Cheminots et auto entrepreneur !

Bonjour,

Je suis moi-même cheminot, j'ai fait la demande pour m'inscrire en auto-entrepreneur " dépannage informatique à domicile" , on m'a répondu qu'il y avait aucun probléme . Il faut faire une demande écrite auprès de ton chef d'établissement par sécurité.

réponse que l'on ma donné :

1ere réponse ;

Bonjour,

Les textes réglementaires n'ont pas été mis à jour au sujet du cumul d'activité dans le cadre d'une création d'entreprise. Toutefois, compte tenu de l'évolution législative de 2007, il est désormais accordé aux agents SNCF de travailler à temps plein ou à temps partiel (de 50% à 91,4% du temps de travail) tout en ayant le statut de créateur d'entreprise, quel que soit le statut juridique de l’entreprise (micro -société, SARL…). Pour ce faire, l’agent doit faire une demande écrite à sa hiérarchie à laquelle il sera donné une réponse.
En cas d'acceptation de la demande (notamment pour le temps partiel), celle-ci sera valable pour une durée d’un an renouvelable une fois pour la même durée. La demande de prolongation est à formuler 2 mois avant le terme de la première année.
Pendant cette période, l’agent doit respecter certaines obligations :
- son activité ne doit pas nuire à l’accomplissement du service qu’il doit assurer à la SNCF, ce dernier impliquant qu’il assume les obligations découlant ses fonctions ;
- respecter des dispositions visées à l’article 4 du RH0006 reprenant notamment l’obligation de loyauté et de discrétion, le respect du secret professionnel ou la protection du patrimoine intellectuel ;
- respecter l'interdiction d'utiliser ses facilités de circulation (FC) dans le cadre des son activité professionnelle hors de la SNCF, conformément aux prescriptions réglementaires reprises au RH400 (les voyages à caractère commercial ou lucratif avec les FC étant exclus);
- son activité ne doit pas l’amener à se trouver dans l’une des situations visées par l’article 15 du RH0006, cet article disposant notamment l’interdiction d’être au service d’une entreprise quelconque pouvant se trouver en relation avec la SNCF ou l’interdiction aux agents ayant exercé certaines fonctions, de prendre ou de recevoir une participation dans des entreprises privées répondant à des conditions particulières.
Par ailleurs, pour information :
- les droits aux prestations maladie restent ouverts à la Caisse de Prévoyance SNCF si l’activité principale reste à la SNCF ;
- il ne bénéficie pas du régime spécial SNCF pour la couverture des accidents qui pourraient survenir dans l’exercice de votre activité extérieure à la SNCF.

Cordialement



2 eme réponse :

Bonjour,

Aucun texte n’est encore paru dans la mesure où lors de la dernière réunion avec le DRH, il a été décidé d’approfondir le benchmarking que j’avais réalisé. Je n’ai donc pas de date précise quant à la parution du nouveau RH0013.

En tout état de cause, les demandes de cumul d’emplois doivent être autorisée sous réserve du respect des règles de droit social et des règles internes c'est-à-dire :
- obligation d’accomplir ses obligations de service (ex : astreintes, obligation de continuité du service pour certains…)
- interdiction de travailler pendant ses congés (jurisprudence constante),
- interdiction d’utiliser ses FC pour les besoins de son autre activité professionnelle (Référentiel RH400),
- respect du devoir de loyauté et de non concurrence (articles 4 et 15.4 du référentiel RH0006),
- respect de la limite maximale de la durée du travail : 44 heures sur 12 semaines consécutives (article L.212-7 du code du travail).

Cordialement

voilà les réponses que l'on m'a donné, mais on m'a dit que cétait ok.

Pour info, je suis inscrit depuis le 15/03/09. j'ai mon N° de siret et j'ai commencé mon activitée.

A+

Benoit

Merci beaucoup Benoît, tu me remontes un sacré coup le moral !!

Quand à mon cas j'ai donné ma lettre au RH ce matin, il a dit qu'il se renseignerait auprès
de leurs experts juridiques...
Je suis heureux d'avoir eu des renseignements aussi concrets que les tiens,
Pour ma part il y a eu un problème, la lettre que j'avais fait au RH datant du 12 mars, postée en recommandé le 17 est arrivée en gare le 18, mais est repartie au
bureau de poste car personne "soit disant" n'a vu de facteur, et ils n'ont pas d'avis de passage...
C'est pour cela que j'ai décidé d'aller lui en amener une en main propre, mais j'ai le talon du dépôt
du recommandé au cas où...
Je transmettrai ces informations,

Mais j'ai tout de même un petit regret sur la limitation de durée de deux ans...espérons qu'il annule ce truc là, c'est abérant !

Merci, et j'espère que ton projet marchera très fort !!!
Salutations
mika.

Encore une petite chose...

Quand j'ai parlé au directeur ce matin, j'avais fait usage de "fonction publique" dans la lettre quand nous lisions ensemble, et j'ai eu le droit à une remontrance sur le lapsus ;

" Nous ne faisons pas partie du statut des fonctionnaires, nous ne sommes pas non plus assimilés fonctionnaires, même si l'état est actif à 80% dans les parts de la SNCF, nous sommes des salariés
de cette entreprise sous le statut de cheminot..."

D'accord pour ça, mais alors sans vouloir jouer sur les mots là n'est pas l'intérêt, si les cheminots ne
sont pas fonctionnaires, ni assimilés fonctionnaires, pourquoi seraient limités à une durée d'activité de deux ans...?

Le statut d'auto-entrepreneur est nouveau et chez nous ( à la sncf) ils savent pas grand chose même au siege à paris. Il y a des textes qui sont plus au gout du jour.

Benoit

Oui c'est vrai, mais il va falloir qu'ils s'activent un peu...

Salut à tous,
J'ai décidé de profiter de se nouveau statut d'AE. A la lecture de vos posts, encore une fois de plus notre entreprise est en retard "d'une guerre" ou plutot nos RH ne sont pas à la cool, j'en ai fais les frais il y a quelques mois pour une VAE. (je suis dans l'entreprise depuis 33 ans). J'ai décidé de me contituer en AE, en effet je suis pilote et instructeur. En ce qui concerne l'autorisation d'exercer une activité rémunéré en plus de son statut de cheminot, en fait c'est soumis à la seule appréciation de l'Etablissement ou l'on se trouve, même pour la durée. Mon beau-père cheminot à la retraite a vendu des assurances pur une grosse compagnie pendant plus de 25 ans d'activités sans qu'on lui est fait remarqué quoi que ce soit, et c'était de notoriété publique. En fait je crois que les échanges que l'on va avoir ici vont nous permettre d'aborder nos Etablissements respectifs avec une bonne connaissance du sujet. Pour ceux qui sont déclarés déjà en AE, vous avez communiqué à votre établissement votre activité d'Auto Entrepreneur? merci pour la réponse

Oui,
pour ma part je ne veux rien cacher, je lui ai avoué que j'avais déjà mon numéro SIREN,
il ne l'a pas mal prit, mais après tout, cela fait déjà plus d'une semaine que j'ai posté ma lettre, je ne vais tout de même pas culpabiliser parceque personne à la Sncf ne veut aller la chercher à la poste !!
L'essentiel étant de faire les démarches dans les normes, j'ai au moins ma conscience pour moi, ceci étant, je suis toujours dans le vague à l'heure d'aujourd'hui, étant donné que mon RRH n'est pas plus au courant que ça sur ce nouveau statut...je ne facture rien pour le moment, de peur qu'on me le reproche et je ne peux également entreprendre aucune démarche financière, tant au niveau de la banque pour l'investissement que l'assurance pour les garanties...

Si quelqu'un d'autre sait quelque chose à propos du statut de cheminot, qui me permettrait d'avancer encore, je lui serais reconnaissant de bien vouloir laisser un com
merci d'avance

Bonjour,

J'avance petit à petit dans mon projet, à présent je sais que les cheminots peuvent avoir accès au cumul de statut, même à temps plein...
J'ai eu la chance d'avoir été en relation avec la personne chargée du dossier à la SNCF, qui m'a expliqué
qu'il y avait trois possibilité;


"Les agents SNCF peuvent avoir le statut de créateur d’entreprise pour créer leur activité (peu importe la forme juridique de cette création : entreprise individuelle pouvant être sous la forme « d’auto entrepreneur », SARL, SA…). Pour ce faire, ils peuvent demander pour une durée maximum d’un an renouvelable une fois:

- un congé pour création d’entreprise (suspension du contrat de travail)

- un temps partiel pour création d’entreprise (avenant au contrat de travail)

- une autorisation pour création d’entreprise à temps plein (ni suspension, ni avenant au contrat de travail).



A l’issue de ces 2 années, si l’agent a des missions de sécurité au sein de la SNCF, il devra choisir entre son activité à la SNCF et son activité dans sa société. S’il s’agit d’un poste ne comprenant pas de missions de sécurité, il pourra cumuler les 2 emplois après en avoir fait la déclaration auprès de sa hiérarchie. En retour, il lui sera indiqué les règles à respecter dans le cadre de ce cumul d’emplois, comme repris ci-dessous.



- Cette activité ne doit pas nuire à l’accomplissement du service que vous assurez à la SNCF, et vous devez assumer toutes les obligations découlant de vos fonctions ;

- Vous devez respecter les dispositions visées à l’article 4 et 15 du référentiel RH0006 reprenant notamment l’obligation de loyauté et de discrétion, le respect du secret professionnel ou l’interdiction d’être au service d’une entreprise pouvant se trouver en relation avec la SNCF ;

- Cette activité doit être réalisée dans les limites maximales légales de durée du travail, c'est-à-dire un maximum de quarante quatre heures de travail hebdomadaire en moyenne sur 12 semaines."


Pour le moment toujours cette limite de deux ans, mais Mr Novelli à annoncé qu'il devrait y avoir annulation de cette clause;