Assimilé-fonctionnaires : mêmes règles que fonctionnaires ?

Tu es soumis aux règles des agents de la fonction publique, fonctionnaires ou non titulaires, mais depuis quelque temps tu peux cumuler avec une µ-entreprise

bonjour, je suis salarié de la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie), c'est une entreprise privé qui travaille pour le service public, j'ai donc les memes avantages que les fonctionnaires, suis je soumis à la règle de 2 ans maximum et dois je passer devant un conseil de déontologie ou autre pour entreprendre mon activité d'auto entrepreneur?

merci d'avance

Quelqu'un aurait-il les [b]textes de loi [/b]concernant cette [b]restriction de deux ans[/b] concernant les [b]assimilés-fonctionnaire[/b] ?

Merci d'avance.

Bonjour,

Je suis moi-même un agent de personnel Sécurité Sociale.

J'ai contacté l'APCE pour en savoir plus sur les règles de cumul et malheureusement, en tant que fonctionnaire assimilé, les règles sont les mêmes que pour les fonctionnaires.

Les textes de lois s'y référant sont donc les mêmes et il n'est pas fait de distinction entre "fonctionnaire" et "assimilé fonctionnaire".

Je tourne en rond depuis la mise en place de ce statut et je n'ai toujours pas trouvé le moyen de cumuler en toute légalité mon emploi actuel avec une activité commerciale.

Si quelqu'un est dans le même cas et qu'il a trouvé une parade, qu'il nous le fasse savoir, ça pourra aider du monde.

Mais à mon avis, tant que les lois et decrets ne seront pas revus, c'est mission impossible de cumuler une activité commerciale et un emploi de fonctionnaire et/ou assimilé...

La seule solution est de passer à temps partiel et là plus de restriction.

Merci pour ta réponse.
En espérant que ça change dans les mois à venir.

Pas de quoi...

Perso, j'ai peu d'espoir que cela change.

Cela fait depuis avant la mise en place du statut AE, soit plus an 1/2 que j'attends que je m'intéresse à ce statut et rien n'est fait pour nous...

Normalement au départ, les règles devaient être les mêmes pour tous, mais dès l'entrée en vigueur de l'autoentrepreneur les fonctionnaires ont vite déchanté car ce nouveau statut apportait des restrictions et n'apportait donc rien de plus que la loi de modernisation de l'économie de 2007.

Un temps sous la pression, Hervé Novelli avait annoncé un assouplissement pour les fonctionnaires afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes droits que les salariés du privé, mais il a été un peu vite en besogne car dans la foulée Eric Woerth a formèllement démentit l'info.

Il y a donc l'influence des politiques qui entre en compte.

En fait, officiellement ils ne veulent pas dégradé encore plus qu'elle ne l'est déjà, l'immage de "tire au flanc" que l'on colle aux fonctionnaires. Ils veulent éviter que l'opinion public pense que les fonctionnaires empiettent sur leur temps de travail pour s'adonner à leur activité secondaire...pitoyable!

Depuis le temps que je m'intéresse à l'AE, j'en ai déduis autre chose : en imposant ces restrictions aux fonctionnaires (domaines d'exercice et durée limités), le gouvernement espère que certains d'entre nous vont opter pour une démission, ceci afin de réduire encore plus les effectifs...

Les bas salaires, les départs non remplacés... tout ceci est une manière déguisée de nous pousser vers la sortie.

L'espoir fait vivre mais d'après l'APCE, aucune date n'est prévue pour un quelconque changement de situation pour les fonctionnaires.