Question dans Radiation et cessation
Bonsoir à vous tous,
Voici mon cas, pas banal, je pense.
Je me suis installé auto- entrepreneur au 1 Juillet 2012, à la fin de l'année 2012 la déclaration de mon CA s'élève à 17900 euros.
Donc pour moi, mon CA de l'année est donc de 17900 euros.
Et bien non, pour l''URSSAF ils doublent ce montant, car ils estiment que si j'avais travaillé durant 12 mois ce CA dépasse les 32600 euros.
Là je pense que l'on marche sur la tête.
Conclusion je viens de recevoir une lettre de radiation.
Est ce normal.
Noel
Voici mon cas, pas banal, je pense.
Je me suis installé auto- entrepreneur au 1 Juillet 2012, à la fin de l'année 2012 la déclaration de mon CA s'élève à 17900 euros.
Donc pour moi, mon CA de l'année est donc de 17900 euros.
Et bien non, pour l''URSSAF ils doublent ce montant, car ils estiment que si j'avais travaillé durant 12 mois ce CA dépasse les 32600 euros.
Là je pense que l'on marche sur la tête.
Conclusion je viens de recevoir une lettre de radiation.
Est ce normal.
Noel
Bonsoir,
vous ne précisez pas dans quelle activité vous êtes, mais je pense qu'il s'agit d'une activité de service ou une profession libérale dont le CA ne doit pas dépasser 32600 € dans l'année. La radiation n'est malheureusement pas abusive : la première année, l'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le CA proportionnellement à la durée de son activité. Quelqu'un qui débute le 1er juillet ne peut pas déclarer plus de 16300 €, et il n'y a pas de tolérance.
Attention, a priori vous êtes radié en tant qu'AE, mais vous êtes maintenant sous le régime classique. Votre entreprise continue donc à exister mais vous avez d'autres obligations. Renseignez-vous rapidement, par exemple sur le site de l'APCE.
vous ne précisez pas dans quelle activité vous êtes, mais je pense qu'il s'agit d'une activité de service ou une profession libérale dont le CA ne doit pas dépasser 32600 € dans l'année. La radiation n'est malheureusement pas abusive : la première année, l'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le CA proportionnellement à la durée de son activité. Quelqu'un qui débute le 1er juillet ne peut pas déclarer plus de 16300 €, et il n'y a pas de tolérance.
Attention, a priori vous êtes radié en tant qu'AE, mais vous êtes maintenant sous le régime classique. Votre entreprise continue donc à exister mais vous avez d'autres obligations. Renseignez-vous rapidement, par exemple sur le site de l'APCE.
bonjour
voila les infos officielles
1) Vous avez dépassé le plafond d’application du régime
1ère situation : la première année d’activité :
- vous avez dépassé le plafond de 32 600 ou 81 500 €, selon le type d’activité que vous exercez, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur au 31 décembre de l’année en cours. En matière fiscale le régime des micro-entreprises ne sera pas appliqué.
2e situation : votre chiffre d’affaires se situe entre :
- 81 500 et 89 600 € (activités de vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement) ;
- 32 600 et 34 600 € (autres prestations de services et professions libérales).
Vous bénéficiez d’une période de tolérance, pendant laquelle vous allez pouvoir, tout en conservant le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur, analyser les raisons de cette hausse d’activité :
- cela traduit-il un développement de votre entreprise, qui devrait rapidement vous faire dépasser les plafonds de 89 600 € ou 34 600 € ?
Si c’est le cas, vous allez devoir vous préparer à sortir du régime de l’auto-entrepreneur,
- cet essor est-il dû à un événement exceptionnel ? Si c’est le cas, vous retomberez certainement en dessous des plafonds de 81 500 ou 32 600 € et continuerez à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.
Rappel : cette période de tolérance démarre le jour de dépassement du plafond et se termine le 31 décembre de l’année suivante.
3e situation : vous avez dépassé le plafond de tolérance de 89 600 ou 34 600 €. Pour ce qui concerne le paiement des cotisations sociales, vous allez alors basculer, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le dépassement a été constaté, dans le régime de l’entreprise individuelle « classique ».
En matière fiscale, la date de basculement diffère en fonction du type d’impôt.
En ce qui concerne les impôts directs, le basculement vers un régime réel d’imposition intervient au titre de l’année de dépassement, avec une déclaration des résultats de cette année de dépassement à faire l’année suivante.
S’agissant de la TVA, vous serez tenu de déposer des déclarations dès le mois de dépassement.
Il vous faudra ensuite choisir :
- de poursuivre votre activité en entreprise individuelle de droit commun ;
- ou de la transformer en société.
Essaye d'expliquer à l'urssaf que tu relève du cas n° 2 situation exeptionnelle
CDT
voila les infos officielles
1) Vous avez dépassé le plafond d’application du régime
1ère situation : la première année d’activité :
- vous avez dépassé le plafond de 32 600 ou 81 500 €, selon le type d’activité que vous exercez, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur au 31 décembre de l’année en cours. En matière fiscale le régime des micro-entreprises ne sera pas appliqué.
2e situation : votre chiffre d’affaires se situe entre :
- 81 500 et 89 600 € (activités de vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement) ;
- 32 600 et 34 600 € (autres prestations de services et professions libérales).
Vous bénéficiez d’une période de tolérance, pendant laquelle vous allez pouvoir, tout en conservant le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur, analyser les raisons de cette hausse d’activité :
- cela traduit-il un développement de votre entreprise, qui devrait rapidement vous faire dépasser les plafonds de 89 600 € ou 34 600 € ?
Si c’est le cas, vous allez devoir vous préparer à sortir du régime de l’auto-entrepreneur,
- cet essor est-il dû à un événement exceptionnel ? Si c’est le cas, vous retomberez certainement en dessous des plafonds de 81 500 ou 32 600 € et continuerez à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.
Rappel : cette période de tolérance démarre le jour de dépassement du plafond et se termine le 31 décembre de l’année suivante.
3e situation : vous avez dépassé le plafond de tolérance de 89 600 ou 34 600 €. Pour ce qui concerne le paiement des cotisations sociales, vous allez alors basculer, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le dépassement a été constaté, dans le régime de l’entreprise individuelle « classique ».
En matière fiscale, la date de basculement diffère en fonction du type d’impôt.
En ce qui concerne les impôts directs, le basculement vers un régime réel d’imposition intervient au titre de l’année de dépassement, avec une déclaration des résultats de cette année de dépassement à faire l’année suivante.
S’agissant de la TVA, vous serez tenu de déposer des déclarations dès le mois de dépassement.
Il vous faudra ensuite choisir :
- de poursuivre votre activité en entreprise individuelle de droit commun ;
- ou de la transformer en société.
Essaye d'expliquer à l'urssaf que tu relève du cas n° 2 situation exeptionnelle
CDT
au pire ça démarre bien pour toi sinon
attention à la source de CA
car si il y a double activité ventes et services as tu bien fait la distinction
lors des déclarations trimestrielles?
les ventes peuvent vite gonfler le CA mais sont soumises à un plafond de 81500 euros
quand aux services comme dit avant c'est 32600 euros
précision si tu fait 32600 tu ne peux faire que 81500-32600 = 48900 euros de ventes à l'année en CA
attention à la source de CA
car si il y a double activité ventes et services as tu bien fait la distinction
lors des déclarations trimestrielles?
les ventes peuvent vite gonfler le CA mais sont soumises à un plafond de 81500 euros
quand aux services comme dit avant c'est 32600 euros
précision si tu fait 32600 tu ne peux faire que 81500-32600 = 48900 euros de ventes à l'année en CA
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