Question dans Situation personnelle
cela t'aiderait-il?
J'ai trouvé cela dans le compte-rendu des décisions de la Commission de déontologie de mars 2009 :
♦ NOTION DE CREATION D’ENTREPRISE
Une activité privée de soutien scolaire, si elle est exercée au sein d’une société à responsabilité limitée dont l’intéressé, professeur certifié, est le gérant, relève des dispositions des articles 11 à 14 du décret du 2 mai 2007 relatives au cumul pour création d’entreprise, qui peut être exercé pour une durée d’un an renouvelable une fois après avis de la commission de déontologie ; cependant, [b]si elle avait été exercée à titre individuel, une telle activité relèverait de la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en vertu des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 2 mai 2007 après autorisation de la seule administration [/b](avis n° 09.A0131 du 11 mars 2009).
Dans cette décision, la Commission fait clairement le distingo entre une SARL et une entreprise individuelle, dont l'autoentrepreneur est une variante.
SARL --> relève de la création d'entreprise, donc limité dans le temps + passage par Commission nécessaire
EI --> activité accessoire, donc pas limitée dans le temps + pas de passage devant la Commission, mais autorisation de la hiérarchie
Je pense que c'est tout bon!
(Maintenant, les décisions de la Commission de déontologie font-elle foi au même titre que les lois/décrets? ; j'imagine que oui)
J'ai trouvé cela dans le compte-rendu des décisions de la Commission de déontologie de mars 2009 :
♦ NOTION DE CREATION D’ENTREPRISE
Une activité privée de soutien scolaire, si elle est exercée au sein d’une société à responsabilité limitée dont l’intéressé, professeur certifié, est le gérant, relève des dispositions des articles 11 à 14 du décret du 2 mai 2007 relatives au cumul pour création d’entreprise, qui peut être exercé pour une durée d’un an renouvelable une fois après avis de la commission de déontologie ; cependant, [b]si elle avait été exercée à titre individuel, une telle activité relèverait de la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en vertu des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 2 mai 2007 après autorisation de la seule administration [/b](avis n° 09.A0131 du 11 mars 2009).
Dans cette décision, la Commission fait clairement le distingo entre une SARL et une entreprise individuelle, dont l'autoentrepreneur est une variante.
SARL --> relève de la création d'entreprise, donc limité dans le temps + passage par Commission nécessaire
EI --> activité accessoire, donc pas limitée dans le temps + pas de passage devant la Commission, mais autorisation de la hiérarchie
Je pense que c'est tout bon!
(Maintenant, les décisions de la Commission de déontologie font-elle foi au même titre que les lois/décrets? ; j'imagine que oui)
Fredz : je ne vois pas bien ce que tu veux dire par ton dernier commentaire. Tout est très clair : ton activité est une activité accessoire que tu veux exercer sous statut d'autoentrepreneur qui, qu'on le veuille ou non, est une EI.
Pour moi, tu dois donc emprunter le chemin "activité accessoire", donc faire une simple demande de cumul à ta hiérarchie. Tu n'es pas dans le chemin "création d'entreprise" selon la Commission, donc pas de formulaire à remplir à destination de la Commission. Etant dans le cadre d'une activité accessoire, tu n'as pas la limite des deux ans (ou trois).
La Commission dit clairement que dans le cadre d'une activité accessoire exercée à titre individuel (à titre libéral donc, en EI), elle n'est pas compétente et qu'il faut "simplement" l'autorisation de la hiérarchie, et que la limite de temps ne s'applique pas.
Je ne vois pas bien ce que tu veux de plus comme infos en fait... (ou alors j'ai mal compris ton souci)
Pour moi, tu dois donc emprunter le chemin "activité accessoire", donc faire une simple demande de cumul à ta hiérarchie. Tu n'es pas dans le chemin "création d'entreprise" selon la Commission, donc pas de formulaire à remplir à destination de la Commission. Etant dans le cadre d'une activité accessoire, tu n'as pas la limite des deux ans (ou trois).
La Commission dit clairement que dans le cadre d'une activité accessoire exercée à titre individuel (à titre libéral donc, en EI), elle n'est pas compétente et qu'il faut "simplement" l'autorisation de la hiérarchie, et que la limite de temps ne s'applique pas.
Je ne vois pas bien ce que tu veux de plus comme infos en fait... (ou alors j'ai mal compris ton souci)
Bref, on tourne en rond une fois de plus, les activités considérées comme accessoires par le décret du 2 mai 2007 sont :
1° Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés
2° Enseignements ou formations ;
3° Activité agricole
4° Travaux d'extrême urgence
5° Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant,
7° Activité de conjoint collaborateur
Et si on veut pas faire ça ? Eh ben on passe par la commission de déontologie.
(Au passage, je trouve cette liste complétement ridicule. On dirait qu'ils ont choisi les activités parce que le jour ou ils ont écris le décret y'en avait un qui a l'habitude de ramasser les pomme de terre et il n'aurai plus eu le droit de le faire, y'en avait un autre qui adore poser du papier peint quand il rentre du boulot, etc...)
1° Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés
2° Enseignements ou formations ;
3° Activité agricole
4° Travaux d'extrême urgence
5° Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant,
7° Activité de conjoint collaborateur
Et si on veut pas faire ça ? Eh ben on passe par la commission de déontologie.
(Au passage, je trouve cette liste complétement ridicule. On dirait qu'ils ont choisi les activités parce que le jour ou ils ont écris le décret y'en avait un qui a l'habitude de ramasser les pomme de terre et il n'aurai plus eu le droit de le faire, y'en avait un autre qui adore poser du papier peint quand il rentre du boulot, etc...)
que vous soyez indépendant ou en SARL, il s'agit d'une création d'entreprise dans les deux cas ^^
Seul le statut juridique change, et c'est précisément le détail qui compte visiblement pour l'administration dont il est question.
Un indépendant, peu importe l'activité qu'il exerce, évolue au sein d'un marché, avec différents acteurs, concurrents, prescripteurs, clients, réalise du CA, doit faire face à des dépenses.
Il s'agit d'une création d'entreprise, je ne vois pas bien le sens de votre réflexion. Et faire le distingo, c'est continuer de laisser penser aux gens qu'on peut exercer une activité indépendante en 2 clics de souris sans avoir réfléchi deux secondes, et à mon sens, c'est pas bien !
Seul le statut juridique change, et c'est précisément le détail qui compte visiblement pour l'administration dont il est question.
Un indépendant, peu importe l'activité qu'il exerce, évolue au sein d'un marché, avec différents acteurs, concurrents, prescripteurs, clients, réalise du CA, doit faire face à des dépenses.
Il s'agit d'une création d'entreprise, je ne vois pas bien le sens de votre réflexion. Et faire le distingo, c'est continuer de laisser penser aux gens qu'on peut exercer une activité indépendante en 2 clics de souris sans avoir réfléchi deux secondes, et à mon sens, c'est pas bien !
@CrouicCrouic :
Non, pour moi tout est clair, je répondais à quelqu'un d'autre. D'après les informations que j'ai (et qui ont été confirmées par les RH), mon activité rentre dans le cadre de l'activité accessoire (consultations et expertises). Ma demande de cumul est partie jeudi dernier, adressée directement à mon employeur (le maire). Et comme tu le spécifies, pas besoin de passer devant la commission de déontologie.
Donc, en fait, je n'ai pas de souci :)
@Zampaï :
Tout dépend de ce que tu veux faire mais ces activités accessoires couvrent pas mal de domaines différents, il faut juste réfléchir un peu. En ce qui me concerne, mon activité accessoire sera liée au web (édition, création, conseils). J'ai donc indiqué la mention "consultant en technologies multimédia". L'expression est assez vague pour englober pas mal de choses différentes mais correspond bien à l'activité accessoire telle que le décret le précise.
@Tashrin :
Oui... et non. Comme toi, je pensais que l'activité d'AE était assimilée à une création d'entreprise. Mais j'ai vu sur de nombreux sites (dont [url=http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html]l'ACPE[/url]) qu'il n'en était rien. L'AE, comme l'EURL et la SASU, s'apparente à une création d'entreprise unipersonnelle et la loi fait bien le distinguo.
Et je t'assure, je n'ai pas réfléchit pendant deux secondes. Ce billet est le fruit d'une longue (très longue) recherche de plusieurs mois et le résultat de mes réflexion a été, je le rappelle, entièrement confirmé par les RH de ma commune.
Non, pour moi tout est clair, je répondais à quelqu'un d'autre. D'après les informations que j'ai (et qui ont été confirmées par les RH), mon activité rentre dans le cadre de l'activité accessoire (consultations et expertises). Ma demande de cumul est partie jeudi dernier, adressée directement à mon employeur (le maire). Et comme tu le spécifies, pas besoin de passer devant la commission de déontologie.
Donc, en fait, je n'ai pas de souci :)
@Zampaï :
Tout dépend de ce que tu veux faire mais ces activités accessoires couvrent pas mal de domaines différents, il faut juste réfléchir un peu. En ce qui me concerne, mon activité accessoire sera liée au web (édition, création, conseils). J'ai donc indiqué la mention "consultant en technologies multimédia". L'expression est assez vague pour englober pas mal de choses différentes mais correspond bien à l'activité accessoire telle que le décret le précise.
@Tashrin :
Oui... et non. Comme toi, je pensais que l'activité d'AE était assimilée à une création d'entreprise. Mais j'ai vu sur de nombreux sites (dont [url=http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html]l'ACPE[/url]) qu'il n'en était rien. L'AE, comme l'EURL et la SASU, s'apparente à une création d'entreprise unipersonnelle et la loi fait bien le distinguo.
Et je t'assure, je n'ai pas réfléchit pendant deux secondes. Ce billet est le fruit d'une longue (très longue) recherche de plusieurs mois et le résultat de mes réflexion a été, je le rappelle, entièrement confirmé par les RH de ma commune.
Euh... si on est tous d'accord sur la distinction opérée entre EI et SARL (ou autres formes) et sur activités accessoires/autres activités, il est où le problème? Où est-ce que ça coince encore?
Tashrin : on peut déplorer que la distinction soit faite entre EI et d'autres formes d'entreprise, ce qui tendrait à montrer qu'un autoentrepreneur n'est pas une EI, qui elle-même ne serait pas une forme d'entreprise ; mais pour les fonctionnaires le parcours (du combattant) est balisé selon ces critères, et on doit s'y conformer.
Mais il est bien clair pour tous ici je pense que créer son auto-entreprise, c'est "créer sa boîte" avec tout ce que cela comporte. Un libéral, c'est une entreprise.
Zampaï : je trouve aussi que la liste des activités accessoires est très bizarre, et surtout très vague. Des termes comme "expertises" ou "consultations", voire "formations", peuvent recouvrir foule d'activités... Mais ce sont aussi autant de portes d'entrée vers la qualification en "activité accessoire" qui évite le dossier pour la commission de déontologie ainsi que la limite de temps.
Tashrin : on peut déplorer que la distinction soit faite entre EI et d'autres formes d'entreprise, ce qui tendrait à montrer qu'un autoentrepreneur n'est pas une EI, qui elle-même ne serait pas une forme d'entreprise ; mais pour les fonctionnaires le parcours (du combattant) est balisé selon ces critères, et on doit s'y conformer.
Mais il est bien clair pour tous ici je pense que créer son auto-entreprise, c'est "créer sa boîte" avec tout ce que cela comporte. Un libéral, c'est une entreprise.
Zampaï : je trouve aussi que la liste des activités accessoires est très bizarre, et surtout très vague. Des termes comme "expertises" ou "consultations", voire "formations", peuvent recouvrir foule d'activités... Mais ce sont aussi autant de portes d'entrée vers la qualification en "activité accessoire" qui évite le dossier pour la commission de déontologie ainsi que la limite de temps.
Voilà ce que dit l'article 11 du décret du 2 mai 2007
Article 11
L'agent qui, ..., se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, [b][u]quelle qu'en soit la forme juridique[/u][/b], présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, ... qui saisit la commission de déontologie dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.
Article 11
L'agent qui, ..., se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, [b][u]quelle qu'en soit la forme juridique[/u][/b], présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, ... qui saisit la commission de déontologie dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.
A propos de cet extrait :
Article 11
L'agent qui, ..., se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique, présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, ... qui saisit la commission de déontologie dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.
On peut remarquer que le décret du 2 mai 2007 évoque la création ou la reprise d'une entreprise [b]industrielle, commerciale, artisanale ou agricole[/b]" Il n'est nulle part fait allusion à une activité [b]libérale[/b], de services. Une activité libérale n'est pas industrielle, pas commerciale (pas d'inscription au RCS possible, ce qui le montre bien), pas artisanale ni agricole.
Enfin, si on tient absolument à suivre la démarche "création d'entreprise", on envoie son dossier à la Commission ; Commission qui dans ses compte-rendus ne cesse de décliner sa compétence dans le cas des activités privées accessoires exercées à titre individuel!
Article 11
L'agent qui, ..., se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique, présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, ... qui saisit la commission de déontologie dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.
On peut remarquer que le décret du 2 mai 2007 évoque la création ou la reprise d'une entreprise [b]industrielle, commerciale, artisanale ou agricole[/b]" Il n'est nulle part fait allusion à une activité [b]libérale[/b], de services. Une activité libérale n'est pas industrielle, pas commerciale (pas d'inscription au RCS possible, ce qui le montre bien), pas artisanale ni agricole.
Enfin, si on tient absolument à suivre la démarche "création d'entreprise", on envoie son dossier à la Commission ; Commission qui dans ses compte-rendus ne cesse de décliner sa compétence dans le cas des activités privées accessoires exercées à titre individuel!
Bonjour,
Pour tenter d'éclairer la proclématique avec un exemple concret, je me permets ici de vous décrire mon cas personnel ...
Je suis fonctionnaire et souhaitais tester une activité. Le souci, c'est que pour un fonctionnaire, le statut d'AE est finalement restrictif aux activités accessoires, si l'on souhaite ne pas être limité dans le temps (je vous renvoie ici aux règles de cumul). J'ai donc fait en sorte que l'activité accessoire à déclarer à mon administration rentre dans les catégories "expertises, consultations" (consultant en bref car comme indiqué précédemment, c'est suffisamment vague pour englober pas mal d'activités). Souhaitant démarrer mon activé sur une année pleine, à savoir au 01/01/2010, j'ai pris les devants et ai demandé mi-septembre l'autorisation de cumul à ma hiérarchie (simple lettre décrivant l'activité, rappelant les lois/décrets et demandant donc l'autorisation de pouvoir cumuler avec mon poste actuel de fonctionnaire titulaire). Après quelques demandes de clarification par les RH (échanges de mails et coups de téléphones), j'ai reçu la semaine dernière un courrier m'autorisant à exercer mon activité de consulting en parallèle de mon emploi de fonctionnaire. Cela n'a donc pris que 3 semaines et mon dossier n'a pas nécessité le passage en commission de déontologie ...
Il y a donc de l'espoir pour tous ceux qui veulent profiter du statut d'AE pour se mettre à leur compte !
Bonne journée !
Pour tenter d'éclairer la proclématique avec un exemple concret, je me permets ici de vous décrire mon cas personnel ...
Je suis fonctionnaire et souhaitais tester une activité. Le souci, c'est que pour un fonctionnaire, le statut d'AE est finalement restrictif aux activités accessoires, si l'on souhaite ne pas être limité dans le temps (je vous renvoie ici aux règles de cumul). J'ai donc fait en sorte que l'activité accessoire à déclarer à mon administration rentre dans les catégories "expertises, consultations" (consultant en bref car comme indiqué précédemment, c'est suffisamment vague pour englober pas mal d'activités). Souhaitant démarrer mon activé sur une année pleine, à savoir au 01/01/2010, j'ai pris les devants et ai demandé mi-septembre l'autorisation de cumul à ma hiérarchie (simple lettre décrivant l'activité, rappelant les lois/décrets et demandant donc l'autorisation de pouvoir cumuler avec mon poste actuel de fonctionnaire titulaire). Après quelques demandes de clarification par les RH (échanges de mails et coups de téléphones), j'ai reçu la semaine dernière un courrier m'autorisant à exercer mon activité de consulting en parallèle de mon emploi de fonctionnaire. Cela n'a donc pris que 3 semaines et mon dossier n'a pas nécessité le passage en commission de déontologie ...
Il y a donc de l'espoir pour tous ceux qui veulent profiter du statut d'AE pour se mettre à leur compte !
Bonne journée !
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