Question dans Services aux entreprises
Bonjour :
Je suis actuellement demandeur d'emploi et je touche le RSA .
Je souhaite devenir courtier en assurances et je dois accomplir un certain nombre de formalités et notamment acquérir un pas-de-porte .
Il faut monter un dossier et j'aimerais connaître les différentes aides financières possibles pour mon projet .
Pôle-emploi ne peut pas d'allouer d'aide .
Où puis-je m'adresser s'il vous plaît ?
Merci de votre aide
Je suis actuellement demandeur d'emploi et je touche le RSA .
Je souhaite devenir courtier en assurances et je dois accomplir un certain nombre de formalités et notamment acquérir un pas-de-porte .
Il faut monter un dossier et j'aimerais connaître les différentes aides financières possibles pour mon projet .
Pôle-emploi ne peut pas d'allouer d'aide .
Où puis-je m'adresser s'il vous plaît ?
Merci de votre aide
Petite information qui peut être vérifié sur l'orias.
REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE
4.1 Réponse apportée aux questions posées à l’ORIAS
en 2008
Intermédiaires s’inscrivant dans la catégorie Courtier et optant
pour le statut des auto-entrepreneurs
Question
L’ORIAS a été saisi par des centres de formalité des entreprises (CFE) et des créateurs d’entreprises
optant pour ce statut de la question de savoir si la disposition du code de commerce les exonérant d’inscription
au Registre du commerce et des sociétés (RCS) était bien applicable à l’activité de courtier
d’assurance.
La loi n° 2008-776 dite loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 aout 2008 a créé le statut
d’auto-entrepreneur, un régime social et fiscal simplifié pour les créateurs d’entreprises. L’entrée en
vigueur de ce régime était fixée au 1er janvier 2009. L’article 8 de la loi LME a créé l’article L. 123-1-
1 du code de commerce qui exonère les auto-entrepreneurs de l’inscription au RCS.
Il est précisé que les articles R. 511-2 I 1° et A. 512-1 3° a) du code des assurances imposent l’inscription
au RCS ainsi que la mention de l’activité de « courtage en assurance » pour les intermédiaires
inscrits dans la catégorie « Courtier d’assurance ou de réassurance ».
Réponse
La commission d’immatriculation de l’ORIAS a pris la décision d’immatriculer dans la catégorie
Courtier d’assurance ou de réassurance une personne ayant opté pour la dispense d’inscription au
Registre du commerce et des sociétés prévue à l’article L. 123-1-1 du code de commerce, ouverte par
le choix du statut d’auto-entrepreneur. Ainsi, cette personne a produit l’ensemble des pièces permettant
de satisfaire aux exigences du livre V du code des assurances hormis un extrait d’immatriculation
au RCS, communément appelé « extrait de Kbis ». A été produit un récépissé de dépôt de
déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur mentionnant l’activité de courtage d’assurances.
Cette décision a été prise sur la base d’une note de la Direction Générale du Trésor qui a conclu que
« l’ORIAS ne serait donc pas fondé à refuser à un courtier en assurance son inscription sur le registre
des intermédiaires d’assurance au motif qu’il ne fournirait pas d’extrait d’immatriculation au RCS, si
ce courtier a bien opté pour la dispense d’immatriculation prévue par l’article L. 123-1-1 du code de
commerce (prévue pour les auto-entrepreneurs
REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE
4.1 Réponse apportée aux questions posées à l’ORIAS
en 2008
Intermédiaires s’inscrivant dans la catégorie Courtier et optant
pour le statut des auto-entrepreneurs
Question
L’ORIAS a été saisi par des centres de formalité des entreprises (CFE) et des créateurs d’entreprises
optant pour ce statut de la question de savoir si la disposition du code de commerce les exonérant d’inscription
au Registre du commerce et des sociétés (RCS) était bien applicable à l’activité de courtier
d’assurance.
La loi n° 2008-776 dite loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 aout 2008 a créé le statut
d’auto-entrepreneur, un régime social et fiscal simplifié pour les créateurs d’entreprises. L’entrée en
vigueur de ce régime était fixée au 1er janvier 2009. L’article 8 de la loi LME a créé l’article L. 123-1-
1 du code de commerce qui exonère les auto-entrepreneurs de l’inscription au RCS.
Il est précisé que les articles R. 511-2 I 1° et A. 512-1 3° a) du code des assurances imposent l’inscription
au RCS ainsi que la mention de l’activité de « courtage en assurance » pour les intermédiaires
inscrits dans la catégorie « Courtier d’assurance ou de réassurance ».
Réponse
La commission d’immatriculation de l’ORIAS a pris la décision d’immatriculer dans la catégorie
Courtier d’assurance ou de réassurance une personne ayant opté pour la dispense d’inscription au
Registre du commerce et des sociétés prévue à l’article L. 123-1-1 du code de commerce, ouverte par
le choix du statut d’auto-entrepreneur. Ainsi, cette personne a produit l’ensemble des pièces permettant
de satisfaire aux exigences du livre V du code des assurances hormis un extrait d’immatriculation
au RCS, communément appelé « extrait de Kbis ». A été produit un récépissé de dépôt de
déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur mentionnant l’activité de courtage d’assurances.
Cette décision a été prise sur la base d’une note de la Direction Générale du Trésor qui a conclu que
« l’ORIAS ne serait donc pas fondé à refuser à un courtier en assurance son inscription sur le registre
des intermédiaires d’assurance au motif qu’il ne fournirait pas d’extrait d’immatriculation au RCS, si
ce courtier a bien opté pour la dispense d’immatriculation prévue par l’article L. 123-1-1 du code de
commerce (prévue pour les auto-entrepreneurs
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter