Question dans Situation personnelle
Bonjour,
Est ce que quelqu'un aurait donc une confirmation officielle, en date d'aujourd'hui, de ce que pourront ou ne pourront pas faire les fonctionnaires; les démarches démarches pour qu'un fonctionnaire puisse être auto entrepreneur et les resctrictions éventuelles?
Merci d'avance. Je crois qu'on en est tous à attendre les bonnesinfos j'ai l'impression...:)
[quote="willot"]Attention, le document mentionné n'est en aucun cas la loi, mais un amendement discuté et adopté en première lecture, puis retiré du texte définitif.
La loi de modernisation de l'économie ne dit rien sur les fonctionnaires.
Voir le texte publié au JO :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0019283050[/quote]
Est ce que quelqu'un aurait donc une confirmation officielle, en date d'aujourd'hui, de ce que pourront ou ne pourront pas faire les fonctionnaires; les démarches démarches pour qu'un fonctionnaire puisse être auto entrepreneur et les resctrictions éventuelles?
Merci d'avance. Je crois qu'on en est tous à attendre les bonnesinfos j'ai l'impression...:)
[quote="willot"]Attention, le document mentionné n'est en aucun cas la loi, mais un amendement discuté et adopté en première lecture, puis retiré du texte définitif.
La loi de modernisation de l'économie ne dit rien sur les fonctionnaires.
Voir le texte publié au JO :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0019283050[/quote]
Bonjour
Y a t-il du neuf concernant l'accession à l'AE pour les fonctionnaires ??
Si oui, en sait-on plus sur les modalités : déclaration ou autorisation préalable de l'administration ?
J'ai parcouru le forum et l'ensemble des sujets sur les fonctionnaires mais je n'ai trouvé aucune réponse officielle.
Merci à vous et bonne continuation au forum !!
Nico
Y a t-il du neuf concernant l'accession à l'AE pour les fonctionnaires ??
Si oui, en sait-on plus sur les modalités : déclaration ou autorisation préalable de l'administration ?
J'ai parcouru le forum et l'ensemble des sujets sur les fonctionnaires mais je n'ai trouvé aucune réponse officielle.
Merci à vous et bonne continuation au forum !!
Nico
[quote="Ypso"]Oui vous pouvez. Pas besoin d'autorisation puisqu'il s'agit de "création des œuvres de l’esprit" :
Les agents publics sont autorisés librement à créer des œuvres de l’esprit et à en tirer bénéfice.
Toutefois, la création d’œuvre d’art ne doit pas conduire le fonctionnaire à porter atteinte à son obligation d’indépendance et à son devoir de réserve (Conseil d’Etat, 19 mars 1997, « Cannard »).
C'est une dérogation légale de l'article 25 du titre I du statut général (loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)[/quote]
Et qu'appelle t-on "création des oeuvres de l'esprit"?
Y a-t il une définition stricte et claire quelque part?
Est-ce que la chanson en fait partie? Même si je n'ai rien créé mais juste interprété?
Est-ce que le monde du spectacle (organisation de spectacle), la prestation dans une soirée en faisant la sonorisation par exemple ou autre chose en fait partie?
Les agents publics sont autorisés librement à créer des œuvres de l’esprit et à en tirer bénéfice.
Toutefois, la création d’œuvre d’art ne doit pas conduire le fonctionnaire à porter atteinte à son obligation d’indépendance et à son devoir de réserve (Conseil d’Etat, 19 mars 1997, « Cannard »).
C'est une dérogation légale de l'article 25 du titre I du statut général (loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)[/quote]
Et qu'appelle t-on "création des oeuvres de l'esprit"?
Y a-t il une définition stricte et claire quelque part?
Est-ce que la chanson en fait partie? Même si je n'ai rien créé mais juste interprété?
Est-ce que le monde du spectacle (organisation de spectacle), la prestation dans une soirée en faisant la sonorisation par exemple ou autre chose en fait partie?
[quote="Dina"]
Et qu'appelle t-on "création des oeuvres de l'esprit"?
Y a-t il une définition stricte et claire quelque part?
Est-ce que la chanson en fait partie? Même si je n'ai rien créé mais juste interprété?
Est-ce que le monde du spectacle (organisation de spectacle), la prestation dans une soirée en faisant la sonorisation par exemple ou autre chose en fait partie?[/quote]
les créations des œuvres de l'esprit sont définit dans le code de la propriété intellectuelle.
L'interprétation n'est en rien une création puisque vous n'êtes pas l'auteur de l'original ( elle correspond à la copie) les œuvres de l'esprit sont protéger par le droit d'auteur (d'ailleurs j'ai poster une question sur le forum a ce sujet "MicroBNC + Statut Auto Entrepreneur" j'en rajoute une couche : si vous avez la réponse , partagé la ^^) " dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur."
La prestation en elle même n'en fait pas partie , mais la création originale qui mène à la prestation , oui, si vous êtes le créateur du spectacle.
"œuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théatre, logiciels, site web, etc.), une œuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une œuvre musicale ou audiovisuelle" peuvent être protéger par le droit d'auteur.
Et qu'appelle t-on "création des oeuvres de l'esprit"?
Y a-t il une définition stricte et claire quelque part?
Est-ce que la chanson en fait partie? Même si je n'ai rien créé mais juste interprété?
Est-ce que le monde du spectacle (organisation de spectacle), la prestation dans une soirée en faisant la sonorisation par exemple ou autre chose en fait partie?[/quote]
les créations des œuvres de l'esprit sont définit dans le code de la propriété intellectuelle.
L'interprétation n'est en rien une création puisque vous n'êtes pas l'auteur de l'original ( elle correspond à la copie) les œuvres de l'esprit sont protéger par le droit d'auteur (d'ailleurs j'ai poster une question sur le forum a ce sujet "MicroBNC + Statut Auto Entrepreneur" j'en rajoute une couche : si vous avez la réponse , partagé la ^^) " dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur."
La prestation en elle même n'en fait pas partie , mais la création originale qui mène à la prestation , oui, si vous êtes le créateur du spectacle.
"œuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théatre, logiciels, site web, etc.), une œuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une œuvre musicale ou audiovisuelle" peuvent être protéger par le droit d'auteur.
S'il avait lu tous les posts, il aurait eu la réponse, qui est plutôt "on ne sait pas..."
a priori, dans l'état actuel des choses, l'auto-entrepreneuriat ne devrait pas être interdit aux fonctionnaires [i]dans la limite du cadre actuel des règles de cumul[/i]
Ce qu'on attend vraiment, c'est un décret qui libérerait l'activité pour les fonctionnaires ou qui assouplirait réellement les règles de cumul.
Dans le cas d'un site web, ça peut être vu comme une création de l'esprit. Cela pourrait donc être autorisé mais les textes sont loin d'être clairs sur le sujet. Le plus simple est peut-être de demander son avis à son service RH.
a priori, dans l'état actuel des choses, l'auto-entrepreneuriat ne devrait pas être interdit aux fonctionnaires [i]dans la limite du cadre actuel des règles de cumul[/i]
Ce qu'on attend vraiment, c'est un décret qui libérerait l'activité pour les fonctionnaires ou qui assouplirait réellement les règles de cumul.
Dans le cas d'un site web, ça peut être vu comme une création de l'esprit. Cela pourrait donc être autorisé mais les textes sont loin d'être clairs sur le sujet. Le plus simple est peut-être de demander son avis à son service RH.
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