Question dans Santé, beauté, bien-être
[quote="Father Ted"]Moi je comprends que pour faire du massage il faut être kiné, et pour du modelage il faut un dipôle d'esthétique.[/quote]
Moi si je comprend bien, si on est ni esthéticien ni kine on peut faire du lassage bien-être mais sous le statut profession assimilé libérale rattaché au RSI. (d'ailleurs qd tu rempli le formulaire il y a cette option avec des exemples comme médecine chinoise...)
Moi si je comprend bien, si on est ni esthéticien ni kine on peut faire du lassage bien-être mais sous le statut profession assimilé libérale rattaché au RSI. (d'ailleurs qd tu rempli le formulaire il y a cette option avec des exemples comme médecine chinoise...)
La justice a tranché sur l'interprétation du Code de la Santé Publique concernant le soit-disant monopole du massage invoqué par les MK :
[i]« Attendu qu’aux termes de l’article R4321-1 du Code de la Santé Publique, la masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer ; que cet article qui définit la pratique de la masso-kinésithérapie, définit également la nature des massages exclusivement aux kinésithérapeutes en les limitant aux massages ayant pour but d’agir sur les capacités fonctionnelles des patients ; que tel n’est pas le cas en l’espèce s’agissant de massages destinés à la détente et au bien-être, dépourvus de toute action sur les capacités fonctionnelles et utilisant des techniques ni validées et ni enseignées dans le cadre des activités en kinésithérapie. » [/i][Affaire « Brossard », Jugement n°2864/2009 du T.G.I. de Saint Etienne, 10.12.2009].
Ni le Conseil de l’ordre, ni le parquet n’ont fait appel de ce jugement en droite ligne d’autres jugements dans le même sens.
[b]En clair, l'exercice professionnel de massage de bien-être est libre et il n'y a besoin ni d'avoir un diplôme de MK ni un diplôme d'esthéticienne ni aucun diplôme.[/b]
[i]« Attendu qu’aux termes de l’article R4321-1 du Code de la Santé Publique, la masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer ; que cet article qui définit la pratique de la masso-kinésithérapie, définit également la nature des massages exclusivement aux kinésithérapeutes en les limitant aux massages ayant pour but d’agir sur les capacités fonctionnelles des patients ; que tel n’est pas le cas en l’espèce s’agissant de massages destinés à la détente et au bien-être, dépourvus de toute action sur les capacités fonctionnelles et utilisant des techniques ni validées et ni enseignées dans le cadre des activités en kinésithérapie. » [/i][Affaire « Brossard », Jugement n°2864/2009 du T.G.I. de Saint Etienne, 10.12.2009].
Ni le Conseil de l’ordre, ni le parquet n’ont fait appel de ce jugement en droite ligne d’autres jugements dans le même sens.
[b]En clair, l'exercice professionnel de massage de bien-être est libre et il n'y a besoin ni d'avoir un diplôme de MK ni un diplôme d'esthéticienne ni aucun diplôme.[/b]
[b]Et pour faire des [/b][i][b]modelages esthétiques [/b]de confort sans finalité médicale[/i], [b]il faut avoir au minimum un CAP d'esthéticienne [/b]ou être sous le contrôle effectif et permanent permanent d'une esthéticienne (Voir l'article 16 de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 cité plus haut).
Vous êtes enregistrée selon votre activité principale de massage de bien-être qui est dans ce cas 96.04Z. Votre activité d'esthéticienne, qui relève de l'artisannat, est considérée comme complémentaire et votre inscription au régistre des métiers (RM) est facultative à condition qu'elle ne représente pas plus de la moitié de vos autres revenus.
Source :
http://pme.service-public.fr/actualites ... tiers.html
Pour le régime de protection sociale, de toute façon vous relevez du RSI et le régime fiscal est le même.
Source :
http://pme.service-public.fr/actualites ... tiers.html
Pour le régime de protection sociale, de toute façon vous relevez du RSI et le régime fiscal est le même.
Bonjour à tous, j'ai besoin d'aide et d'infos sur la marche à suivre, en effet un journal local à rédigé un article concernant mon activité ( relaxologue et réflexologue plantaire) en utilisant le mot massage à tout bout de champs, je lui avais dit au téléphone ATTENTION avec l'utilisation etc etc ... et je me retrouve aujourd'hui avec une lettre recommandée dans les mains de l'ordre des kinés me demandant de cesser immédiatemment mon activité ( cela fait un an que je suis installée ) ! je suis toute bouleversée, que dois-je faire, dois-je leur répondre ? dans ce courrier ils indiquent que seuls les kinés sont habilités à masser ( même les massage esthétiques ! je rêve ! ils vont devoir attaquer tous les instituts de beauté aussi alors !) merci de vos réponses qui j'espère m'apporteront réconfort, soulagement et solutions !
Pas de panique et ne pas répondre. C'est de l'intimidation sans suite.
Voir plus haut les explications juridique ou sur le site www.Ziegelau.com la rubrique informations MBE qui donne tous les éléments avec les références précises.
Perso, j'ai eu deux lettres recommandées du même tonneau sans suite et de même pour de nombreux collègues.
Bon courage.
Voir plus haut les explications juridique ou sur le site www.Ziegelau.com la rubrique informations MBE qui donne tous les éléments avec les références précises.
Perso, j'ai eu deux lettres recommandées du même tonneau sans suite et de même pour de nombreux collègues.
Bon courage.
bonjour,
Suite à la demande de Eric13500, et pour aider candide, voici la référence de la CC: [b]arrêt du 20 mars 2007 n° 05.20546 de la première chambre civile de la Cour de Cassation[/b]
Concernant la démo de Eric13500, elle repose sur une erreur de base:
les décrets ont bien été abrogés, puisque devenu inutiles et faisant redondance avec les nouveaux textes devenus des articles législatifs du code de al santé publique, parie réglementaire:
[i][b]Article R4321-3 du CSP[/b]
On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus.[/i]
[b]Cet article du CSP est toujours en vigueur et applicable[/b], et a remplacé les décrets en usage puis abrogés.
Quant aux références INSEE, elles existent mais n'ont aucune valeur juridique ni de droit. Elles qualifient une activité ou un établissement, aucunement le droit à y exercer. Elles sont par exemple destinées à identifier un établissement pratiquant du massage bien-être pratiqué des professionnels ayant le droit légal de le faire: un kinésithérapeute peut très bien tenir un établissement de ce type, parallèlement et indépendamment à une activité thérapeutique, en suivant les règles déontologiques inhérente à cette profession (non référence à sa qualité de kiné en cas de publicité par exemple).
Le sujet de mon intervention n'est pas de dire si tel ou tel praticien est plus ou moins compétent, s'il mange ou non dans l'assiette de l'autre.
[b]Juste de préciser la réalité des textes en vigueur ce jour[/b] (sans douter à priori de la bonne foi d'Eric).
Ceci n'empêche pas parfois (bien ou mal). un tribunal d'absoudre un non kiné pour pratique du massage, malgré la Loi. Mais un juge peut aussi aussi des erreurs, et la CA et la cour de cass sont là pour ça.
Notons aussi que souvent la notion de thérapie apparait, que ce soit sur les sites de massage bien être, ou sur les dépliants des praticiens de massage bien-être, et qu'une thérapie est un ensemble de mesures appliquées par un thérapeute à une personne souffrant d'un problème de santé, dans le but de l'aider à guérir, de minimiser ou de soulager ses symptômes.
La notion de santé est là, et on aborde ainsi le domaine de la médecine, réservée et aux professionnels de santé, et légalement protégée.
Le massage est légalement le monopole des masseurs kinésithérapeutes à ce jour.
Dès qu'il y a thérapie, on tombe dans le domaine médical, et non plus ds le bien etre.
Voilà de quoi alimenter le débat...
Suite à la demande de Eric13500, et pour aider candide, voici la référence de la CC: [b]arrêt du 20 mars 2007 n° 05.20546 de la première chambre civile de la Cour de Cassation[/b]
Concernant la démo de Eric13500, elle repose sur une erreur de base:
les décrets ont bien été abrogés, puisque devenu inutiles et faisant redondance avec les nouveaux textes devenus des articles législatifs du code de al santé publique, parie réglementaire:
[i][b]Article R4321-3 du CSP[/b]
On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus.[/i]
[b]Cet article du CSP est toujours en vigueur et applicable[/b], et a remplacé les décrets en usage puis abrogés.
Quant aux références INSEE, elles existent mais n'ont aucune valeur juridique ni de droit. Elles qualifient une activité ou un établissement, aucunement le droit à y exercer. Elles sont par exemple destinées à identifier un établissement pratiquant du massage bien-être pratiqué des professionnels ayant le droit légal de le faire: un kinésithérapeute peut très bien tenir un établissement de ce type, parallèlement et indépendamment à une activité thérapeutique, en suivant les règles déontologiques inhérente à cette profession (non référence à sa qualité de kiné en cas de publicité par exemple).
Le sujet de mon intervention n'est pas de dire si tel ou tel praticien est plus ou moins compétent, s'il mange ou non dans l'assiette de l'autre.
[b]Juste de préciser la réalité des textes en vigueur ce jour[/b] (sans douter à priori de la bonne foi d'Eric).
Ceci n'empêche pas parfois (bien ou mal). un tribunal d'absoudre un non kiné pour pratique du massage, malgré la Loi. Mais un juge peut aussi aussi des erreurs, et la CA et la cour de cass sont là pour ça.
Notons aussi que souvent la notion de thérapie apparait, que ce soit sur les sites de massage bien être, ou sur les dépliants des praticiens de massage bien-être, et qu'une thérapie est un ensemble de mesures appliquées par un thérapeute à une personne souffrant d'un problème de santé, dans le but de l'aider à guérir, de minimiser ou de soulager ses symptômes.
La notion de santé est là, et on aborde ainsi le domaine de la médecine, réservée et aux professionnels de santé, et légalement protégée.
Le massage est légalement le monopole des masseurs kinésithérapeutes à ce jour.
Dès qu'il y a thérapie, on tombe dans le domaine médical, et non plus ds le bien etre.
Voilà de quoi alimenter le débat...
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