Question dans Services aux entreprises
Bonjour,
[b]Je souhaiterai créer une activité de mise a disposition de plans en général, pour la construction plus particulièrement, et réaliser des volumes et insertions ...[/b], ((et éventuellement aide à la conception (DP, PC etc..), j'entend éventuellement car en devenant aide à la conception je crois devenir loueur d'ouvrage et soumis a une assurance RC Pro.))
pour les personnes exerçant comme dessinateur quel est votre code NAF?
- 71.11Z Activité d'architecture? (soumis aux assurances)?
- 82.19Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialises de soutien de bureau (préparation de documents, transcription de documents)
-74.10Z Activité spécialisé de disign (Le disgn industriel, élaboration d'avant projet et de spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l'apparence des produits, y compris le choix des matériaux, de la structure, des mécanisme de la forme, et du fini des surface du produit,[b] activité de concepteur graphique[/b])
merci par avance de vos réponse et expérience.
[b]Je souhaiterai créer une activité de mise a disposition de plans en général, pour la construction plus particulièrement, et réaliser des volumes et insertions ...[/b], ((et éventuellement aide à la conception (DP, PC etc..), j'entend éventuellement car en devenant aide à la conception je crois devenir loueur d'ouvrage et soumis a une assurance RC Pro.))
pour les personnes exerçant comme dessinateur quel est votre code NAF?
- 71.11Z Activité d'architecture? (soumis aux assurances)?
- 82.19Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialises de soutien de bureau (préparation de documents, transcription de documents)
-74.10Z Activité spécialisé de disign (Le disgn industriel, élaboration d'avant projet et de spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l'apparence des produits, y compris le choix des matériaux, de la structure, des mécanisme de la forme, et du fini des surface du produit,[b] activité de concepteur graphique[/b])
merci par avance de vos réponse et expérience.
J'ajouterai que le code NAF/APE n'est qu'une nomenclature statistique, et n'a absolument aucune valeur juridique en cas de souci
Si vous connaissez un litige, la juridiction examinera la réalité de votre activité, déterminera les responsabilités éventuelles, et vous les appliquera, même si vous avez opté pour un code APE de loueur de chevaux !
Vous risquez en plus une condamnation pour défaut d'assurance obligatoire
Si vous connaissez un litige, la juridiction examinera la réalité de votre activité, déterminera les responsabilités éventuelles, et vous les appliquera, même si vous avez opté pour un code APE de loueur de chevaux !
Vous risquez en plus une condamnation pour défaut d'assurance obligatoire
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Je sait que l'architecte est réglementé. Mais on peut tout a fait être dessinateur. Les permis de construire sont depuis Janvier 2007 soumis a déclaration. et - de 170m² pas besoin de la signature d'un architecte pour déposer son PC. Les déclaration préalable pour un abri de jardin ou autres sont soumis aussi a déclaration du propriétaire. bref.
Du coup avec le code NAF n'ayant aucune valeur en cas de litige juridique, c'est a moi de limiter mon activité pour rester dans les clous.
Je me disait quand même qu'avec un code NAF Activité d'architecture, les institutions référentes me tomberai dessus avec cette assurance obligatoire, même si en réalité je ne fait pas de conception, mais de la mise a disposition de plans. ...
Comment font les gens comme moi????
je ne suis pas la seule, j'en vois des pub d'activité similaire..
merci...
Merci pour vos réponses.
Je sait que l'architecte est réglementé. Mais on peut tout a fait être dessinateur. Les permis de construire sont depuis Janvier 2007 soumis a déclaration. et - de 170m² pas besoin de la signature d'un architecte pour déposer son PC. Les déclaration préalable pour un abri de jardin ou autres sont soumis aussi a déclaration du propriétaire. bref.
Du coup avec le code NAF n'ayant aucune valeur en cas de litige juridique, c'est a moi de limiter mon activité pour rester dans les clous.
Je me disait quand même qu'avec un code NAF Activité d'architecture, les institutions référentes me tomberai dessus avec cette assurance obligatoire, même si en réalité je ne fait pas de conception, mais de la mise a disposition de plans. ...
Comment font les gens comme moi????
je ne suis pas la seule, j'en vois des pub d'activité similaire..
merci...
En tant que auto-entrepreneur dans le dessin d'architecture ( Conception ou pas)
Il faut être assuré,
En RC ( responsabilité Civil ) et RD ( Décennal )
ATTENTION très peu d'assureur nous prennent 1 an de recherche
Je suis moi-même auto entreprises en "Dessins" sans conception et il m'a fallu les deux assurances pour pouvoir travailler
je vous conseille le site de la FNDI Fédération Nationale des Dessinateurs Indépendants (FNDI.fr) j'en suis membre et cela m'a beaucoup apporté.
Il faut être assuré,
En RC ( responsabilité Civil ) et RD ( Décennal )
ATTENTION très peu d'assureur nous prennent 1 an de recherche
Je suis moi-même auto entreprises en "Dessins" sans conception et il m'a fallu les deux assurances pour pouvoir travailler
je vous conseille le site de la FNDI Fédération Nationale des Dessinateurs Indépendants (FNDI.fr) j'en suis membre et cela m'a beaucoup apporté.
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