Fonctionnaire, autorisation cumul accordé

Pour ma part, courrier envoyé à ma hiérarchie début mars par courrier A/R.
Début juin, je passe voir la DRH pour relancer.
Pas de réponse mi-juin : je lance la création de l'entreprise. Elle est créée rapidement, je reçois tout en une semaine à peine. J'attends un peu par prudence.
Début juillet : lettre reçue à mon domicile, de la commission de déontologie, m'indiquant que ma demande sera examinée le 8 juillet (soit 3 mois après l'accusé réception de mon courrier).
C'était avant hier, et c'est ma hiérarchie qui doit me donner (et confirmer/infirmer) l'avis émis par la commission. Ca pourrait bien reprendre 2 mois vu que c'est l'été.
Je vais quand même commencer "doucement", en m'appuyant sur le fait que le délai légal de 1mois+1mois est largement dépassé, et j'attends la réponse de ma hiérarchie pour éventuellement arrêter, si négative.

Bon courage à vous.

bonjour a tous, je suis fonctionnaire territoriale depuis 6 ans (fonctionnaire depuis 3 ans) et j aimerai creer mon AE, le soucis ces que j en ai deja parler avec mon superieur ( chef de service) et il ma di que sa sera surement accepter mais que au bout de un ans je devrai faire le choix de soi quitter l'administration ou alors de fermer mon AE ! j ai vu sur plusieur site qu' apres l'autorisation de cumul d'emplois en poche ,on peu exercer pendant 1 an renouvelable une fois , se qui ferai 2 ans , apres ces deux ans, d'apres ce que je comprend, je pourais pas exercer dans mes deux emplois ( fonction public + AE ) , que fait t'on une fois ces deux an passer ?

pour info je veu creer une AE en courtier automobiles , je fait sa juste pour avoir un complement de salaire , donc pour moi je ne veu pas quitter la fonction public car meme si les salaire son pas enorme, jai quand meme la securiter de l emplois , ce qui enorme surtout a l'heure actuel !

voila donc je me tourne vers vous pour savoir si ce qui ce passe au bout des deux ans de fonctionnement de mon AE ! merci d'avance, cordialement,

Bonjour à tous,

Je vois que les fonctionnaires n'ont pas la part belle dans cette aventure...
Pour ma part, la commission de déontologie n'a mêm'e pas été saisie par ma hiérarchie.

Fonctionnaire de l'Education Nationale, j'ai demandé l'autorisation d'exercer en tant qu'auto entrepreneur une activité accessoire selon la loi en vigueur parue en janvier 2009...
- Ce courrier parvenu à ma hiérarchie en février 2009, a eu l'air de s'être égaré car en rappelant 2 mois plus tard, j'ai dû réexpliquer mon cas et demandé où en était le processus à la DRH...
- Ballotée de bureau en bureau, on m'a dit (pour me faire patienter) que cétait à mon IEN de donner un avis, et qu'en focntion de cet avis, les RH se prononceraient
- ll faut savoir que l'IEN, ne me connaissant pas, j'ai pris l'initiative de l'appeler et de présenter mon projet et préciser que cette activité accessoire ne viendrait pas mettre en péril mon activité principale...
- Après 2 mois d'attente j'ai rappelé et bizarrement on m'a passé quelqu'un qui n'avait plus vraiment le dossier en tête mais qui devait le traiter cette semaine, et que selon ces souvenirs la réponse serait défavorable... Les motifs seront stipulés dans la notification que je recevrai par courrier..
- Courrier qui est arrivé hier soit, dès les vacances (comme çà diffcile de faire un recours pendant la période estivale...)

Je viens donc à vous car je ne sais pas comment et vers qui me retourner pour contester cet avis : pas de commission demandée, dossier caché en dessous des autres pour me faire perdre du temps...

Y a-t-il quelque chose que je n'ai pas fait???
Comment se fait-il que nous nous devons d'être en règle avec notre hiérarchie, de prendre en considération les textes qui régissent l'Education Nationale, et que cette hiérarchie quand il s'agit de traiter nos demandes s'en échappe???

Merci pour vos réponses

de mémoire (pour les fonctionnaires térritoriaux) on peux de nous memes saisir la comission de déontologie dans le cas où vos supérieur ne veulent pas la saisir. donc a voire de ton coté si c'est possible pour toi.

Et pour les fonctionnaires retraités ?

Bonjour à tous,

Bonne nouvelle
Après un premier refus initial en avril reçu par retour de courrier, un relance de ma part et 4,5 mois d'attente je viens de recevoir la nouvelle réponse : POSITIVE.
Donc si vous êtes intéressé par le statut d'auto-entrepreneur utilisez les textes pour réclamer vos droits.
- Loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 2 février 2007 autorisant le cumul avec une activité accessoire. Vous trouverez le formulaire de demande d'autorisation sur
[url]http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html?artsuite=8#sommaire_1[/url]
- La circulaire n°2157 du 11 mars 2008
[url]http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=BIFPC5354000AAAA[/url]

Bon courage

Pour Matmat : dans le cas d'une activité accessoire, la commission de déontologie n'a pas à être saisie. Le cumul avec une activité accessoire est exposé dans le premier paragraphe du décret du 2 mai 2007. Et dans ce cas, il faut "simplement" l'accord de la hiérarchie, sans passer par la commission de déontologie, qui statue sur les cumuls "non-accessoires" qui impliquent la création d'une entreprise. D'après ce que j'ai compris, une activité accessoire sous statut autoentrepreneur est traitée comme une activité accessoire et non comme une création d'entreprise.

Ta hiérarchie a refusé, mais je pense que tu as des recours : déjà, le délai prévu par le décret était dépassé (mais tu l'as quand même reçue, ta réponse, même avec du retard). Tu peux engager un recours grâcieux auprès du recteur ou de l'IA et, en cas de désaccord persistant, aller au TA, en arguant que ton activité accessoire ne porterait pas atteinte à la dignité des fonctions et ne serait pas de nature à perturber le fonctionnement du service.

Bon courage.