Fonctionnaire + AE "création graphique" = cumul sans limite?

Fonctionnaire + auto-entrepreneur = cumul sans limite dans le temps

type d'activité = création graphique, programmation ,création de logiciel, dessin, animation, film, création musicale

Dans le cadre dans la loi de modernisation de la fonction publique, je souhaiterais profiter de cette allégement afin d’avoir un complément de revenu, en exerçant dans la création graphique en dehors de mon temps de travail. Travaillant à temps complet sur la base de 4 jours, cette nouvelle activité occuperait quelques heures de mon temps libre.

Je souhaite pouvoir facturer mes quelques réalisations d’habillage de site, création de logo, programmation et gestion de mes sites, afin de ne plus dévaluer mon travail, j’ai besoin d’un statut. Pour cela je souhaite profiter du statut d’auto-entrepreneur mais les textes de loi ne sont pas simples !

En tant que fonctionnaire, mes droits et limitations (enfin ce que j’en déchiffre):

- J’ai le droit de créer une entreprise et conserver mon emploi [b]pendant 2 ans maxi [/b]
- mais dans la loi de modernisation de la fonction publique, Le [b]cumul n'est pas limité dans le temps[/b] pour l'exercice des activités libérales suivantes : (…) [b]production d'œuvres de l'esprit[/b] (..) (Annexe 1)
- d’après le code de la propriété industrielle : « L[b]es œuvres graphiques et typographiques[/b] », « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire » ainsi que « les séquences animées d'images, sonorisées ou non » [b]sont considérées comme œuvres de l’esprit[/b]. (Annexe 2)

D’après ces termes, j’ai le [b]droit[/b] de créer une entreprise « [b]de création d’œuvres de l’esprit [/b]» et [b]conserver[/b] mon [b]emploi[/b] dans le [b]cadre du cumul d’activité avec un emploi public[/b].

Par contre, pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, je ne dois pas exercer une activité exclue :
« Sont exclues du régime fiscal de la micro entreprise les activités relevant de la TVA agricole, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels (..), la production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes, les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option. » (annexe 3)

Je ne comprends pas ce paragraphe ci-dessus :
[b]Cela veut-il dire que je ne peux pas bénéficier du régime de la micro si j’ai une activité de production littéraire ou artistique, ou alors si j’ai une activité de production littéraire ou artistique et que j’ai opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes ?[/b]

Merci de confirmer si j'ai bien compris, cela pourrait servir à de nombreuses personnes.


Mathieu

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Annexe 1 - Extrait de cette page :
http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html
Vos droits en matière de cumul d'activités

Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise :
- en conservant votre emploi à temps plein dans la fonction publique,
- ou en sollicitant un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Dans les deux cas, le cumul est possible pour une durée d'un an maximum, renouvelable une fois.

Le service à temps partiel permet cependant de mieux concilier ses missions dans la fonction publique avec un projet de création ou de reprise d'entreprise. Dans cette formule, vous pouvez en effet conserver une rémunération au titre de votre emploi dans la fonction publique tout en disposant de temps pour vous consacrer à votre projet d'activité non salariée.
Quel que soit votre choix (cumul intégral ou service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise), vous devrez adresser une déclaration écrite à l'autorité administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise. Cette déclaration devra mentionner la forme et l'objet social de l'entreprise ainsi que son secteur et sa branche d'activité, et, le cas échéant, les subventions publiques dont elle bénéficie.

La commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions.
Précision : si ces conditions sont réunies, votre demande de service à temps partiel pour créer ou reprendre sera accordée de plein droit.
Le cumul n'est pas limité dans le temps pour l'exercice des activités libérales suivantes :
- production d'oeuvres de l'esprit,
- membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et pour les personnes qui pratiquent des activités à caractère artistique, dès lors que les professions libérales découlent de la nature de leurs fonctions.

Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que vous participiez au capital d'une SARL ou d'une SA et que vous perceviez les revenus attachés à ces titres (dividendes). Cela est en effet considéré comme un acte de gestion de votre patrimoine privé (tant que vous n'y exercez pas de fonctions).



Annexe 2 - Extrait de cette page : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... =20081130#


Article L112-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 JORF 11 mai 1994
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
Annexe 3 - Extrait de ce guide
http://www.pme.gouv.fr/essentiel/loimod ... nt2_bd.pdf
Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro
entreprise ?
(…) qui n’exerce pas une activité exclue :
Sont exclues du régime fiscal de la micro entreprise les activités
relevant de la TVA agricole, certaines activités commerciales ou non commerciales
comme la location de matériels et de biens de consommation
durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres
de l’Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations
des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les
opérations sur les parts de sociétés immobilières; en revanche, la location
de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être
meublés peuvent en bénéficier), les locations d’immeubles nus à usage
professionnel, les officiers publics et ministériels, la production littéraire
scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires
ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices
des deux ou quatre années précédentes, les opérations sur les marchés
à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons
d’option.