Question dans Services à la personne et aux animaux
Bonsoir,
je suis toute nouvelle parmi ceux qui ont envie de créer leur micro-entreprise
je suis en train de lire la dernière édition du Guide pratique de l'autoentrepreneur
voici ma question : doit-on avoir une quelconque qualification pour pouvoir faire des ménages et donc voir sa demande de création d'entreprise acceptée ?
en espérant avoir été claire
merci
Joséphine
je suis toute nouvelle parmi ceux qui ont envie de créer leur micro-entreprise
je suis en train de lire la dernière édition du Guide pratique de l'autoentrepreneur
voici ma question : doit-on avoir une quelconque qualification pour pouvoir faire des ménages et donc voir sa demande de création d'entreprise acceptée ?
en espérant avoir été claire
merci
Joséphine
nop pas de probleme
en revanche, pour etre competitive, il serait peut etre interessant de solliciter un agrement service à la personne qui vous permettra de faire beneficier vos clients de certains avantages fiscaux.
Si vous ne maitrisez pas tout ceci, vous avez la possibilité de vous faire accompagner, voire de faire appel à une coopérative d'activité dans votre région ;)
en revanche, pour etre competitive, il serait peut etre interessant de solliciter un agrement service à la personne qui vous permettra de faire beneficier vos clients de certains avantages fiscaux.
Si vous ne maitrisez pas tout ceci, vous avez la possibilité de vous faire accompagner, voire de faire appel à une coopérative d'activité dans votre région ;)
Bonjour,
Je confirme : vous pouvez tout à fait exercer cette activité sous le régime de l'auto-entrepreneur. Pas de qualification ni diplôme exigé mais, en revanche, pensez à assurer votre responsabilité professionnelle.
Par qui/quel organisme espérez-vous que votre création d'entreprise soit acceptée ?
Bien cordialement,
Gilles
Je confirme : vous pouvez tout à fait exercer cette activité sous le régime de l'auto-entrepreneur. Pas de qualification ni diplôme exigé mais, en revanche, pensez à assurer votre responsabilité professionnelle.
Par qui/quel organisme espérez-vous que votre création d'entreprise soit acceptée ?
Bien cordialement,
Gilles
Faux Tashrin! Vous mélangez tout! Ce ne sont pas des clients mais des employeurs... Les avantages fiscaux dont vous parlez bénéficient aux particuliers employeurs dans le cadre du CESU par exemple. Une femme de ménage ne peut exercer une activité en indépendant.
Il faut bien comprendre que toutes les activités ne sont pas éligibles au dispositif de l'auto-entrepreneur!
Dans certains cas les liens de subordination sont très atténués, voire inexistants, le législateur a décidé de faire bénéficier ces personnes de la protection sociale du régime général en créant une obligation légale d’assujettissement.
L’article L311-3 du code de la Sécurité sociale énumère les professions assujetties de plein droit au régime général dont les activités de prestations à domicile.
Il faut bien comprendre que toutes les activités ne sont pas éligibles au dispositif de l'auto-entrepreneur!
Dans certains cas les liens de subordination sont très atténués, voire inexistants, le législateur a décidé de faire bénéficier ces personnes de la protection sociale du régime général en créant une obligation légale d’assujettissement.
L’article L311-3 du code de la Sécurité sociale énumère les professions assujetties de plein droit au régime général dont les activités de prestations à domicile.
@urssafman : pardonnez moi mais il semblerait que ce soit vous qui mélangiez tout... Et le ton péremptoire avec lequel vous l'affirmez risque d'induire des gens en erreur
Vous avez quand même réussi à me faire douter...
je viens de contacter l'urssaf de mon département, qui est tout à fait d'accord avec moi... Aucune interdiction de quelque sorte que ce soit pour exercer cette activité.
L'article auquel vous faites référence parle d'employeurs, non de clients. Or les clients d'une femme de ménage indépendante sont bien des clients, avec lesquels il n'ya pas de lien de subordination (présomption simple en cas de controle urssaf bien entendu, mais simple... pas irréfragable)
Le paiement en CESU est (évidemment, c'est fait pour...) tout à fait possible, sachant qu'on parle bien ici de CESU préfinancés qui sont assimilables à du chiffre d'affaires et qui ne font pas de son bénéficiaire un salarié, ni de son utilisateur un employeur. Et pour votre gouverne, les avantages fiscaux associés aux services à la personne sont tout à fait accessibles aux Clients : TVA à 5.5 % et réduction fiscale allant jusqu'à 50 % des sommes versées, dans la limite des plafonds légaux, etc etc...
Par curiosité, quelle différence faites-vous entre un prestataire de service à la personne et une femme de ménage indépendante ? Entre une entreprise de nettoyage classique et une femme de ménage indépendante qui facturerait ses prestations à divers commerces ou bureaux ? Qu'elle emploie ou non des salariés pour exercer l'activité sur le terrain ou qu'elle le fasse elle-même est une décision purement interne. La structure juridique serait de toute façon la même et aucun texte n'impose la constitution d'une SARL ou d'une association à cette fin à ma connaissance
Une femme de ménage exerçant auprès de particuliers est tout à fait assimilable à un prestataire de service à la personne proposant de l'entretien de la maison : C'en est un. Au même titre qu'un homme toutes mains, qu'un prof à domicile, etc... professions qui ne posent aucun probleme en AE
Une femme de ménage proposant ses services à des pros est assimilable à une boite de nettoyage.
Il est où le souci ?
Je ne prétends pas détenir la vérité universelle, mais je ne vois pas quel serait le fondement juridique vous interdisant d'exercer une profession non réglementée de manière indépendante. Et visiblement vos collègues non plus...
Vous avez quand même réussi à me faire douter...
je viens de contacter l'urssaf de mon département, qui est tout à fait d'accord avec moi... Aucune interdiction de quelque sorte que ce soit pour exercer cette activité.
L'article auquel vous faites référence parle d'employeurs, non de clients. Or les clients d'une femme de ménage indépendante sont bien des clients, avec lesquels il n'ya pas de lien de subordination (présomption simple en cas de controle urssaf bien entendu, mais simple... pas irréfragable)
Le paiement en CESU est (évidemment, c'est fait pour...) tout à fait possible, sachant qu'on parle bien ici de CESU préfinancés qui sont assimilables à du chiffre d'affaires et qui ne font pas de son bénéficiaire un salarié, ni de son utilisateur un employeur. Et pour votre gouverne, les avantages fiscaux associés aux services à la personne sont tout à fait accessibles aux Clients : TVA à 5.5 % et réduction fiscale allant jusqu'à 50 % des sommes versées, dans la limite des plafonds légaux, etc etc...
Par curiosité, quelle différence faites-vous entre un prestataire de service à la personne et une femme de ménage indépendante ? Entre une entreprise de nettoyage classique et une femme de ménage indépendante qui facturerait ses prestations à divers commerces ou bureaux ? Qu'elle emploie ou non des salariés pour exercer l'activité sur le terrain ou qu'elle le fasse elle-même est une décision purement interne. La structure juridique serait de toute façon la même et aucun texte n'impose la constitution d'une SARL ou d'une association à cette fin à ma connaissance
Une femme de ménage exerçant auprès de particuliers est tout à fait assimilable à un prestataire de service à la personne proposant de l'entretien de la maison : C'en est un. Au même titre qu'un homme toutes mains, qu'un prof à domicile, etc... professions qui ne posent aucun probleme en AE
Une femme de ménage proposant ses services à des pros est assimilable à une boite de nettoyage.
Il est où le souci ?
Je ne prétends pas détenir la vérité universelle, mais je ne vois pas quel serait le fondement juridique vous interdisant d'exercer une profession non réglementée de manière indépendante. Et visiblement vos collègues non plus...
Une femme (ou un homme d'ailleurs...) de ménage qui n'exercerait que pour un seul client pourrait en effet se voir placer sous le régime général des salariés mais pas l'auto-entrepreneur qui a plusieurs clients. Des milliers d'entrepreneurs individuels exerçent aujourd'hui dans le domaine des prestations de service à domicile.
Cordialement,
Gilles
Cordialement,
Gilles
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