Question dans Situation personnelle
De nouvelles dispositions pour les fonctionnaires entrepreneurs :
Mais les choses viennent récemment de changer grâce au décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011, publié le 22 janvier au Journal Officiel (JO) :
[i]Les dispositions sur le plafonnement de la durée totale de travail (inférieure ou égale à un emploi à temps complet) sont supprimées : Auparavant, seuls les agents effectuant un temps incomplet inférieur à 70% de la durée légale du travail pouvaient exercer « une activité indépendante, mais sans limitation dans le temps». [b]Désormais, un fonctionnaire pourra exercer une activité en auto-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette activité conserve un caractère « accessoire »[/b].
Mais les choses viennent récemment de changer grâce au décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011, publié le 22 janvier au Journal Officiel (JO) :
[i]Les dispositions sur le plafonnement de la durée totale de travail (inférieure ou égale à un emploi à temps complet) sont supprimées : Auparavant, seuls les agents effectuant un temps incomplet inférieur à 70% de la durée légale du travail pouvaient exercer « une activité indépendante, mais sans limitation dans le temps». [b]Désormais, un fonctionnaire pourra exercer une activité en auto-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette activité conserve un caractère « accessoire »[/b].
je débarque ... donc d'apres ce texte, un fonctionnaire territoriale est désormais autoriser a monter son AE . sur ?
pouvez vous m'indiquer les liens de ce forum où les démarches a faire auprès de ma DRH sont indiquées ? que dois-je faire pour informer que je souhaite , parrallement a mon emploi de fonctionnaire T. ouvrir mon E.I ? je suis dans une petite mairie et c'est un peu " inconnu" pour mes collègues . j'ai trouvé quelques sujet sur ce forum mais certains messages datent de 2008 et je voudrais savoir a cette date, quelles sont les démarches a entreprendre.
y'a t il des dossiers a remplir ?
pour ne pas saturer ce post, vous pouvez me répondre en MP .
merci
pouvez vous m'indiquer les liens de ce forum où les démarches a faire auprès de ma DRH sont indiquées ? que dois-je faire pour informer que je souhaite , parrallement a mon emploi de fonctionnaire T. ouvrir mon E.I ? je suis dans une petite mairie et c'est un peu " inconnu" pour mes collègues . j'ai trouvé quelques sujet sur ce forum mais certains messages datent de 2008 et je voudrais savoir a cette date, quelles sont les démarches a entreprendre.
y'a t il des dossiers a remplir ?
pour ne pas saturer ce post, vous pouvez me répondre en MP .
merci
Je suis fonctionnaire de l'Education nationale et je ne suis plus autoentrepreneur depuis le 01/09/2011 car, conformément à mon statut, je ne pouvais plus cumuler mon activité d'AE et mon statut de fonctionnaire.
Je viens de lire attentivement le nouveau décret (n°2011-82) et je n'y vois absoluement pas la moindre mention d'une possibilité de cumul illimité. Ce décret mentionne la possibilité d'opter pour le statut d'AE pour exercer les activités accéssoires autorisées et porte à 2 ans + 1 an de prolongement sur dérogation le droit de cumul. Il dit aussi qu'il faut attendre 3 ans pour pouvoir refaire une demande de cumul.
Rien de plus. On est toujours coincé.
Seb
Je viens de lire attentivement le nouveau décret (n°2011-82) et je n'y vois absoluement pas la moindre mention d'une possibilité de cumul illimité. Ce décret mentionne la possibilité d'opter pour le statut d'AE pour exercer les activités accéssoires autorisées et porte à 2 ans + 1 an de prolongement sur dérogation le droit de cumul. Il dit aussi qu'il faut attendre 3 ans pour pouvoir refaire une demande de cumul.
Rien de plus. On est toujours coincé.
Seb
parce que dans le statut des fonctionnaires figure une mesure très précise : le non cumul d'activité. On considère que le fait de travailler pour la fonction publique vous confère certains avantages, qui sont notamment contrebalancés par certaines obligations, parmi lesquelles celle de ne se consacrer qu'à votre tâche de façon à éviter les risques de conflits d'intérêt, par exemple)
Le cumul fonctionnaire Ae est donc déjà en soi une exception au principe, et on considère qu'au bout de trois ans vous devez faire un choix. Après, le cas des contractuels ne bénéficiant pas des avantages du fonctionnaire mais qui est néanmoins soumis à cette restriction est un cas différent
Le cumul fonctionnaire Ae est donc déjà en soi une exception au principe, et on considère qu'au bout de trois ans vous devez faire un choix. Après, le cas des contractuels ne bénéficiant pas des avantages du fonctionnaire mais qui est néanmoins soumis à cette restriction est un cas différent
"On considère que le fait de travailler pour la fonction publique vous confère certains avantages"
sans doute, mais niveau salaire, c'est aussi très juste donc parfois amenés à un complément de revenus. C'est cette raison financière et ma passion qui m'amènent à étudier un projet d'AE.
Mais si je comprends bien, dans mon cas, le pbm se regle, pas de limitation de durée pour la fabrication de bijoux par exemple.
pourtant ma DRH vient de me dire le contraire, donc je suis un peu perdue tout de même.....
sans doute, mais niveau salaire, c'est aussi très juste donc parfois amenés à un complément de revenus. C'est cette raison financière et ma passion qui m'amènent à étudier un projet d'AE.
Mais si je comprends bien, dans mon cas, le pbm se regle, pas de limitation de durée pour la fabrication de bijoux par exemple.
pourtant ma DRH vient de me dire le contraire, donc je suis un peu perdue tout de même.....
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