Question dans Situation personnelle
Je suis salarié dans une entreprise privée remplissant une mission de service publique:
Au moment de la signature de mon contrat de travail l'entreprise était en régie municipale. Elle est passée en 2004 en régie communautaire. Enfin en 2006 la régie a été dissoute et une entreprise privée fut créée par un groupe. Cette dernière a repris tout le personnel dont moi. Nos contrats de travail ont été transféré de la régie à la nouvelle entreprise.
Mon contrat de travail initial contient la clause suivante:" Vous vous obligez à consacrer toute votre acivité professionnelle à notre entreprise, et vous vous interdisez toute autre activité rémunérée pendant la durée de votre contrat."
J'aimerai me lancer comme auto-entrepreneur. La clause restrictive de mon contrat de travail est elle devenue caduque par les derniers textes parus depuis ou bien est t-il toujours applicable ?
Que puis-je faire ?
Au moment de la signature de mon contrat de travail l'entreprise était en régie municipale. Elle est passée en 2004 en régie communautaire. Enfin en 2006 la régie a été dissoute et une entreprise privée fut créée par un groupe. Cette dernière a repris tout le personnel dont moi. Nos contrats de travail ont été transféré de la régie à la nouvelle entreprise.
Mon contrat de travail initial contient la clause suivante:" Vous vous obligez à consacrer toute votre acivité professionnelle à notre entreprise, et vous vous interdisez toute autre activité rémunérée pendant la durée de votre contrat."
J'aimerai me lancer comme auto-entrepreneur. La clause restrictive de mon contrat de travail est elle devenue caduque par les derniers textes parus depuis ou bien est t-il toujours applicable ?
Que puis-je faire ?
Bonjour Dacworld.
Tu peux tout à fait en parler avec un responsable de ta boîte pour savoir si ça ne posera pas de problème. Ce genre de clause est classique et mise par défaut dans les contrats alors que concrètement ça ne dérange pas les dirigeants du moment que :
- tu ne concurrences pas la boîte dans le même domaine d'activité et sur les mêmes clients
- tu fais tes heures de travail normale
Cf. : [url]http://www.cadres-prudhommes.fr/fiches/Clause_dexclusivite_et_obligation_de_loyaute.pdf[/url]
Donc c'est tout à fait négociable s'il n'y a pas de concurrence de ta part et si tu les rassures sur le fait que ton assiduité au travail ne changera pas. En fait, même s'ils ne sont pas d'accord et que tu respectes les deux exigences citées, tu peux passer outre leur refus. Mais c'est mieux d'en discuter tout de même.
Tu peux tout à fait en parler avec un responsable de ta boîte pour savoir si ça ne posera pas de problème. Ce genre de clause est classique et mise par défaut dans les contrats alors que concrètement ça ne dérange pas les dirigeants du moment que :
- tu ne concurrences pas la boîte dans le même domaine d'activité et sur les mêmes clients
- tu fais tes heures de travail normale
Cf. : [url]http://www.cadres-prudhommes.fr/fiches/Clause_dexclusivite_et_obligation_de_loyaute.pdf[/url]
Donc c'est tout à fait négociable s'il n'y a pas de concurrence de ta part et si tu les rassures sur le fait que ton assiduité au travail ne changera pas. En fait, même s'ils ne sont pas d'accord et que tu respectes les deux exigences citées, tu peux passer outre leur refus. Mais c'est mieux d'en discuter tout de même.
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