Je relance ce fil de discussion pour Richard, de quel article de loi parlez-vous ? pour ma part je m'aperçois ( en allant faire ma déclaration en ligne) que je suis dénommée " artisan" ! alors que j'avais précisé profession libérale ( je rappelle que je suis auto entrepreneur, installée en tant que relaxologue).
Merci à ceux qui ont des infos et veulent bien partager, belle journée.

Bonjour à tous. Je tenais juste à vous informer de la suite et "heureuse" fin de ma demande d'inscription : mon dossier est enfin accepté (après une 3ème tentative en ligne). Je suis donc inscrite comme "Relaxologue" APE 9604Z en AE. Je dépends bien de l'Urssaf.
Belle journée à tous.

oui nina83, moi aussi je m'étais réjoui de ceci sauf qu'ensuite on m'a classé parmi "artisan" et pas prof libérale, avez-vous vérifié ? bien à vous

Et est-ce que cela à changé quelque chose qu'il vous passe en artisan. Par exemple vous ont ils demandé des diplomes ou autres.

Merci

Bonjour, le problème n'est plus sur le droit ou pas d'utiliser le mot massage. Le problème est qu'il faut apparemment un diplôme (cap) d'esthéticienne pour pouvoir s'enregistrer en tant qu'autoentrepreneur et ainsi exercer légalement. Et ceci même pour un massage de bien être sans finalité médicale.

J'aimerai si possible des témoignages de personnes qui exercent en massage bien être en autoentrepreneur et qui savent si le diplôme d'esthéticienne leur à été demandé après leur inscriptions.


Jérémy;

Pour être auto-entrepreneur :
1. Comme pour exercer n'importe quelle profession il faut s'enregister.

2. Si c'est pour excercer une [b][u]activité d'esthéticienne [/u][/b]telle que défini par la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et le décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, ces personnes "doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré …
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés au premier alinéa, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives …".
D'autre part, l'activité d'ésthéticienne étant classée comme une activité artisanale (Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers) sous le code NAF 96.02B, elles doivent également se faire enregistrer au répertroire des métiers (depuis le 1er avril 2010) mais pas au RCS (Voir plus loin).

3. Si c'est pour exercer une "[u][b]activité de massage de bien-être[/b][/u]" classée sous le code NAF 96.04Z, ces personnes exerçant alors une profession libérale non réglementée n'ont à justifier d'aucun diplôme (d'esthéticienne ou autres) pour exercer librement en étant dispensée de l'inscription au répertoire des métiers (RM) et au régistre du commerce et des sociétés (RCS) (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie introduisant le statut d'auto-entrepreneur et créant l'article L123-1-1 du Code du commerce). Le différent sur ce sujet a été réglé par la jurisprudence quant à l'interprétation du Code de la Santé Publique sur l'activité de massage.

Le problème est que j'ai trouvé ça sur ce site et comme le dit plus haut vavo49 ils l'ont classé en artisan pour massage bien-être.


Activités soumises à qualification professionnelle

En ce qui concerne les règles d'accès à la profession, celles-ci sont identiques à celles des autres entreprises du même secteur, notamment en matière de qualification professionnelle.

Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996

Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de
matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.

Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.

Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.

Ramonage : ramoneur.

[color=#FF4000]Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien.
[/color]
Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.

Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.

Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.

Artisans :

A compter du 01/01/2010 les auto-entrepreneurs ayant à titre principal une activité artisanale ont l'obligation de s’immatriculer au Répertoire des Métiers en restant cependant dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont habituellement soumis les artisans.

Cette immatriculation va de pair avec la nécessité de justifier de ses qualifications professionnelles (au moins un CAP ou une expérience professionnelle de trois ans dans son domaine).



Je trouve que la phrase en rouge est assez flou pour en comprendre le sens!

Le texte a été mis à jour depuis (On a avantage à chercher le texte exact sur Légifrance) :
[b]Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Article 16 modifié par la Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 48[/b]
I.-Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes …
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
…
L'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs n'est faites qu'aux artisans dont c'est l'activité principale à compter du 1er avril 2010 (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009) mais pas aux autres auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L123-1-1 du Code du commerce qui les en dispense est toujours valable :
[b]Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers[/b]Version consolidée au 14 novembre 2010
Article Annexe Modifié par Décret n°2010-249 du 11 mars 2010 - art. 2
LISTE DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTISANAT AVEC LEUR CORRESPONDANCE DANS LE CODE DE LA NOMENCLATURE NAF RÉV. 2.
Activités relevant de l’artisanat de service
Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96. 02 B.

A noter que les masseurs de bien-être (code NAF 96.04Z - institut de massage) relèvent des professions libérales et ne sont donc pas soumis aux obligations des artisans.