Question dans Situation personnelle
Bonjour,
Nous sommes nombreux (fonctionnaires) à suivre de prêt ce nouveau staut d'AE. Or, depuis quelques minutes, le site officiel permet à quiconque, via le formulaire d'inscription, de devenir AE. Il n'y a visiblement aucune contre-indication pour les fonctionnaires ... De plus, dans le guide de l'autoentrepreneur disponible sur ce forum et sur le site officiel, il est bien fait mention des fonctionnaires comme futurs bénéficiaires du statut (idem encore aujourd'hui dans la vidéo des voeux de Mr Novelli qui indique que tout un chacun est concerné l'AE). Enfin, il n'y a à ce jour aucun décrêt précisant quelconques restrictions à l'obtention de ce statut pour les fonctionnaires. Est-ce que je suis dans le vrai ou bien ai-je loupé un décrêt, une circulaire ou autre ?
Merci pour vos lumières qui viendront peut-être éclairer davantage mon avenir !
Nous sommes nombreux (fonctionnaires) à suivre de prêt ce nouveau staut d'AE. Or, depuis quelques minutes, le site officiel permet à quiconque, via le formulaire d'inscription, de devenir AE. Il n'y a visiblement aucune contre-indication pour les fonctionnaires ... De plus, dans le guide de l'autoentrepreneur disponible sur ce forum et sur le site officiel, il est bien fait mention des fonctionnaires comme futurs bénéficiaires du statut (idem encore aujourd'hui dans la vidéo des voeux de Mr Novelli qui indique que tout un chacun est concerné l'AE). Enfin, il n'y a à ce jour aucun décrêt précisant quelconques restrictions à l'obtention de ce statut pour les fonctionnaires. Est-ce que je suis dans le vrai ou bien ai-je loupé un décrêt, une circulaire ou autre ?
Merci pour vos lumières qui viendront peut-être éclairer davantage mon avenir !
En page 101 du document http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/ ... v_2008.pdf il est précsié que "Un décret d’application doit organiser la compatibilité de l’auto-entreprise
avec les statuts de fonctionnaires."
Ce document datant de novembre 2008, est-ce que ce décrêt viendra un jour ?
avec les statuts de fonctionnaires."
Ce document datant de novembre 2008, est-ce que ce décrêt viendra un jour ?
bonsoir,oui un fonctionnaire peut être auto-entrepreneur. Le seul problème c’est que la réference est prise sur la Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 et n’est plus du tout adaptée au régime de l’auto-entrepreneur dans le cas d’une activité commerciale (cumul d’activité limité à 2 ans avant de quitter la fonction publique pour se consacrer à sa nouvelle société) La majorité des fonctionnaires veulent garder leur emploi et avoir une activité complémentaire pour augmenter leur pouvoir d’achat tout simplement. L’amendement N° 1161 présenté par Mme de La Raudière solutionnait ce problème ,pourquoi n’a t-il pas été adopté? J’ai écrit à M.Novelli par courier postal et mail en lui demandant de trouver une solution à ce problème . Il faut se mobiliser ,si M. Novelli reçoit des courriers en abondance concernant les fontionnaires, un décret sera sûrement adopté. Les fonctionnaires sont des citoyens qui se doivent d’avoir les mêmes droits que tout le monde, je pense!!
cordialement à tous
cordialement à tous
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