Question dans Services aux entreprises
Je me tourne de nouveau vers vous pour vous demander de l’aide . Je souhaite créer mon entreprise sous le statut de l’Auto-Entrepreneur. Le secteur d’activité est la [b]Sécurité Privée[/b]. C’est classé dans les professions libérales, et je devrais cotiser à la CIPAV. J’ai bien compris que je pouvais avoir un K-Bis, comme l’exige la Préfecture et la loi 83-629, consolidée et actualisée avec la loi 2007-297. J’ai en ce moment, une clause d’exclusivité avec mon employeur, mais j’ai vu qu’elle était inopposable durant un an à un créateur d’entreprise. Cela fait quelques obstacles en moins. Depuis, j’ai avancé dans mon projet, et d’autres obstacles plus compliqués se sont dressés devant moi.
L’activité visée est [u]réglementée[/u]. Et pour pouvoir ouvrir une AE dans la Sécurité Privée, il me faut un agrément préfectoral. Normalement, j’en aurais un grâce à la carte professionnelle, mais apparemment, cela ne sera pas suffisant et je devrais en demander un autre… ce qui fera un double agrément. Après, il est question d’avoir soit le [u]CQP de Dirigeant [/u](qui n’existe pas encore, au mieux l’année prochaine), soit [u]avoir exercé pendant 2 ans [/u]en tant que dirigeant d’une société de sécurité (c'est écrit texto dans la loi de 83 sur les activités de sécurité privée). Ce qui veut dire que je ne pourrais donc pas ouvrir une entreprise, mais que la personne qui aura fait faillite dans le passé pourra en ouvrir une autre sous la seule condition qu’elle ait été dirigeante pendant 2 ans? Ca implique aussi que personne de nouveau dans cette branche ne peut actuellement ouvrir sa propre entreprise de sécurité ? Qu’un Agent de Sécurité ne peut pas créer sa boite ? [b]Alors comment ça se fait que la Sécurité Privée est été pris en compte par les AE????[/b]
J’ai entendu dire qu’un dirigeant administratif pouvait ne pas avoir besoin de cet agrément. Si j’ouvre mon entreprise en me déclarant en tant que Dirigeant Administratif, et que, grâce à ma carte pro j’exerce sur le terrain, est ce valable ?
L’activité visée est [u]réglementée[/u]. Et pour pouvoir ouvrir une AE dans la Sécurité Privée, il me faut un agrément préfectoral. Normalement, j’en aurais un grâce à la carte professionnelle, mais apparemment, cela ne sera pas suffisant et je devrais en demander un autre… ce qui fera un double agrément. Après, il est question d’avoir soit le [u]CQP de Dirigeant [/u](qui n’existe pas encore, au mieux l’année prochaine), soit [u]avoir exercé pendant 2 ans [/u]en tant que dirigeant d’une société de sécurité (c'est écrit texto dans la loi de 83 sur les activités de sécurité privée). Ce qui veut dire que je ne pourrais donc pas ouvrir une entreprise, mais que la personne qui aura fait faillite dans le passé pourra en ouvrir une autre sous la seule condition qu’elle ait été dirigeante pendant 2 ans? Ca implique aussi que personne de nouveau dans cette branche ne peut actuellement ouvrir sa propre entreprise de sécurité ? Qu’un Agent de Sécurité ne peut pas créer sa boite ? [b]Alors comment ça se fait que la Sécurité Privée est été pris en compte par les AE????[/b]
J’ai entendu dire qu’un dirigeant administratif pouvait ne pas avoir besoin de cet agrément. Si j’ouvre mon entreprise en me déclarant en tant que Dirigeant Administratif, et que, grâce à ma carte pro j’exerce sur le terrain, est ce valable ?
Afin de faire connaitre les différentes réponses que j'ai obtenu sur divers points, je mets ici ces dites réponses:
[b]APCE[/b]
Bonjour,
L'activité d'agent de sécurité est une profession libérale relevant de la Cipav (prestation de service BNC). Sous le régime de l'auto-entrepreneur, cette activité est soumise à un taux de charges sociales de 18.3 % du chiffre d'affaires.
Vous ne pouvez effectuer des "heures supplémentaires" sous le régime de l'auto-entrepreneur, auprès de votre employeur. Vous ne pouvez en effet être à la fois salarié et prestataire libéral pour une même société.
Un salarié peut exercer une activité sous le régime de l'auto-entrepreneur à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu'il en existe une dans son contrat de travail.
Les salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur s'ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci. http://www.apce.com/cid59149/salarie.html
L'activité d'auto-entrepreneur doit s'effectuer en dehors des heures de travail chez son employeur. En revanche, cette activité indépendante n'est pas conditionnée à une limite horaire, comme c'est le cas dans le cadre d'un contrat de travail.
En ce qui concerne la fiscalité, vous continuerez à déclarer dans votre déclaration d'impôt sur le revenu vos revenus salariés dans la catégorie des traitements et salaires.
Concernant les revenus issus de votre activité non salariée, vous devrez :
- si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, déclarer le montant de votre chiffre d'affaires annuel sur cette même déclaration, dans la partie "revenus industriels et commerciaux" si votre activité est artisanale ou commerciale, ou "revenus non commerciaux" si votre activité est libérale.
- si vous avez choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l'IR correspondant.
Pour vous permettre d'obtenir toutes les informations utiles qui répondront aux différentes questions que vous vous posez sur le régime de l'auto-entrepreneur, nous vous conseillons de prendre connaissance de notre dossier complet "devenir auto-entrepreneur" sous le lien suivant : http://www.apce.com/cid83139/devenir-au ... ml?pid=335
[b]APCE[/b]
Bonjour,
L'activité d'agent de sécurité est une profession libérale relevant de la Cipav (prestation de service BNC). Sous le régime de l'auto-entrepreneur, cette activité est soumise à un taux de charges sociales de 18.3 % du chiffre d'affaires.
Vous ne pouvez effectuer des "heures supplémentaires" sous le régime de l'auto-entrepreneur, auprès de votre employeur. Vous ne pouvez en effet être à la fois salarié et prestataire libéral pour une même société.
Un salarié peut exercer une activité sous le régime de l'auto-entrepreneur à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu'il en existe une dans son contrat de travail.
Les salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur s'ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci. http://www.apce.com/cid59149/salarie.html
L'activité d'auto-entrepreneur doit s'effectuer en dehors des heures de travail chez son employeur. En revanche, cette activité indépendante n'est pas conditionnée à une limite horaire, comme c'est le cas dans le cadre d'un contrat de travail.
En ce qui concerne la fiscalité, vous continuerez à déclarer dans votre déclaration d'impôt sur le revenu vos revenus salariés dans la catégorie des traitements et salaires.
Concernant les revenus issus de votre activité non salariée, vous devrez :
- si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, déclarer le montant de votre chiffre d'affaires annuel sur cette même déclaration, dans la partie "revenus industriels et commerciaux" si votre activité est artisanale ou commerciale, ou "revenus non commerciaux" si votre activité est libérale.
- si vous avez choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l'IR correspondant.
Pour vous permettre d'obtenir toutes les informations utiles qui répondront aux différentes questions que vous vous posez sur le régime de l'auto-entrepreneur, nous vous conseillons de prendre connaissance de notre dossier complet "devenir auto-entrepreneur" sous le lien suivant : http://www.apce.com/cid83139/devenir-au ... ml?pid=335
Ici, la CCI des Landes (la personne que j'ai eu était trés patiente et trés sympa):
Je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour.
Agent de sécurité est une activité libérale affiliée à la CIPAV, correspondant aux activités de type « autres prestations de service ». Il s'agit d'une profession réglementée.
Concernant l'autorisation préfectorale, il semble que n'ayant pas d'extrait Kbis puisque non-inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, vous puissiez produire à la Préfecture, le numéro unique d'identification de votre activité (N° SIREN) délivré par l'INSEE.
Souhaitant avoir répondu à votre demande,
Je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour.
Agent de sécurité est une activité libérale affiliée à la CIPAV, correspondant aux activités de type « autres prestations de service ». Il s'agit d'une profession réglementée.
Concernant l'autorisation préfectorale, il semble que n'ayant pas d'extrait Kbis puisque non-inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, vous puissiez produire à la Préfecture, le numéro unique d'identification de votre activité (N° SIREN) délivré par l'INSEE.
Souhaitant avoir répondu à votre demande,
bonjour
je vous écrit car moi aussi je voudrais crée une société de gardiennage mais si je comprend bien cela est très dur si ont à pas de CQP de dirigeant ou si ont à pas exerce dans cette activité moi étant actuellement militaire est ce que cela est possible pour fonder ma société ou faut il le CQP?
arrivant bientôt à terme dans mon contrat je commencer a m informer des modalités pour la création de ma société.
je vous écrit car moi aussi je voudrais crée une société de gardiennage mais si je comprend bien cela est très dur si ont à pas de CQP de dirigeant ou si ont à pas exerce dans cette activité moi étant actuellement militaire est ce que cela est possible pour fonder ma société ou faut il le CQP?
arrivant bientôt à terme dans mon contrat je commencer a m informer des modalités pour la création de ma société.
salut
pour exercer sur le terrain, il te faut (entre autre) le CQP d'Agent de Prévention et de Sécurité. Puis la carte pro, etc etc....
mais ce n'est pas sur ce forum qu'on pourra en parler car c'est une partie très importante et qui demande à être plus développé. Si tu veux connaitre ces forums, contacte moi
Demain à 10h30, je participe à une reunion traitant des AE. Je poserais toutes les questions concernant les AE en Sécurité.
Si vous en avez, faites les moi passer. Je releverai les messages à 09H00, afin de les lister et de préparer les questions.
FTR40@hotmail.fr
pour exercer sur le terrain, il te faut (entre autre) le CQP d'Agent de Prévention et de Sécurité. Puis la carte pro, etc etc....
mais ce n'est pas sur ce forum qu'on pourra en parler car c'est une partie très importante et qui demande à être plus développé. Si tu veux connaitre ces forums, contacte moi
Demain à 10h30, je participe à une reunion traitant des AE. Je poserais toutes les questions concernant les AE en Sécurité.
Si vous en avez, faites les moi passer. Je releverai les messages à 09H00, afin de les lister et de préparer les questions.
FTR40@hotmail.fr
Bonjour ,
Etant sous le regime de l'auto entrepreneur , je n'ai pu obtenir l'agrement prefectoral pour la simple raison que je n'avais pas d'extrait kbis , aussi il me semble difficile de pouvoir exercer cette activité sous ce regime.
Tout cela pour dire qu'a moins de tomber sur un greffier suceptible de vous permette une inscription au RCS et ainsi vous delivrer un extrait kbis il vous reste l'exercice d'agent de sécurité incendie qui ne semble pas etre soumis ( d'apres mes informations ) à la necessité d'une autorisation d'exercer.
Toutefois je n'apporte rien de nouveau et reste dans l'attente des nouvelles de FTRsecurite.
Cordialement.
Etant sous le regime de l'auto entrepreneur , je n'ai pu obtenir l'agrement prefectoral pour la simple raison que je n'avais pas d'extrait kbis , aussi il me semble difficile de pouvoir exercer cette activité sous ce regime.
Tout cela pour dire qu'a moins de tomber sur un greffier suceptible de vous permette une inscription au RCS et ainsi vous delivrer un extrait kbis il vous reste l'exercice d'agent de sécurité incendie qui ne semble pas etre soumis ( d'apres mes informations ) à la necessité d'une autorisation d'exercer.
Toutefois je n'apporte rien de nouveau et reste dans l'attente des nouvelles de FTRsecurite.
Cordialement.
Compte rendu réunion sur les Auto-entrepreneurs à la CCI de Bayonne (64).
Ce compte rendu, c’est ce que j’ai pris lors de la réunion, par rapport à mes attentes et questions. Ce n’est pas une « bible » et toutes les infos devront tout de même être confirmées. En effet, il y a parfois plusieurs sons de cloches, ce qui me vaut une bonne migraine pour m’en dépatouiller. Je suis preneur de toute information et/ou rectification pour qu’on puisse avancer.
Une AE est une entreprise individuelle. Le CA est calculé au prorata temporis.
L’enregistrement au CFE est gratuit. On peut le faire par le biais de www.cfenet.cci.fr
Le versement libératoire de l’impôt forfaitaire sur le revenu permet une exonération de la taxe pro pendant 3 ans.
Une AE aura un numéro SIREN (= SIRET + APE)
L’AE est soumis, quoiqu’il en soit à la réglementation liée à son activité.
Pour les activités libérales, on peut s’enregistrer à l’URSSAF ou sur le site de l’autoentrepreneur.fr
Les Cotisations Sociales :
On choisit entre un paiement mensuel ou trimestriel, sur le CA.
Il y a 51€/an pour la formation continue…. Mais les intervenants sont passés très vite dessus et n’ont pas développés.
Pour pouvoir bénéficier des ACCRE, il faut certaines conditions, comme être au chômage ou bénéficier des minimas sociaux.
Toutes les déclarations (CA, calcul coti) peuvent se faire à l’URSAAF ou sur le site de l’auto-entrepreneur.
Les premières cotisations seront à payer 3 mois après l’enregistrement
L’impôt Forfaitaire :
Pour les professions libérales (comme la mienne), il y a un abattement de 34% du CA, à condition d’avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 25195€ par part.
Le taux d’imposition est de 2.2% du CA après abattement.
Exemple : CA mensuel de 1000€. Abattement : 1000 X 34% = 340€.
CA retenu pour le calcul de l’impôt : 1000 – 340 = 660€ (soit 66% du CA)
Impôt forfaitaire : 660 X 2.2% = 14.52€
Si on choisit l’option « forfaitaire », on doit en faire la demande de suite ou dans une période de 3 mois. Pour les AE déjà créées, elles le demandent avant le 31/12 pour l’année 2010.
Cet impôt est payable sur le site de l’auto-entrepreneur ou auprès du RSI.
La comptabilité
Un livre-journal est obligatoire. Il faut conserver les factures, et il doit y avoir la mention légale « TVA non applicable art 293B du CGI »
Protection des biens :
Une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire est possible. Seul les biens servant à l’exploitation de l’activité ne seront pas couverts.
Les limites :
L’AE n’est pas pour les sociétés, ni pour un gérant majoritaire. On ne récupére pas la TVA et on n’a pas de TVA intracommunautaire. L’impôt forfaitaire est toujours payable, même si on est en déficit. Il existe un risque de remise en cause du bail du local qu’on loue pour l’activité. Pour les cotisations retraites, il y a un tableau sur le site de l’auto-entrepreneur, mais il faut savoir qu’il y a un minimum à cotiser pour que le trimestre compte.
Précaution à prendre :
Faire un prévisionnel dépenses/recettes, faire une étude de marché, surveiller son CA (à cause du seuil). La Responsabilité Civile Pro est obligatoire. Le compte bancaire serait mieux s’il était séparé de celui du foyer. Respecter le droit du travail et l’obligation de loyauté si on est salarié.
Le problème qui se pose actuellement :
On peut arriver à « surpasser » tous les problèmes. Mais le fait qu’il nous faut être immatriculé au RCS devrait nous compliquer la tache…
Par contre le truc, au jour d’aujourd’hui, c’est le diplôme pour être dirigeant d’une entreprise de sécurité privée. Le CQP de dirigeant n’existe pas encore pour notre branche, et d’après les textes, il faut un diplôme de niveau II ou une licence….
Qui a des infos dessus ?
Ce compte rendu, c’est ce que j’ai pris lors de la réunion, par rapport à mes attentes et questions. Ce n’est pas une « bible » et toutes les infos devront tout de même être confirmées. En effet, il y a parfois plusieurs sons de cloches, ce qui me vaut une bonne migraine pour m’en dépatouiller. Je suis preneur de toute information et/ou rectification pour qu’on puisse avancer.
Une AE est une entreprise individuelle. Le CA est calculé au prorata temporis.
L’enregistrement au CFE est gratuit. On peut le faire par le biais de www.cfenet.cci.fr
Le versement libératoire de l’impôt forfaitaire sur le revenu permet une exonération de la taxe pro pendant 3 ans.
Une AE aura un numéro SIREN (= SIRET + APE)
L’AE est soumis, quoiqu’il en soit à la réglementation liée à son activité.
Pour les activités libérales, on peut s’enregistrer à l’URSSAF ou sur le site de l’autoentrepreneur.fr
Les Cotisations Sociales :
On choisit entre un paiement mensuel ou trimestriel, sur le CA.
Il y a 51€/an pour la formation continue…. Mais les intervenants sont passés très vite dessus et n’ont pas développés.
Pour pouvoir bénéficier des ACCRE, il faut certaines conditions, comme être au chômage ou bénéficier des minimas sociaux.
Toutes les déclarations (CA, calcul coti) peuvent se faire à l’URSAAF ou sur le site de l’auto-entrepreneur.
Les premières cotisations seront à payer 3 mois après l’enregistrement
L’impôt Forfaitaire :
Pour les professions libérales (comme la mienne), il y a un abattement de 34% du CA, à condition d’avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 25195€ par part.
Le taux d’imposition est de 2.2% du CA après abattement.
Exemple : CA mensuel de 1000€. Abattement : 1000 X 34% = 340€.
CA retenu pour le calcul de l’impôt : 1000 – 340 = 660€ (soit 66% du CA)
Impôt forfaitaire : 660 X 2.2% = 14.52€
Si on choisit l’option « forfaitaire », on doit en faire la demande de suite ou dans une période de 3 mois. Pour les AE déjà créées, elles le demandent avant le 31/12 pour l’année 2010.
Cet impôt est payable sur le site de l’auto-entrepreneur ou auprès du RSI.
La comptabilité
Un livre-journal est obligatoire. Il faut conserver les factures, et il doit y avoir la mention légale « TVA non applicable art 293B du CGI »
Protection des biens :
Une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire est possible. Seul les biens servant à l’exploitation de l’activité ne seront pas couverts.
Les limites :
L’AE n’est pas pour les sociétés, ni pour un gérant majoritaire. On ne récupére pas la TVA et on n’a pas de TVA intracommunautaire. L’impôt forfaitaire est toujours payable, même si on est en déficit. Il existe un risque de remise en cause du bail du local qu’on loue pour l’activité. Pour les cotisations retraites, il y a un tableau sur le site de l’auto-entrepreneur, mais il faut savoir qu’il y a un minimum à cotiser pour que le trimestre compte.
Précaution à prendre :
Faire un prévisionnel dépenses/recettes, faire une étude de marché, surveiller son CA (à cause du seuil). La Responsabilité Civile Pro est obligatoire. Le compte bancaire serait mieux s’il était séparé de celui du foyer. Respecter le droit du travail et l’obligation de loyauté si on est salarié.
Le problème qui se pose actuellement :
On peut arriver à « surpasser » tous les problèmes. Mais le fait qu’il nous faut être immatriculé au RCS devrait nous compliquer la tache…
Par contre le truc, au jour d’aujourd’hui, c’est le diplôme pour être dirigeant d’une entreprise de sécurité privée. Le CQP de dirigeant n’existe pas encore pour notre branche, et d’après les textes, il faut un diplôme de niveau II ou une licence….
Qui a des infos dessus ?
J'ai rdv avec la CCI de haute savoie le 20.
Je poserai le même type de questions.
Pour moi cette prestation de sécurité avec quelques options (petits travaux ménagers, préparation etc etc)
si j'ai bien compris cette activité [u]ne doit pas être régulière[/u].
Pas de ronde dans la maison tous les lundi a 21h00 par exemple ?
C'est a la demande du client.
Je poserai le même type de questions.
Pour moi cette prestation de sécurité avec quelques options (petits travaux ménagers, préparation etc etc)
si j'ai bien compris cette activité [u]ne doit pas être régulière[/u].
Pas de ronde dans la maison tous les lundi a 21h00 par exemple ?
C'est a la demande du client.
Jack74, alors, vous en étes où?
et sous quel code APE exercerez vous? car la sécu privé, c'est le 8010Z.....
Moi, j'ai reçu mon code SIRET et APE (aprés quelques déboires.... l'INSEE s'était bien planté, qualifiant mon activité dans: entreprise de nettoyage). J'ai déposé ma demande d'agrément à la prefecture. On va bien voir....
et sous quel code APE exercerez vous? car la sécu privé, c'est le 8010Z.....
Moi, j'ai reçu mon code SIRET et APE (aprés quelques déboires.... l'INSEE s'était bien planté, qualifiant mon activité dans: entreprise de nettoyage). J'ai déposé ma demande d'agrément à la prefecture. On va bien voir....
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