Question dans Situation personnelle
Je remonte ce post afin de faire un point et d'éclaircir un sujet :
- Déclaration mensuelle de CA (- taux d' abattement forfaitaire à appliquer)
- Déduction du nombre de jours non indemnisables en fonction de cette déclaration
- Report des allocations non payées
Oui mais voilà...
Le maintien des allocations pour le statut d'auto-entrepreneur est limité à 15 mois à partir de la déclaration d'activité.
Que se passe t-il lorsqu'à la fin des 15 mois on n'a pas "utiliser" toutes ses allocations ?
Le délai de 15 mois est-il rallongé ou bien est-ce que Pole Emploi reverse le solde non "utilisé".
Je demande cela car pour moi les 15 mois prennent fin en novembre prochain.
Les premiers mois d'activité ont été quasiment nuls (prospections, démarches, etc...).
Aujourd'hui les factures commencent à arriver et risque d'être régulières chaque mois.
Par conséquent, arrivé en novembre prochain que deviendra le crédit d'allocations (qui me sont dues ?) et non versé ?
- Déclaration mensuelle de CA (- taux d' abattement forfaitaire à appliquer)
- Déduction du nombre de jours non indemnisables en fonction de cette déclaration
- Report des allocations non payées
Oui mais voilà...
Le maintien des allocations pour le statut d'auto-entrepreneur est limité à 15 mois à partir de la déclaration d'activité.
Que se passe t-il lorsqu'à la fin des 15 mois on n'a pas "utiliser" toutes ses allocations ?
Le délai de 15 mois est-il rallongé ou bien est-ce que Pole Emploi reverse le solde non "utilisé".
Je demande cela car pour moi les 15 mois prennent fin en novembre prochain.
Les premiers mois d'activité ont été quasiment nuls (prospections, démarches, etc...).
Aujourd'hui les factures commencent à arriver et risque d'être régulières chaque mois.
Par conséquent, arrivé en novembre prochain que deviendra le crédit d'allocations (qui me sont dues ?) et non versé ?
Information trouvée sur le site de Pôle Emploi à ce sujet (maintien partiel des allocations:
[b]"Après le démarrage de votre entreprise
Après 15 mois,
vous cessez d’être indemnisé, même s’il vous reste des droits. Toutefois, vous pouvez les retrouver en cas d’arrêt de votre activité de créateur.
Une condition : votre réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée maximale de vos droits."[/b]
Remarque: La limite des 15 mois ne concerne que les personnes qui ont moins de 50 ans. A partir de 50 ans, on a droit au maintien partiel des allocations "jusqu'à épuisement du stock".
Cordialement, Lennie
[b]"Après le démarrage de votre entreprise
Après 15 mois,
vous cessez d’être indemnisé, même s’il vous reste des droits. Toutefois, vous pouvez les retrouver en cas d’arrêt de votre activité de créateur.
Une condition : votre réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée maximale de vos droits."[/b]
Remarque: La limite des 15 mois ne concerne que les personnes qui ont moins de 50 ans. A partir de 50 ans, on a droit au maintien partiel des allocations "jusqu'à épuisement du stock".
Cordialement, Lennie
Ok merci pour ta réponse Lennie.
Question subsidiaire:
Lors de l'actualisation, à la question [i]montant total de votre ou vos salaires bruts réels ou estimés[/i], faut-il saisir le montant brut ou bien le montant après abattement forfaitaire - celui qui est pris en compte pour le calcul des jours non indemnisés-.
Question subsidiaire:
Lors de l'actualisation, à la question [i]montant total de votre ou vos salaires bruts réels ou estimés[/i], faut-il saisir le montant brut ou bien le montant après abattement forfaitaire - celui qui est pris en compte pour le calcul des jours non indemnisés-.
@eric48rn: Pour leur faire plaisir, indique les deux montants: le CA brut, le pourcentage de ton abattement et ton revenu net après déduction de cet abattement (c'est celui-là qui est pris en compte pour le calcul).
(D'ailleurs: Jolie discussion à ce sujet avec tous les détails dans ce même post - à partir de la page 28... bonne lecture ;-)))
(D'ailleurs: Jolie discussion à ce sujet avec tous les détails dans ce même post - à partir de la page 28... bonne lecture ;-)))
Bonjour,
En pleine tergiversation sur le statut a choisir dans le cadre d'une création d'entreprise, j'ai bien compris les calculs a faire pour les indemnités, les abbatements etc.
Si j'ai bien tout compris, il faut donc declarer avoir travaillé au cours du mois a la teleactualisation, puis adresser une attestation sur l'honneur a son pole-emploi avec le chiffre en brut, avec abbatement et abbatement déduit ? c'est juste ?
Y'a t'il une difference si on demande l'ACRE, si on paye les charges sociales tous les mois et non tous les 3 mois ?
Par contre, une petite question m'intrigue encore, cette histoire de 15 mois. Je suis demandeur d'emploi depuis sept. 2009. Il me reste 138 jours au 1er janvier 2011. Si je declare un debut d'activité AE au 1er mars, que se passe-t-il eu égard a ces 15 mois ? je suis au dela des 15 mois depusi la date de debut de versement de l'ARE, est-ce ris en compte de cette façon, ou bien c'est uniquement si il reste PLUS de 15 mois APRES la création d'entreprise en AE ?
Merci d'avance pour les eclaircissements.
En pleine tergiversation sur le statut a choisir dans le cadre d'une création d'entreprise, j'ai bien compris les calculs a faire pour les indemnités, les abbatements etc.
Si j'ai bien tout compris, il faut donc declarer avoir travaillé au cours du mois a la teleactualisation, puis adresser une attestation sur l'honneur a son pole-emploi avec le chiffre en brut, avec abbatement et abbatement déduit ? c'est juste ?
Y'a t'il une difference si on demande l'ACRE, si on paye les charges sociales tous les mois et non tous les 3 mois ?
Par contre, une petite question m'intrigue encore, cette histoire de 15 mois. Je suis demandeur d'emploi depuis sept. 2009. Il me reste 138 jours au 1er janvier 2011. Si je declare un debut d'activité AE au 1er mars, que se passe-t-il eu égard a ces 15 mois ? je suis au dela des 15 mois depusi la date de debut de versement de l'ARE, est-ce ris en compte de cette façon, ou bien c'est uniquement si il reste PLUS de 15 mois APRES la création d'entreprise en AE ?
Merci d'avance pour les eclaircissements.
bonjour
faites attention avec les calculs pour bénéficier de l'ARE en étant auto-entrep.
j'ai fait l'expérience en envoyant attestation sur l'honneur, en faisant les calculs annoncés pour savoir combien ils doivent verser et au bout de 2 mois où je cumulais petite ARE et petits revenus(je commençais comme A.E): lettre recommandée de pôle emploi avec mise en demeure de rembourser le trop perçu!!
j'avais pourtant tout fait en bonne et due forme mais soit disant que pôle emploi avait déjà envoyé 2 courriers!!!(pas reçus) et j'ai dû rebourser 700 euros d'un coup.
ça m'a refroidie et je me suis desinscrite de pole emploi: j'en bave car je ne gagne qu'entre 500 et 700 euros/mois mais comme ils n'ont rien voulu entendre malgré une lettre recommandée au directeur de l'anpe pour le prévenir de mon changement d'activité: "reprise à temps partiel" et expliquant et justifiant le régime d'A.E dès le début, j'ai arrêté de"pointer" j'ai tout perdu: ARE (chomage) et mes 2 premiers mois de salaire
Impossible de leur faire entendre raison: ils ne maîtrisent pas le status AE et 'j'avais caché mon activité' car pas envoyé de bulletin de salaire!! (impossible en tant qu'indépendant) Bref méfiez vous des interlocuteurs anpe qui disent ok puis on se retrouve sur la paille. le pire je ne sais pas si je pourrai retoucher le chomage auquel j'avais droit (j'étais salariée en cdd 1 an) car au final j'ai biensûr remboursé ce qu'ils ont versé.
Y a-t-il un délai pour s'inscrire après une fin de cdd? un indépendant n'a pas droit au chomage mais si j'ai besoin de me réinscrire si l'Ae ne rapporte pas assez, jusqu'à quelle date le faire (mon cdd salariécs'est terminé le 31/08/2010)
bon courage et attention dans les déclarations... il suffit d'un incompétent et on baisse les bras. Remarque: on n'a jamais voulu me recevoir à pôle emploi!!
faites attention avec les calculs pour bénéficier de l'ARE en étant auto-entrep.
j'ai fait l'expérience en envoyant attestation sur l'honneur, en faisant les calculs annoncés pour savoir combien ils doivent verser et au bout de 2 mois où je cumulais petite ARE et petits revenus(je commençais comme A.E): lettre recommandée de pôle emploi avec mise en demeure de rembourser le trop perçu!!
j'avais pourtant tout fait en bonne et due forme mais soit disant que pôle emploi avait déjà envoyé 2 courriers!!!(pas reçus) et j'ai dû rebourser 700 euros d'un coup.
ça m'a refroidie et je me suis desinscrite de pole emploi: j'en bave car je ne gagne qu'entre 500 et 700 euros/mois mais comme ils n'ont rien voulu entendre malgré une lettre recommandée au directeur de l'anpe pour le prévenir de mon changement d'activité: "reprise à temps partiel" et expliquant et justifiant le régime d'A.E dès le début, j'ai arrêté de"pointer" j'ai tout perdu: ARE (chomage) et mes 2 premiers mois de salaire
Impossible de leur faire entendre raison: ils ne maîtrisent pas le status AE et 'j'avais caché mon activité' car pas envoyé de bulletin de salaire!! (impossible en tant qu'indépendant) Bref méfiez vous des interlocuteurs anpe qui disent ok puis on se retrouve sur la paille. le pire je ne sais pas si je pourrai retoucher le chomage auquel j'avais droit (j'étais salariée en cdd 1 an) car au final j'ai biensûr remboursé ce qu'ils ont versé.
Y a-t-il un délai pour s'inscrire après une fin de cdd? un indépendant n'a pas droit au chomage mais si j'ai besoin de me réinscrire si l'Ae ne rapporte pas assez, jusqu'à quelle date le faire (mon cdd salariécs'est terminé le 31/08/2010)
bon courage et attention dans les déclarations... il suffit d'un incompétent et on baisse les bras. Remarque: on n'a jamais voulu me recevoir à pôle emploi!!
bonjour à tous
merci pour toutes ces infos precieuses, en particulier à Lennie!
il me reste tout de même une question ;-)
dans le cas ou mon chiffre d'affaire est superieur à 70% de mon salaire journalier de reference x 30, mes allocations sont suspendus pour le mois concerné, ou sont elles suspendus definitivement??
le conseiller pole emploi que je viens d'avoir au telephone me dis que c'est uniquement pour le mois concerné qu'elles seront suspendues, et que le mois suivant si je ne travaille pas, je les retrouverais, ça me parait trop beau pour etre vrai et un peu contradictoire avec ce que j'ai lu ici,
est ce que qq un a été concretement confronté à ce cas?
merci d'avance!
merci pour toutes ces infos precieuses, en particulier à Lennie!
il me reste tout de même une question ;-)
dans le cas ou mon chiffre d'affaire est superieur à 70% de mon salaire journalier de reference x 30, mes allocations sont suspendus pour le mois concerné, ou sont elles suspendus definitivement??
le conseiller pole emploi que je viens d'avoir au telephone me dis que c'est uniquement pour le mois concerné qu'elles seront suspendues, et que le mois suivant si je ne travaille pas, je les retrouverais, ça me parait trop beau pour etre vrai et un peu contradictoire avec ce que j'ai lu ici,
est ce que qq un a été concretement confronté à ce cas?
merci d'avance!
Bonjour camomille,
(merci pour les fleurs... ;-) !)
Si ton conseiller Pôle Emploi te le confirme, je pense que tu peux lui faire confiance (au moins jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un nouveau qui n'y connaît rien - leur durée de vie (sur le même poste) n'est pas très longue, d'après ce que j'ai pu observer...
Perso, j'ai préféré éviter la création "d'un sujet de discussion supplémentaire" avec le Pôle Emploi et j'ai facturé des commandes trop "grosses" en plusieurs parties sur 2 ou 3 mois pour ne pas dépasser les fameux 70%. Mon client n'était pas mécontent non plus.... :-D
Cordialement, Lennie
(merci pour les fleurs... ;-) !)
Si ton conseiller Pôle Emploi te le confirme, je pense que tu peux lui faire confiance (au moins jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un nouveau qui n'y connaît rien - leur durée de vie (sur le même poste) n'est pas très longue, d'après ce que j'ai pu observer...
Perso, j'ai préféré éviter la création "d'un sujet de discussion supplémentaire" avec le Pôle Emploi et j'ai facturé des commandes trop "grosses" en plusieurs parties sur 2 ou 3 mois pour ne pas dépasser les fameux 70%. Mon client n'était pas mécontent non plus.... :-D
Cordialement, Lennie
Les conséquences varient :
- si AE devient ton activité principale, tu ne perçois plus tes allocations mais une aide à la reprise ou à la création d’entreprise sous forme de capital (45% de tes allocs versées en deux fois),
- si AE reste une activité annexe à ta recherche d'emploi, tu conserves tes allocations
Source : http://www.assistant-juridique.fr/chome ... reneur.jsp
- si AE devient ton activité principale, tu ne perçois plus tes allocations mais une aide à la reprise ou à la création d’entreprise sous forme de capital (45% de tes allocs versées en deux fois),
- si AE reste une activité annexe à ta recherche d'emploi, tu conserves tes allocations
Source : http://www.assistant-juridique.fr/chome ... reneur.jsp