Question dans Situation personnelle
Mon Assedic me confirme qu'il faut faire tous les mois une 'Déclaration mensuelle de situation spécifique - Exercice d'une activité profesionnelle non salariée", dans le but d'éviter un réajustement parfois important.
Je n'ai pas pu obtenir un exemplaire de ce document.
Quelqu'un l'ayant déjà fait peut-il me dire où le trouver ou m'expliquer le contenu.
Merci
Je n'ai pas pu obtenir un exemplaire de ce document.
Quelqu'un l'ayant déjà fait peut-il me dire où le trouver ou m'expliquer le contenu.
Merci
Pour Gud : effectivement j'ai ce document en ma possession, ce [b]sont les assedic qui doivent te leur donner [/b], je ne peux pas le publier ici car il y a des coordonnées de ma propre agence assedic dessus mais si tu me donnes une adresse privée je peux te la scanner, elle s'appelle bien : déclaration mensuelle de situation spécifique , exercice d'une act. prof. non salariée. Il n'y a que quelques emplacements à remplir : ton nom, prénom, no identifiant, mois concerné, rémunération percue au cours du mois, date et signature. C'est un document que tous les poles emploi doivent avoir mais je crois qu'il ne figure pas sur le site internet; ton agence locale doit te la donner sinon tu peux éventuellement faire la demande par le biais de ton dossier internet si tu en as, dis leur que ton agence n'a pas pu te le donner. A ta dispo si tu veux d autres infos en MP
Eh, bien ! Je leur en ai parlé de cette déclaration, ils m'ont dit que ce n'était plus valable, apparemment ils ont tout faux....quant au montant de 583 euros vous avez raison c'est ce qui est indiqué sur leur site.....Va falloir que j'y retourne encore pour avoir des explications !!!! Ca devient vraiment pénible!!
[quote]Circulaire n°2009-02 du 5 février 2009
Objet
Incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération professionnelle non salariée - Bases forfaitaires de l'année 2009
Origine Direction des Affaires Juridiques
INSR0004
RESUME :
La présente circulaire a pour objet de communiquer les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi :
- avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée non agricole pour les années 2009 et 2010
- avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée agricole pour l’année 2009
Paris, le 5 février 2009
Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui reprennent une activité non salariée peuvent cumuler, sous certaines conditions, leur allocation avec les revenus tirés de leur activité professionnelle (article 45 du règlement général de la convention d’assurance chômage et accord d’application n°12).
A cet effet, les dispositions issues de ces textes prévoient que les revenus procurés par l’activité non salariée et déclarés au titre des assurances sociales ne doivent pas excéder 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail de l’intéressé (voir circulaire Unédic n°2006-19, fiche 6 page 82).
Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, notamment au démarrage de l’activité, la base de l’assiette forfaitaire retenue par les assurances sociales est prise en considération pour déterminer le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil.
Cette base forfaitaire diffère selon que l’activité professionnelle non salariée relève ou non du secteur agricole.
BASES FORFAITAIRES RETENUES POUR LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES NON AGRICOLES
La base forfaitaire mensuelle est égale à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédente pour la première année civile d’activité et à 27 fois cette base pour la deuxième année civile. Elle est révisée annuellement par décret.
Pour l’année 2009, le décret n°2007-1755 du 13 décembre 2007 fixe à 377,86 euros, le montant de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, à compter du 1er janvier 2008.
En conséquence, le montant de la base forfaitaire retenue pour la détermination du nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est de :
- Pour la première année d’activité : 6 801,48 € (soit 566,75 € par mois civil).
- Pour la seconde année d'activité : 10 202,22 € (soit 850,17 € par mois civil).
Pour l’année 2010, le décret n° 2008-1559 du 31 décembre 2008 fixe à 389,20 euros, le montant de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, à compter du 1er janvier 2009.
En conséquence, le montant de la base forfaitaire retenue pour la détermination du nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est de :
- Pour la première année d’activité : 7 005,60 € (soit 583,80 € par mois civil).
- Pour la seconde année d'activité : 10 508,40 € (soit 875,70 € par mois civil).
BASE FORFAITAIRE POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES AGRICOLES
Pour la première année d'exploitation, le forfait appliqué est égal à 1000 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (cf. décret n° 2008-617 du 27 juin 2008), soit :
8,71 € x 1 000 = 8 710€ (soit 725,83 € par mois civil).
Pour la seconde année d'exploitation, le forfait appliqué est égal à la moitié de l'assiette forfaitaire, soit 4 355 €, à laquelle il faut ajouter la moitié des revenus professionnels de l'année précédente (soit : 362,92 € + 1/12ème de la moitié du revenu - cf. notification MSA).
Jean-Luc BÉRARD
Directeur général [/quote]
Si je comprend bien, il nous retire 583,80 € par mois civil la premières années? Qui peut confirmer ou m'expliquer dans le cas contraire.
Merci d'avance
Objet
Incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération professionnelle non salariée - Bases forfaitaires de l'année 2009
Origine Direction des Affaires Juridiques
INSR0004
RESUME :
La présente circulaire a pour objet de communiquer les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi :
- avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée non agricole pour les années 2009 et 2010
- avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée agricole pour l’année 2009
Paris, le 5 février 2009
Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui reprennent une activité non salariée peuvent cumuler, sous certaines conditions, leur allocation avec les revenus tirés de leur activité professionnelle (article 45 du règlement général de la convention d’assurance chômage et accord d’application n°12).
A cet effet, les dispositions issues de ces textes prévoient que les revenus procurés par l’activité non salariée et déclarés au titre des assurances sociales ne doivent pas excéder 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail de l’intéressé (voir circulaire Unédic n°2006-19, fiche 6 page 82).
Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, notamment au démarrage de l’activité, la base de l’assiette forfaitaire retenue par les assurances sociales est prise en considération pour déterminer le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil.
Cette base forfaitaire diffère selon que l’activité professionnelle non salariée relève ou non du secteur agricole.
BASES FORFAITAIRES RETENUES POUR LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES NON AGRICOLES
La base forfaitaire mensuelle est égale à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédente pour la première année civile d’activité et à 27 fois cette base pour la deuxième année civile. Elle est révisée annuellement par décret.
Pour l’année 2009, le décret n°2007-1755 du 13 décembre 2007 fixe à 377,86 euros, le montant de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, à compter du 1er janvier 2008.
En conséquence, le montant de la base forfaitaire retenue pour la détermination du nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est de :
- Pour la première année d’activité : 6 801,48 € (soit 566,75 € par mois civil).
- Pour la seconde année d'activité : 10 202,22 € (soit 850,17 € par mois civil).
Pour l’année 2010, le décret n° 2008-1559 du 31 décembre 2008 fixe à 389,20 euros, le montant de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, à compter du 1er janvier 2009.
En conséquence, le montant de la base forfaitaire retenue pour la détermination du nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est de :
- Pour la première année d’activité : 7 005,60 € (soit 583,80 € par mois civil).
- Pour la seconde année d'activité : 10 508,40 € (soit 875,70 € par mois civil).
BASE FORFAITAIRE POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES AGRICOLES
Pour la première année d'exploitation, le forfait appliqué est égal à 1000 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (cf. décret n° 2008-617 du 27 juin 2008), soit :
8,71 € x 1 000 = 8 710€ (soit 725,83 € par mois civil).
Pour la seconde année d'exploitation, le forfait appliqué est égal à la moitié de l'assiette forfaitaire, soit 4 355 €, à laquelle il faut ajouter la moitié des revenus professionnels de l'année précédente (soit : 362,92 € + 1/12ème de la moitié du revenu - cf. notification MSA).
Jean-Luc BÉRARD
Directeur général [/quote]
Si je comprend bien, il nous retire 583,80 € par mois civil la premières années? Qui peut confirmer ou m'expliquer dans le cas contraire.
Merci d'avance
Non, on ne nous retire pas 583.80 € par mois au début, mais cette somme est divisée par le revenu journalier de référence calculé lors de la prise en charge initiale. Cela donne un nombre de jours que vous multipliez par le montant net journalier que vous percevez actuellement et vous savez ainsi combien vous sera retenu dans l'attente de la régularisation.
bonjour à tous,
pour information,je suis demandeur d'emploi avec 600 jours d'indemnités et je viens de créer mon statut d'autoentrepreneur et tout ce qui a été dit sur ce forum n'est pas rééllement juste,je m'explique:
j'ai donc rempli le formulaire sur internet afin de déclarer mon activité auto entrepreneur,je suis allé ensuite aux assedic pour déclarer mon nouveau statut et là les choses se sont compliquées:les assedics vont vous proposer [b]2 options "capital" ou "complément":[/b]
[b]capital[/b] = ils prennent la moitié de vos droits assedics,pour ma part 600 jours/2=300 jours et le multiplie par le montant de votre indemnité journaliére et vont vous le verser en 2 fois (6 mois entre les 2 paiements),le reste de vos droits ne sont pas perdus mais ne vous seront pas versés tant votre statut auto-entrepreneur est actif.(soit 300 jours de droits en suspend).
[b]complément[/b] = ils partent sur une base que vous allez gagner 566 euros/mois et ne vont vous payer que 13 jours d'indemnités journaliéres /mois et cela sur toute la durée de vos droits.12 mois plus tard,ils feront le point entre ce que vous avez gagné et ce qu'ils vous ont versé,si vous n'avez pas assez gagné ils paieront ce qu'ils vous doivent,si vous avez trop gagné,vous leur devrait de l'argent!
il est important à ce niveau de bien choisir,pour ma part,n'ayant que 22.85 euros d'indemnité/jour si je choisis "complément" je ne touche que 13*22,85=297.05 euros/mois,ce qui ne fait pas des masses du tout,c'est pourquoi je me suis penché sur l'option "capital",car ils me versent exactement ce que j'aurai du toucher pendant les 300jours d'indemnité qu'ils ont pris pour base,soit 300*22.85=6855 euros versé en 2 fois sur 6 mois que l'on peut gérer à sa guise (300 jours représente grosso modo 10 mois de 30 jours soit 6855/10=685.5 euros /mois,par contre il est impératif de se le gérer car le reste de vos droits assedic ne vous sera pas versé tant que vous êtes considéré en tant que demandeur d'emploi catégorie 5 soir en activité non salarié).
encore une remarque trés importante,pour avoir droit à ces 2 options vous devez impérativement bénéficier de l'ACCRE sinon rien du tout!
pour faire la demande d'ACCRE,vous pouvez télécharger le formulaire sur internet,le remplir et le déposer à l'URSSAF,vous recevrez un courrier daté qui fera fois de la date de votre demande,celui-ci stipule que si vous n'avez pas de réponse au bout de 4 semaines,ceci vaudra pour acceptation,il faudra donc renvoyer une copie de la lettre reçue lors de votre demande d'ACCRE aux assedics avec le formulaire envoyé par les assedics pour la demande ,soit de "capital" soit de "complément" et cela lancera la procédure.
encore un point,le fait de faire une demande d'ACCRE annule votre statut d'autoentrepreneur et vous fait passer automatiquement en "micro-entreprise" donc un calcul sur les taxes et charge différent et basé sur des barémes différents.
de plus sur les conseils du conseiller assedic,il m'a donc suggéré de garder ma micro-entreprise jusqu'au versement du second paiement(option capital), de faire le point sur l'évolution de mon activité et si celle-ci ne me rapporte toujours rien, de fermer mon entreprise en envoyant un courrier à l'urssaf,ce qui relancera automatiquement le versement de mes derniers 300 jours d'indemnités journaliére mais mettra fin à mon activité ,je me suis également renseigné au niveau de l'urssaf sur ce procédé,il n'y a aucune contre indication,il leur suffit d'un courrier qui mettra fin à l'activité de votre entreprise si celle-ci ne marche pas(une éventualité ),les assedics ne vous demanderont pas de vous rembourser ce qu'ils vous ont versé,sachant que ce sont des droits auquels vous auriez du prétendre en tant que demandeur d'emploi!
voilou en espérant que ces renseignements vous sront utiles,tout ces renseignements m'ont été fournis par des conseillers assedics et un conseiller de l'urssaf fort sympathiqu.
j'en suis encore au stade d'attendre le 27 mars,date qui fera fois d'acceptation de ma demande d'ACCRE(demande effectuée le 27 février 2009)
pour information,je suis demandeur d'emploi avec 600 jours d'indemnités et je viens de créer mon statut d'autoentrepreneur et tout ce qui a été dit sur ce forum n'est pas rééllement juste,je m'explique:
j'ai donc rempli le formulaire sur internet afin de déclarer mon activité auto entrepreneur,je suis allé ensuite aux assedic pour déclarer mon nouveau statut et là les choses se sont compliquées:les assedics vont vous proposer [b]2 options "capital" ou "complément":[/b]
[b]capital[/b] = ils prennent la moitié de vos droits assedics,pour ma part 600 jours/2=300 jours et le multiplie par le montant de votre indemnité journaliére et vont vous le verser en 2 fois (6 mois entre les 2 paiements),le reste de vos droits ne sont pas perdus mais ne vous seront pas versés tant votre statut auto-entrepreneur est actif.(soit 300 jours de droits en suspend).
[b]complément[/b] = ils partent sur une base que vous allez gagner 566 euros/mois et ne vont vous payer que 13 jours d'indemnités journaliéres /mois et cela sur toute la durée de vos droits.12 mois plus tard,ils feront le point entre ce que vous avez gagné et ce qu'ils vous ont versé,si vous n'avez pas assez gagné ils paieront ce qu'ils vous doivent,si vous avez trop gagné,vous leur devrait de l'argent!
il est important à ce niveau de bien choisir,pour ma part,n'ayant que 22.85 euros d'indemnité/jour si je choisis "complément" je ne touche que 13*22,85=297.05 euros/mois,ce qui ne fait pas des masses du tout,c'est pourquoi je me suis penché sur l'option "capital",car ils me versent exactement ce que j'aurai du toucher pendant les 300jours d'indemnité qu'ils ont pris pour base,soit 300*22.85=6855 euros versé en 2 fois sur 6 mois que l'on peut gérer à sa guise (300 jours représente grosso modo 10 mois de 30 jours soit 6855/10=685.5 euros /mois,par contre il est impératif de se le gérer car le reste de vos droits assedic ne vous sera pas versé tant que vous êtes considéré en tant que demandeur d'emploi catégorie 5 soir en activité non salarié).
encore une remarque trés importante,pour avoir droit à ces 2 options vous devez impérativement bénéficier de l'ACCRE sinon rien du tout!
pour faire la demande d'ACCRE,vous pouvez télécharger le formulaire sur internet,le remplir et le déposer à l'URSSAF,vous recevrez un courrier daté qui fera fois de la date de votre demande,celui-ci stipule que si vous n'avez pas de réponse au bout de 4 semaines,ceci vaudra pour acceptation,il faudra donc renvoyer une copie de la lettre reçue lors de votre demande d'ACCRE aux assedics avec le formulaire envoyé par les assedics pour la demande ,soit de "capital" soit de "complément" et cela lancera la procédure.
encore un point,le fait de faire une demande d'ACCRE annule votre statut d'autoentrepreneur et vous fait passer automatiquement en "micro-entreprise" donc un calcul sur les taxes et charge différent et basé sur des barémes différents.
de plus sur les conseils du conseiller assedic,il m'a donc suggéré de garder ma micro-entreprise jusqu'au versement du second paiement(option capital), de faire le point sur l'évolution de mon activité et si celle-ci ne me rapporte toujours rien, de fermer mon entreprise en envoyant un courrier à l'urssaf,ce qui relancera automatiquement le versement de mes derniers 300 jours d'indemnités journaliére mais mettra fin à mon activité ,je me suis également renseigné au niveau de l'urssaf sur ce procédé,il n'y a aucune contre indication,il leur suffit d'un courrier qui mettra fin à l'activité de votre entreprise si celle-ci ne marche pas(une éventualité ),les assedics ne vous demanderont pas de vous rembourser ce qu'ils vous ont versé,sachant que ce sont des droits auquels vous auriez du prétendre en tant que demandeur d'emploi!
voilou en espérant que ces renseignements vous sront utiles,tout ces renseignements m'ont été fournis par des conseillers assedics et un conseiller de l'urssaf fort sympathiqu.
j'en suis encore au stade d'attendre le 27 mars,date qui fera fois d'acceptation de ma demande d'ACCRE(demande effectuée le 27 février 2009)
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