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Question dans Situation personnelle
Bonjour,
On m'a demandé un devis pour l'entretien d'un immeuble de copropriété.
Actuellement, cet entretien est effectué par la salariée d'une société de nettoyage.
Etant auto entrepreneur, je n'ai pas de salarié, et ne désire pas pour le moment, changer de statut social pour embaucher (pas assez de travail).
Ma question est : Si le syndic qui gère la copropriété met fin au contrat d'entretien de la société actuellement en place à la date du 30 novembre 2013, et me confie cet entretien à compter du 1er janvier 2014.... Alors à ce moment là, plus aucun salarié ne travaillerait sur le site depuis un mois....
Est ce légal ? Est ce possible ?
Merci pour vos réponses
On m'a demandé un devis pour l'entretien d'un immeuble de copropriété.
Actuellement, cet entretien est effectué par la salariée d'une société de nettoyage.
Etant auto entrepreneur, je n'ai pas de salarié, et ne désire pas pour le moment, changer de statut social pour embaucher (pas assez de travail).
Ma question est : Si le syndic qui gère la copropriété met fin au contrat d'entretien de la société actuellement en place à la date du 30 novembre 2013, et me confie cet entretien à compter du 1er janvier 2014.... Alors à ce moment là, plus aucun salarié ne travaillerait sur le site depuis un mois....
Est ce légal ? Est ce possible ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
je pense que c'est le problème du syndic s'il ne souhaite pas assurer le nettoyage et l'entretien de la copropriété pendant un mois. Ce n'est ni le vôtre (votre contrat débute le 1er janvier donc vous commencez à cette date-là, clairement pas avant) ni celui de l'entreprise sortante (dont le contrat se termine le 30 novembre). Le plus sage serait de prolonger le contrat de l'entreprise sortante jusqu'au 31 décembre de façon à ne pas créer de rupture dans le nettoyage, mais encore une fois, ce n'est pas votre problème...
Au fait, c'est quoi l'annexe 7 ?
je pense que c'est le problème du syndic s'il ne souhaite pas assurer le nettoyage et l'entretien de la copropriété pendant un mois. Ce n'est ni le vôtre (votre contrat débute le 1er janvier donc vous commencez à cette date-là, clairement pas avant) ni celui de l'entreprise sortante (dont le contrat se termine le 30 novembre). Le plus sage serait de prolonger le contrat de l'entreprise sortante jusqu'au 31 décembre de façon à ne pas créer de rupture dans le nettoyage, mais encore une fois, ce n'est pas votre problème...
Au fait, c'est quoi l'annexe 7 ?
Bonjour
L'annexe 7 est une loi qui oblige l'entreprise reprenant un chantier à embaucher les salariés déjà en poste.
Ma question n'est pas de savoir si c'est mon problème ou non. J'aimerais pouvoir détourner cette loi. Donc je demande si du fait qu'aucune société gère le chantier depuis un mois me permettrais de ne pas être obligée d'embaucher la dite salariée.
Merci
L'annexe 7 est une loi qui oblige l'entreprise reprenant un chantier à embaucher les salariés déjà en poste.
Ma question n'est pas de savoir si c'est mon problème ou non. J'aimerais pouvoir détourner cette loi. Donc je demande si du fait qu'aucune société gère le chantier depuis un mois me permettrais de ne pas être obligée d'embaucher la dite salariée.
Merci
Ah oui, alors effectivement, c'est votre problème...
En tapant "annexe 7 nettoyage" dans google, le second lien vous amène sur un .pdf qui me parait assez bien fait. Vous aurez sans doute les réponses à vos questions. Si ça n'est pas le cas, je pense qu'on ne pourra pas vous répondre ici, et que vous aurez intérêt à aller consulter un professionnel du droit du travail.
En tapant "annexe 7 nettoyage" dans google, le second lien vous amène sur un .pdf qui me parait assez bien fait. Vous aurez sans doute les réponses à vos questions. Si ça n'est pas le cas, je pense qu'on ne pourra pas vous répondre ici, et que vous aurez intérêt à aller consulter un professionnel du droit du travail.
