Question dans Situation personnelle
Je pense que cette clause du statut ne pouvait s'appliquer que dés lors que l'entreprise était une entreprise d'état, par conséquent ses employés considérés comme fonctionnaires ou affiliés fonctionnaires...
Depuis l'ouverture du capitale (Malgrés la promesse faite par Mr Sarkozi, pour mémoire car on a tendance à oublier certaines promesse non tenues...) cette clause est donc caduque, d'autant plus que celui-ci s'est ouvert depuis à plus de 50%.
Pour conclure, du moment que tu ne fais pas conccurence à ce dernier, ton employeur aura du mal à te refuser ce droit...
Depuis l'ouverture du capitale (Malgrés la promesse faite par Mr Sarkozi, pour mémoire car on a tendance à oublier certaines promesse non tenues...) cette clause est donc caduque, d'autant plus que celui-ci s'est ouvert depuis à plus de 50%.
Pour conclure, du moment que tu ne fais pas conccurence à ce dernier, ton employeur aura du mal à te refuser ce droit...
Oui, t’as le droit, le statut d’auto entrepreneur le prévoit.
Deux solutions s’offrent à toi :
Soit tu fais signer à ta hiérarchie une autorisation de cumul (pour être rassuré)
Soit tu débutes ton activité de façon normale (cela est toléré)
Dans tous les cas t’es soumis à une obligation de loyauté ( ne pas piquer de clients et que t’as prestation soit compatible avec tes fonctions : ne pas vendre des bonbons quand on est physicien).
A+
Deux solutions s’offrent à toi :
Soit tu fais signer à ta hiérarchie une autorisation de cumul (pour être rassuré)
Soit tu débutes ton activité de façon normale (cela est toléré)
Dans tous les cas t’es soumis à une obligation de loyauté ( ne pas piquer de clients et que t’as prestation soit compatible avec tes fonctions : ne pas vendre des bonbons quand on est physicien).
A+
[quote="paul13"]Dans tous les cas t’es soumis à une obligation de loyauté ( ne pas piquer de clients et que t’as prestation soit compatible avec tes fonctions : ne pas vendre des bonbons quand on est physicien).[/quote]
bonjour,
je m'interroge sur la compatibilité des fonctions que vous évoquez ..
je suis électricien et souhaite faire de l'achat/vente sur internet, y a t-il un problème?
bonjour,
je m'interroge sur la compatibilité des fonctions que vous évoquez ..
je suis électricien et souhaite faire de l'achat/vente sur internet, y a t-il un problème?
[quote]"Qu'est-ce qui t'en empêche?"[/quote]
Le contrat de travail !
Si dans le contrat de travail il est écrit que le salarié ne peut pas avoir une deuxième activité (salarié ou indépendant) alors c'est mort. (C'était le cas dans mon précédant travail, ça ne l'est plus dans mon nouveau). Ça n'a rien a voir avec le statut d'entreprise public ou privée.
Le contrat de travail !
Si dans le contrat de travail il est écrit que le salarié ne peut pas avoir une deuxième activité (salarié ou indépendant) alors c'est mort. (C'était le cas dans mon précédant travail, ça ne l'est plus dans mon nouveau). Ça n'a rien a voir avec le statut d'entreprise public ou privée.
Comme il a été dit dans un précédent message, le droit d'exclusivité se paie très cher, du moment où tu n'a pas de prime expressément pour cela alors cette clause serait caduc devant les prudhommes.
Ta seule obligation est de ne pas porter à concurrence de ton employeur.
Cela s'appelle une clause abusive...
Ta seule obligation est de ne pas porter à concurrence de ton employeur.
Cela s'appelle une clause abusive...
Dans une PME j'en doute pas.
Mais à EDF ou dans une grande boite, ils ont une armée d'avocat qui ficèle les contrats de travail.
Donc pas sur que ça gagne aux prud homme, car il justifieront toujours l'avantage apporté en compensation de cette close.
Dans le cas d'EDF, c'est pas les avantages qui manquent...
Mais à EDF ou dans une grande boite, ils ont une armée d'avocat qui ficèle les contrats de travail.
Donc pas sur que ça gagne aux prud homme, car il justifieront toujours l'avantage apporté en compensation de cette close.
Dans le cas d'EDF, c'est pas les avantages qui manquent...
1- Les avantages à travailler pour EDF ne sont plus ce qu'ils étaient, il ne reste plus que le tarif amélioré pour la conso d'énergie...pour le reste le privé est beaucoup mieux loti.
2- Quels intérêts auraient-ils à te chercher des poux, du moment que cela ne nuit ni à ton travail, ni à l'entreprise?
2- Quels intérêts auraient-ils à te chercher des poux, du moment que cela ne nuit ni à ton travail, ni à l'entreprise?
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