Question dans Situation personnelle
Bonjour,
J'ai actuellement 17 ans et souhaite devenir AE.
Je sais que la questions à déjà était posée sur le forum, mais un des message disait que sans être majeur c'était possible. Mais n'ayant pas tout compris sur les restrictions en fonction de l'âge je préfère créer un nouveau sujet.
Je gère actuellement un très gros site. Mon seul revenu provient des publicité. La régie publicitaire sur laquelle je suis propose paie les particuliers à une auteur de 1.000€. Seulement dépassant ce montant je ne peux pas percevoir l'argent si je ne suis pas AE ou à la tête d'une entreprise.
C'est pourquoi j'aimerais savoir si la gestions d'un site web entre dans la catégorie d'AE qui peuvent être créer par les mineurs.
Je vous remercie.
Cordialement.
J'ai actuellement 17 ans et souhaite devenir AE.
Je sais que la questions à déjà était posée sur le forum, mais un des message disait que sans être majeur c'était possible. Mais n'ayant pas tout compris sur les restrictions en fonction de l'âge je préfère créer un nouveau sujet.
Je gère actuellement un très gros site. Mon seul revenu provient des publicité. La régie publicitaire sur laquelle je suis propose paie les particuliers à une auteur de 1.000€. Seulement dépassant ce montant je ne peux pas percevoir l'argent si je ne suis pas AE ou à la tête d'une entreprise.
C'est pourquoi j'aimerais savoir si la gestions d'un site web entre dans la catégorie d'AE qui peuvent être créer par les mineurs.
Je vous remercie.
Cordialement.
Il est possible pour un mineur (entre 16 et 18 ans) de créer son entreprise sous la condition d'être émancipé.
Il faut que tes représentants légaux (tes parents) en fassent la demande auprès du juge des tutelles.
Sinon pour la gestion de site web, pas de problème. L'activité serait la "location d'espaces publicitaires sur internet" et feraient l'objet de cotisations sociales à hauteur de 21.3% du CA + 1.7% en cas d'options pour le versement libératoire.
Il faut que tes représentants légaux (tes parents) en fassent la demande auprès du juge des tutelles.
Sinon pour la gestion de site web, pas de problème. L'activité serait la "location d'espaces publicitaires sur internet" et feraient l'objet de cotisations sociales à hauteur de 21.3% du CA + 1.7% en cas d'options pour le versement libératoire.
Je vous remerci pour vos réponses.
Etant donné que je vis encore chez mes parents, cela m'étonnerais qu'ils me donnent l'accord pour l'émensipation.
De plus si je me retrouve émensiper, mes parents ne toucherons plus les aides sociale tels que les allocations familliales. N'étant pas issut d'une famille ayant les moyens, je ne peux pas me permettre ceci. Surtout que si mon site web me rapporte moins que prévut, j'aurais de gros problème à subvenir aux besoins de mes parents.
Je viens de parcourir le site de AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée), seulement lorsque je clique sur "Inscription" le lien renvoie vers ce site.
Donc à ce que je vois il n'y a pas de demande spécial à faire ?
J'aimerais juste savoir quels sont les modalités pour pouvoir devenir AERL ? Sachant que j'ai l'accord de mes deux parents.
Je vous remercie.
Cordialement.
Etant donné que je vis encore chez mes parents, cela m'étonnerais qu'ils me donnent l'accord pour l'émensipation.
De plus si je me retrouve émensiper, mes parents ne toucherons plus les aides sociale tels que les allocations familliales. N'étant pas issut d'une famille ayant les moyens, je ne peux pas me permettre ceci. Surtout que si mon site web me rapporte moins que prévut, j'aurais de gros problème à subvenir aux besoins de mes parents.
Je viens de parcourir le site de AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée), seulement lorsque je clique sur "Inscription" le lien renvoie vers ce site.
Donc à ce que je vois il n'y a pas de demande spécial à faire ?
J'aimerais juste savoir quels sont les modalités pour pouvoir devenir AERL ? Sachant que j'ai l'accord de mes deux parents.
Je vous remercie.
Cordialement.
L'AERL ca existe pas.
Le statut juridique, c'est l'Entreprise Individuelle : principe de confusion des patrimoines, assujettissement TVA, paiement des charges sociales avec systeme de provisions / régularisations.
Il existe ensuite des déclinaisons différentes de l'EI (des options) :
- [b]application du régime microfiscal : c'est la micro entreprise[/b]
=> c'est à dire franchise de TVA, estimation du revenu de manière forfaitaire par rapport au chiffre d'affaires et non au réel - condition de montant max de chiffre d'affaires (32 ou 80 K€ en fonction).
Ca ca existe depuis plus de 20 ans.
- [b]application du régime micro-fiscal ET micro-social : c'est l'AE[/b]
=> Meme chose qu'au dessus (micro fiscal) mais on y rajoute un systeme de paiement des charges sociales en temps réel sur la base d'un pourcentage du CA plutot que de passer par le systeme classique de provisions / regularisations
- Limitation de la responsabilité personnelle : l'EIRL
=> C'est une EI classique mais il est dorénavant possible d'affecter une partie de son patrimoine à l'activité pro, le reste de vos biens étant dits "non affectés". La conséquence, c'est de rendre insaisissable le patrimoine perso pour les créanciers pro, et vice versa. Ca se fait via une déclaration d'affectation du patrimoine devant notaire, et c'est cumulable avec les "option"s évoquées ci dessus (microentreprise et AE)
Donc l'AERL n'existe pas à proprement parler, et ne vous apportera pas de toute façon de réponse à votre probleme
Le statut juridique, c'est l'Entreprise Individuelle : principe de confusion des patrimoines, assujettissement TVA, paiement des charges sociales avec systeme de provisions / régularisations.
Il existe ensuite des déclinaisons différentes de l'EI (des options) :
- [b]application du régime microfiscal : c'est la micro entreprise[/b]
=> c'est à dire franchise de TVA, estimation du revenu de manière forfaitaire par rapport au chiffre d'affaires et non au réel - condition de montant max de chiffre d'affaires (32 ou 80 K€ en fonction).
Ca ca existe depuis plus de 20 ans.
- [b]application du régime micro-fiscal ET micro-social : c'est l'AE[/b]
=> Meme chose qu'au dessus (micro fiscal) mais on y rajoute un systeme de paiement des charges sociales en temps réel sur la base d'un pourcentage du CA plutot que de passer par le systeme classique de provisions / regularisations
- Limitation de la responsabilité personnelle : l'EIRL
=> C'est une EI classique mais il est dorénavant possible d'affecter une partie de son patrimoine à l'activité pro, le reste de vos biens étant dits "non affectés". La conséquence, c'est de rendre insaisissable le patrimoine perso pour les créanciers pro, et vice versa. Ca se fait via une déclaration d'affectation du patrimoine devant notaire, et c'est cumulable avec les "option"s évoquées ci dessus (microentreprise et AE)
Donc l'AERL n'existe pas à proprement parler, et ne vous apportera pas de toute façon de réponse à votre probleme
Je te remercie pour l'explication. C'est beaucoup plus claire.
Et de ce que je comprends bien, il n'y a pas de solutions à mon problème ? Je n'ais qu'à attendre mes 18 ans... C'est bien dommage qu'à mon âges on ne soit pas pris au sérieux. Surtout que c'est une idée qui marche plutôt bien.
Pourtant Novelli l'avais annoncé dans un communiqué de presse, il permetrai désormais l'accès à l'AE à partir du 1er Janvier 2011 pour les moins de 18 ans.
Mais bon...
En tout cas je vous remercie tous pour l'aide apportée !
Cordialement.
Et de ce que je comprends bien, il n'y a pas de solutions à mon problème ? Je n'ais qu'à attendre mes 18 ans... C'est bien dommage qu'à mon âges on ne soit pas pris au sérieux. Surtout que c'est une idée qui marche plutôt bien.
Pourtant Novelli l'avais annoncé dans un communiqué de presse, il permetrai désormais l'accès à l'AE à partir du 1er Janvier 2011 pour les moins de 18 ans.
Mais bon...
En tout cas je vous remercie tous pour l'aide apportée !
Cordialement.
Je viens de me renseigner sur internet pour ton problème. Effectivement, de nombreux sites parlent du fait qu'on peut depuis le 1er janvier 2011 créer son entreprise à partir de 16 ans, sous la condition d'une autorisation écrite des 2 parents (ou du représentant légal).
Les jeunes qui souhaitent monter leur entreprise doivent obligatoirement choisir l'option de la responsabilité limitée (soit sous forme d'EIRL, d'EARL...) et donc affecter un patrimoine "professionnel".
Reste plus qu'à trouver l'article de loi pour avoir confirmation...
Les jeunes qui souhaitent monter leur entreprise doivent obligatoirement choisir l'option de la responsabilité limitée (soit sous forme d'EIRL, d'EARL...) et donc affecter un patrimoine "professionnel".
Reste plus qu'à trouver l'article de loi pour avoir confirmation...
Bonjour,
J'ai 16 ans et je suis en train de créer mon entreprise. Après avoir contacté mon assurance juridique et ma chambre d'industrie et de commerce, tu peux créer une "entreprise" quand tu as 16 ans (enfin moins de 18 ans et plus de 16 ans). Je te conseil d'y aller. Tu as le choix entre EIRL et AERL. Si t'es parents son d'accords, tu peux te faire émanciper car les démarches sont beaucoup plus simple mais même quand on peut aussi créer une AERL sans être émancipé je crois. Ne choisi pas l'EIRL car tu devras payer des charges sociales et tout même si tu n'as pas de Chiffre d'Affaire je crois. Le mieux est l'AERL en plus c'est moins cher ! Pour les mineurs, aucun moyen en ligne, il faut aller à la chambre de commerce ou leur envoyer des lettres ...
Bonne chance pour ta création d'entreprise.
J'ai 16 ans et je suis en train de créer mon entreprise. Après avoir contacté mon assurance juridique et ma chambre d'industrie et de commerce, tu peux créer une "entreprise" quand tu as 16 ans (enfin moins de 18 ans et plus de 16 ans). Je te conseil d'y aller. Tu as le choix entre EIRL et AERL. Si t'es parents son d'accords, tu peux te faire émanciper car les démarches sont beaucoup plus simple mais même quand on peut aussi créer une AERL sans être émancipé je crois. Ne choisi pas l'EIRL car tu devras payer des charges sociales et tout même si tu n'as pas de Chiffre d'Affaire je crois. Le mieux est l'AERL en plus c'est moins cher ! Pour les mineurs, aucun moyen en ligne, il faut aller à la chambre de commerce ou leur envoyer des lettres ...
Bonne chance pour ta création d'entreprise.
Bonjour,
Je viens de lire un texte précisant qu'il impossible de créer une entreprise ou auto-entreprise en étant mineur, même émancipé.
Voici la référence du texte de loi :
Article L.121-2 du Code de commerce applicable au 1er janvier 2009.
Je ne sais pas si d'autres textes sont sortis depuis, mais il vaut mieux vérifier.
Tarabiscote
Je viens de lire un texte précisant qu'il impossible de créer une entreprise ou auto-entreprise en étant mineur, même émancipé.
Voici la référence du texte de loi :
Article L.121-2 du Code de commerce applicable au 1er janvier 2009.
Je ne sais pas si d'autres textes sont sortis depuis, mais il vaut mieux vérifier.
Tarabiscote
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter