Question dans Radiation et cessation
Bonjour, mon mari a créé son auto-entreprise le 13 février 2013, nous venons de recevoir un courrier (comme beaucoup apparemment) notifiant sa sortie du régime auto-entrepreneur pour dépassement de seuil ! celui-ci ayant réalisé un CA de 30090 €, nous ne comprenions pas la situation puisque le plafond était de 32600 € ??? nous avons eu l'explication de la réduction en cas de création en cours d'année en appelant le service RSI, information qui n'avait pas été soulignée lors de la réunion qu'il avait eu pour la création de son auto-entreprise. Cependant, j'ai entendu parler d'une tolérance porté à 34600 €, est-elle toujours d'actualité ? car dans ce cas et si mon calcul ci-après est juste, nous pourrions continuer à bénéficier de ce régime : 34600 x 322 jours d'activité / 365 = 30523 €, seuil qui nous serait imparti et que nous ne dépassons pas ! ce matin, il s'est rendu à l'URSSAF de notre région et l'agent qui l'a reçu n'a pas voulu le renseigner ni lui refaire le calcul et lui a dit que les demandes de recours ne se faisaient que par courrier ; entre-temps, nous venons de recevoir un appel provisionnel de charges pour 2013 pour la somme de 4639 €. Pensez-vous que nous sommes dans nos droits avant d'envoyer une demande de recours. Tous les courriers nous ont été adressés en envoi simple alors qu'il est stipulé dans la lettre d'information de janvier 2012 je cite ..."il sera informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception..."
Je souligne que cette auto-entreprise est l'activité principale de mon mari qui sort d'une période de chômage de 4 ans avec pendant cette période seulement deux CDD de 15 jours, nous commencions à sortir du gouffre et là tout s'effondre... je suis anéantie ! merci pour vos réponses, bonne journée à tous !
Je souligne que cette auto-entreprise est l'activité principale de mon mari qui sort d'une période de chômage de 4 ans avec pendant cette période seulement deux CDD de 15 jours, nous commencions à sortir du gouffre et là tout s'effondre... je suis anéantie ! merci pour vos réponses, bonne journée à tous !
Bonjour,
si je ne dis pas de bêtises, le CA annuel maximum est de 32600 euros, ce qui faut répartir sur 12 mois, ce qui donne 2716 euros par mois maximum à facturer et à déclarer. Votre mari ayant commencé en février, son CA annuel ne doit pas excéder 29883 euros et donc 2716 euros mensuel. En fait, ce qui n'est pas mentionner dans les brochures ou autres sources d'infos, le CA maxi est à répartir sur 12 mois, il ne faut pas regarder exclusivement le CA annuel, mais putot le CA mensuel qui ne doit pas excéder 2716 euros par mois.
Concernant les 4639 euros réclamés par le RSI, il suffit d'aller les voir et de donner une estimation de CA sur l'année, vous leur expliquez la situation, et de leur coté les appels de cotisation prendront en compte le CA estimer au cour du rendez vous avec le conseiller. Ils ne sont pas là pour vous mettre des bâtons dans les roues.
Je pense ne pas mètre tromper dans les infos que je vous ais donné.
si je ne dis pas de bêtises, le CA annuel maximum est de 32600 euros, ce qui faut répartir sur 12 mois, ce qui donne 2716 euros par mois maximum à facturer et à déclarer. Votre mari ayant commencé en février, son CA annuel ne doit pas excéder 29883 euros et donc 2716 euros mensuel. En fait, ce qui n'est pas mentionner dans les brochures ou autres sources d'infos, le CA maxi est à répartir sur 12 mois, il ne faut pas regarder exclusivement le CA annuel, mais putot le CA mensuel qui ne doit pas excéder 2716 euros par mois.
Concernant les 4639 euros réclamés par le RSI, il suffit d'aller les voir et de donner une estimation de CA sur l'année, vous leur expliquez la situation, et de leur coté les appels de cotisation prendront en compte le CA estimer au cour du rendez vous avec le conseiller. Ils ne sont pas là pour vous mettre des bâtons dans les roues.
Je pense ne pas mètre tromper dans les infos que je vous ais donné.
Bonjour
A croire que dans ces organismes il y a des personnes qui s'acharnent sur les calculs des estimations
pour envoyer des factures. [b]Les caisses sont vides [/b]
RSI cotisations 2013
post52908.html#p52908
Slt
A croire que dans ces organismes il y a des personnes qui s'acharnent sur les calculs des estimations
pour envoyer des factures. [b]Les caisses sont vides [/b]
RSI cotisations 2013
post52908.html#p52908
Slt
re,
[b]Dépassement du seuil maximum
du chiffre d’affaires[/b]
La première année d’activité, si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise (81 500 € pour les activités de vente ou 32 600 € pour les prestations de services), vous perdez le bénéfice du dispositif de l’auto-entrepreneur dès l’année suivante.
Les années suivantes, si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils applicables pour le régime fiscal
de la micro-entreprise, vous continuez à bénéficier de ce régime fiscal et du régime micro-social pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à 89 600 € (pour les activités de vente) ou à 34 600 € (pour les prestations de services) pour une année complète.
Si votre chiffre d’affaires excède ces seuils :
- vous avez alors l’obligation de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés
ou au Répertoire des Métiers dans les 2 mois qui suivent la fin du bénéfice du régime microsocial
simplifié ;
- le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement ;
- le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement
au 1er janvier de l’année de dépassement.
[b]sources[/b] : Édition : Caisse nationale du rSI - Mise à jour : parimage - Dépôt légal : juillet 2011 -Gen/09/2011/02
[b]Dépassement du seuil maximum
du chiffre d’affaires[/b]
La première année d’activité, si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise (81 500 € pour les activités de vente ou 32 600 € pour les prestations de services), vous perdez le bénéfice du dispositif de l’auto-entrepreneur dès l’année suivante.
Les années suivantes, si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils applicables pour le régime fiscal
de la micro-entreprise, vous continuez à bénéficier de ce régime fiscal et du régime micro-social pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à 89 600 € (pour les activités de vente) ou à 34 600 € (pour les prestations de services) pour une année complète.
Si votre chiffre d’affaires excède ces seuils :
- vous avez alors l’obligation de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés
ou au Répertoire des Métiers dans les 2 mois qui suivent la fin du bénéfice du régime microsocial
simplifié ;
- le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement ;
- le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement
au 1er janvier de l’année de dépassement.
[b]sources[/b] : Édition : Caisse nationale du rSI - Mise à jour : parimage - Dépôt légal : juillet 2011 -Gen/09/2011/02
Le seuil de tolérance de 34600€ n'existe pas la première année de création de l'AE.
S'il a début son activité le 13 février 2012 (votre premier message indique 2013 mais cela doit être 2012), votre mari ne devait pas dépasser 28760€ (32600€ / 365 x 322). Ce principe de proratisation est écrit en long, en large et en travers sur de nombreux documents... De ce fait, l'AE a été annulée et l'activité de votre mari est désormais au régime réel, ce qui implique que le RSI fasse un appel de cotisations en suivant en cela les règles classiques. Il y a aussi d'autres obligations qu'EuroAccises a rappelé dans son message.
Essayez de tenter un recours auprès de votre CFE mais ce n'est pas gagné...
S'il a début son activité le 13 février 2012 (votre premier message indique 2013 mais cela doit être 2012), votre mari ne devait pas dépasser 28760€ (32600€ / 365 x 322). Ce principe de proratisation est écrit en long, en large et en travers sur de nombreux documents... De ce fait, l'AE a été annulée et l'activité de votre mari est désormais au régime réel, ce qui implique que le RSI fasse un appel de cotisations en suivant en cela les règles classiques. Il y a aussi d'autres obligations qu'EuroAccises a rappelé dans son message.
Essayez de tenter un recours auprès de votre CFE mais ce n'est pas gagné...
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