Question dans Situation personnelle
[quote="jeff"][quote="mina74"]tout à fait d'accord : ês mêmes droits que tout le monde c'est à dire ni moins ni surtout PLUS !!![/quote]
Euh....ni plus ...ni moins....Je dirai plutôt moins dans ce cas là...
1- tu dois opté au bout de 2 ans pour ton entreprise ou ton poste de fonctionnaire
2- ton activité ne dois pas être sur le même secteur d'activité que ton boulot...(sauf pour les prof qui eu !!! n'ont pas ces 2 limites là)[/quote]
j'ai peut-être mal compris mais il me semble que rien n'interdit à priori d'exercer sur le même secteur d'activité que son activité professionnelle, même pour un fonctionnaire (à la commission de déontologie près).
Euh....ni plus ...ni moins....Je dirai plutôt moins dans ce cas là...
1- tu dois opté au bout de 2 ans pour ton entreprise ou ton poste de fonctionnaire
2- ton activité ne dois pas être sur le même secteur d'activité que ton boulot...(sauf pour les prof qui eu !!! n'ont pas ces 2 limites là)[/quote]
j'ai peut-être mal compris mais il me semble que rien n'interdit à priori d'exercer sur le même secteur d'activité que son activité professionnelle, même pour un fonctionnaire (à la commission de déontologie près).
J'ai eu une réponse au mail que j'ai envoyé à Monsieur Hervé Novelli concernant les Fonctionnaires.
Bonjour,
Le ministre chargé des PME a confié le soin à l’APCE de répondre aux demandes portant sur le régime de l’auto-entrepreneur.
En ce qui concerne votre question, un agent fonctionnaire peut, sous condition d'avoir obtenu l'aval de son administration, cumuler ses fonctions avec une activité complémentaire exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur.
En ce qui concerne la durée du cumul, deux cas de figure sont à prendre en compte :
- Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d’auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’un des secteurs d’activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers
- Un agent public à temps plein peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale, sous le statut d’auto-entrepreneur, sans limitation de l’objet de cette entreprise, pour une durée d’une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie.
A titre d’information, le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l’assouplissement du régime des cumuls d’activités.
Bonjour,
Le ministre chargé des PME a confié le soin à l’APCE de répondre aux demandes portant sur le régime de l’auto-entrepreneur.
En ce qui concerne votre question, un agent fonctionnaire peut, sous condition d'avoir obtenu l'aval de son administration, cumuler ses fonctions avec une activité complémentaire exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur.
En ce qui concerne la durée du cumul, deux cas de figure sont à prendre en compte :
- Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d’auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’un des secteurs d’activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers
- Un agent public à temps plein peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale, sous le statut d’auto-entrepreneur, sans limitation de l’objet de cette entreprise, pour une durée d’une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie.
A titre d’information, le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l’assouplissement du régime des cumuls d’activités.
Bonjour à tous,
Ceci est ma première intervention sur ce forum.
Je me pose la question suivante et souhaiterais l'avis d'un[b] juriste.[/b]
Il me semble que les références citées dans ce post et d'ailleurs tirées du site
officiel de l'autoentrepreneur.fr qui reprend le contenu de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983
et particulierement des decrets n° 2007-658 du 2 mai 2007 et de la circulaire n° 2157
du 11 mars 2008.
Ce cas semble typique de pratiques l'administration qui fait toujours référence aux textes qu'elle connait
faute nouvelles circulaires.
Or il me semble qu'en droit une nouvelle loi plus permissive prime sur toutes formes de decrets ou circulaires anterieurs.
Comment des circulaires de 2007 ou debut 2008 peuvent toujours êtres évoquées alors qu'une loi apparue posterieurement (été 2008) donne droit à tous (principe d'égalité) d'exercer en AE?
Je suis resté sur une conception pyramidale du droit ( de haut en bas)
CONSTITUTION
LOIS
REGLEMENTS (dont Décrets et Circulaires)
or chaque texte de niveau inférieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur.
Je ne comprends pas que l'on puisse imposer aux fontionnaires des contraintes de duree en AE sur la base de décrets devenus de fait caduques.
Faudra-t-il attente un recours en annulation ou une exeption d'illégalité?
Dites moi ce que vous en pensez.
Ceci est ma première intervention sur ce forum.
Je me pose la question suivante et souhaiterais l'avis d'un[b] juriste.[/b]
Il me semble que les références citées dans ce post et d'ailleurs tirées du site
officiel de l'autoentrepreneur.fr qui reprend le contenu de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983
et particulierement des decrets n° 2007-658 du 2 mai 2007 et de la circulaire n° 2157
du 11 mars 2008.
Ce cas semble typique de pratiques l'administration qui fait toujours référence aux textes qu'elle connait
faute nouvelles circulaires.
Or il me semble qu'en droit une nouvelle loi plus permissive prime sur toutes formes de decrets ou circulaires anterieurs.
Comment des circulaires de 2007 ou debut 2008 peuvent toujours êtres évoquées alors qu'une loi apparue posterieurement (été 2008) donne droit à tous (principe d'égalité) d'exercer en AE?
Je suis resté sur une conception pyramidale du droit ( de haut en bas)
CONSTITUTION
LOIS
REGLEMENTS (dont Décrets et Circulaires)
or chaque texte de niveau inférieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur.
Je ne comprends pas que l'on puisse imposer aux fontionnaires des contraintes de duree en AE sur la base de décrets devenus de fait caduques.
Faudra-t-il attente un recours en annulation ou une exeption d'illégalité?
Dites moi ce que vous en pensez.
Bonjour,
Je pense qu'il ne faut pas s'inquiéter sur notre statut par rapport à l'EA. Tous les signes laissent à penser que cette durée limitée de 2 ans va disparaitre pour laisser place à une plus grande flexibilité de vie à l'AE pour les fonctionnaires.
Pour les plus motivés, vous pouvez créer votre AE maintenant sachant que vous aurez au minimum 2 ans pour voir venir...
Je pense qu'il ne faut pas s'inquiéter sur notre statut par rapport à l'EA. Tous les signes laissent à penser que cette durée limitée de 2 ans va disparaitre pour laisser place à une plus grande flexibilité de vie à l'AE pour les fonctionnaires.
Pour les plus motivés, vous pouvez créer votre AE maintenant sachant que vous aurez au minimum 2 ans pour voir venir...
Bonsoir,
je suis très heureux d'être parmi vous ! En effet, je suis fonctionnaire et compte beaucoup sur l'opportunité qui nous est offerte de créer notre entreprise individuelle tout en conservant notre sécurité d'emploi (même si cela ne doit durer que deux ans pour certains).
Je me pose deux questions: puis-je créer mon AE avant d'en demander l'autorisation d'exercice à ma hiérarchie, sachant qu'elle ne produira pas de CA avant plusieurs mois mais que son existence m'est indispensable le plus tôt possible?
Pour ce qui est de la seconde: y en a t-il parmi vous qui ont déjà envoyé leur courrier? et si oui peuvent-ils nous faire part de leur expérience(s)?
Merci pour vos réponses et suggestions,
au plaisir de vous lire,
OhQuellejoie.
je suis très heureux d'être parmi vous ! En effet, je suis fonctionnaire et compte beaucoup sur l'opportunité qui nous est offerte de créer notre entreprise individuelle tout en conservant notre sécurité d'emploi (même si cela ne doit durer que deux ans pour certains).
Je me pose deux questions: puis-je créer mon AE avant d'en demander l'autorisation d'exercice à ma hiérarchie, sachant qu'elle ne produira pas de CA avant plusieurs mois mais que son existence m'est indispensable le plus tôt possible?
Pour ce qui est de la seconde: y en a t-il parmi vous qui ont déjà envoyé leur courrier? et si oui peuvent-ils nous faire part de leur expérience(s)?
Merci pour vos réponses et suggestions,
au plaisir de vous lire,
OhQuellejoie.
Bonjours,ohquellejoie
Je suis fonctionnaire et je parcours depuis juillet 2008 ,les differents forums ainsi que les sites concernant le staut AE.
J'ai preferé prendre les devants en se qui concerne la demande de cumul d'activités.
Mais je me suis fait un peu avoir par mon administration (plus précisément le service des ressorces humaines).La demande devais partir le 09 octobre 2008 pour laisser au moins deux mois de délai ,le RH devais me fournir un formulaire a remplir(bien-sur personne n'étais au courant,ne voyant pas de réponse en retour j'ai du moi-même sortir se formulaire d'internet voici le lien
[color=#0040FF]http://www.fonction-publique.gouv.fr/article515.html?artsuite=1 [/color]
déclaration de création d'entreprise .
Ma demande est parti le 09 decembre 2008
Je dois dire aussi que je me suis fait aider par mon délégué syndical pour remplir ma demande afin d'éviter tout retour pour manque d'information.
Dans mon courrier adresser au directeur de mon administration sous couvert de mon directeur d'établissement ,j'ai simplement présisé le poste que j'occupé actuellement dans mon administration ,et que je désirais créer un entreprise sous le regime micro entreprise en tant que auto entrepreneur ,le nom de mon entreprise et la raison social et voila c'est tout.
Malgré mon anticipation l'autorisation ne m'est toujours pas parvenus, j'attend avec impatience ,mais je ne désespère pas.
Je suis fonctionnaire et je parcours depuis juillet 2008 ,les differents forums ainsi que les sites concernant le staut AE.
J'ai preferé prendre les devants en se qui concerne la demande de cumul d'activités.
Mais je me suis fait un peu avoir par mon administration (plus précisément le service des ressorces humaines).La demande devais partir le 09 octobre 2008 pour laisser au moins deux mois de délai ,le RH devais me fournir un formulaire a remplir(bien-sur personne n'étais au courant,ne voyant pas de réponse en retour j'ai du moi-même sortir se formulaire d'internet voici le lien
[color=#0040FF]http://www.fonction-publique.gouv.fr/article515.html?artsuite=1 [/color]
déclaration de création d'entreprise .
Ma demande est parti le 09 decembre 2008
Je dois dire aussi que je me suis fait aider par mon délégué syndical pour remplir ma demande afin d'éviter tout retour pour manque d'information.
Dans mon courrier adresser au directeur de mon administration sous couvert de mon directeur d'établissement ,j'ai simplement présisé le poste que j'occupé actuellement dans mon administration ,et que je désirais créer un entreprise sous le regime micro entreprise en tant que auto entrepreneur ,le nom de mon entreprise et la raison social et voila c'est tout.
Malgré mon anticipation l'autorisation ne m'est toujours pas parvenus, j'attend avec impatience ,mais je ne désespère pas.
Merci pour cet éclairage Decibel Show! J'étais donc l'erreur car j'allais simplement écrire à ma DRH un courrier dans lequel je citais l'article de loi et c'est tout...
Je vais donc reprendre le dossier sur le lien que tu viens de donner et reprendre toute la démarche.
Si j'ai bien compris, le courrier est adressé au directeur de mon administration et pas au directeur de mon établissement? Qui prend la décision? L'avis est donné par la commission de déontologie mais la DRH donne t elle le sien malgré tout? j'imagine que oui...
Merci pour tes réponses
OhQuellejoie.
Je vais donc reprendre le dossier sur le lien que tu viens de donner et reprendre toute la démarche.
Si j'ai bien compris, le courrier est adressé au directeur de mon administration et pas au directeur de mon établissement? Qui prend la décision? L'avis est donné par la commission de déontologie mais la DRH donne t elle le sien malgré tout? j'imagine que oui...
Merci pour tes réponses
OhQuellejoie.
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