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Question dans Radiation et cessation
Bonjour,
j'ai une entreprise dont la principale activité est la vente de marchandise.Je ne plus faire face donc je souhaite fermer.Le soucis est que j'ai des commandes en attente c'est pourquoi je voudrais connaitre les procédures à emprunter pour ne pas finir en prison...merci pour votre aide
j'ai une entreprise dont la principale activité est la vente de marchandise.Je ne plus faire face donc je souhaite fermer.Le soucis est que j'ai des commandes en attente c'est pourquoi je voudrais connaitre les procédures à emprunter pour ne pas finir en prison...merci pour votre aide
Bonjour
Quelle est votre situation juridique, vous êtes autoentrepreneur ? Avec un regime de protection patrimoniale (EIRL par exemple) ou juste déclaré AE ?
Quand vous dites commandes en attente, ca signifie que des clients ont payé mais n'ont pas été livrés ? Avez vous d'autres dettes ?
Depuis combien de temps ne pouvez vous plus faire face à vos échéances ?
Sous réserve d'infos complementaires, votre entreprise est en état de cessation de paiement d'après ce que vous évoquez. Vous êtes AE, donc entrepreneur individuel, ce qui signifie qu'il n'ya juridiquement aucune difference entre vous perso et l'entreprise (donc entre les dettes de l'une et les dettes de l'autre)
=> Soit vous remboursez/livrez tous vos clients, payez toutes vos dettes et cessez l'activité purement et simplement
=> Soit vous "fermez avec des dettes" pour reprendre votre propos, et ca signifie que vous deposez le bilan. Il vous faut donc prendre contact avec le greffe du Tribunal de commerce qui vous guidera dans les démarches à accomplir. Ceci étant, comme vous n'etes pas en société mais en EI, la procedure risque de laisser des traces
Quelle est votre situation juridique, vous êtes autoentrepreneur ? Avec un regime de protection patrimoniale (EIRL par exemple) ou juste déclaré AE ?
Quand vous dites commandes en attente, ca signifie que des clients ont payé mais n'ont pas été livrés ? Avez vous d'autres dettes ?
Depuis combien de temps ne pouvez vous plus faire face à vos échéances ?
Sous réserve d'infos complementaires, votre entreprise est en état de cessation de paiement d'après ce que vous évoquez. Vous êtes AE, donc entrepreneur individuel, ce qui signifie qu'il n'ya juridiquement aucune difference entre vous perso et l'entreprise (donc entre les dettes de l'une et les dettes de l'autre)
=> Soit vous remboursez/livrez tous vos clients, payez toutes vos dettes et cessez l'activité purement et simplement
=> Soit vous "fermez avec des dettes" pour reprendre votre propos, et ca signifie que vous deposez le bilan. Il vous faut donc prendre contact avec le greffe du Tribunal de commerce qui vous guidera dans les démarches à accomplir. Ceci étant, comme vous n'etes pas en société mais en EI, la procedure risque de laisser des traces
merci,que signifie " laisser des traces" ?
J'ai 2 autres questions svp :
-est ce que le salaire de mon mari sera saisissable ?
-s'il l'est est ce que le fait de divorcer l'épargnera ou bien le fait que l'entreprise ai fonctionné pendant notre mariage l'obligerait à être solidaire qd même ?
Je suis évidement AE
merci
J'ai 2 autres questions svp :
-est ce que le salaire de mon mari sera saisissable ?
-s'il l'est est ce que le fait de divorcer l'épargnera ou bien le fait que l'entreprise ai fonctionné pendant notre mariage l'obligerait à être solidaire qd même ?
Je suis évidement AE
merci
