Question dans Situation personnelle
Bonjour Scribe,
je pense que tu trouveras la réponse à ta question dans
les premiers messages de ce sujet, notamment ceux de
Fredz. A mon avis, si ton activité fait partie des activités
accessoires autorisées par l'administration, tu n'es pas limité
dans le temps, mais dans ce cas, tu n'aurais pas eu besoin
de passer devant la commission comme tu l'indiques.
Pour l'instant donc, la limitation existe encore mais elle
devrait disparaître avec le décret promis par le ministre
(qui devait paraître en avril cela dit!).
J'espère t'avoir un peu renseigné mais n'hésite pas à fouiller
partout car les infos qu'on trouve à ce sujet sont souvent
contradictoires, et c'est sur ce forum que j'ai eu les meilleurs
renseignements.
D'autre part, peux-tu me dire STP si tu as créé ta boîte avant
de demander l'autorisation, ou après, et combien de temps il t'a fallu pour obtenir une réponse.
A bientôt et bon pour courage pour ton activité.
je pense que tu trouveras la réponse à ta question dans
les premiers messages de ce sujet, notamment ceux de
Fredz. A mon avis, si ton activité fait partie des activités
accessoires autorisées par l'administration, tu n'es pas limité
dans le temps, mais dans ce cas, tu n'aurais pas eu besoin
de passer devant la commission comme tu l'indiques.
Pour l'instant donc, la limitation existe encore mais elle
devrait disparaître avec le décret promis par le ministre
(qui devait paraître en avril cela dit!).
J'espère t'avoir un peu renseigné mais n'hésite pas à fouiller
partout car les infos qu'on trouve à ce sujet sont souvent
contradictoires, et c'est sur ce forum que j'ai eu les meilleurs
renseignements.
D'autre part, peux-tu me dire STP si tu as créé ta boîte avant
de demander l'autorisation, ou après, et combien de temps il t'a fallu pour obtenir une réponse.
A bientôt et bon pour courage pour ton activité.
Merci prolalie
Merci pour ta réponse nanardmoto
J'avais effectivement crée mon entreprise avant que j'apprenne qu'il fallait demander une autorisation de son administration et surtout que celle-ci avait une durée de trois ans.
J'ai donc fait mon dossier pour le comité de déontologie avec une certaine angoisse mais finalement tout c'est bien passé.
C'est vrai que je n'ai pas compris pourquoi on me demandait cette autorisation je suis consultant en espaces verts et pour moi il s'agit bien d'un travail de conseil qui rentre bien dans le cadre des activités accessoires.
Pour le délai cela c'est fait rapidement car le DGS s'est occupé de mon dossier, assez efficacement je dois dire, et en moins d'un mois le dossier a été expédié et revenu avec l'accord.
Pour la modification du décret concernant la suppression de ce délai, comment être averti lorsque celui-ci sera promulgué?
Encore merci
Merci pour ta réponse nanardmoto
J'avais effectivement crée mon entreprise avant que j'apprenne qu'il fallait demander une autorisation de son administration et surtout que celle-ci avait une durée de trois ans.
J'ai donc fait mon dossier pour le comité de déontologie avec une certaine angoisse mais finalement tout c'est bien passé.
C'est vrai que je n'ai pas compris pourquoi on me demandait cette autorisation je suis consultant en espaces verts et pour moi il s'agit bien d'un travail de conseil qui rentre bien dans le cadre des activités accessoires.
Pour le délai cela c'est fait rapidement car le DGS s'est occupé de mon dossier, assez efficacement je dois dire, et en moins d'un mois le dossier a été expédié et revenu avec l'accord.
Pour la modification du décret concernant la suppression de ce délai, comment être averti lorsque celui-ci sera promulgué?
Encore merci
Bonjour Scribe,
et merci pour ta réponse qui montre bien que les
situations peuvent se passer de différentes manières.
Cela corrobore en fait ce que m'avait indiqué ma
collègue responsable des RH, à savoir qu'il était
possible d'enregistrer son entreprise d'abord et
de demander ensuite l'autorisation à l'hiérarchie.
Par contre j'ai oublié de lui demander si l'on pouvait
exercer l'activité dans l'attente de cette autorisation.
Est-ce ton cas? Tu me dis que ton entreprise a été
créée avant la demande d'autorisation, mais as-tu
exercé ton activité (et donc engrangé des bénéfices)
avant d'obtenir une réponse?
Si c'est le cas, cela voudrait dire que, étant enseignant,
je pourrais peut-être tester mon activité durant les congés
scolaires d'été et demander l'autorisation de cumul
à la rentrée de septembre, les instances hiérarchiques
étant également en congé durant cette période.
Concernant le décret qui devait paraître en avril, le
seul moyen de connaître sa parution officielle est de chercher
régulièrement les nouveaux textes sur ce site ou celui
du Journal Officiel.
On se tient informé pour toute nouveauté concernant
ce sujet.
A bientôt.
et merci pour ta réponse qui montre bien que les
situations peuvent se passer de différentes manières.
Cela corrobore en fait ce que m'avait indiqué ma
collègue responsable des RH, à savoir qu'il était
possible d'enregistrer son entreprise d'abord et
de demander ensuite l'autorisation à l'hiérarchie.
Par contre j'ai oublié de lui demander si l'on pouvait
exercer l'activité dans l'attente de cette autorisation.
Est-ce ton cas? Tu me dis que ton entreprise a été
créée avant la demande d'autorisation, mais as-tu
exercé ton activité (et donc engrangé des bénéfices)
avant d'obtenir une réponse?
Si c'est le cas, cela voudrait dire que, étant enseignant,
je pourrais peut-être tester mon activité durant les congés
scolaires d'été et demander l'autorisation de cumul
à la rentrée de septembre, les instances hiérarchiques
étant également en congé durant cette période.
Concernant le décret qui devait paraître en avril, le
seul moyen de connaître sa parution officielle est de chercher
régulièrement les nouveaux textes sur ce site ou celui
du Journal Officiel.
On se tient informé pour toute nouveauté concernant
ce sujet.
A bientôt.
Bonjour nanarmoto
J'avais crée mon entreprise avant de demander l'autorisation mais pendant ce laps de temps je n'ai pas fait de CA car d'autres événements (santé) ne m'ont pas permis à cette époque de m'investir plus que ça dans ma nouvelle entreprise.
Pour les nouvelles concernant le décret je regarderais de temps en temps les évolutions sur ce sujet.
A bientôt
J'avais crée mon entreprise avant de demander l'autorisation mais pendant ce laps de temps je n'ai pas fait de CA car d'autres événements (santé) ne m'ont pas permis à cette époque de m'investir plus que ça dans ma nouvelle entreprise.
Pour les nouvelles concernant le décret je regarderais de temps en temps les évolutions sur ce sujet.
A bientôt
Bonjour
après avoir lu les posts, il ne me semble pas avoir lu quelque chose concernant ma situation :
Je suis fonctionnaire, et je crée des bijoux et des objets en tissus. Je souhaiterais les vendre en passant par une activité accessoire. J'ai envoyé un courrier à mon DRH lui exposant la situation et citant les articles L 112 du code de la propriété intellectuelle et de la production des oeuvres de l'esprit (dont fait parti la creation couture et bijoux).
Sa réponse a été de me dire que j'avais effectivement le droit de créer ce que je voulais mais que la vente était une toute autre histoire. Et que si je voulais créer une autoentreprise, il fallait que je passe en commission de déontologie avec accord de cumul pour 2 ans renouvelable 1 an. Car cela relevait de la création d'entreprise et (et donc de l'art 25 II.1. de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui répond aussi à une question posée sur les 2ans renouvelables 1 an). et du coup en extrapolant sa réponse, cela veut dire que je peux créer des bijoux et déposer des droits d'auteur et toucher de l'argent juste sur les droits d'auteur mais pas vendre par moi-même !!
Or je viens de lire dans le livre " le guide pratique de l'auto-entrepreneur" de G DAÏD et P NGUEËN (p33 et 34) que selon l'art 2 décret 2007-658 du 2 mai 2007, la "vente de biens fabriqués personnellement par l'agent" entrait dans la catégorie d'activité accessoire sans limitation dans le temps et soumise à autorisation.
Cela devient de plus en plus compliqué à comprendre et l'interprétation semble varié selon les lecteurs. Avez vous plus d'informations ?
Qu'en est-il vraiment de la vente d'objets créé par soi de A à Z, faisant parti des exceptions permises aux fonctionnaires !
après avoir lu les posts, il ne me semble pas avoir lu quelque chose concernant ma situation :
Je suis fonctionnaire, et je crée des bijoux et des objets en tissus. Je souhaiterais les vendre en passant par une activité accessoire. J'ai envoyé un courrier à mon DRH lui exposant la situation et citant les articles L 112 du code de la propriété intellectuelle et de la production des oeuvres de l'esprit (dont fait parti la creation couture et bijoux).
Sa réponse a été de me dire que j'avais effectivement le droit de créer ce que je voulais mais que la vente était une toute autre histoire. Et que si je voulais créer une autoentreprise, il fallait que je passe en commission de déontologie avec accord de cumul pour 2 ans renouvelable 1 an. Car cela relevait de la création d'entreprise et (et donc de l'art 25 II.1. de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui répond aussi à une question posée sur les 2ans renouvelables 1 an). et du coup en extrapolant sa réponse, cela veut dire que je peux créer des bijoux et déposer des droits d'auteur et toucher de l'argent juste sur les droits d'auteur mais pas vendre par moi-même !!
Or je viens de lire dans le livre " le guide pratique de l'auto-entrepreneur" de G DAÏD et P NGUEËN (p33 et 34) que selon l'art 2 décret 2007-658 du 2 mai 2007, la "vente de biens fabriqués personnellement par l'agent" entrait dans la catégorie d'activité accessoire sans limitation dans le temps et soumise à autorisation.
Cela devient de plus en plus compliqué à comprendre et l'interprétation semble varié selon les lecteurs. Avez vous plus d'informations ?
Qu'en est-il vraiment de la vente d'objets créé par soi de A à Z, faisant parti des exceptions permises aux fonctionnaires !
Bonjour,
L'information publiée dans notre ouvrage est tirée du Guide officiel
de l'auto-entrepreneur, mis en place par le Secrétaire d'Etat Hervé
Novelli.
On peut lire dans ce document :
"[i]Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous le régime de l’auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’un des secteurs d’activité suivants : expertise ou consultation, enseignement ou formation, travaux effectués chez des particuliers. En plus des activités accessoires déjà autorisées, le décret du 2 mai 2007 est en cours de modification afin d’élargir les possibilités de cumul avec une activité accessoire : seraient également ouvertes pour les seuls auto-entrepreneurs, les activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel, y compris la restauration et l’hébergement (exemple des chambres d’hôte), les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent[/i]".
Ainsi que nous le précisons dans notre livre (page 34, 2nd paragraphe), l'article 2 du décret n°2007-658 du 02 mai 2007 est à l'heure actuelle en cours de modification par le législateur pour élargir les possibilités de cumul avec une activité accessoire.
Cela étant, un passage en commission de déontologie est rarement un obstacle pour un agent public qui souhaite se lancer, en particulier lorsqu'il s'agit de production et de vente d'oeuvres originales ou artistiques.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement,
Gilles
Co-auteur du "Guide pratique de l'auto-entrepreneur",
de "Auto-entrepreneur : 50 idées pour vous lancer avec succès !" et de "Demandeurs d'emploi : comment devenir auto-entrepreneurs"
(Ed. Eyrolles, 2009-2010)
[Références : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; circulaire n° 2157 du 11 mars 2008.]
L'information publiée dans notre ouvrage est tirée du Guide officiel
de l'auto-entrepreneur, mis en place par le Secrétaire d'Etat Hervé
Novelli.
On peut lire dans ce document :
"[i]Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous le régime de l’auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’un des secteurs d’activité suivants : expertise ou consultation, enseignement ou formation, travaux effectués chez des particuliers. En plus des activités accessoires déjà autorisées, le décret du 2 mai 2007 est en cours de modification afin d’élargir les possibilités de cumul avec une activité accessoire : seraient également ouvertes pour les seuls auto-entrepreneurs, les activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel, y compris la restauration et l’hébergement (exemple des chambres d’hôte), les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent[/i]".
Ainsi que nous le précisons dans notre livre (page 34, 2nd paragraphe), l'article 2 du décret n°2007-658 du 02 mai 2007 est à l'heure actuelle en cours de modification par le législateur pour élargir les possibilités de cumul avec une activité accessoire.
Cela étant, un passage en commission de déontologie est rarement un obstacle pour un agent public qui souhaite se lancer, en particulier lorsqu'il s'agit de production et de vente d'oeuvres originales ou artistiques.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement,
Gilles
Co-auteur du "Guide pratique de l'auto-entrepreneur",
de "Auto-entrepreneur : 50 idées pour vous lancer avec succès !" et de "Demandeurs d'emploi : comment devenir auto-entrepreneurs"
(Ed. Eyrolles, 2009-2010)
[Références : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; circulaire n° 2157 du 11 mars 2008.]
Bonjour,
J'ai lu ce post avec grand intérêt ! Cela fait des semaines que je cherchais des réponses, je viens de les trouver ici, alors tout d'abord je voulais dire un énorme MERCI à tous les participants ayant éclairé ma lanterne !
En fait, je surveille régulièrement l'évolution du statut auto-entrepreneur, et les possibilités ouvertes pour un fonctionnaire territorial. Je souhaite exercer une activité secondaire dans la création de sites web, de kits graphiques (logos, cartes de visites, etc.), dans l'aide à la mise au norme W3C. En parallèle, je veux monter un forum de formations payantes en ligne, aussi bien pour la maîtrise des langages (html, bbcode), que pour les outils classiques de bureautique (word, excel, outlook, etc.). Et enfin, 3ème activité (mais à développer en dernier lieu), les mêmes formations pour particulier, à domicile.
L'idée de me déclarer en tant que consultant en technologies multi-médias correspond donc tout à fait je pense (vous en pensez quoi ?), et permet d'englober ces différentes activités.
Ma question est la suivante : actuellement, un site internet, présentant ces différentes activités, est en cours de réalisation. J'ai également déjà un compte bancaire pour encaisser les futurs règlements ! Mon activité est déjà commencée (de façon non officielle, car j'attendais que les textes sortent pour ne plus avoir la limite des 2+1 ans, mais avec 500 euros de revenus sur un an, on ne peut vraiment pas dire que je "fraude", et je compte bien déclarer cette somme dès mon activité officiellement déclarée, pour être dans les clous), mais apparemment, je ne suis donc pas concernée par cette limite, excellente nouvelle pour moi !!!!. Par contre, il faut donc que je fasse tout de même un courrier à ma hiérarchie pour l'informer de mon activité ? Y'a-t-il un risque qu'elle refuse ? (dans le courrier je n'indiquerai pas que j'ai déjà commencé mon activité...).
Et si j'ai bien tout compris, je dois donc déclarer tout cela comme activité libérale (donc plafond de 32 000 euros, et retenues de l'ordre de 21% il me semble, de mémoire ?)
A quel organisme devrais-je alors m'adresser pour me déclarer ? Puis je fais la demande en parallèle du courrier adressé à mon administration, ou bien vaut-il mieux attendre ? Tout ça est vraiment flou, je suis plus à l'aise en créations graphiques que dans tous ces textes de lois qui se contredisent !
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
J'ai lu ce post avec grand intérêt ! Cela fait des semaines que je cherchais des réponses, je viens de les trouver ici, alors tout d'abord je voulais dire un énorme MERCI à tous les participants ayant éclairé ma lanterne !
En fait, je surveille régulièrement l'évolution du statut auto-entrepreneur, et les possibilités ouvertes pour un fonctionnaire territorial. Je souhaite exercer une activité secondaire dans la création de sites web, de kits graphiques (logos, cartes de visites, etc.), dans l'aide à la mise au norme W3C. En parallèle, je veux monter un forum de formations payantes en ligne, aussi bien pour la maîtrise des langages (html, bbcode), que pour les outils classiques de bureautique (word, excel, outlook, etc.). Et enfin, 3ème activité (mais à développer en dernier lieu), les mêmes formations pour particulier, à domicile.
L'idée de me déclarer en tant que consultant en technologies multi-médias correspond donc tout à fait je pense (vous en pensez quoi ?), et permet d'englober ces différentes activités.
Ma question est la suivante : actuellement, un site internet, présentant ces différentes activités, est en cours de réalisation. J'ai également déjà un compte bancaire pour encaisser les futurs règlements ! Mon activité est déjà commencée (de façon non officielle, car j'attendais que les textes sortent pour ne plus avoir la limite des 2+1 ans, mais avec 500 euros de revenus sur un an, on ne peut vraiment pas dire que je "fraude", et je compte bien déclarer cette somme dès mon activité officiellement déclarée, pour être dans les clous), mais apparemment, je ne suis donc pas concernée par cette limite, excellente nouvelle pour moi !!!!. Par contre, il faut donc que je fasse tout de même un courrier à ma hiérarchie pour l'informer de mon activité ? Y'a-t-il un risque qu'elle refuse ? (dans le courrier je n'indiquerai pas que j'ai déjà commencé mon activité...).
Et si j'ai bien tout compris, je dois donc déclarer tout cela comme activité libérale (donc plafond de 32 000 euros, et retenues de l'ordre de 21% il me semble, de mémoire ?)
A quel organisme devrais-je alors m'adresser pour me déclarer ? Puis je fais la demande en parallèle du courrier adressé à mon administration, ou bien vaut-il mieux attendre ? Tout ça est vraiment flou, je suis plus à l'aise en créations graphiques que dans tous ces textes de lois qui se contredisent !
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Bonjour,
Juste pour apporter un peu d'eau au moulin, je suis fonctionnaire d'état et auto-entrepreneur depuis mi-2009.
J'ai envoyé une lettre à mon directeur expliquant ce que je voulais faire exactement, suite avis favorable, la DRH a envoyé une demande à la commission de déontologie qui a aussi émis un avis favorable.
Je peux déjà donc exercer deux ans et ensuite renouveler pour un an. (durée des opérations 2-3 mois, mais j'avais pris le statut quelques mois avant :) , c'est surtout la commission qui à été un peu longue, sinon chapeau à ma DRH très rapide et efficace)
je suis concepteur de logiciels (code NAF 6201Z).
J'ai fait ma déclaration sur le site officiel de l'auto-entrepreneur et je déclare mon CA tous les trimestres sur http://www.net-entreprises.fr/
Mon revenu fiscal étant supérieur à la valeur limite, je ne peux pas bénéficier de la partie libératoire de l'impôt (j'ai donc déclaré sur ma feuille d'impôts, j'ai reçu tous les documents nécessaires de chaque organisme, c'est très facile :))
Après calcul, cela revient à environ 39 % de charges (au lieu des 20,5 ....)
J'espère que cela aidera quelqu'un :) et répondra en partie à la dernière question.
J'espère que je pourrai garder ce statut après les trois ans et si ça marche peut-être quitter l'administration (la durée de mise en disponibilité est suffisamment longue pour essayer sans trop de risques ou de dégâts :))
Bonne journée
D
Juste pour apporter un peu d'eau au moulin, je suis fonctionnaire d'état et auto-entrepreneur depuis mi-2009.
J'ai envoyé une lettre à mon directeur expliquant ce que je voulais faire exactement, suite avis favorable, la DRH a envoyé une demande à la commission de déontologie qui a aussi émis un avis favorable.
Je peux déjà donc exercer deux ans et ensuite renouveler pour un an. (durée des opérations 2-3 mois, mais j'avais pris le statut quelques mois avant :) , c'est surtout la commission qui à été un peu longue, sinon chapeau à ma DRH très rapide et efficace)
je suis concepteur de logiciels (code NAF 6201Z).
J'ai fait ma déclaration sur le site officiel de l'auto-entrepreneur et je déclare mon CA tous les trimestres sur http://www.net-entreprises.fr/
Mon revenu fiscal étant supérieur à la valeur limite, je ne peux pas bénéficier de la partie libératoire de l'impôt (j'ai donc déclaré sur ma feuille d'impôts, j'ai reçu tous les documents nécessaires de chaque organisme, c'est très facile :))
Après calcul, cela revient à environ 39 % de charges (au lieu des 20,5 ....)
J'espère que cela aidera quelqu'un :) et répondra en partie à la dernière question.
J'espère que je pourrai garder ce statut après les trois ans et si ça marche peut-être quitter l'administration (la durée de mise en disponibilité est suffisamment longue pour essayer sans trop de risques ou de dégâts :))
Bonne journée
D
Bonjour Didier.
Votre situation m'interesse beaucoup. En effet je souhaite devenir aussi auto etrepreneur. Je créais des logiciels que je souhaite vendre par le biais de sites internet(prestations intellectuelles ?). Pouvez vous m'en dire plus (ici ou en MP) sur votre manière de procéder pour votre demande. Pour ma part j'ai envoyé une lettre au maire de ma commune qui reste à ce jour sans réponse (cela date de 8 mois). Peut être que cela n'était pas la meilleure facon de procéder. J'ai pleins de questions mais je ne voudrais pas trop encombrer le forum ;-) Déjà pas mal de réponses y sont mais plus de détails me feraient avancer un peu plus.
Je vous remercie d'avance.
Votre situation m'interesse beaucoup. En effet je souhaite devenir aussi auto etrepreneur. Je créais des logiciels que je souhaite vendre par le biais de sites internet(prestations intellectuelles ?). Pouvez vous m'en dire plus (ici ou en MP) sur votre manière de procéder pour votre demande. Pour ma part j'ai envoyé une lettre au maire de ma commune qui reste à ce jour sans réponse (cela date de 8 mois). Peut être que cela n'était pas la meilleure facon de procéder. J'ai pleins de questions mais je ne voudrais pas trop encombrer le forum ;-) Déjà pas mal de réponses y sont mais plus de détails me feraient avancer un peu plus.
Je vous remercie d'avance.
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