Question dans Situation personnelle
bonjour,
je suis à la recherche de conseils et d'expériences sur la possibilité de réaliser des vacations de cours à l'université en tant qu'Auto-employeur.
en effet je ne réponds pas aux critères habituels pour faire des vacations à la fac (suis aux assedics, doctorant, sans contrat de travail de plus de 900 heures, et j'ai plus de 28 ans)
réaliser des vacations en tant que AE a l'air donc d'être la bonne solution de rechange ?
certains l'ont-ils testé ? les facs acceptent-elles facilement ce statut ? des subtilités dans les démarches ?
merci de me dire[co
je suis à la recherche de conseils et d'expériences sur la possibilité de réaliser des vacations de cours à l'université en tant qu'Auto-employeur.
en effet je ne réponds pas aux critères habituels pour faire des vacations à la fac (suis aux assedics, doctorant, sans contrat de travail de plus de 900 heures, et j'ai plus de 28 ans)
réaliser des vacations en tant que AE a l'air donc d'être la bonne solution de rechange ?
certains l'ont-ils testé ? les facs acceptent-elles facilement ce statut ? des subtilités dans les démarches ?
merci de me dire[co
Je viens de régler – négativement - cette affaire. Apparemment les universités, qui veulent bien accepter les travailleurs indépendants, ne veulent pas de AE. Raison? TAXE PROFESSIONNELLE! Pour etre vacataire, il faut payer cette taxe, point barre. Alors que AE gentiment nous en exonère la première année... Sa gentillesse se tourne contre nous.
Est-ce qu'il est possible d'en faire quelque chose? Par exemple, de bel et bien payer sa taxe professionnelle dès la première année?
Est-ce qu'il est possible d'en faire quelque chose? Par exemple, de bel et bien payer sa taxe professionnelle dès la première année?
Bonjour à tous,
Je suis moi aussi dans la situation de vouloir être chargé d'enseignement vacataire dans une fac sans coller dans les bonnes cases qui permettraient de l'être. Je viens d'interroger par mail ma fac (pas de réponse rapide à attendre, hélas...) mais j'ai déjà ma petite idée sur la question car je suis juriste et, à mon sens, devenir auto-entrepreneur peut permettre de lever cette difficulté (enfin, je l'epsère de tout coeur parce que j'ai plus que ça comme solution!).
En effet, au terme de l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, un vacataire doit exercer en dehors de son activité d'enseignement une activité principale consistant:
" - soit en la direction d'une entreprise;
- soit en une entreprise salariée d'au moins neuf cent heures de travail par an;
- soit en une activité non salariée à condition d'être assujettis à la taxe professionnelle ou de jsutifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence régulers depuis au moins trois ans".
Donc, moi, ce que je comprends de cet article, c'est que dès lors que tu diriges une entreprise, c'est OK, t'as plus rien d'autre à prouver et surtout pas les histoires de taxe pro (troisième hypothèse de justification) étant donné que les trois critères sont alternatifs (soit travailler 900heures, soit diriger une boite...).
On pourrait se dire qu'il existe des conditions supplémentaires, que le décret ne prévoit pas. Par exemple dans une circulaire ou dans une instruction ministérielle. Mais j'ai cherché sur le site "circulaires.gouv" et il n'y en a pas sur la question qui y soit publiée. Or, une circulaire n'est légale, donc applicable par l'administration et opposable à toute personne, que si elle est publiée sur ce site depuis le décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif à la publication des circuclaires.
Dans ces conditions, seul le décret règle la question, et il n'impose que de prouver sa qualité de "dirigeant d'entreprise". Toute autre condition supplémentaire reviendrait pour l'administration universitaire à créer du droit, ce qu'elle ne peut juridiquement faire au niveau des services de chaque université et sur le fond et dans ces conditions: elle s'exposerait à commettre ce qu'on appelle en droit public un "excés de pouvoir".
Dès lors, toute administration de fac qui déciderait de ne pas prendre des AE comme chargés d'enseignement vacataires se mettrait dans l'illégalité et commetrait une faute de nature à engager la responsabilité du service.
Pour ma aprt, c'est exactement ce que je viens de communiquer à ma fac pour jsutifier ma position. Je ne demanderai pas de droit d'auteur si vous utilisez mon argumentation de vilain juriste procédurier auprés de vos facs respectives!! ;-)
Bon courage et en attendant d'éventuels retours d'expériences...
El Pépito
Je suis moi aussi dans la situation de vouloir être chargé d'enseignement vacataire dans une fac sans coller dans les bonnes cases qui permettraient de l'être. Je viens d'interroger par mail ma fac (pas de réponse rapide à attendre, hélas...) mais j'ai déjà ma petite idée sur la question car je suis juriste et, à mon sens, devenir auto-entrepreneur peut permettre de lever cette difficulté (enfin, je l'epsère de tout coeur parce que j'ai plus que ça comme solution!).
En effet, au terme de l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, un vacataire doit exercer en dehors de son activité d'enseignement une activité principale consistant:
" - soit en la direction d'une entreprise;
- soit en une entreprise salariée d'au moins neuf cent heures de travail par an;
- soit en une activité non salariée à condition d'être assujettis à la taxe professionnelle ou de jsutifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence régulers depuis au moins trois ans".
Donc, moi, ce que je comprends de cet article, c'est que dès lors que tu diriges une entreprise, c'est OK, t'as plus rien d'autre à prouver et surtout pas les histoires de taxe pro (troisième hypothèse de justification) étant donné que les trois critères sont alternatifs (soit travailler 900heures, soit diriger une boite...).
On pourrait se dire qu'il existe des conditions supplémentaires, que le décret ne prévoit pas. Par exemple dans une circulaire ou dans une instruction ministérielle. Mais j'ai cherché sur le site "circulaires.gouv" et il n'y en a pas sur la question qui y soit publiée. Or, une circulaire n'est légale, donc applicable par l'administration et opposable à toute personne, que si elle est publiée sur ce site depuis le décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif à la publication des circuclaires.
Dans ces conditions, seul le décret règle la question, et il n'impose que de prouver sa qualité de "dirigeant d'entreprise". Toute autre condition supplémentaire reviendrait pour l'administration universitaire à créer du droit, ce qu'elle ne peut juridiquement faire au niveau des services de chaque université et sur le fond et dans ces conditions: elle s'exposerait à commettre ce qu'on appelle en droit public un "excés de pouvoir".
Dès lors, toute administration de fac qui déciderait de ne pas prendre des AE comme chargés d'enseignement vacataires se mettrait dans l'illégalité et commetrait une faute de nature à engager la responsabilité du service.
Pour ma aprt, c'est exactement ce que je viens de communiquer à ma fac pour jsutifier ma position. Je ne demanderai pas de droit d'auteur si vous utilisez mon argumentation de vilain juriste procédurier auprés de vos facs respectives!! ;-)
Bon courage et en attendant d'éventuels retours d'expériences...
El Pépito
El Pépito, la chose est encore plus simple.
Tout d'abord, j'aimerais remercier madame A. C. de l'URSSAF Paris Sud, car sans son coup de fil spontané (!!!!) je n'aurais pas eu l'idée d'aller voir mon centre des impôts.
Donc, cette histoire de taxe professionnelle, elle est [b]fausse[/b]: une AE est assujettie à la taxe dès le départ, sauf qu'elle en est exonérée par la suite, comme toute profession libérale lors de sa première année d'activité.
(je ne crois pas qu'on soit "directeur d'entreprise" en tant qu'AE - je crois qu'on est simplement "travailleur indépendant", donc une personne ayant une activité non salariée, i. e. le 3e cas dans notre article 2 du décret n° 87-889)
Tout d'abord, j'aimerais remercier madame A. C. de l'URSSAF Paris Sud, car sans son coup de fil spontané (!!!!) je n'aurais pas eu l'idée d'aller voir mon centre des impôts.
Donc, cette histoire de taxe professionnelle, elle est [b]fausse[/b]: une AE est assujettie à la taxe dès le départ, sauf qu'elle en est exonérée par la suite, comme toute profession libérale lors de sa première année d'activité.
(je ne crois pas qu'on soit "directeur d'entreprise" en tant qu'AE - je crois qu'on est simplement "travailleur indépendant", donc une personne ayant une activité non salariée, i. e. le 3e cas dans notre article 2 du décret n° 87-889)
Bic/ Merci pour ta précision: elle permet a priori de couvrir le troisième cas du décret, avec les conditions de taxe pro. Mais dans tous les cas, j'ai eu la confirmation des services administratifs et du doyen de ma fac hier que le statut d'AE permet de passer par la case "direction d'entreprise" et donc couvre véritablement le premier cas du décret sur les vacataires. Mais bon, que l'on arrive à passer par le premier ou le troisième cas prévu par le décret, ce qu'il faut en retenir au final, c'est qu'avec le statut d'AE, on est bon! Je file dare-dare monter ma "boîte"!!!!
Bonjour,
Une université refuse que les chargés de cours puissent enseigner sous le statut d'auto entrepreneur.
Le motif est l'activité professionnelle de l'auto entrepreneur ne doit pas être l'enseignement et que l'auto-entrepreneur doit justifier avoir exercé cette activité (autre que l'enseignement) sous un autre statut.
Est-ce que quelqu'un à une réponse à cela ?
Une université refuse que les chargés de cours puissent enseigner sous le statut d'auto entrepreneur.
Le motif est l'activité professionnelle de l'auto entrepreneur ne doit pas être l'enseignement et que l'auto-entrepreneur doit justifier avoir exercé cette activité (autre que l'enseignement) sous un autre statut.
Est-ce que quelqu'un à une réponse à cela ?
en même temps ca parait un tout petit peu normal... non ?
Le statut vacataire permet à la fac de ne pas payer de charges sociales en considérant que le vacataire a déjà une autre source de revenus professionnels sur lesquels il acquitte des charges ...
L'argumentation juridique ci dessus n'est pas entièrement dénuée de fondement, mais peut également être interprétée comme un abus de droit, ou au minimum une dénaturation de l'esprit des textes... De mon point de vue ca tient pas. mais ca se plaide
Sans compter que les rémunérations des vacations sont fixées par voie reglementaire. Si vous voulez percevoir la même somme qu'auparavant, il faudra tenir compte du fait que vous aurez à acquitter des charges sociales en tant qu'AE... Donc facturer à l'université plus cher que ce qu'elle vous aurait versé en tant que vacataire classique... Je ne vois pas bien quel serait son intérêt ne serait ce que sur le plan financier (en plus de la gestion contractuelle, et autres tracasseries administratives...)
En revanche, je ne saisis pas bien la notion de direction d'une entreprise et la distinction avec l'exercice d'une activité non salariée, donc indépendante par nature... Une profession libérale est chef d'entreprise par définition, le critère distinctif doit donc se situer ailleurs... M'étonnerait qu'en créant une AE vous soyez assimilé au 1er alinea du decret, plutot au dernier pour lequel vous ne pourrez justifier de 3 années d'antériorité et encore moins de revenus.
Sans compter que créer une entreprise, c'est super, mais dans quel domaine ? Il faut une activité distincte de l'enseignement, de mémoire, et en tant que juriste vous ne pouvez exercer l'activité pour laquelle vous êtes formé... Et créer une activité de négoce ou de service balourde pour justifier de vos capacités à animer un TD de droit, c'est bof... En quoi le vendeur d'informatique lambda aurait-il la moindre qualification professionnelle valorisable dans le cadre d'une enseignement supérieur dans un domaine qui n'est pas le sien ? (par rapport à la profession principale exercée, je veux dire, sachant que les vacations sont à la base prévues pour permettre à des professionnels d'apporter ponctuellement leurs compétences pros dans un milieu d'enseignement)
débat intéressant, je suis curieux... Pour moi vous n'entrez plus dans les critères permettant de réaliser des vacations... et l'argument AE n'est qu'une tentative de contourner les textes au détriment de ceux qui remplissent ces critères... Mais bonne chance :)
Le statut vacataire permet à la fac de ne pas payer de charges sociales en considérant que le vacataire a déjà une autre source de revenus professionnels sur lesquels il acquitte des charges ...
L'argumentation juridique ci dessus n'est pas entièrement dénuée de fondement, mais peut également être interprétée comme un abus de droit, ou au minimum une dénaturation de l'esprit des textes... De mon point de vue ca tient pas. mais ca se plaide
Sans compter que les rémunérations des vacations sont fixées par voie reglementaire. Si vous voulez percevoir la même somme qu'auparavant, il faudra tenir compte du fait que vous aurez à acquitter des charges sociales en tant qu'AE... Donc facturer à l'université plus cher que ce qu'elle vous aurait versé en tant que vacataire classique... Je ne vois pas bien quel serait son intérêt ne serait ce que sur le plan financier (en plus de la gestion contractuelle, et autres tracasseries administratives...)
En revanche, je ne saisis pas bien la notion de direction d'une entreprise et la distinction avec l'exercice d'une activité non salariée, donc indépendante par nature... Une profession libérale est chef d'entreprise par définition, le critère distinctif doit donc se situer ailleurs... M'étonnerait qu'en créant une AE vous soyez assimilé au 1er alinea du decret, plutot au dernier pour lequel vous ne pourrez justifier de 3 années d'antériorité et encore moins de revenus.
Sans compter que créer une entreprise, c'est super, mais dans quel domaine ? Il faut une activité distincte de l'enseignement, de mémoire, et en tant que juriste vous ne pouvez exercer l'activité pour laquelle vous êtes formé... Et créer une activité de négoce ou de service balourde pour justifier de vos capacités à animer un TD de droit, c'est bof... En quoi le vendeur d'informatique lambda aurait-il la moindre qualification professionnelle valorisable dans le cadre d'une enseignement supérieur dans un domaine qui n'est pas le sien ? (par rapport à la profession principale exercée, je veux dire, sachant que les vacations sont à la base prévues pour permettre à des professionnels d'apporter ponctuellement leurs compétences pros dans un milieu d'enseignement)
débat intéressant, je suis curieux... Pour moi vous n'entrez plus dans les critères permettant de réaliser des vacations... et l'argument AE n'est qu'une tentative de contourner les textes au détriment de ceux qui remplissent ces critères... Mais bonne chance :)
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