Question dans Situation personnelle
Un militaire et plus particulièrement un gendarme a t il la possibilité de s'inscrire dans le cadre de l'auto entreprise à compter du 01/01/2009 au même titre que les fonctionnaires (pour l'instant possibilité 2 ans d'une deuxième activité) ?
Merci
Merci
[quote]Cher Open,
ce que tu annonces concerne les fonctionnaires et les gendarmes n'en sont encore pas ;o).[/quote]
Ahhh c'est pas l'administration ici désolé, c'est un forum "non officiel" d'entre-aide ;)
Mais "la source" reste officielle concernant les fonctionnaires.
Vous allez quand même pas fabriquer des radars en auto-entrepreneur !?
:p
ce que tu annonces concerne les fonctionnaires et les gendarmes n'en sont encore pas ;o).[/quote]
Ahhh c'est pas l'administration ici désolé, c'est un forum "non officiel" d'entre-aide ;)
Mais "la source" reste officielle concernant les fonctionnaires.
Vous allez quand même pas fabriquer des radars en auto-entrepreneur !?
:p
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jo ... 6_0005.pdf
voilà un lien qui parle du cumul des activités. En bref c'est possible dans certains cas. Il y a de quoi faire car il y a des rubriques fourre tout. Il faut bien sur l'autorisation du ministre. (ça date du 24/09/08 et c'est passé sur intranet Gie)
En ce qui concerne la cumul avec l'AE et bien je fais ma demande ce WE et on verra bien ! ;o) Le décret expose le fait de travailler pour quelqu'un mais pas d'être le patron.
En Avant !!!!
voilà un lien qui parle du cumul des activités. En bref c'est possible dans certains cas. Il y a de quoi faire car il y a des rubriques fourre tout. Il faut bien sur l'autorisation du ministre. (ça date du 24/09/08 et c'est passé sur intranet Gie)
En ce qui concerne la cumul avec l'AE et bien je fais ma demande ce WE et on verra bien ! ;o) Le décret expose le fait de travailler pour quelqu'un mais pas d'être le patron.
En Avant !!!!
Bonjour à tous,
J'ai trouvé sur le site de l'assemblée nationale un texte qui modifie le droit militaire afin d'interdire à une personne jugé sous le droit militaire d'être entrepreneur, patron ou employeur.
Cela me laisse penser que le militaire y a droit sinon à quoi bon modifier cela ?
[quote]VII. – L’article L. 333-1 du code de justice militaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus au second alinéa de l’article L. 321-11, aux articles L. 321-12, L. 321-13, L. 321-14, L. 321-22, L. 322-1, au dernier alinéa de l’article L. 322-3, au premier alinéa de l’article L. 322-4, au deuxième alinéa des articles L. 322-5 et L. 322-7, aux articles L. 322-8, L. 322-9, L. 322-11, aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 323-2, aux articles L. 323-3, L. 323-5, L. 323-7, au deuxième alinéa de l’article L. 323-9, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 323-15 et aux articles L. 323-23, L. 324-2, L. 324-8, L. 324-9, L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-4 encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. »[/quote]
source : [url]http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0176.asp[/url]
Un professionnel du droit pour m'éclairer ?
Autres articles :
[url]http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0159.asp[/url] <- instaurer EI
[url]http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0365.asp[/url] <-voir article 9
J'ai trouvé sur le site de l'assemblée nationale un texte qui modifie le droit militaire afin d'interdire à une personne jugé sous le droit militaire d'être entrepreneur, patron ou employeur.
Cela me laisse penser que le militaire y a droit sinon à quoi bon modifier cela ?
[quote]VII. – L’article L. 333-1 du code de justice militaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus au second alinéa de l’article L. 321-11, aux articles L. 321-12, L. 321-13, L. 321-14, L. 321-22, L. 322-1, au dernier alinéa de l’article L. 322-3, au premier alinéa de l’article L. 322-4, au deuxième alinéa des articles L. 322-5 et L. 322-7, aux articles L. 322-8, L. 322-9, L. 322-11, aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 323-2, aux articles L. 323-3, L. 323-5, L. 323-7, au deuxième alinéa de l’article L. 323-9, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 323-15 et aux articles L. 323-23, L. 324-2, L. 324-8, L. 324-9, L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-4 encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. »[/quote]
source : [url]http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0176.asp[/url]
Un professionnel du droit pour m'éclairer ?
Autres articles :
[url]http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0159.asp[/url] <- instaurer EI
[url]http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0365.asp[/url] <-voir article 9
[quote="open"]Bon aller...
Une réponse claire.
[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=21E9D7E21F7B7E2474CF71E90970B3AD.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019528666&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20090115[/url][/quote]
Clair, clair... :)
Ce qu'il y a de bien avec le droit c'est qu'il y a tout et son contraire écrit dans le même texte. Ensuite il n'y a plus qu'à éviter de se faire choper....
Non sans rire, il semble que "militaire" soit complètement incompatible avec "chef d'entreprise" et donc auto-entrepreneur. Sauf si c'est gratuit et dans un cadre associatif (difficile de rendre une boîte non-lucrative bénéficiaire)
M'enfin merci de ta réponse précise.
Une réponse claire.
[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=21E9D7E21F7B7E2474CF71E90970B3AD.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019528666&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20090115[/url][/quote]
Clair, clair... :)
Ce qu'il y a de bien avec le droit c'est qu'il y a tout et son contraire écrit dans le même texte. Ensuite il n'y a plus qu'à éviter de se faire choper....
Non sans rire, il semble que "militaire" soit complètement incompatible avec "chef d'entreprise" et donc auto-entrepreneur. Sauf si c'est gratuit et dans un cadre associatif (difficile de rendre une boîte non-lucrative bénéficiaire)
M'enfin merci de ta réponse précise.
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