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Question dans Situation personnelle
demande de cumul adressée ce soir à mon DRH pour faire de la formation en activité accessoire sous le régime AE
j'attends une réponse
c'est le pré-requis obligatoire avant toute démarche commerciale à mon avis, il est préférable de procéder dans l'ordre chronologique pour n'avoir aucun souci avant la toute prochaine évolution pour les fonctionaires qui est énéluctable
je pense qu'il suffira d'informer et non plus d'avoir le feu-vert pour démarrer
j'attends une réponse
c'est le pré-requis obligatoire avant toute démarche commerciale à mon avis, il est préférable de procéder dans l'ordre chronologique pour n'avoir aucun souci avant la toute prochaine évolution pour les fonctionaires qui est énéluctable
je pense qu'il suffira d'informer et non plus d'avoir le feu-vert pour démarrer
Merci Lozdu pour ton post, je pense que je vais prendre mon mal en patience avant de démarrer le démarchage (on ne sait jamais :-( ).
Pour ma part j'ai téléphoné au service du ministère qui me concerne: une dame aimable qui m'a confirmé qu'il me suffisait de remplir le dossier et de le faire parvenir à mon administration de tutelle via ma DRH...Et dire que j'angoissais à l'idée que ma DRH me refuse le statut ! Aujourd'hui c'est fini, j'angoisse à l'idée que mon administration me refuse le statut !
Je remplis donc ledit dossier et le remets demain à ma DRH !Si je compte bien, je suis à H-2 mois +1jour de la réponse.
Amis Fonctionnaires,
à vous lire !
OhQuellejoie.
Pour ma part j'ai téléphoné au service du ministère qui me concerne: une dame aimable qui m'a confirmé qu'il me suffisait de remplir le dossier et de le faire parvenir à mon administration de tutelle via ma DRH...Et dire que j'angoissais à l'idée que ma DRH me refuse le statut ! Aujourd'hui c'est fini, j'angoisse à l'idée que mon administration me refuse le statut !
Je remplis donc ledit dossier et le remets demain à ma DRH !Si je compte bien, je suis à H-2 mois +1jour de la réponse.
Amis Fonctionnaires,
à vous lire !
OhQuellejoie.
Pour les fonctionnaires, j'ai recu hier un mail de l'ACPE, même réponse que précédemment, à savoir le cumul maxi pendant deux ans, etc, etc...il ne me parle pas d'un décrêt pour les fonctionnaires au 1er semestre 2009...ce qui m'amène à la question suivante...
Les élus de ma collectivité m'ont dit que, pour monter ma société, j'avais qu'à faire comme tous les fonctionnaires qui souhaitent le faire, à savoir monter cette société au nom de ma femme, de mon chien, de mon voisin, d'un parent, etc....Pourquoi pas, mais je me demande si :
1. N'étant pas le gérant officiel de cette autoentreprise, aurais je le droit d'ouvrir un compte au nom de cette société et surtout de le gérer...
2. Du coup, en payant les taxes, notamment au niveau des charges (pour la retraite notamment), ca ne sera pas moi qui en 'profite' ?
Bref, auriez vous quelques idées sur la question ? Merci d'avance...
Les élus de ma collectivité m'ont dit que, pour monter ma société, j'avais qu'à faire comme tous les fonctionnaires qui souhaitent le faire, à savoir monter cette société au nom de ma femme, de mon chien, de mon voisin, d'un parent, etc....Pourquoi pas, mais je me demande si :
1. N'étant pas le gérant officiel de cette autoentreprise, aurais je le droit d'ouvrir un compte au nom de cette société et surtout de le gérer...
2. Du coup, en payant les taxes, notamment au niveau des charges (pour la retraite notamment), ca ne sera pas moi qui en 'profite' ?
Bref, auriez vous quelques idées sur la question ? Merci d'avance...
[quote]précision importante pour ceux qui envisage de faire de la formation sous le titre "formateur occasionnel"
il n'est pas nécessaire de consulter la commission de déontologie[/quote]
Cela signifierait qu'un fonctionnaire peut se lancer dans le AE "formateur occasionnel - comprendre source de revenus secondaire-" sans demander d'autorisation ? Sans informer sa hiérarchie ?
Un peu comme donner des cours de soutien (Acadomia etc ...) ?
Etant enseignant et très investi dans mon collège (sciences exp, club techno, partenariat avec assoc etc ...) je ne suis pas certain que ma directrice apprécierait ma démarche :( ( car évidemment je ne pourrais plus tout faire) ...
Ca serait cool !!
il n'est pas nécessaire de consulter la commission de déontologie[/quote]
Cela signifierait qu'un fonctionnaire peut se lancer dans le AE "formateur occasionnel - comprendre source de revenus secondaire-" sans demander d'autorisation ? Sans informer sa hiérarchie ?
Un peu comme donner des cours de soutien (Acadomia etc ...) ?
Etant enseignant et très investi dans mon collège (sciences exp, club techno, partenariat avec assoc etc ...) je ne suis pas certain que ma directrice apprécierait ma démarche :( ( car évidemment je ne pourrais plus tout faire) ...
Ca serait cool !!
Apparement, Hervé Novelli a bien dans ses cartons une nouvelle évolution du statut d'AE pour assouplir la situation actuelle des fonctionnaires.
Pour preuve, cet article qui date du 29/01 : [url]http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300326250-bien-comprendre-le-statut-de-l-auto-entrepreneur.htm[/url]
On peut notament y lire que la limitation de durée de deux ans devrait bientôt disparaître :
-> QUESTION : en tant que fonctionnaire a-t-on droit à ce statut ?
-> REPONSE (Hervé Novelli) : Vous pouvez avec une simple autorisation de votre chef de service devenir auto-entrepreneur pour les activités suivantes : formation, travaux effectués chez des particuliers, enseignement, expertise et consulting. Pour l'ensemble des autres activités, cette durée est limitée à 2 ans. Nous allons assouplir cette dernière disposition dans les semaines qui viennent, pour faire sauter cette limitation de durée.
Encore un peu de patience !!!
Pour preuve, cet article qui date du 29/01 : [url]http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300326250-bien-comprendre-le-statut-de-l-auto-entrepreneur.htm[/url]
On peut notament y lire que la limitation de durée de deux ans devrait bientôt disparaître :
-> QUESTION : en tant que fonctionnaire a-t-on droit à ce statut ?
-> REPONSE (Hervé Novelli) : Vous pouvez avec une simple autorisation de votre chef de service devenir auto-entrepreneur pour les activités suivantes : formation, travaux effectués chez des particuliers, enseignement, expertise et consulting. Pour l'ensemble des autres activités, cette durée est limitée à 2 ans. Nous allons assouplir cette dernière disposition dans les semaines qui viennent, pour faire sauter cette limitation de durée.
Encore un peu de patience !!!
Bonsoir,
"avec une simple autorisation de votre chef de service"???
Que veut-il dire par chef de service? cela n'a pas la même signification en fonction des administrations. Et je pensais qu'il était necessaire de passer par la commission de déontologie...m'enfin...
En parlant de dossier adressé à la commission: il y a un item où il est demandé de noter les statuts, problème: je n'ai pas les statuts, comment avez-vous contourné cette question?
OhQuellejoie.
"avec une simple autorisation de votre chef de service"???
Que veut-il dire par chef de service? cela n'a pas la même signification en fonction des administrations. Et je pensais qu'il était necessaire de passer par la commission de déontologie...m'enfin...
En parlant de dossier adressé à la commission: il y a un item où il est demandé de noter les statuts, problème: je n'ai pas les statuts, comment avez-vous contourné cette question?
OhQuellejoie.
Bonjour,
Selon le décrêt du 2 mai 2007 et la circulaire du 11 mars 2008, un fonctionnaire peut exercer une activité accessoire (et cette activité accessoire rentre dans la cadre de l'AE) sans limitation du temps de cumul avec l'emploi de fonction publique. Mais cette activité accessoire ne peut être que expertises ou consultations, enseignement, formation ou travaux effectués chez les particuliers. Je voudrais savoir ce que recouvre exactement le label “Expertises/Consultations” ?
Le conseil, consulting ou service fait-il partie de cette appellation “Expertise/Consultation” ou bien est-ce purement et simplement du libéral (et dans ce cas, la limitation du cumul à 1 an renouvelable s’applique).
Merci par avance pour vos réponses !
Selon le décrêt du 2 mai 2007 et la circulaire du 11 mars 2008, un fonctionnaire peut exercer une activité accessoire (et cette activité accessoire rentre dans la cadre de l'AE) sans limitation du temps de cumul avec l'emploi de fonction publique. Mais cette activité accessoire ne peut être que expertises ou consultations, enseignement, formation ou travaux effectués chez les particuliers. Je voudrais savoir ce que recouvre exactement le label “Expertises/Consultations” ?
Le conseil, consulting ou service fait-il partie de cette appellation “Expertise/Consultation” ou bien est-ce purement et simplement du libéral (et dans ce cas, la limitation du cumul à 1 an renouvelable s’applique).
Merci par avance pour vos réponses !
Salut tt le monde,
Je suis fonctionnaire pour une très grande ville du nord-ouest et créé mon activité en tant qu'auto entrepreneur. Concernant la demande d'autorisation, j'ai rencontré la DRH et la Responsable des carrières en même temps. Elles ne se sont basées que sur le décret du 2 mai 2007 mais m'ont dit d'envoyer un courrier à la DRH en respectant l'article 11 du décret et ce, avec un accusé de réception. En effet, la commission de déontologie est saisie, si l'administration décide de la saisir, et doit rendre son avis dans un délai de 2 mois mais, passé ce délai et sans réponse de celle ci, la règle du "qui ne dit mot, consent !" s'applique. L'accusé de réception prend alors toute son utilité pour faire valoir son droit ... Il évite également les pertes de courrier. Sympa la DRH ! Le courrier est parti aujourd'hui.
Ceci vaut pour ma DRH, en sachant que l'interprétation des textes peut être légèrement différentes en fonction de l'employeur.
Bon courage et bonne chance à toutes et tous !
Je suis fonctionnaire pour une très grande ville du nord-ouest et créé mon activité en tant qu'auto entrepreneur. Concernant la demande d'autorisation, j'ai rencontré la DRH et la Responsable des carrières en même temps. Elles ne se sont basées que sur le décret du 2 mai 2007 mais m'ont dit d'envoyer un courrier à la DRH en respectant l'article 11 du décret et ce, avec un accusé de réception. En effet, la commission de déontologie est saisie, si l'administration décide de la saisir, et doit rendre son avis dans un délai de 2 mois mais, passé ce délai et sans réponse de celle ci, la règle du "qui ne dit mot, consent !" s'applique. L'accusé de réception prend alors toute son utilité pour faire valoir son droit ... Il évite également les pertes de courrier. Sympa la DRH ! Le courrier est parti aujourd'hui.
Ceci vaut pour ma DRH, en sachant que l'interprétation des textes peut être légèrement différentes en fonction de l'employeur.
Bon courage et bonne chance à toutes et tous !
Bonjour à tous,
Ouais je suis plutôt énervé car j'ai téléphoné 2 fois 0811 90 09 99 de l'agence pour la création d'entreprise et vous savez quoi, 2 réponses différentes. En fait je suis prof et je me suis envoyé depuis 3 semaines les 121 pages de la loi 2007-148 du 2/02/07 dite loi de modernisation de la fonction publique.
Voici la conclusion
fonctionnaire + cumul d'emploi = possible
fonctionnaire + auto-entrepreneur = pas possible
4) Loi de modernisation de la fonction publique
la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a assouplie la possibilité de cumul d’activité pour les fonctionnaires.
Fonctionnaire et création d’entreprise
L’article 20 de cette loi permet aux fonctionnaires de créer, après autorisation, une entreprise : " II. - L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :
1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d’un an à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an. La déclaration de l’intéressé est au préalable soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Aussi, un fonctionnaire peut désormais créer une entreprise parallèlement à son engagement de fonctionnaire pendant une durée maximale de deux ans. Durant cette période, le fonctionnaire continuera donc de régler des cotisations sociales sur ses traitements et devra également payer des cotisations sociales sur les revenus de sa nouvelle activité. Cet inconvénient apparent permet au contraire au fonctionnaire de conserver l’intégralité de ses droits de fonctionnaire (en particulier ses droits à la retraite).
Temps partiel pour fonctionnaire créateur d’entreprise
L’article 21 ajoute par ailleurs : "L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l’agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est d’un an et peut être prolongée d’au plus un an. L’administration a la faculté de différer l’octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise."
Un fonctionnaire peut également demander de travailler à temps partiel pour créer son entreprise pendant une durée maximale de deux ans. Cette demande peut intervenir après deux années de création d’entreprise parallèlement à son poste de fonctionnaire pour concrétiser ce projet sans avoir à démissionner.
Demande d’autorisation préalable au cumul fonctionnaire - création d’entreprise
Les articles 20 et 21 de la loi de modernisation de la fonction publique précisent : « La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public formulée au titre des dispositions du troisième alinéa est soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. »
Cette commission sera saisie par l’administration dont dépend le fonctionnaire. Un fonctionnaire qui souhaite créer une entreprise doit donc en informer son administration au moins deux mois avant la création de toute entreprise. Son administration devra alors transmettre cette demande à cette commission "chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du 1° du II de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec les fonctions qu’il exerce."
Il en résulte qu’en 2009, les fonctionnaires devraient pouvoir exercer une activité secondaire. Mais les décrets d’application de la LME n’ont pas encore apporté les modifications juridiques nécessaires au statut des fonctionnaires. Actuellement, un fonctionnaire ne peut donc adopter le statut d’auto-entrepreneur que dans le cas du cumul d’emploi actuellement autorisé pour certains fonctionnaires. Cependant, la porte de la création d’entreprise semblant ouverte pour les fonctionnaires, on peut espérer de nouvelles décisions de l’Assemblée Nationale pour élargir le statut d’auto-entrepreneur aux fonctionnaires, comme le laisse à penser Hervé Novelli (à l’origine de la LME).
Bonne journée à tous
Vite, vite, vite Mr Novelli on étouffe ici
Fabrice Germès
Ouais je suis plutôt énervé car j'ai téléphoné 2 fois 0811 90 09 99 de l'agence pour la création d'entreprise et vous savez quoi, 2 réponses différentes. En fait je suis prof et je me suis envoyé depuis 3 semaines les 121 pages de la loi 2007-148 du 2/02/07 dite loi de modernisation de la fonction publique.
Voici la conclusion
fonctionnaire + cumul d'emploi = possible
fonctionnaire + auto-entrepreneur = pas possible
4) Loi de modernisation de la fonction publique
la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a assouplie la possibilité de cumul d’activité pour les fonctionnaires.
Fonctionnaire et création d’entreprise
L’article 20 de cette loi permet aux fonctionnaires de créer, après autorisation, une entreprise : " II. - L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :
1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d’un an à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an. La déclaration de l’intéressé est au préalable soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Aussi, un fonctionnaire peut désormais créer une entreprise parallèlement à son engagement de fonctionnaire pendant une durée maximale de deux ans. Durant cette période, le fonctionnaire continuera donc de régler des cotisations sociales sur ses traitements et devra également payer des cotisations sociales sur les revenus de sa nouvelle activité. Cet inconvénient apparent permet au contraire au fonctionnaire de conserver l’intégralité de ses droits de fonctionnaire (en particulier ses droits à la retraite).
Temps partiel pour fonctionnaire créateur d’entreprise
L’article 21 ajoute par ailleurs : "L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l’agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est d’un an et peut être prolongée d’au plus un an. L’administration a la faculté de différer l’octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise."
Un fonctionnaire peut également demander de travailler à temps partiel pour créer son entreprise pendant une durée maximale de deux ans. Cette demande peut intervenir après deux années de création d’entreprise parallèlement à son poste de fonctionnaire pour concrétiser ce projet sans avoir à démissionner.
Demande d’autorisation préalable au cumul fonctionnaire - création d’entreprise
Les articles 20 et 21 de la loi de modernisation de la fonction publique précisent : « La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public formulée au titre des dispositions du troisième alinéa est soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. »
Cette commission sera saisie par l’administration dont dépend le fonctionnaire. Un fonctionnaire qui souhaite créer une entreprise doit donc en informer son administration au moins deux mois avant la création de toute entreprise. Son administration devra alors transmettre cette demande à cette commission "chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du 1° du II de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec les fonctions qu’il exerce."
Il en résulte qu’en 2009, les fonctionnaires devraient pouvoir exercer une activité secondaire. Mais les décrets d’application de la LME n’ont pas encore apporté les modifications juridiques nécessaires au statut des fonctionnaires. Actuellement, un fonctionnaire ne peut donc adopter le statut d’auto-entrepreneur que dans le cas du cumul d’emploi actuellement autorisé pour certains fonctionnaires. Cependant, la porte de la création d’entreprise semblant ouverte pour les fonctionnaires, on peut espérer de nouvelles décisions de l’Assemblée Nationale pour élargir le statut d’auto-entrepreneur aux fonctionnaires, comme le laisse à penser Hervé Novelli (à l’origine de la LME).
Bonne journée à tous
Vite, vite, vite Mr Novelli on étouffe ici
Fabrice Germès
