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Question dans Services à la personne et aux animaux
AE sous-traité par un organisme mandataire dans le SAP.
Par benoit06, le 19 Jun 2014
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur dans les services à la personnes depuis fin 2013.
Je travaille pour une société Mandatrice dans le SAP où j'étais salarié avant de passer AE. Je pense que le coùt des charges au réel imposé début 2013 a incité mon ex-employeur à me proposer de passer au statut AE avec un tarif plus élevé car du coup c'est moi qui paye mes charges. Ma question est en fait de savoir si la société mandatrice est ou non dans l'illégalité en soustraitant mes services tout en faisant bénéficier ses (Mes?) clients d' avantages fiscaux car elle est agréé mais pas moi.
Et surtout, est-ce que je risque quelque chose?
Merci.
Je suis autoentrepreneur dans les services à la personnes depuis fin 2013.
Je travaille pour une société Mandatrice dans le SAP où j'étais salarié avant de passer AE. Je pense que le coùt des charges au réel imposé début 2013 a incité mon ex-employeur à me proposer de passer au statut AE avec un tarif plus élevé car du coup c'est moi qui paye mes charges. Ma question est en fait de savoir si la société mandatrice est ou non dans l'illégalité en soustraitant mes services tout en faisant bénéficier ses (Mes?) clients d' avantages fiscaux car elle est agréé mais pas moi.
Et surtout, est-ce que je risque quelque chose?
Merci.
Ben s'il ya risque, c'est plutot pour la société en question...
Si vous êtes réellement un entrepreneur, vous avez probablement d'autres clients... Si ce n'est pas le cas, que vous travaillez uniquement pour eux, à leurs horaires, etc... ben c'est un cas de salariat deguisé, donc de travail dissimulé et vous pourriez demander la requalification en contrat de travail... Surtout si vous êtiez salarié avant et que vos conditions de travail n'ont en réalité pas changé... Pour vous, être AE a des conséquences : vous payez vos charges sociales, n'avez plus le droit aux congés payés, ne relevez plus des prud'hommes, devez assumer les risques de votre activité sur un plan juridique, et ne beneficiez plus de l'assurance chomage. C'est pas neutre du tout !
Quant à l'agrément, non ca n'est pas illegal en soi de sous-traiter les prestations. Et ce sont ses clients, vous votre seul client c'est la société de SAP
Si vous êtes réellement un entrepreneur, vous avez probablement d'autres clients... Si ce n'est pas le cas, que vous travaillez uniquement pour eux, à leurs horaires, etc... ben c'est un cas de salariat deguisé, donc de travail dissimulé et vous pourriez demander la requalification en contrat de travail... Surtout si vous êtiez salarié avant et que vos conditions de travail n'ont en réalité pas changé... Pour vous, être AE a des conséquences : vous payez vos charges sociales, n'avez plus le droit aux congés payés, ne relevez plus des prud'hommes, devez assumer les risques de votre activité sur un plan juridique, et ne beneficiez plus de l'assurance chomage. C'est pas neutre du tout !
Quant à l'agrément, non ca n'est pas illegal en soi de sous-traiter les prestations. Et ce sont ses clients, vous votre seul client c'est la société de SAP
