Question dans Situation personnelle
[quote="jennie1811"]Bonsoir
Merci, j'ai préparé un courrier demandant l'autorisation au chef d'établissement
Tu crois que je devrais attendre combien de temps pour la réponse ?
Merci beaucoup[/quote]
Extrait du RH0013 : "La décision doit être notifiée à l’agent dans un délai de 1 mois à compter de la réception
de la demande. L’absence de réponse vaut refus."
Etonnant....il me semblait avoir lu sur d'autres post qu'a défaut de reponse dans le délai d'un mois, l'acord était tacite.
Il faudrait voir si ce point est "légal" et en accord avec le code du travail. Perte de ta demande ou traitement hors délai = refus automatique ??? c'est limite "foutage de gueule" et mépris de l'agent
Merci, j'ai préparé un courrier demandant l'autorisation au chef d'établissement
Tu crois que je devrais attendre combien de temps pour la réponse ?
Merci beaucoup[/quote]
Extrait du RH0013 : "La décision doit être notifiée à l’agent dans un délai de 1 mois à compter de la réception
de la demande. L’absence de réponse vaut refus."
Etonnant....il me semblait avoir lu sur d'autres post qu'a défaut de reponse dans le délai d'un mois, l'acord était tacite.
Il faudrait voir si ce point est "légal" et en accord avec le code du travail. Perte de ta demande ou traitement hors délai = refus automatique ??? c'est limite "foutage de gueule" et mépris de l'agent
hier, j'ai été faire un tour a la direction regionale (service RRH et RLS) pour avoir plus d'infos sur notre reglementation et la marche a suivre pour exercer une activité annexe....
On a repris ensemble le RH0013 et en fait, c'est tres simple : 2 cas
-personnel soumis a restriction de cumul d'emploi : agents soumis a arrete d'aptitude de sécurité, agents autorisés au port d'arme (SUGE), agent a la continuité de service percevant cette indemnité. pour eux, c'est le chapitre 1 :demande d'autorisation de cumul (les clauses sont assez restrictives)
-pour [b]TOUS [/b]les autres agents, voir le chapitre 2 : une simple déclaration pour l'informer du cumul d'activité en indiquant toutes les precisions mentionnées au dit chapitre....cependant, il faut faire attention au temps de travail du cumul des 2 emplois ...j'ai plus les chiffres en tête mais dans mon cas, c'est largement assez :-)
par contre, concernant la clause du chapitre 1que je trouvais abusive et limite illégale : [i]La décision doit être notifiée à l’agent dans un délai de 1 mois à compter de la réception
de la demande. L’absence de réponse vaut refus." [/i], ...J'ai epluché un peu le droit français et les lois / décrets en vigueur et j'ai trouvé :
Article 6 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat :
[i]" L’autorité compétente notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Lorsque l’autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l’intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.
En l’absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité accessoire."[/i]
Ils remontent ce point au niveau national pour avoir une explication justifiée ou pour faire rectifier la "boulette"
le RH0013 a été entierement refondu cet automne suite aux nouvelle dispositions de la LME.
j'espere avoir été assez clair et precis pour t'aider dans tes demarches
On a repris ensemble le RH0013 et en fait, c'est tres simple : 2 cas
-personnel soumis a restriction de cumul d'emploi : agents soumis a arrete d'aptitude de sécurité, agents autorisés au port d'arme (SUGE), agent a la continuité de service percevant cette indemnité. pour eux, c'est le chapitre 1 :demande d'autorisation de cumul (les clauses sont assez restrictives)
-pour [b]TOUS [/b]les autres agents, voir le chapitre 2 : une simple déclaration pour l'informer du cumul d'activité en indiquant toutes les precisions mentionnées au dit chapitre....cependant, il faut faire attention au temps de travail du cumul des 2 emplois ...j'ai plus les chiffres en tête mais dans mon cas, c'est largement assez :-)
par contre, concernant la clause du chapitre 1que je trouvais abusive et limite illégale : [i]La décision doit être notifiée à l’agent dans un délai de 1 mois à compter de la réception
de la demande. L’absence de réponse vaut refus." [/i], ...J'ai epluché un peu le droit français et les lois / décrets en vigueur et j'ai trouvé :
Article 6 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat :
[i]" L’autorité compétente notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Lorsque l’autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l’intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.
En l’absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité accessoire."[/i]
Ils remontent ce point au niveau national pour avoir une explication justifiée ou pour faire rectifier la "boulette"
le RH0013 a été entierement refondu cet automne suite aux nouvelle dispositions de la LME.
j'espere avoir été assez clair et precis pour t'aider dans tes demarches
Bonsoir
Oui en effet, c'est bien ce que je lis ailleurs
C'est vrai que le courrier SNCF est assez étrange car ils disent refus si pas de réponse dans 1 délai d'1 mois
Bon de toute façon, j'avoue que j'ai quand même crée l'auto entreprise sans les attendre !!
Car je me dis que comme je fais des décorations artisanales pour les mariages et autres cérémonies, je n'entre pas franchement en concurrence avec eux !!!!
A suivre donc...
Merci pour tes réponses
Oui en effet, c'est bien ce que je lis ailleurs
C'est vrai que le courrier SNCF est assez étrange car ils disent refus si pas de réponse dans 1 délai d'1 mois
Bon de toute façon, j'avoue que j'ai quand même crée l'auto entreprise sans les attendre !!
Car je me dis que comme je fais des décorations artisanales pour les mariages et autres cérémonies, je n'entre pas franchement en concurrence avec eux !!!!
A suivre donc...
Merci pour tes réponses
Bonjour
je suis controleur a la sncf.
J'envisage de creer mon entreprise de taxi sous la forme AE dans mon village,
j'ai toutes les autorisations en poche(capacité professionnelle taxi et
autorisation de stationnement accordé par le maire) le but de cette activité est avant tout d'apporter un service aux personnes agées ne pouvant se déplacées car il n'y a pas de taxi, pas de gare, un service de bus une fois par jour.
J'ai contacté ma RRH pour lui part de mon projet.
Celle-ci m'a repondu que selon le RH num???
je ne pouvais pas exercer cette activité(taxi)ainsi que l'activité d'artisan en tout genre ni d'activité commercial dû à mes fonctions de sécurité.
Elle n'avait pas l'air d'être très informé sur ce cas.
Quelqu'un peut-il m'informer si cela est repris dans un RH car après avoir lu tous vos post j'ai des doutes. Merci d'avance Seb
je suis controleur a la sncf.
J'envisage de creer mon entreprise de taxi sous la forme AE dans mon village,
j'ai toutes les autorisations en poche(capacité professionnelle taxi et
autorisation de stationnement accordé par le maire) le but de cette activité est avant tout d'apporter un service aux personnes agées ne pouvant se déplacées car il n'y a pas de taxi, pas de gare, un service de bus une fois par jour.
J'ai contacté ma RRH pour lui part de mon projet.
Celle-ci m'a repondu que selon le RH num???
je ne pouvais pas exercer cette activité(taxi)ainsi que l'activité d'artisan en tout genre ni d'activité commercial dû à mes fonctions de sécurité.
Elle n'avait pas l'air d'être très informé sur ce cas.
Quelqu'un peut-il m'informer si cela est repris dans un RH car après avoir lu tous vos post j'ai des doutes. Merci d'avance Seb
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