fonction publique

Dans l'état actuel du projet il n'est pas stipulé expressément que les agents de la fonction publique territoriale soient exclus de la possibilité de cumul emploi salarié / auto-entrepreneur.

Rappelons cependant la règlementation dans le cas général :

Loi du 13/07/83 art.25 et décret-loi du 29/10/36.

Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette interdiction générale de cumul s'applique à l'ensemble des agents, fonctionnaires et agents non titulaires, exerçant leur activité à temps complet ou à temps non complet. L'interdiction est plus rigoureuse pour les agents ayant été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, qui ne peuvent pas bénéficier des quelques dérogations énoncées ci-dessus, en dehors de la production d'une œuvre scientifique, littéraire ou artistique.

Le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 assouplit la réglementation applicable aux cumuls d'emplois s'agissant des agents publics recrutés à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps

(Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).

Vous pouvez désormais également cumuler des activités accessoires avec votre activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité de votre service.

Les règles applicables pour l'exercice d'une activité accessoire diffèrent selon que vous êtes actuellement employé pour un temps supérieur ou non à un mi-temps.

Si vous êtes actuellement employé à temps complet ou pour un temps partiel supérieur à un mi-temps, vous ne pouvez exercer que les activités accessoires suivantes :

Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé
Enseignements ou formations.
Certaines activités agricoles
Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers
Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale.

Pour bénéficier de cette possibilité, vous devrez adresser une demande d'autorisation à l'autorité administrative dont vous relevez



Je voudrais savoir si je pourrais exercer une activitée accessoire sous le statut auto-entrepreneur ?

Il était déjà possible de cumuler une activité non salarié (entreprise individuelle) et un emploi de salarié... sauf pour les fonctionnaires.
Que dira le texte final pour le statut auto-entrepreneur ? C'est encore un peu tôt pour le savoir.

Enseignante à plein temps, pourrais-je accéder au statut d'auto-entrepreneur aussi? Je voudrais me lancer dans la traduction freelance à temps partiel.

Si oui, comment gérer la fiscalité?

est ce que ça peu marcher aussi pour mes dessins et photos en tant qu'aide soignante?

Oui vous pouvez. Pas besoin d'autorisation puisqu'il s'agit de "création des œuvres de l’esprit" :

Les agents publics sont autorisés librement à créer des œuvres de l’esprit et à en tirer bénéfice.
Toutefois, la création d’œuvre d’art ne doit pas conduire le fonctionnaire à porter atteinte à son obligation d’indépendance et à son devoir de réserve (Conseil d’Etat, 19 mars 1997, « Cannard »).

C'est une dérogation légale de l'article 25 du titre I du statut général (loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)