Question dans Radiation et cessation
Bonsoir a tous les AE
Je AE depuis 2009 dans l'informatique. A midi, j'ai pris au moins 10 G dans ma tête à cause de deux courriers provenant de cette administration :
- le premier : pour me notifier de [b]ma sortie du régime[/b] en raison du dépassement du C.A sur 2 année consécutives.
- le deuxième : un échéancier ou un appel de cotisation 2013 consécutif à la radiation soit [b]6148,00 euros[/b] de cotisations provisionnelles alloc/CSG/CRDS à payer en 4 fois sur l'année.
Je suis allé à l'Urssaf de ma région pour contester ma sortie de régime et je vous explique pourquoi :
- J'ai déclaré [b]32550[/b] de C.A en 2011
- J'ai déclaré [b]33600[/b] de C.A en 2012 en veillant à ne pas dépasser le seuil de tolérance (au dessus des 32600, en dessous des 34600)
Or l'URSSAF a fixé le seuil du régime micro fiscal de l'année 2011 à [b]32100 €[/b] au lieu de [b]32600 €[/b]. Donc pour eux, j'ai dépassé le plafond sur 2 années consécutives. Sauf erreur de ma part, le plafond 2011 avait été relevé à 32600 € (32100 étant le plafond 2010)
J'ai montré à la charmante hôtesse le montant du plafond 2011 que l'on trouve sur le site Auto-entrepreneur et dont le contenu est agrée par l'ACPE, et elle m'a répondu sèchement : "Faut pas se fier à Internet". Elle m'a laissé une vingtaine de minute pour vérifier l'information. A son retour, elle m'a laissé entendre, qu'elle a contacté la direction nationale pour vérifier de nouveau le plafond 2011 et de patienter quelques jours. Je vous avoue que je suis fortement angoissé...
Est ce que l'un d'entre vous peut me confirmer que le plafond de 2011 était bien fixé à 32600 € ?
Si l'URSSAF a raison, je tire ma révérence et j'irais comme beaucoup de français pleurer au pôle emploi.
cldt
philest
Je AE depuis 2009 dans l'informatique. A midi, j'ai pris au moins 10 G dans ma tête à cause de deux courriers provenant de cette administration :
- le premier : pour me notifier de [b]ma sortie du régime[/b] en raison du dépassement du C.A sur 2 année consécutives.
- le deuxième : un échéancier ou un appel de cotisation 2013 consécutif à la radiation soit [b]6148,00 euros[/b] de cotisations provisionnelles alloc/CSG/CRDS à payer en 4 fois sur l'année.
Je suis allé à l'Urssaf de ma région pour contester ma sortie de régime et je vous explique pourquoi :
- J'ai déclaré [b]32550[/b] de C.A en 2011
- J'ai déclaré [b]33600[/b] de C.A en 2012 en veillant à ne pas dépasser le seuil de tolérance (au dessus des 32600, en dessous des 34600)
Or l'URSSAF a fixé le seuil du régime micro fiscal de l'année 2011 à [b]32100 €[/b] au lieu de [b]32600 €[/b]. Donc pour eux, j'ai dépassé le plafond sur 2 années consécutives. Sauf erreur de ma part, le plafond 2011 avait été relevé à 32600 € (32100 étant le plafond 2010)
J'ai montré à la charmante hôtesse le montant du plafond 2011 que l'on trouve sur le site Auto-entrepreneur et dont le contenu est agrée par l'ACPE, et elle m'a répondu sèchement : "Faut pas se fier à Internet". Elle m'a laissé une vingtaine de minute pour vérifier l'information. A son retour, elle m'a laissé entendre, qu'elle a contacté la direction nationale pour vérifier de nouveau le plafond 2011 et de patienter quelques jours. Je vous avoue que je suis fortement angoissé...
Est ce que l'un d'entre vous peut me confirmer que le plafond de 2011 était bien fixé à 32600 € ?
Si l'URSSAF a raison, je tire ma révérence et j'irais comme beaucoup de français pleurer au pôle emploi.
cldt
philest
Bonjour,
Comme stipulé dans l'article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1A7372A9E8945DDBC49E82A6A5B49228.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000019287217&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20090101]L133-6-8 du code de la sécurité sociale[/url], le plafond de CA est défini dans l'article 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Extrait de l'article L133-6-8 :
[quote]
Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés.
[/quote]
Si l'on se réfère à [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D731390D224D73C652193519E55A2FD7.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130315]l'article 50-0 du code général des impôts[/url], la version actuelle nous indique ceci :
[quote]
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81 500 € et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 600 €.
[/quote]
Il est possible d'obtenir une version antérieur de ce texte en modifiant la date dans le panneau de gauche (Version consolidée à la date du ...). au [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D731390D224D73C652193519E55A2FD7.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110101]1/1/2011[/url], celle-ci était :
[quote]
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 300 euros (1) et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 100 euros (1).
[/quote]
Donc, il semble que votre interlocutrice a raison.
Cependant, en fouillant un peu plus, j'ai trouvé [url=http://www.statut-autoentrepreneur.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=60&Itemid=85]le décrêt n°2011-645 du 9 juin 2011[/url]qui a modifié l'article 50-0 du code des impôts et fait passer le plafond qui vous concerne à 32600€ comme on peut le voir dans [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BE7E3F5573FD5ED3ED25235F3DFB7060.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110612]la version du 12 juin 2011 de l'article 50-0[/url]
Comme il s'agit de textes officiels, je pense que vous devriez pouvoir obtenir gain de cause, à moins que votre déclaration de CA pour la période du 1/1/2011 au 11/6/2011 soit > 32100 €.
Bonne chance.
--
SeB
Comme stipulé dans l'article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1A7372A9E8945DDBC49E82A6A5B49228.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000019287217&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20090101]L133-6-8 du code de la sécurité sociale[/url], le plafond de CA est défini dans l'article 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Extrait de l'article L133-6-8 :
[quote]
Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés.
[/quote]
Si l'on se réfère à [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D731390D224D73C652193519E55A2FD7.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130315]l'article 50-0 du code général des impôts[/url], la version actuelle nous indique ceci :
[quote]
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81 500 € et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 600 €.
[/quote]
Il est possible d'obtenir une version antérieur de ce texte en modifiant la date dans le panneau de gauche (Version consolidée à la date du ...). au [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D731390D224D73C652193519E55A2FD7.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110101]1/1/2011[/url], celle-ci était :
[quote]
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 300 euros (1) et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 100 euros (1).
[/quote]
Donc, il semble que votre interlocutrice a raison.
Cependant, en fouillant un peu plus, j'ai trouvé [url=http://www.statut-autoentrepreneur.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=60&Itemid=85]le décrêt n°2011-645 du 9 juin 2011[/url]qui a modifié l'article 50-0 du code des impôts et fait passer le plafond qui vous concerne à 32600€ comme on peut le voir dans [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BE7E3F5573FD5ED3ED25235F3DFB7060.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110612]la version du 12 juin 2011 de l'article 50-0[/url]
Comme il s'agit de textes officiels, je pense que vous devriez pouvoir obtenir gain de cause, à moins que votre déclaration de CA pour la période du 1/1/2011 au 11/6/2011 soit > 32100 €.
Bonne chance.
--
SeB
(Re)bonjour,
Pour compléter ce que je disais dans mon poste précédent, les différentes versions de l'article 50-0 du code des impots sont consultables [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FCD207C3BC177B2D5463A733F6288F23.tpdjo08v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000024189573&dateTexte=20130315&categorieLien=id#LEGIARTI000024189573]à cette adresse[/url].
Comme on le voit :
[list]la version du 12/6/2011 fixe le plafond à 32600
la version du 1 mai 2010 au 12 juin 2011 fixe le plafond à 32100
la version du 1 janvier 2010 au 1 mai 2010 fixe le plafond à 32000
...
--
SeB
Pour compléter ce que je disais dans mon poste précédent, les différentes versions de l'article 50-0 du code des impots sont consultables [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FCD207C3BC177B2D5463A733F6288F23.tpdjo08v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000024189573&dateTexte=20130315&categorieLien=id#LEGIARTI000024189573]à cette adresse[/url].
Comme on le voit :
[list]la version du 12/6/2011 fixe le plafond à 32600
la version du 1 mai 2010 au 12 juin 2011 fixe le plafond à 32100
la version du 1 janvier 2010 au 1 mai 2010 fixe le plafond à 32000
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SeB
Merci seb_mal pour tes réponses très riches. Ce midi, je suis allé à l'urssaf accompagné d'un courrier détaillé pour demander la réhabilitation de mon régime d'auto-entrepreneur.
Par ailleurs, on m'a précisé qu'il y avait d'autres cas similaires dans ma région et qu'une enquête était en cours à l'échelle nationale. Ce qui suppose que dans tout le territoire, un nombre indéfini d'auto-entrepreneurs ont basculés automatiquement depuis le 1 er janvier 2013 au régime des travailleurs indépendants.
Aussi, on m'a confirmé que le seuil était bien 32600 € et non 32100 €. Rien ne va plus dans l'administration et les services publics.
cldt
philest
Par ailleurs, on m'a précisé qu'il y avait d'autres cas similaires dans ma région et qu'une enquête était en cours à l'échelle nationale. Ce qui suppose que dans tout le territoire, un nombre indéfini d'auto-entrepreneurs ont basculés automatiquement depuis le 1 er janvier 2013 au régime des travailleurs indépendants.
Aussi, on m'a confirmé que le seuil était bien 32600 € et non 32100 €. Rien ne va plus dans l'administration et les services publics.
cldt
philest
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