Question dans Services aux entreprises
Bonjour je suis agent de nettoyage et je vais me mettre en auto-entreprise d'ici la fin de l'année .
En auto-entreprise pour un seul syndic vous êtes doublement en fraude :
1/ travail déguisé : votre syndic se véra dans l'obligation de vous embaucher et devra payer une amende ;
2/ concurence déloyale vis-à-vis de la société de nettoyage qui exercait dans la copro . puisque vous ne reprennez pas le personnel de nettoyage sous annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté ;
Préparez vous à prendre un bon avocat parceque consernant l'annexe 7 et la reprise du personnel de nettoyage étant donné que vous êtes un travailleur indépendant , que vous n'avez pas le droit d'embaucher , ce sont les Prud'hommes qui devront statuer sur votre condamnation ou pas de "concurence déloyale" . Ils peuvent vous imposer de vous enregistrer comme entreprise individuelle et de reprendre le personnel de nettoyage ... dans tous les cas je doute fort que la "concurence déloyale" ne soit pas invoqué à votre encontre .
En auto-entreprise pour un seul syndic vous êtes doublement en fraude :
1/ travail déguisé : votre syndic se véra dans l'obligation de vous embaucher et devra payer une amende ;
2/ concurence déloyale vis-à-vis de la société de nettoyage qui exercait dans la copro . puisque vous ne reprennez pas le personnel de nettoyage sous annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté ;
Préparez vous à prendre un bon avocat parceque consernant l'annexe 7 et la reprise du personnel de nettoyage étant donné que vous êtes un travailleur indépendant , que vous n'avez pas le droit d'embaucher , ce sont les Prud'hommes qui devront statuer sur votre condamnation ou pas de "concurence déloyale" . Ils peuvent vous imposer de vous enregistrer comme entreprise individuelle et de reprendre le personnel de nettoyage ... dans tous les cas je doute fort que la "concurence déloyale" ne soit pas invoqué à votre encontre .
Re-bonjour ;
Renseignements pris voilà ce que j'ai sous la main :
Pour être en rêgle votre syndic doit clore le contrat de nettoyage qui lie la société de nettoyage à la copropriété , pour ce faire dans le contrat signé il y a une clause qui stipule que pour faire cesser le contrat de nettoyage il faut en avertir la société de nettoyage avec un préavis spécifié et ceci par lettre recommandée avec A.R.
(Les contrats de nettoyages étant établis pour une durée de 1an renouvellable avec tacite reconduction)
Une fois le contrat résilié (l'année complète de service de nettoyage révolue) le syndic peut soit prendre une nouvelle société de nettoyage soit un travailleur indépendant au statut d'auto-entrepreneur avec la réserve que celui-ci doit avoir d'autres clients et ne pas être à temps complet sur ce poste unique car il y aurait fraude pour travail déguisé .
Moi aussi je suis dans ce cas et pour pouvoir exercer en tant que travailleur indépendant je devrais avoir au moins deux copropriétées , à savoir que la facturation se fait au client c'est à dire à la copropriétée et non pas à son gestionaire (le syndic) .
Bonne chance à tous les agents de nettoyages qui liront ce sujet ;)
Renseignements pris voilà ce que j'ai sous la main :
Pour être en rêgle votre syndic doit clore le contrat de nettoyage qui lie la société de nettoyage à la copropriété , pour ce faire dans le contrat signé il y a une clause qui stipule que pour faire cesser le contrat de nettoyage il faut en avertir la société de nettoyage avec un préavis spécifié et ceci par lettre recommandée avec A.R.
(Les contrats de nettoyages étant établis pour une durée de 1an renouvellable avec tacite reconduction)
Une fois le contrat résilié (l'année complète de service de nettoyage révolue) le syndic peut soit prendre une nouvelle société de nettoyage soit un travailleur indépendant au statut d'auto-entrepreneur avec la réserve que celui-ci doit avoir d'autres clients et ne pas être à temps complet sur ce poste unique car il y aurait fraude pour travail déguisé .
Moi aussi je suis dans ce cas et pour pouvoir exercer en tant que travailleur indépendant je devrais avoir au moins deux copropriétées , à savoir que la facturation se fait au client c'est à dire à la copropriétée et non pas à son gestionaire (le syndic) .
Bonne chance à tous les agents de nettoyages qui liront ce sujet ;)
moi pour ma part c est nettoyage de bureaux (ce est pas mon seul client) il a viré l ancienne entreprise car mauvais travail, la salariée arrivait a 10h au lieu de 6h30, ne venait pas souvent etc... du coup l ancienne entreprise veut me "refiler" cette salariée qui de toute facon est indesirable chez mon client quoiqu il arrive...
Bonjour,
pour répondre au Post (vous vous égarez messieurs).
La reprise de personnel est obligatoire selon des critères biens précis.
1 ) il faut que le salarié ait une ancienneté de + de 6 mois;
2) il faut qu'il soit en CDI
3 ) il doit passer sur le site repris + de 30% de son tps de travail effectif.
si toutes ces conditions sont réunies vous devez vous faire connaitre auprès de l'entreprise sortante et leur demander une copie des contrats de travail des personnes concernées et, faire votre proposition d'embauche.
L'intéret pour nous, est donc de cibler de petits chantier à 3 ou 4 heures par semaine et de les multiplier, ou éventuellement des clients qui réalisent leur nettoyage en interne. Dans la phase de développement de l'entreprise, il sera temps de viser les gros sites avec reprise de personnel. Cette reprise est un vrai challenge managérial, car si le changement de prestataire résulte d'un problème de prestation, il y a du grain à moudre pour obtenir ce que nous recherchons tous --> la satisfaction du client !
cdlt
pour répondre au Post (vous vous égarez messieurs).
La reprise de personnel est obligatoire selon des critères biens précis.
1 ) il faut que le salarié ait une ancienneté de + de 6 mois;
2) il faut qu'il soit en CDI
3 ) il doit passer sur le site repris + de 30% de son tps de travail effectif.
si toutes ces conditions sont réunies vous devez vous faire connaitre auprès de l'entreprise sortante et leur demander une copie des contrats de travail des personnes concernées et, faire votre proposition d'embauche.
L'intéret pour nous, est donc de cibler de petits chantier à 3 ou 4 heures par semaine et de les multiplier, ou éventuellement des clients qui réalisent leur nettoyage en interne. Dans la phase de développement de l'entreprise, il sera temps de viser les gros sites avec reprise de personnel. Cette reprise est un vrai challenge managérial, car si le changement de prestataire résulte d'un problème de prestation, il y a du grain à moudre pour obtenir ce que nous recherchons tous --> la satisfaction du client !
cdlt
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