Question dans Santé, beauté, bien-être
bonsoir,
je suis AE en relaxation bien-être code 9604Z
je me suis déclarée en libéral et quand je fais ma déclaration de revenus trimestrielle il n'y a pas de proposition autre que artisan ou commerçant...donc je paie 23,5% de cotisations alors qu'en libéral le taux est infèrieur...(j'ai opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt)
quelqu'un connait-il le même problème?
merci
je suis AE en relaxation bien-être code 9604Z
je me suis déclarée en libéral et quand je fais ma déclaration de revenus trimestrielle il n'y a pas de proposition autre que artisan ou commerçant...donc je paie 23,5% de cotisations alors qu'en libéral le taux est infèrieur...(j'ai opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt)
quelqu'un connait-il le même problème?
merci
Bravo pour ce forum que je viens de découvrir et qui est un vraie mine d'or!
Je suis AE depuis mars 2009 en tant que praticienne en Shiatsu en tant que prof.libérale code APE 9604Z. Je n'avais pas prêté attention à ce code car il est spécifié "qu'il n'a de valeur que pour des applications statistiques" .
Mais, depuis le 4ème trim.2010, j'apparais en tant qu'artisan et le RSI vient de me demander un rappel de cotisation.
Voici les explications obtenues ce jour auprès de l'URSSAF : le code 9604Z dépend du RSI et NE peut PAS être prof.libérale et que de toute façon aucune profession libérale ne dépend du RSI.
Comme je viens de lire des infos contradictoires, je ne sais plus quoi penser.
Pensez-vous que le code 8690F corresponde mieux à mon activité (shiatsu et autres techniques de massages énergétiques tq Tuina, Qi Nei Zang...)
Merci
Je suis AE depuis mars 2009 en tant que praticienne en Shiatsu en tant que prof.libérale code APE 9604Z. Je n'avais pas prêté attention à ce code car il est spécifié "qu'il n'a de valeur que pour des applications statistiques" .
Mais, depuis le 4ème trim.2010, j'apparais en tant qu'artisan et le RSI vient de me demander un rappel de cotisation.
Voici les explications obtenues ce jour auprès de l'URSSAF : le code 9604Z dépend du RSI et NE peut PAS être prof.libérale et que de toute façon aucune profession libérale ne dépend du RSI.
Comme je viens de lire des infos contradictoires, je ne sais plus quoi penser.
Pensez-vous que le code 8690F corresponde mieux à mon activité (shiatsu et autres techniques de massages énergétiques tq Tuina, Qi Nei Zang...)
Merci
cela devient vraiment pénible c'est vrai, moi aussi je suis en plein dedans, et je leur explique que je ne suis pas artisan ... en tout cas rdv sur le site du RSI dans l'entête il est noté, artisans, comerçants et [b]professions libérales[/b] ! pour ma part je ne pouvais soi disant pas être réflexologue plantaire [u]et[/u] AE j'ai donc changé mon intitulé et mis relaxologue, je m'aperçois que malgré tout ça il y a toujours des problèmes ! bon courage !
Bonjour Krysty,
Le RSI vient de vous demander un rappel de cotisation... est-ce que cela n'aurait pas un rapport avec votre ACCRE ?
Je me permet de compléter votre citation :
[quote]Voici les explications obtenues ce jour auprès de l'URSSAF : le code 9604Z dépend du RSI et NE peut PAS être prof.libérale CIPAV et que de toute façon aucune profession libérale CIPAV ne dépend du RSI.
[/quote]
Le RSI vient de vous demander un rappel de cotisation... est-ce que cela n'aurait pas un rapport avec votre ACCRE ?
Je me permet de compléter votre citation :
[quote]Voici les explications obtenues ce jour auprès de l'URSSAF : le code 9604Z dépend du RSI et NE peut PAS être prof.libérale CIPAV et que de toute façon aucune profession libérale CIPAV ne dépend du RSI.
[/quote]
Bonjour, j'étais venu il y a quelques mois pour avoir des renseignement et je voulais savoir si au niveau des lois ça avait un peu bougé, j'ai essayé de lire toutes les pages mais je ne suis pas sûr d'avoir bien tout compris.
Je vous ré-explique donc mon cas:
Je suis coiffeur à domicile, donc artisan, et inscrit à la chambre des métiers.
J'aurais aimé proposé un service de massage amma assis à mes clients.
J'ai cherché des écoles agréés FFMBE, pour peut-être suivre une formation de massage assis.
J'ai contacté la chambre des métiers pour voir si je pouvais faire une formation chez eux et ils m'ont bien dit que pour faire ça il faut avoir un CAP esthétique, car sans ça je pourrais très bien suivre une formation dans une école privé mais si j'étais contrôlé je pourrais avoir des problèmes.
Qu'en pensez-vous? Merci
Je vous ré-explique donc mon cas:
Je suis coiffeur à domicile, donc artisan, et inscrit à la chambre des métiers.
J'aurais aimé proposé un service de massage amma assis à mes clients.
J'ai cherché des écoles agréés FFMBE, pour peut-être suivre une formation de massage assis.
J'ai contacté la chambre des métiers pour voir si je pouvais faire une formation chez eux et ils m'ont bien dit que pour faire ça il faut avoir un CAP esthétique, car sans ça je pourrais très bien suivre une formation dans une école privé mais si j'étais contrôlé je pourrais avoir des problèmes.
Qu'en pensez-vous? Merci
[b]Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Article Annexe Modifié par Décret n°2010-249 du 11 mars 2010 - art. 2[/b]Liste des activités relevant de l’artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF rév. 2
Activités relevant de l’artisanat de service
Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96. 02 B.
[b]Remarque : Les masseurs de bien-être sont classés sous le code NAF 96.04Z, non répertorié dans la liste des activités relevant de l’artisanat précitée, sous-classe qui comprend :
- les activités d'entretien corporel telle que celles fournies par les bains turcs, les saunas et les bains de vapeur, les solariums, les stations thermales, les instituts d'amaigrissement et d'amincissement, les instituts de massage, etc[/b]
D'autre part, pour la pratique du massage sur chaise, c'est une activité non réglementée pour laquelle il n'y a pas besoin de diplôme. Ainsi en a jugé successivement le TGI de Chalon-sur-Saône le 20 janvier 2003 et la Cour d'Appel de Dijon le 11 septembre 2003, le recours en cassation ayant été rejeté ensuite. Il s'agit de "l'affaire Savatofski" où les kinés avaient attaqué en justice les collaboratrices de Joël Savatofski pour exercice illégal de la kiné alors qu'elles pratiquaient du massage assis sur une aire d'autoroute et JS pour complicité (lui-même étant kiné). Par la suite, JS et ses collaboratrices les ont attaqués pour dénonciation calomnieuse et ont obtenu 331500 euros de dommages et intérêts s'ajoutant à 4000 euros d'amende et les frais de justice pour les kinés (21 octobre 2009). Lire l'article du Bien Public du 23.10.2009 intitulé "Rififi chez les masseurs-kinés" que vous trouverez facilement sur le net avec cette référence.
En plus de cela une esthéticienne peut très bien faire des massages assis puisque tout le monde peut en faire mais cela ne relève manifestement pas de sa profession telle que définie par la Loi :
[b]Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [/b]Article 16 modifié par la Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 48
I.-Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes …
- [i]les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
[/i]
Article Annexe Modifié par Décret n°2010-249 du 11 mars 2010 - art. 2[/b]Liste des activités relevant de l’artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF rév. 2
Activités relevant de l’artisanat de service
Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96. 02 B.
[b]Remarque : Les masseurs de bien-être sont classés sous le code NAF 96.04Z, non répertorié dans la liste des activités relevant de l’artisanat précitée, sous-classe qui comprend :
- les activités d'entretien corporel telle que celles fournies par les bains turcs, les saunas et les bains de vapeur, les solariums, les stations thermales, les instituts d'amaigrissement et d'amincissement, les instituts de massage, etc[/b]
D'autre part, pour la pratique du massage sur chaise, c'est une activité non réglementée pour laquelle il n'y a pas besoin de diplôme. Ainsi en a jugé successivement le TGI de Chalon-sur-Saône le 20 janvier 2003 et la Cour d'Appel de Dijon le 11 septembre 2003, le recours en cassation ayant été rejeté ensuite. Il s'agit de "l'affaire Savatofski" où les kinés avaient attaqué en justice les collaboratrices de Joël Savatofski pour exercice illégal de la kiné alors qu'elles pratiquaient du massage assis sur une aire d'autoroute et JS pour complicité (lui-même étant kiné). Par la suite, JS et ses collaboratrices les ont attaqués pour dénonciation calomnieuse et ont obtenu 331500 euros de dommages et intérêts s'ajoutant à 4000 euros d'amende et les frais de justice pour les kinés (21 octobre 2009). Lire l'article du Bien Public du 23.10.2009 intitulé "Rififi chez les masseurs-kinés" que vous trouverez facilement sur le net avec cette référence.
En plus de cela une esthéticienne peut très bien faire des massages assis puisque tout le monde peut en faire mais cela ne relève manifestement pas de sa profession telle que définie par la Loi :
[b]Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [/b]Article 16 modifié par la Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 48
I.-Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes …
- [i]les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
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