Question dans Services à la personne et aux animaux
Merci pour les info, c'est bien sympa.
Caro, vous me dites qu'on peut proposer l'ensemble de ces services en AE et demander un agrement simple pour toutes ces activités de s.a.p. (petits bricolages, petits travaux de jardinage et entretien de la maison, livraison de courses, initiation internet et petits depannages informatiques, promenades d'animaux, assistance administrative).
Moi j'ai vu que sur le site de l'apce, il est dit que le CFE competant pour le bricolage est la chambre des metiers et artisanat, pour le jardinage c'est la chambre de commerce et industrie, ou l'ursaff pour les promenades d'animaux?? est il donc possible de proposer tous ces services en meme temps sous la meme AE? quel CFE? il faut aussi choisir un code APE je crois?
Matt qui maitrise le sujet si vous pouvez me conseiller aussi par rapport aux infos que vous avez donné, dont je n'etais pas au courant:
je souhaite proposer ces services en auto entreprise, en faire mon activité unique (je n'ai plus d'activité salarié), et les cotisations assedic ne m'interessent pas. Par ailleurs je souhaiterai travailler en mode prestataire aupres de clients et utilser mon materiel.
Dans ce cas si je vous ai bien suivi, je n'ai pas besoin des cesu bancaire ou préfinancé? il me suffit d'avoir l'agrement simple et en lui remettant une facture, le client pourra obtenir des reduction d'impot avec celle ci, lors de sa declaration annuelle? si c'est bien çà alors çà me simplifierait la tache.
Enfin je voulais savoir, si je ne peux proposer ces services qu 'à des particuliers? aupres de pro c'est interdit?
Et pour creer une auto entreprise, il ne faut pas choisir un nom d'entreprise? si on le souhaite, est ce possible?
Merci
Caro, vous me dites qu'on peut proposer l'ensemble de ces services en AE et demander un agrement simple pour toutes ces activités de s.a.p. (petits bricolages, petits travaux de jardinage et entretien de la maison, livraison de courses, initiation internet et petits depannages informatiques, promenades d'animaux, assistance administrative).
Moi j'ai vu que sur le site de l'apce, il est dit que le CFE competant pour le bricolage est la chambre des metiers et artisanat, pour le jardinage c'est la chambre de commerce et industrie, ou l'ursaff pour les promenades d'animaux?? est il donc possible de proposer tous ces services en meme temps sous la meme AE? quel CFE? il faut aussi choisir un code APE je crois?
Matt qui maitrise le sujet si vous pouvez me conseiller aussi par rapport aux infos que vous avez donné, dont je n'etais pas au courant:
je souhaite proposer ces services en auto entreprise, en faire mon activité unique (je n'ai plus d'activité salarié), et les cotisations assedic ne m'interessent pas. Par ailleurs je souhaiterai travailler en mode prestataire aupres de clients et utilser mon materiel.
Dans ce cas si je vous ai bien suivi, je n'ai pas besoin des cesu bancaire ou préfinancé? il me suffit d'avoir l'agrement simple et en lui remettant une facture, le client pourra obtenir des reduction d'impot avec celle ci, lors de sa declaration annuelle? si c'est bien çà alors çà me simplifierait la tache.
Enfin je voulais savoir, si je ne peux proposer ces services qu 'à des particuliers? aupres de pro c'est interdit?
Et pour creer une auto entreprise, il ne faut pas choisir un nom d'entreprise? si on le souhaite, est ce possible?
Merci
J'ai trouvé quelques reponses à mes questions:
Apparement on peut proposer l'ensemble des services que je souhaite faire, en agrement simple:
conditions d'agrement (au milieu): http://www.apce.com/cid50791/services-a ... ml?pid=803
Est il obligatoire d' établir, chaque année, un bilan annuel d'activité
et transmettre chaque mois à la DDTEFP un état statistique, pour un agrement simple?
Le CFE competent? apparement si on s'inscrit sur le site, le CFE des URSSAF est compétent pour recevoir les formalités dématérialisées des AUTO ENTREPRENEURS, donc je ne me pose plus la question.
Le code APE ne semble pas demandé non plus.
Et pour faire beneficier le client de reduction d'impots: "Pour faire bénéficier son client de l'avantage fiscal, l'entreprise doit lui fournir, avant le 31 janvier de l'année une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l'année précédente".
Donc le cesu, je laisse tomber, car le client beneficie de la reduction d'impot, et l'auto entrepreneur a deja les avantages fiscaux: pas de tva, et comme pas d'employé pas besoin des avantages sociaux (deduction de cotisations patronales)
Reste à savoir:
Est ce exclusivement pour les pro?
Pas de nom d'entreprise? meme si on le veut?
Comment faire si il y a des fournitures que je dois acheter pour les travaux sachant que si je les achete, je payerai de la tva? les faire acheter par le client et ne facturer que la prestation?
Enfin, si vous avez une lettre type pour la demande d'agrement (les points importants à preciser)...je suis preneur
Et si j'ai dit des betises vous pouvez me corriger.
Apparement on peut proposer l'ensemble des services que je souhaite faire, en agrement simple:
conditions d'agrement (au milieu): http://www.apce.com/cid50791/services-a ... ml?pid=803
Est il obligatoire d' établir, chaque année, un bilan annuel d'activité
et transmettre chaque mois à la DDTEFP un état statistique, pour un agrement simple?
Le CFE competent? apparement si on s'inscrit sur le site, le CFE des URSSAF est compétent pour recevoir les formalités dématérialisées des AUTO ENTREPRENEURS, donc je ne me pose plus la question.
Le code APE ne semble pas demandé non plus.
Et pour faire beneficier le client de reduction d'impots: "Pour faire bénéficier son client de l'avantage fiscal, l'entreprise doit lui fournir, avant le 31 janvier de l'année une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l'année précédente".
Donc le cesu, je laisse tomber, car le client beneficie de la reduction d'impot, et l'auto entrepreneur a deja les avantages fiscaux: pas de tva, et comme pas d'employé pas besoin des avantages sociaux (deduction de cotisations patronales)
Reste à savoir:
Est ce exclusivement pour les pro?
Pas de nom d'entreprise? meme si on le veut?
Comment faire si il y a des fournitures que je dois acheter pour les travaux sachant que si je les achete, je payerai de la tva? les faire acheter par le client et ne facturer que la prestation?
Enfin, si vous avez une lettre type pour la demande d'agrement (les points importants à preciser)...je suis preneur
Et si j'ai dit des betises vous pouvez me corriger.
J'ai commencé à regarder les documents pour obtenir l'agrément simple... Le statut d'AE est simplifié, mais c'est loin d'être le cas pour les sàp... (infos à donner sur les personnes qu'on emploie et les locaux de son entreprise, toutes sortes de déclarations sur l'honneur, etc), ou alors c'est dans ma région que c'est aussi peu adapté au statut de l'AE.
Oui, c'est bien l'Urssaf.
Le code APE te sera attribué après inscription, en fonction de l'activité principale de l'activité.
La procédure agrément simple est bcp moins compliquée que l'agrément qualité mais il faut renseigner ces éléments, c"est normal.
Compter 2 mois pour l'obtenir, tu peux faire la demande maintenant en attendant ton n° siren.
Non, tu ne peux pas tédresser aux entreprises si tu demandes l'agrément. Il faut se consacrer "exclusivement" aux particuliers. Cela risque de changer d'ici quelques mois (j'espère, c'est pour ça que je choisis l'AE). J'ai envoyé 1 question au gouvernement dans ce sens...
Le code APE te sera attribué après inscription, en fonction de l'activité principale de l'activité.
La procédure agrément simple est bcp moins compliquée que l'agrément qualité mais il faut renseigner ces éléments, c"est normal.
Compter 2 mois pour l'obtenir, tu peux faire la demande maintenant en attendant ton n° siren.
Non, tu ne peux pas tédresser aux entreprises si tu demandes l'agrément. Il faut se consacrer "exclusivement" aux particuliers. Cela risque de changer d'ici quelques mois (j'espère, c'est pour ça que je choisis l'AE). J'ai envoyé 1 question au gouvernement dans ce sens...
Bonjour,
En tant que futur AE, je souhaites faire du service aux particuliers sous forme de bricolage, prestation manuelle ne nécessitant pas de compétances particulieres, jusque là ok pour le SAP en HTM mais plusieurs commerçant du village m'ont demander d'éffectuer diverses tâches style nétoyyage, débrouissaillage de jardinet, néttoyage HT de terrasse. Comment faire à l'inscription si en service ont peut travailler qu'avec des Pro ?
Ensuite, j'ai une expérience dans les metiers d'audit technique et j'aimerai bien dans les périodes creuses proposer mes services a qqs petites PME sous forme de mission.
Est-ce possible en AE ? Peux-t-on faire du services particulier et pro en même temps ?
C'est mon seul point bloquant. Si qqun a l'info ce serait plus que sympa !!!!!!!!!!!!!!!
En tant que futur AE, je souhaites faire du service aux particuliers sous forme de bricolage, prestation manuelle ne nécessitant pas de compétances particulieres, jusque là ok pour le SAP en HTM mais plusieurs commerçant du village m'ont demander d'éffectuer diverses tâches style nétoyyage, débrouissaillage de jardinet, néttoyage HT de terrasse. Comment faire à l'inscription si en service ont peut travailler qu'avec des Pro ?
Ensuite, j'ai une expérience dans les metiers d'audit technique et j'aimerai bien dans les périodes creuses proposer mes services a qqs petites PME sous forme de mission.
Est-ce possible en AE ? Peux-t-on faire du services particulier et pro en même temps ?
C'est mon seul point bloquant. Si qqun a l'info ce serait plus que sympa !!!!!!!!!!!!!!!
Je profite de ce topic sur les SAP pour intervenir, car je trouve que l'on en parle malheureusement trop peu...
Quelque chose m'a surpris: on peut faire sa demande d'agrément avant même d'avoir crée son AE (ou toute autre structure à vrai dire) ???
Comment faire si l'on a pas son numero de Siret ??
On laisse un blanc??!!!!
Sérieusement, si c'est le cas, je suis déçu qu'à la DDTEFP on ne m'ai pas informé de cette possibilité, cela m'aurait fait gagner beaucoup de temps je crois...
Quelque chose m'a surpris: on peut faire sa demande d'agrément avant même d'avoir crée son AE (ou toute autre structure à vrai dire) ???
Comment faire si l'on a pas son numero de Siret ??
On laisse un blanc??!!!!
Sérieusement, si c'est le cas, je suis déçu qu'à la DDTEFP on ne m'ai pas informé de cette possibilité, cela m'aurait fait gagner beaucoup de temps je crois...
Merci caro pour les infos.
Ou peut t'on trouver un dossier type de demande d'agrement simple, sur internet çà semble pas evident.
Par ailleurs je viens de lire que:
"Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les modalités de recours à ce type de prestation sont définies par l’article D129-36 issu du décret n° 2005-1968 du 29 décembre 2005. Ainsi, ces prestations doivent être fournies dans le cadre d’un abonnement payable par mensualités et résiliable sous préavis de deux mois, souscrit par le client. La prestation unitaire ne doit pas dépasser deux heures. L’abonnement peut néanmoins inclure des prestations complémentaires n’ouvrant pas droit à avantage fiscal."
Moi si je ne souhaite pas proposer d'abonnment à mes clients, cela signifie t-il que je ne pourrai pas leur faire beneficier de reductions d'impots? quelqu'un a t-il des infos?
Ou peut t'on trouver un dossier type de demande d'agrement simple, sur internet çà semble pas evident.
Par ailleurs je viens de lire que:
"Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les modalités de recours à ce type de prestation sont définies par l’article D129-36 issu du décret n° 2005-1968 du 29 décembre 2005. Ainsi, ces prestations doivent être fournies dans le cadre d’un abonnement payable par mensualités et résiliable sous préavis de deux mois, souscrit par le client. La prestation unitaire ne doit pas dépasser deux heures. L’abonnement peut néanmoins inclure des prestations complémentaires n’ouvrant pas droit à avantage fiscal."
Moi si je ne souhaite pas proposer d'abonnment à mes clients, cela signifie t-il que je ne pourrai pas leur faire beneficier de reductions d'impots? quelqu'un a t-il des infos?
Je viens de recevoir une réponse positive à ma demande d'agrément alors que je n'ai pas encore enregistré mon AE, c'est donc tout à fait possible (j'ai eu le réponse en moins d'1 mois).
Pour le dossier il faut contacter la DDTEFP de votre département.
En ce qui concerne cette histoire d'abonnement je n'en ai jamais entendu parler, la plupart des entreprise de SAP ne fonctionne pas comme ça en tout cas.
Pour proposer des services aux professionnels / entreprises il faut créer une autre structure (EURL,société,...) ou passer par une boite de portage salarial.
Il n'est pas possible de récupérer la TVA sur vos achats, par contre vous pouvez demander aux clients d'acheter eux-même les fournitures nécessaires (c'est très courant dans le cadre des micro entreprises).
Pour donner un nom à votre AE, je crois que ce n'est pas si simple, il y a des sujets qui en parlent sur ce forum.
Pour le dossier il faut contacter la DDTEFP de votre département.
En ce qui concerne cette histoire d'abonnement je n'en ai jamais entendu parler, la plupart des entreprise de SAP ne fonctionne pas comme ça en tout cas.
Pour proposer des services aux professionnels / entreprises il faut créer une autre structure (EURL,société,...) ou passer par une boite de portage salarial.
Il n'est pas possible de récupérer la TVA sur vos achats, par contre vous pouvez demander aux clients d'acheter eux-même les fournitures nécessaires (c'est très courant dans le cadre des micro entreprises).
Pour donner un nom à votre AE, je crois que ce n'est pas si simple, il y a des sujets qui en parlent sur ce forum.
ok merci
peux tu me donner des precisions concernant l'agrement simple, vu que tu l'as eu:
une fois que tu l'as, dois tu établir chaque année un bilan annuel d'activité et transmettre chaque mois à la DDTEFP un état statistique?
et pour faire beneficier tes clients des reductions d'impot, il te suffira de leur transmettre avant le 31 janvier une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations facturées au cours de l'année précédente? c'est bien çà?
peux tu me donner des precisions concernant l'agrement simple, vu que tu l'as eu:
une fois que tu l'as, dois tu établir chaque année un bilan annuel d'activité et transmettre chaque mois à la DDTEFP un état statistique?
et pour faire beneficier tes clients des reductions d'impot, il te suffira de leur transmettre avant le 31 janvier une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations facturées au cours de l'année précédente? c'est bien çà?
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