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Fonctionnaire et auto-entrepreneur : une solution (ou pas)
Par fredz, le 06 Oct 2009
Bonjour à tous,
Comme beaucoup d'autres fonctionnaires, j'ai été très intéressé par le statut d'auto-entrepreneur dès sa sortie. Mais comme la plupart de mes collègues, j'ai très vite déchanté devant les limitations de ce statut. Depuis le mois de février, je fouine ainsi dans les articles de loi et sur les différents sites dédiés au sujet afin de trouver une solution me permettant de cumuler mon emploi de fonctionnaire (fonction publique territoriale) avec le statut d'auto-entrepreneur. Et autant vous le dire franchement, j'y ai passé un paquet d'heures.
Cet investissement portera peut-être ses fruits car j'ai trouvé un début de solution qui pourra sans doute vous intéresser. Cela dit, n'étant pas forcément spécialiste du sujet et partant du principe qu'on est toujours plus fort à plusieurs, je me suis dit que ce serait bien de vous parler de mes découvertes afin de savoir si je suis sur la bonne piste et, le cas échéant, vous filer un coup de main à vous aussi.
[b]La situation actuelle[/b]
Comme chacun le sait, Hervé Novelli n'a pas respecté toutes ses promesses. A la base, le statut d'auto-entrepreneur devait être ouvert à tous les français, quel que soit leur corps de métier. En pratique et en réalité, les fonctionnaires souffrent de nombreuses limitations. A l'origine, nous ne pouvions monter une activité de ce type que durant une année renouvelable une fois (soit deux ans maximum) et nous devions demander l'autorisation à notre hiérarchie. Désormais, la durée a été étendue à deux années (plus une année) mais on ne peut pas dire que ce soit vraiment ce que l'on attendait. De ce que j'ai pu lire à gauche, à droite, il semblerait qu'une nouvelle évolution de la loi sur le cumul d'activité soit attendue pour la fin de l'année mais je n'ai malheureusement rien pu trouver de très concret sur le sujet.
[b]Les activités accessoires.[/b]
La loi initiale sur le cumul d'activité propose toutefois quelques dérogations. Le fonctionnaire a ainsi le droit de cumuler son activité principale avec les activités suivantes, et ce sans aucune limitation de durée ([url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649834&dateTexte]source : Légifrance[/url]) :
[list]
1° Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés sous réserve des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Enseignements ou formations ;
3° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
4° Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ;
5° Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce et s'agissant des artisans à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Pour information et parce qu'il est très difficile de trouver l'information, est considérée comme accessoire une activité qui n'engendre pas plus de revenus que le SMIC actuel. Ce dernier étant fixé à 1.000€ et des broutilles par mois, il ne faut donc pas dépasser ces revenus sous peine de se mettre en danger.
En l'état, le fonctionnaire a donc le droit de cumuler son activité principale avec une activité de consultant ou d'expert. Cela ne conviendra peut-être pas à tout le monde mais il est possible de construire de nombreux projets en se basant là-dessus. Le consulting regroupe en effet pas mal de choses : coatch sportif, conseils en développement durable, graphiste, etc... Attention tout-de-même car s'il n'y a pas de limitation de durée, le fonctionnaire doit toutefois adresser une demande de cumul à sa hiérarchie. Et là encore, ce n'est pas forcément simple.
[b]La demande de cumul, comment ça marche ?[/b]
Sur de nombreux sites, j'ai pu lire qu'il suffisait d'un simple courrier pour faire sa demande de cumul. D'autres disent qu'il faut directement passer par sa DRH pour remplir les différents dossiers nécessaires. En ce qui me concerne, et toujours pour cette fameuse activité accessoire de consultant, j'ai trouvé sur le web un formulaire tout fait à imprimer. Il est disponible [url=http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/formulaire_cumul_v5.doc]à cette adresse[/url] au format .DOC. Oui, mais encore faut-il le remplir correctement. Et sur ce point, j'ignore si j'ai raison mais voilà comment j'ai procédé, partie par partie (je vous passe toute la première partie, il suffit de mettre son nom, son prénom, son grade, son service et décrire les différentes fonctions que l'on a) :
[list]
- [i]Identité, nature et secteur d'activité de l'organisme :[/i] J'ai fait assez simple, en précisant quelque chose du genre "activité d'auto-entrepreneur comme consultant en technologies multimédia", mon activité connexe étant lié au web (blogging, création de contenu, etc). A noter que le terme "consultant en technologies multimédia" est assez vague pour me permettre de proposer, par la suite, d'autres prestations.
- [i]Nature de l'activité accessoire :[/i] Là, c'est plus simple, j'ai juste mis "consultations et expertises" afin de bien coller à la loi et de respecter l'annexe du document.
- [i]Durée, périodicité et horaires approximatifs de l'activité :[/i] Même chose, j'ai mentionné "soirs et week-end" afin de bien prouver à ma hiérarchie que mon activité connexe n'empiètera pas sur mon activité principale. J'ai également précisé le nombre d'heures en moyenne (2 à 3 heures le soir, 3 à 4 heures le week-end) en faisant en sorte que ces dernières soient moins importantes que mes 35 heures de boulot par semaine (normalement, il n'y a pas de quotas en terme de temps mais j'ai préféré prévenir que guérir).
- [i]Conditions de rémunération de l'activité :[/i] Là, il faut se montrer prudent. Comme je l'ai dit, une activité accessoire ne doit pas dégager plus de revenus que le montant du SMIC. J'ai donc précisé entre 100 et 1000€ par mois. Quant à la provenance de cette rémunération, j'ai essayé de rester aussi vague que possible en précisant "honoraires" et "monétisation de contenus" (ce qui correspond à mon activité de blogueur).
- [i]Conditions particulières de réalisation de l'activité :[/i] Là encore, j'ai bien précisé que je serai peut-être amené à me déplacer, mais que ce serait toujours durant mon temps libre.
Pour le reste, c'est assez simple, pas besoin de rentrer dans le détail. Et là, on arrive au point épineux de l'affaire, à savoir la troisième page de ce document : la déclaration sur l'honneur. Comme c'est mentionné entre parenthèses, cette déclaration n'est à remplir que dans le cas d'un cumul avec une activité accessoire à caractère privé. J'ai essayé d'obtenir plus d'informations sur ce point et j'en ai déduis que cela correspondait aux activités rémunérées du secteur privée. Autant dire qu'il vaut mieux y prêter la plus grande attention. Et justement, un peu plus en bas, après le fameux [i]"Je soussigné"[/i], il faut compléter la phrase suivante : [i]"Souhaitant cumuler mon activité principale avec une activité privée accessoire pour le compte de (nom et coordonnées de l'entreprise ou de l'organisme)"[/i].
Vous comprenez sans doute mon problème. Cette activité accessoire ne vise aucun autre employeur que moi-même. Mais si je suis mon propre employeur, alors mon cumul s'effectue dans le cadre d'une création d'entreprise et souffre donc du fameux délai des deux ans. Sauf que voilà, le statut d'auto-entrepreneur est un statut d'indépendant, et ne rentre par conséquent pas dans le cadre de la création d'entreprise. Pendant un moment, j'avais envie de compléter leur phrase par "moi-même" mais je ne suis pas certain que cela soit très judicieux. Manque de chance, je ne vois vraiment pas quoi mettre d'autre...
Alors pour être parfaitement franc, je ne sais pas si je fais fausse route ou pas. Cette solution est la seule que j'ai trouvée jusqu'à présent mais je me demande si elle tient la route. Et c'est aussi pour cette raison que je vous en fais part. Inutile de vous dire que j'ai contacté à maintes reprises ma DRH pour qu'elle m'épaule mais elle connait visiblement encore moins bien la situation que moi.
Voilà, en tout cas je suis désolé pour ce long post. J'ai édulcoré certains passages pour essayer de faire au plus court mais c'est quand même un pavé impressionnant qui risque de vous piquer un peu les yeux. Si vous avez des idées ou plus d'informations que moi sur le sujet, ce serait très très gentil à vous de m'en faire part. Peut-être que nous parviendrons, ensemble, à trouver une faille.
Comme beaucoup d'autres fonctionnaires, j'ai été très intéressé par le statut d'auto-entrepreneur dès sa sortie. Mais comme la plupart de mes collègues, j'ai très vite déchanté devant les limitations de ce statut. Depuis le mois de février, je fouine ainsi dans les articles de loi et sur les différents sites dédiés au sujet afin de trouver une solution me permettant de cumuler mon emploi de fonctionnaire (fonction publique territoriale) avec le statut d'auto-entrepreneur. Et autant vous le dire franchement, j'y ai passé un paquet d'heures.
Cet investissement portera peut-être ses fruits car j'ai trouvé un début de solution qui pourra sans doute vous intéresser. Cela dit, n'étant pas forcément spécialiste du sujet et partant du principe qu'on est toujours plus fort à plusieurs, je me suis dit que ce serait bien de vous parler de mes découvertes afin de savoir si je suis sur la bonne piste et, le cas échéant, vous filer un coup de main à vous aussi.
[b]La situation actuelle[/b]
Comme chacun le sait, Hervé Novelli n'a pas respecté toutes ses promesses. A la base, le statut d'auto-entrepreneur devait être ouvert à tous les français, quel que soit leur corps de métier. En pratique et en réalité, les fonctionnaires souffrent de nombreuses limitations. A l'origine, nous ne pouvions monter une activité de ce type que durant une année renouvelable une fois (soit deux ans maximum) et nous devions demander l'autorisation à notre hiérarchie. Désormais, la durée a été étendue à deux années (plus une année) mais on ne peut pas dire que ce soit vraiment ce que l'on attendait. De ce que j'ai pu lire à gauche, à droite, il semblerait qu'une nouvelle évolution de la loi sur le cumul d'activité soit attendue pour la fin de l'année mais je n'ai malheureusement rien pu trouver de très concret sur le sujet.
[b]Les activités accessoires.[/b]
La loi initiale sur le cumul d'activité propose toutefois quelques dérogations. Le fonctionnaire a ainsi le droit de cumuler son activité principale avec les activités suivantes, et ce sans aucune limitation de durée ([url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649834&dateTexte]source : Légifrance[/url]) :
[list]
1° Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés sous réserve des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Enseignements ou formations ;
3° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
4° Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ;
5° Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce et s'agissant des artisans à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Pour information et parce qu'il est très difficile de trouver l'information, est considérée comme accessoire une activité qui n'engendre pas plus de revenus que le SMIC actuel. Ce dernier étant fixé à 1.000€ et des broutilles par mois, il ne faut donc pas dépasser ces revenus sous peine de se mettre en danger.
En l'état, le fonctionnaire a donc le droit de cumuler son activité principale avec une activité de consultant ou d'expert. Cela ne conviendra peut-être pas à tout le monde mais il est possible de construire de nombreux projets en se basant là-dessus. Le consulting regroupe en effet pas mal de choses : coatch sportif, conseils en développement durable, graphiste, etc... Attention tout-de-même car s'il n'y a pas de limitation de durée, le fonctionnaire doit toutefois adresser une demande de cumul à sa hiérarchie. Et là encore, ce n'est pas forcément simple.
[b]La demande de cumul, comment ça marche ?[/b]
Sur de nombreux sites, j'ai pu lire qu'il suffisait d'un simple courrier pour faire sa demande de cumul. D'autres disent qu'il faut directement passer par sa DRH pour remplir les différents dossiers nécessaires. En ce qui me concerne, et toujours pour cette fameuse activité accessoire de consultant, j'ai trouvé sur le web un formulaire tout fait à imprimer. Il est disponible [url=http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/formulaire_cumul_v5.doc]à cette adresse[/url] au format .DOC. Oui, mais encore faut-il le remplir correctement. Et sur ce point, j'ignore si j'ai raison mais voilà comment j'ai procédé, partie par partie (je vous passe toute la première partie, il suffit de mettre son nom, son prénom, son grade, son service et décrire les différentes fonctions que l'on a) :
[list]
- [i]Identité, nature et secteur d'activité de l'organisme :[/i] J'ai fait assez simple, en précisant quelque chose du genre "activité d'auto-entrepreneur comme consultant en technologies multimédia", mon activité connexe étant lié au web (blogging, création de contenu, etc). A noter que le terme "consultant en technologies multimédia" est assez vague pour me permettre de proposer, par la suite, d'autres prestations.
- [i]Nature de l'activité accessoire :[/i] Là, c'est plus simple, j'ai juste mis "consultations et expertises" afin de bien coller à la loi et de respecter l'annexe du document.
- [i]Durée, périodicité et horaires approximatifs de l'activité :[/i] Même chose, j'ai mentionné "soirs et week-end" afin de bien prouver à ma hiérarchie que mon activité connexe n'empiètera pas sur mon activité principale. J'ai également précisé le nombre d'heures en moyenne (2 à 3 heures le soir, 3 à 4 heures le week-end) en faisant en sorte que ces dernières soient moins importantes que mes 35 heures de boulot par semaine (normalement, il n'y a pas de quotas en terme de temps mais j'ai préféré prévenir que guérir).
- [i]Conditions de rémunération de l'activité :[/i] Là, il faut se montrer prudent. Comme je l'ai dit, une activité accessoire ne doit pas dégager plus de revenus que le montant du SMIC. J'ai donc précisé entre 100 et 1000€ par mois. Quant à la provenance de cette rémunération, j'ai essayé de rester aussi vague que possible en précisant "honoraires" et "monétisation de contenus" (ce qui correspond à mon activité de blogueur).
- [i]Conditions particulières de réalisation de l'activité :[/i] Là encore, j'ai bien précisé que je serai peut-être amené à me déplacer, mais que ce serait toujours durant mon temps libre.
Pour le reste, c'est assez simple, pas besoin de rentrer dans le détail. Et là, on arrive au point épineux de l'affaire, à savoir la troisième page de ce document : la déclaration sur l'honneur. Comme c'est mentionné entre parenthèses, cette déclaration n'est à remplir que dans le cas d'un cumul avec une activité accessoire à caractère privé. J'ai essayé d'obtenir plus d'informations sur ce point et j'en ai déduis que cela correspondait aux activités rémunérées du secteur privée. Autant dire qu'il vaut mieux y prêter la plus grande attention. Et justement, un peu plus en bas, après le fameux [i]"Je soussigné"[/i], il faut compléter la phrase suivante : [i]"Souhaitant cumuler mon activité principale avec une activité privée accessoire pour le compte de (nom et coordonnées de l'entreprise ou de l'organisme)"[/i].
Vous comprenez sans doute mon problème. Cette activité accessoire ne vise aucun autre employeur que moi-même. Mais si je suis mon propre employeur, alors mon cumul s'effectue dans le cadre d'une création d'entreprise et souffre donc du fameux délai des deux ans. Sauf que voilà, le statut d'auto-entrepreneur est un statut d'indépendant, et ne rentre par conséquent pas dans le cadre de la création d'entreprise. Pendant un moment, j'avais envie de compléter leur phrase par "moi-même" mais je ne suis pas certain que cela soit très judicieux. Manque de chance, je ne vois vraiment pas quoi mettre d'autre...
Alors pour être parfaitement franc, je ne sais pas si je fais fausse route ou pas. Cette solution est la seule que j'ai trouvée jusqu'à présent mais je me demande si elle tient la route. Et c'est aussi pour cette raison que je vous en fais part. Inutile de vous dire que j'ai contacté à maintes reprises ma DRH pour qu'elle m'épaule mais elle connait visiblement encore moins bien la situation que moi.
Voilà, en tout cas je suis désolé pour ce long post. J'ai édulcoré certains passages pour essayer de faire au plus court mais c'est quand même un pavé impressionnant qui risque de vous piquer un peu les yeux. Si vous avez des idées ou plus d'informations que moi sur le sujet, ce serait très très gentil à vous de m'en faire part. Peut-être que nous parviendrons, ensemble, à trouver une faille.
Bonjour,
je suis moi-même en plein dans la démarche.
Je suis "non titulaire contractuel" mais il faut quand même que je fasse une demande de cumul.
Le document que vous donnez en lien n'est pas le bon puisqu'il s'agit de travailler pour une entreprise.
En fait, concernant la création et la reprise d'une entreprise (c'est le cas de l'auto-entreprenariat), il faut construire un dossier dont le contenu est disponible sur le site de la fonction public, rubrique commission de déontologie, page 2 :
[url]http://www.fonction-publique.gouv.fr/article515.html?artsuite=1[/url]
Concernant votre message, où peut on trouver le document qui dit que l'on à droit à 2 ans maxi + 1 ?
Car même sur le site officiel (lautoentrepreneur.fr), il est seulement question d'un an renouvelable une fois.
Cordialement
je suis moi-même en plein dans la démarche.
Je suis "non titulaire contractuel" mais il faut quand même que je fasse une demande de cumul.
Le document que vous donnez en lien n'est pas le bon puisqu'il s'agit de travailler pour une entreprise.
En fait, concernant la création et la reprise d'une entreprise (c'est le cas de l'auto-entreprenariat), il faut construire un dossier dont le contenu est disponible sur le site de la fonction public, rubrique commission de déontologie, page 2 :
[url]http://www.fonction-publique.gouv.fr/article515.html?artsuite=1[/url]
Concernant votre message, où peut on trouver le document qui dit que l'on à droit à 2 ans maxi + 1 ?
Car même sur le site officiel (lautoentrepreneur.fr), il est seulement question d'un an renouvelable une fois.
Cordialement
Bonjour,
Bravo pour cette synthèse qui me semble assez pertinente, j'ai effectué le même travail que toi lors de la création de mon autoentreprise le 1er Janvier 2009 - Comme toi je suis fonctionnaire territorial, j'ai fait une demande d'autorisation auprès de l'élu en charge du personnel au sein de ma collectivité. Il l'a accepté (a posteriori :-). C'est une activité accessoire, que j'exerce pendant mes congés, que j'ai l'intention de poursuivre dans le temps (il n'y a pas de limitation). Effectivement, je pense qu'il est judicieux de choisir cette dénomination, d'autant que l'activité de "prestations intellectuelles", conseils, etc...peut couvrir bcp de choses...
bonne continuation
Bravo pour cette synthèse qui me semble assez pertinente, j'ai effectué le même travail que toi lors de la création de mon autoentreprise le 1er Janvier 2009 - Comme toi je suis fonctionnaire territorial, j'ai fait une demande d'autorisation auprès de l'élu en charge du personnel au sein de ma collectivité. Il l'a accepté (a posteriori :-). C'est une activité accessoire, que j'exerce pendant mes congés, que j'ai l'intention de poursuivre dans le temps (il n'y a pas de limitation). Effectivement, je pense qu'il est judicieux de choisir cette dénomination, d'autant que l'activité de "prestations intellectuelles", conseils, etc...peut couvrir bcp de choses...
bonne continuation
Bonjour,
J'ai moi-même également beaucoup cherché sur le sujet sur Internet et suis intervenu à de plusieurs reprises sur les forums de ce site, sans jamais avoir osé rédiger le résultat de mes investigations. Je te remercie donc pour cette (longue) synthèse très détaillée ...
Ceci étant et pour ma part, la seule information trouvée quant au plafond de la rémunération des activités accessoires est : le Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions (et plus particuliérement l''Art 9 / décret du 11 juillet 1955). Ce texte indique : "La rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire, agent ou ouvrier des collectivités ou services susvisés à l’article 1er ne pourra dépasser, à titre de cumul de rémunérations, le montant du traitement principal perçu par l’intéressé majoré de 100 p. 100"
Est-ce que ceci signifie finalement que la rémunération du cumul peut atteindre le montant du traitement de l'agent (et non pas 1000 et quelques € comme indiqué dans le post précédent) ?
Merci de vos compléments d'informations et/ou sources.
Cdlt.
J'ai moi-même également beaucoup cherché sur le sujet sur Internet et suis intervenu à de plusieurs reprises sur les forums de ce site, sans jamais avoir osé rédiger le résultat de mes investigations. Je te remercie donc pour cette (longue) synthèse très détaillée ...
Ceci étant et pour ma part, la seule information trouvée quant au plafond de la rémunération des activités accessoires est : le Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions (et plus particuliérement l''Art 9 / décret du 11 juillet 1955). Ce texte indique : "La rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire, agent ou ouvrier des collectivités ou services susvisés à l’article 1er ne pourra dépasser, à titre de cumul de rémunérations, le montant du traitement principal perçu par l’intéressé majoré de 100 p. 100"
Est-ce que ceci signifie finalement que la rémunération du cumul peut atteindre le montant du traitement de l'agent (et non pas 1000 et quelques € comme indiqué dans le post précédent) ?
Merci de vos compléments d'informations et/ou sources.
Cdlt.
Re-bonjour,
Quelques pages web plus tard, il me semble détenir une nouvelle information au sujet de la rémunération des activités accessoires ... Je reponds donc moi-même à ma précédente question ...
A la page 20 du rapport http://www.u-bordeaux1.fr/drh/doc/Circu ... ivites.pdf, on peut lire que le décret du 2 mai 2007 abroge les précédentes décrets interdisant à tout agent de percevoir un montant total de rémunérations accessoires supérieur à son traitement annuel.
Il y est donc clairement indiqué que la rémunération d'un agent dans le cadre d'un cumul d'activités n'est donc plus plafonnée !!!
En tant que fonctionnaire, exerçant une activité accessoire sous statut d'AE, le seul plafond de rémunératon est donc celui imposé par le statut à savoir 32000 € pour le consulting, puisque c'est l'activité décrite dans ce post ...
Bonne lecture et bonne soirée !
Cdlt.
Quelques pages web plus tard, il me semble détenir une nouvelle information au sujet de la rémunération des activités accessoires ... Je reponds donc moi-même à ma précédente question ...
A la page 20 du rapport http://www.u-bordeaux1.fr/drh/doc/Circu ... ivites.pdf, on peut lire que le décret du 2 mai 2007 abroge les précédentes décrets interdisant à tout agent de percevoir un montant total de rémunérations accessoires supérieur à son traitement annuel.
Il y est donc clairement indiqué que la rémunération d'un agent dans le cadre d'un cumul d'activités n'est donc plus plafonnée !!!
En tant que fonctionnaire, exerçant une activité accessoire sous statut d'AE, le seul plafond de rémunératon est donc celui imposé par le statut à savoir 32000 € pour le consulting, puisque c'est l'activité décrite dans ce post ...
Bonne lecture et bonne soirée !
Cdlt.
@ Zampaï :
Les contractuels ayant les mêmes droits (et devoirs) que les agents titulaires, ma solution vaut aussi pour toi (on peut se tutoyer non ? ^^).
Je tiens à préciser également que j'ai demandé des informations sur le cumul d'activités à titre accessoire aux RH de ma commune hier qui m'ont confirmé intégralement ma solution. Comme toi, la seconde page du document m'a laissé dubitatif. J'en ai donc parlé à mes RH qui m'ont simplement dit d'ajouter la mention "à mon propre compte". Je précise également qu'une demande de ce type ne passe pas devant la commission de déontologie, elle doit simplement être validée par ton employeur (dans mon cas, il s'agit du maire de ma commune). Il faut donc remplir ce document et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Si ton employeur actuel ne te répond pas au bout d'un mois, alors tu as son accord tacite.
Pour les 2 ans + 1, le texte est actuellement en cours de rédaction et je ne peux pas te dire où j'avais obtenu l'information. A noter qu'il est préférable de tenir compte des textes de loi plutôt que de ce qui est écrit sur le site officiel des AE.
Si tu doutes de mes dires (et c'est normal, il vaut mieux tout vérifier sur le web), je te conseille de lire [url=http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html]cet article de l'APCE[/url] et d'enchainer ensuite sur [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649834&dateTexte=]le décret de mai 2007[/url].
N'hésite pas si tu as d'autres questions :)
@erikeraq37 :
Content de voir que je ne suis pas le seul à être arrivé à cette conclusion. En ce qui me concerne, mes RH m'ont recommandé d'envoyer directement ma demande au maire en recommandé avec A/R. On verra bien s'il l'accepte ou pas. Je croise les doigts. En tout cas, j'ai rajouté "prestations intellectuelles" sur ma demande, c'est effectivement une très bonne idée ;)
@Affa :
Là encore, je ne peux plus te dire où j'avais trouvé l'information sur la nature (et la rémunération maximale) d'une activité accessoire mais je me souviens juste qu'il s'agissait d'un texte de loi. En même temps, 1000€ en plus par mois, c'est déjà pas si mal. De toute façon, tu es limité en terme de revenus par le statut d'AE.
Les contractuels ayant les mêmes droits (et devoirs) que les agents titulaires, ma solution vaut aussi pour toi (on peut se tutoyer non ? ^^).
Je tiens à préciser également que j'ai demandé des informations sur le cumul d'activités à titre accessoire aux RH de ma commune hier qui m'ont confirmé intégralement ma solution. Comme toi, la seconde page du document m'a laissé dubitatif. J'en ai donc parlé à mes RH qui m'ont simplement dit d'ajouter la mention "à mon propre compte". Je précise également qu'une demande de ce type ne passe pas devant la commission de déontologie, elle doit simplement être validée par ton employeur (dans mon cas, il s'agit du maire de ma commune). Il faut donc remplir ce document et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Si ton employeur actuel ne te répond pas au bout d'un mois, alors tu as son accord tacite.
Pour les 2 ans + 1, le texte est actuellement en cours de rédaction et je ne peux pas te dire où j'avais obtenu l'information. A noter qu'il est préférable de tenir compte des textes de loi plutôt que de ce qui est écrit sur le site officiel des AE.
Si tu doutes de mes dires (et c'est normal, il vaut mieux tout vérifier sur le web), je te conseille de lire [url=http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html]cet article de l'APCE[/url] et d'enchainer ensuite sur [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649834&dateTexte=]le décret de mai 2007[/url].
N'hésite pas si tu as d'autres questions :)
@erikeraq37 :
Content de voir que je ne suis pas le seul à être arrivé à cette conclusion. En ce qui me concerne, mes RH m'ont recommandé d'envoyer directement ma demande au maire en recommandé avec A/R. On verra bien s'il l'accepte ou pas. Je croise les doigts. En tout cas, j'ai rajouté "prestations intellectuelles" sur ma demande, c'est effectivement une très bonne idée ;)
@Affa :
Là encore, je ne peux plus te dire où j'avais trouvé l'information sur la nature (et la rémunération maximale) d'une activité accessoire mais je me souviens juste qu'il s'agissait d'un texte de loi. En même temps, 1000€ en plus par mois, c'est déjà pas si mal. De toute façon, tu es limité en terme de revenus par le statut d'AE.
Une autres source d'infos qui pourra vous être utile outre les lois, décrets et autres circulaires : les décisions de la Commission de déontologie de la Fonction Publique :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1500.html
La Commission y répète très fréquemment que son avis n'a pas à être demandé dans le cadre d'un activité accessoire (cf. liste donnée dans le post initial, voir décret 2 mai 2007 : enseignement etc), et que dans ce cas seule l'autorisation de la hiérarchie doit être demandée.
Pour moi, le principal souci est quand comme moi on crée son activité accessoire sous statut auto-entrepreneur. Est-ce considéré comme une création d'entreprise quand même? Après moult recherches, je ne le crois pas.
Il serait temps de clarifier les choses pour les fonctionnaires.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1500.html
La Commission y répète très fréquemment que son avis n'a pas à être demandé dans le cadre d'un activité accessoire (cf. liste donnée dans le post initial, voir décret 2 mai 2007 : enseignement etc), et que dans ce cas seule l'autorisation de la hiérarchie doit être demandée.
Pour moi, le principal souci est quand comme moi on crée son activité accessoire sous statut auto-entrepreneur. Est-ce considéré comme une création d'entreprise quand même? Après moult recherches, je ne le crois pas.
Il serait temps de clarifier les choses pour les fonctionnaires.
