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Question dans Situation personnelle
Bonjour a tous voila je compte créer mon AE en plomberie étant fonctionnaire je compte me mettre en disponibilité 6 mois .Est ce que je suis obligé d' expliqué pourquoi par rapport au cumul ?combien de temps je dois attendre pour créer mon AE du moment que j'ai envoyé ma disponibilité?merci de vos réponses précieuses Nicolas.
Bonjour,
Je suis plus ou moins dans la même situation : je compte me mettre à mon compte en AE à l'occasion d'une dispo.
Tu as la possibilité de demander une dispo pour création d'entreprise, qui peut être refusée pour nécessité de service, et qui par ailleurs semble soumise à la production d'un Kbis (mais je n'en suis pas sûre), ce qui peut poser problème avec le statut d'autoentrepreneur.. Tu peux aussi tout simplement demander une dispo pour convenances personnelles, qui peut aussi être refusée.
Pour ma part je commence dans 4 mois et je viens d'envoyer ma demande de dispo. Pour moi c'est une dispo de droit, donc mon activité ne dépend pas du bon vouloir de l'administration.
Je dirais que si tu demandes une dispo pour création d'entreprise il va de soi que tu indiques en quoi consiste ton activité. Pour convenances perso, ça ne les regarde pas.
Une fois ta dispo accordée, tu dois les avertir de ta nouvelle activité. Ton administration doit alors saisir la commission de déontologie de la fonction publique. Par contre, comme tu ne seras pas fonctionnaire en activité, tu n'auras pas à demander l'autorisation de ton administration.
Tu peux te rapporter au décret du 2 mai 2007, même s'il n'est pas explicite sur les agents en disponibilité. Il comporte notamment tous les délais (délai qu'a ton administration pour saisir la commission par exemple... utile car la plupart des administrations traînent les pieds et font perdre un temps précieux)
Tu trouveras facilement sur Internet les papiers à adresser à la Commission de déontologie.
Enfin tout cela ce n'est que dans le cas où l'activité que tu te destines à exercer n'est pas une activité "accessoire" au sens du décret du 2 mai 2007. Pour les activités dites "accessoires" (expertises, services aux particuliers etc), la commission de déontologie n'est pas compétente.
On trouve aussi sur Internet les décisions de cette commission, qui font jurisprudence.
Désolée pour ce message très "fouillis"!
Je suis plus ou moins dans la même situation : je compte me mettre à mon compte en AE à l'occasion d'une dispo.
Tu as la possibilité de demander une dispo pour création d'entreprise, qui peut être refusée pour nécessité de service, et qui par ailleurs semble soumise à la production d'un Kbis (mais je n'en suis pas sûre), ce qui peut poser problème avec le statut d'autoentrepreneur.. Tu peux aussi tout simplement demander une dispo pour convenances personnelles, qui peut aussi être refusée.
Pour ma part je commence dans 4 mois et je viens d'envoyer ma demande de dispo. Pour moi c'est une dispo de droit, donc mon activité ne dépend pas du bon vouloir de l'administration.
Je dirais que si tu demandes une dispo pour création d'entreprise il va de soi que tu indiques en quoi consiste ton activité. Pour convenances perso, ça ne les regarde pas.
Une fois ta dispo accordée, tu dois les avertir de ta nouvelle activité. Ton administration doit alors saisir la commission de déontologie de la fonction publique. Par contre, comme tu ne seras pas fonctionnaire en activité, tu n'auras pas à demander l'autorisation de ton administration.
Tu peux te rapporter au décret du 2 mai 2007, même s'il n'est pas explicite sur les agents en disponibilité. Il comporte notamment tous les délais (délai qu'a ton administration pour saisir la commission par exemple... utile car la plupart des administrations traînent les pieds et font perdre un temps précieux)
Tu trouveras facilement sur Internet les papiers à adresser à la Commission de déontologie.
Enfin tout cela ce n'est que dans le cas où l'activité que tu te destines à exercer n'est pas une activité "accessoire" au sens du décret du 2 mai 2007. Pour les activités dites "accessoires" (expertises, services aux particuliers etc), la commission de déontologie n'est pas compétente.
On trouve aussi sur Internet les décisions de cette commission, qui font jurisprudence.
Désolée pour ce message très "fouillis"!
Merci de ta réponse donc si je demande une disponibilité pour raison personnelle une fois accepté je dois dire a mes supèrieur que je suis en AE ,pourquoi ils vont eux saisir la commission de déontologie de la fonction publique,moi j'aurai pas besoin ce ca ?pourquoi je dois écrire à la Commission de déontologie. j'ai pas trop compris. Eux peuvent pas refuser une fois que je suis en disponibilité ? une fois ecris a la commission dans combien de temps puis je commencé? merci Nicolas.
Dans l'ordre :
- oui, tu te dois d'informer ton administration, même si tu es en dispo
- pourquoi ils doivent saisir la commission de déontologie? Il faut absolument que tu lises le décret du 2 mai 2007 (il est sur légifrance). Un agent public qui quitte définitivement ou temporairement (ce qui est ton cas) la fonction publique ne doit pas exercer certaines activités dans les trois ans qui suivent son départ. La commission de déontologie va examiner si ton activité ne pose pas de problème par rapport aux fonctions que tu exerçais avant (c'est surtout par rapport à la corruption). Dans les 3/4 des cas, la Commission émet un avis de compatibilité. Tu peux trouver les avis de la commission sur internet, c'est très utile.
- je pense avoir compris que quand on est en dispo, notre administration ne peut pas s'opposer à ce qu'on monte une AE (si tant est que ça aille avec le motif de ta dispo, par exemple si c'est une dispo pour reprise d'études, ça va coincer!). Je pense que la seule entrave pourrait éventuellement venir de la Commission de déontologie, mais il est rare qu'elle émette un avis d'incompatibilité.
- pour les délais, ils sont dans le décret du 2 mai 2007. Attends, je te les copie-colle :
[i]L'agent qui (...) se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, [b]artisanale [/b]ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique, présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, [u]deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise[/u].
Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.
L'autorité compétente saisit la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée de cette déclaration, [u]dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.[/u]
La commission de déontologie [u]rend son avis dans un délai d'un mois.[/u]
Lorsque la commission estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de donner un avis sur cette déclaration, elle invite l'intéressé dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande, à la compléter. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé[/i].
Donc si on récapitule : tu informes ton administration 2 mois minimum avant ton début d'activité. Ensuite elle a 15 jours pour saisir la commission de déontologie. Et la commission rend son avis dans un délai d'un mois. Maintenant, si il manque des pièces ou que tu ne décris pas assez précisément ton entreprise, ça peut rallonger les délais.
Je te mets le lien vers le site de la DGAFP qui explique à quoi sert la commission de déontologie, et sur lequel tu as un lien vers le dossier à constituer en vue de la saisine de cette commission :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article514.html
Pour te donner une idée, moi je commence mon AE au 1er janvier prochain. Je viens d'envoyer ma demande de dispo. Dès que je la reçois, hop, j'envoie (en recommandé avec accusé de réception, ce sera plus sûr pour faire valoir les délais!) ma lettre d'information comme quoi je vais commencer une activité en AE pendant ma dispo. Dans mon cas, la saisine de la commission n'est pas obligatoire (c'est une activité "accessoire"... tu comprendras si tu lis le décret du 2 mai 2007!). Je pense donc que pour moi, il n'y a pas d'autorisation de ma hiérarchie à avoir (comme je serai en dispo) et pas de saisine de la commission de déontologie (comme ce sera une activité accessoire et que la commission décline toujours sa responsabilité pour les activités accessoires). Si certains pensent que je me trompe, qu'ils me le disent!
Bon courage!
- oui, tu te dois d'informer ton administration, même si tu es en dispo
- pourquoi ils doivent saisir la commission de déontologie? Il faut absolument que tu lises le décret du 2 mai 2007 (il est sur légifrance). Un agent public qui quitte définitivement ou temporairement (ce qui est ton cas) la fonction publique ne doit pas exercer certaines activités dans les trois ans qui suivent son départ. La commission de déontologie va examiner si ton activité ne pose pas de problème par rapport aux fonctions que tu exerçais avant (c'est surtout par rapport à la corruption). Dans les 3/4 des cas, la Commission émet un avis de compatibilité. Tu peux trouver les avis de la commission sur internet, c'est très utile.
- je pense avoir compris que quand on est en dispo, notre administration ne peut pas s'opposer à ce qu'on monte une AE (si tant est que ça aille avec le motif de ta dispo, par exemple si c'est une dispo pour reprise d'études, ça va coincer!). Je pense que la seule entrave pourrait éventuellement venir de la Commission de déontologie, mais il est rare qu'elle émette un avis d'incompatibilité.
- pour les délais, ils sont dans le décret du 2 mai 2007. Attends, je te les copie-colle :
[i]L'agent qui (...) se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, [b]artisanale [/b]ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique, présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, [u]deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise[/u].
Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.
L'autorité compétente saisit la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée de cette déclaration, [u]dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.[/u]
La commission de déontologie [u]rend son avis dans un délai d'un mois.[/u]
Lorsque la commission estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de donner un avis sur cette déclaration, elle invite l'intéressé dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande, à la compléter. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé[/i].
Donc si on récapitule : tu informes ton administration 2 mois minimum avant ton début d'activité. Ensuite elle a 15 jours pour saisir la commission de déontologie. Et la commission rend son avis dans un délai d'un mois. Maintenant, si il manque des pièces ou que tu ne décris pas assez précisément ton entreprise, ça peut rallonger les délais.
Je te mets le lien vers le site de la DGAFP qui explique à quoi sert la commission de déontologie, et sur lequel tu as un lien vers le dossier à constituer en vue de la saisine de cette commission :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article514.html
Pour te donner une idée, moi je commence mon AE au 1er janvier prochain. Je viens d'envoyer ma demande de dispo. Dès que je la reçois, hop, j'envoie (en recommandé avec accusé de réception, ce sera plus sûr pour faire valoir les délais!) ma lettre d'information comme quoi je vais commencer une activité en AE pendant ma dispo. Dans mon cas, la saisine de la commission n'est pas obligatoire (c'est une activité "accessoire"... tu comprendras si tu lis le décret du 2 mai 2007!). Je pense donc que pour moi, il n'y a pas d'autorisation de ma hiérarchie à avoir (comme je serai en dispo) et pas de saisine de la commission de déontologie (comme ce sera une activité accessoire et que la commission décline toujours sa responsabilité pour les activités accessoires). Si certains pensent que je me trompe, qu'ils me le disent!
Bon courage!
