Question dans Situation personnelle
Bonjour,
Pour être auto-entrepreneur,j'ai bien lu toutes les conditions mais je n'ai pas trouvé dans ma situation...Je suis en congé parental et je voulais savoir si je peux tout de même créer mon entreprise avec le statut auto- entrepreneur?Merci pour vos réponses.
Pour être auto-entrepreneur,j'ai bien lu toutes les conditions mais je n'ai pas trouvé dans ma situation...Je suis en congé parental et je voulais savoir si je peux tout de même créer mon entreprise avec le statut auto- entrepreneur?Merci pour vos réponses.
Je le réaffirme. (voir message dans cas particuliers, toute en bas).
On peut avoir un congé parental et avoir le statut AE. La conseillère de CAF était coté de la plaque.
Va voir sur le site de la CAF. C'est même spécifié dans le CLCA. Il suffit de ne pas dépasser un certains revenus et d'heures par mois (en tant qu'activité non salariée). en revanche si tu étais en congé parental à temps complet tu ne le seras qu'à temps partiel et ton allocation ne sera pas totale (en que salariée à temps partiel c'est pareil).
De plus tu peux bénéficier de l'ACCRE.
On peut avoir un congé parental et avoir le statut AE. La conseillère de CAF était coté de la plaque.
Va voir sur le site de la CAF. C'est même spécifié dans le CLCA. Il suffit de ne pas dépasser un certains revenus et d'heures par mois (en tant qu'activité non salariée). en revanche si tu étais en congé parental à temps complet tu ne le seras qu'à temps partiel et ton allocation ne sera pas totale (en que salariée à temps partiel c'est pareil).
De plus tu peux bénéficier de l'ACCRE.
Ma question est restée sans réponse pour un autre poste,
je la repose donc ici, car si j'ai bien compris, d'après vos postes ci dessus, on peut etre auto entrepreneur en congé parental !
Bonjour,
Salariée, je suis en congé parental pour mon 1° enfant, je souhaite prolonger ce congé parental car je n'ai pas de mode de garde, mais je ne peux me permettre de ne pas avoir de revenus (car le versement du complément de libre choix d'activité, indémnité versée par la CAF, est limité à 6 mois pour un premier enfant). Je souhaite donc, créer une e-boutique sous le statut AE, afin de m'assurer un petit revenu.
J'ai tel à la caf (la MSA pour moi), ils m'ont assuré que tant qu'ils ne me versaient aucune indémnités, ils se foutaient de ce que je fais de mon congé parental ! En revanche, j'ai lu sur le net que c'est par rapport au code du travail ! En congé parental nous n'avons pas le droit de travailler sauf a etre assistante maternelle...
Avez vous une réponse officielle par rapport a cela ? car lorsqu'on lit la présentation de l'AE, on voit bien comme exemple "la mère de famille qui cré des robes pour enfant et souhaite les vendre"...
Que faire ??? Je ne souhaiterai pas perdre définitivement mon emploi à cause de ça !
Merci pour vos réponses
je la repose donc ici, car si j'ai bien compris, d'après vos postes ci dessus, on peut etre auto entrepreneur en congé parental !
Bonjour,
Salariée, je suis en congé parental pour mon 1° enfant, je souhaite prolonger ce congé parental car je n'ai pas de mode de garde, mais je ne peux me permettre de ne pas avoir de revenus (car le versement du complément de libre choix d'activité, indémnité versée par la CAF, est limité à 6 mois pour un premier enfant). Je souhaite donc, créer une e-boutique sous le statut AE, afin de m'assurer un petit revenu.
J'ai tel à la caf (la MSA pour moi), ils m'ont assuré que tant qu'ils ne me versaient aucune indémnités, ils se foutaient de ce que je fais de mon congé parental ! En revanche, j'ai lu sur le net que c'est par rapport au code du travail ! En congé parental nous n'avons pas le droit de travailler sauf a etre assistante maternelle...
Avez vous une réponse officielle par rapport a cela ? car lorsqu'on lit la présentation de l'AE, on voit bien comme exemple "la mère de famille qui cré des robes pour enfant et souhaite les vendre"...
Que faire ??? Je ne souhaiterai pas perdre définitivement mon emploi à cause de ça !
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Voici le texte de loi qui concerne le conseil parental ; il y a eu des modifications en 2008 (voir le lien ci dessous ) mais la partie interdisant toute autre activité que celle d'assistante maternelle n'a pas changé ! C'est écrit noir sur blanc.
Une de mes amies en congé parental et fort intéressée par le statut AE pour vendre ses canevas et broderie sur le net a eu une réponse négative de la CAF du Rhône !
[quote]Article L1225-53 En savoir plus sur cet article...
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.[/quote]
Sur la page
[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006900929&idSectionTA=LEGISCTA000006195596&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090124[/url]
Voici le texte de loi qui concerne le conseil parental ; il y a eu des modifications en 2008 (voir le lien ci dessous ) mais la partie interdisant toute autre activité que celle d'assistante maternelle n'a pas changé ! C'est écrit noir sur blanc.
Une de mes amies en congé parental et fort intéressée par le statut AE pour vendre ses canevas et broderie sur le net a eu une réponse négative de la CAF du Rhône !
[quote]Article L1225-53 En savoir plus sur cet article...
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.[/quote]
Sur la page
[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006900929&idSectionTA=LEGISCTA000006195596&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090124[/url]
je suis désolée mais je ne suis pas d'accord du tout avec vous. J'ai bien lu ce qui est marqué sur Légifrance et je connais un nombre important de personnes qui sont en congé parental à temps partiel qui ne sont pas assistantes maternelles comme moi par exemple.
Je travaille à temps partiel en tant que salarié (mon enfant a 18 mois) et je suis en congé parental, si on se comprend : c'est différent du congé maternité.
Je bénéficie du Complément Libre Choix d'Activité (CLCA) et sur le site de la CAF, il est bien préciser que l'on peut travailler à temps partiel, que l'on soit salarié et/ou VRP c'est à dire en activité non salarié.
Afin de continuer à bénéficier du CLCA, j'ai parlé à la CAF de mon projet d'AE, ils m'ont précisé qu'il fallait que je remplisse les deux cases de la déclaration qui lieu tous les 6 mois : l'une pour l'activité et l'autre pour l'activité non salariée, l'important est de ne pas dépasser un certain plafond.
voir : http://www.caf.fr/wps/portal/particulie ... opole/paje
En plus on bénéficier de l'ACCRE.
Voilà, franchement je me demande si nous parlons de la même chose. pour info, je suis à la CAF de Lyon.
Je travaille à temps partiel en tant que salarié (mon enfant a 18 mois) et je suis en congé parental, si on se comprend : c'est différent du congé maternité.
Je bénéficie du Complément Libre Choix d'Activité (CLCA) et sur le site de la CAF, il est bien préciser que l'on peut travailler à temps partiel, que l'on soit salarié et/ou VRP c'est à dire en activité non salarié.
Afin de continuer à bénéficier du CLCA, j'ai parlé à la CAF de mon projet d'AE, ils m'ont précisé qu'il fallait que je remplisse les deux cases de la déclaration qui lieu tous les 6 mois : l'une pour l'activité et l'autre pour l'activité non salariée, l'important est de ne pas dépasser un certain plafond.
voir : http://www.caf.fr/wps/portal/particulie ... opole/paje
En plus on bénéficier de l'ACCRE.
Voilà, franchement je me demande si nous parlons de la même chose. pour info, je suis à la CAF de Lyon.
Bonsoir,
Nous parlons du congé parental tel qu'il est noté dans la loi , (le congé de maternité n' a rien a voir ) .
Jusqu'à présent la création d'entreprise mettait un terme au congé parental voir ce lien :
[quote]http://www.apce.com/pid626/beneficiaires-de-conges.html?espace=1&tp=1[/quote]
Je n'ai pas d'explication sur nos différences d'informations. J'ai envoyé un mail à mon amie pour qu'elle se rende à la Caf de Lyon mais je le répète, au téléphone on lui a dit qu'elle ne pouvait avoir une entreprise individuelle de quelque nature que ce soit.. Et que dès qu'elle serait inscrire en AE son congé parental prendrait fin .
je reviendrais vous tenir au courant .
Petite précision quand même , les VRP sont considérés comme salariés par le code du travail .
[quote]-DEFINITION
Les VRP sont des intermédiaires salariés du commerce.
Le Code du Travail détermine les règles impératives du statut des VRP
Les VRP sont une catégorie à part regroupant les intermédiaires de commerce salariés, visitant la clientèle de leur employeur situé dans une zone géographique déterminée.
[/quote]
Nous parlons du congé parental tel qu'il est noté dans la loi , (le congé de maternité n' a rien a voir ) .
Jusqu'à présent la création d'entreprise mettait un terme au congé parental voir ce lien :
[quote]http://www.apce.com/pid626/beneficiaires-de-conges.html?espace=1&tp=1[/quote]
Je n'ai pas d'explication sur nos différences d'informations. J'ai envoyé un mail à mon amie pour qu'elle se rende à la Caf de Lyon mais je le répète, au téléphone on lui a dit qu'elle ne pouvait avoir une entreprise individuelle de quelque nature que ce soit.. Et que dès qu'elle serait inscrire en AE son congé parental prendrait fin .
je reviendrais vous tenir au courant .
Petite précision quand même , les VRP sont considérés comme salariés par le code du travail .
[quote]-DEFINITION
Les VRP sont des intermédiaires salariés du commerce.
Le Code du Travail détermine les règles impératives du statut des VRP
Les VRP sont une catégorie à part regroupant les intermédiaires de commerce salariés, visitant la clientèle de leur employeur situé dans une zone géographique déterminée.
[/quote]
je vais de nouveau me renseigner aussi à la CAF de Lyon.
Petite précision : C'est écrit sur le site de la CAF concernant le CLCA:
"Vous êtes VRP ou [b]non salarié[/b] et travaillez à temps partiel"
Et puis si on bénéficie du CLCA, on peut faire une demande d'ACCRE alors c'est plutôt logique que cela soit compatible.
Petite précision : C'est écrit sur le site de la CAF concernant le CLCA:
"Vous êtes VRP ou [b]non salarié[/b] et travaillez à temps partiel"
Et puis si on bénéficie du CLCA, on peut faire une demande d'ACCRE alors c'est plutôt logique que cela soit compatible.
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