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Question dans Questions juridiques
Transformer une ancienne entreprise en auto-entrepreneur
Par newtic, le 02 Jan 2009
[b]1- Micro-entreprise vers auto-entreprise[/b]
En étant Entreprise Individuelle sous le régime micro-entrepreneur vous pourrez vous placer sous le régime social et fiscal simplifié de l'auto-entrepreneur sans avoir à cesser votre activité actuelle.
Vous devez renseigner [url=http://www.contact.le-rsi.fr/microsocial.do][b][color=#0000FF]ce formulaire[/color][/b][/url] au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour une application immédiate.
[b] A titre exceptionnel, si vous êtes en activité en 2008 et souhaitez bénéficier de ce régime dès l'année 2009, vous devez remplir ce formulaire au plus tard le 31 mars 2009.[/b]
Les options choisies sont valables tout au long de l'année civile pour laquelle elles sont exercées et sont, sauf dénonciation avant le 31 décembre ou demande de changement de périodicité avant le 31 octobre, reconduites pour l'année suivante.
[color=#FF0000]Mise à jour 20 janvier 2010[/color]
[b]Professionnels libéraux relevant de la Cipav :[/b]
Ces libéraux auront la possibilité de passer au régime auto-entrepreneur dès lors qu’ils étaient déjà en activité au 31 décembre 2009 et qu’ils relèvent du régime de la micro-entreprise.
[b]Important : [/b]l’option est à lever d’ici au 23 février 2010 pour une application rétroactive au 1er janvier 2010.
Ceux qui s’en prévaleront ne devront pas oublier qu’un rappel de leurs cotisations sociales dues au titre de leur activité antérieure leur sera demandé.
[b]2- SARL ou EURL vers auto-entreprise[/b]
Par contre pour transformer une SARL ou EURL en "auto-entreprise" est moins aisée :
L'auto-entrepreneur exerce son activité en entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
La transformation d'une SARL ou EURL en entreprise individuelle est possible, mais nécessite d'accomplir les démarches suivantes :
- dissolution de la SARL,
- création d'une entreprise individuelle avec reprise d'activité de la SARL.
Le recours à un conseil spécialisé, dans une telle situation, est recommandé.
En étant Entreprise Individuelle sous le régime micro-entrepreneur vous pourrez vous placer sous le régime social et fiscal simplifié de l'auto-entrepreneur sans avoir à cesser votre activité actuelle.
Vous devez renseigner [url=http://www.contact.le-rsi.fr/microsocial.do][b][color=#0000FF]ce formulaire[/color][/b][/url] au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour une application immédiate.
[b] A titre exceptionnel, si vous êtes en activité en 2008 et souhaitez bénéficier de ce régime dès l'année 2009, vous devez remplir ce formulaire au plus tard le 31 mars 2009.[/b]
Les options choisies sont valables tout au long de l'année civile pour laquelle elles sont exercées et sont, sauf dénonciation avant le 31 décembre ou demande de changement de périodicité avant le 31 octobre, reconduites pour l'année suivante.
[color=#FF0000]Mise à jour 20 janvier 2010[/color]
[b]Professionnels libéraux relevant de la Cipav :[/b]
Ces libéraux auront la possibilité de passer au régime auto-entrepreneur dès lors qu’ils étaient déjà en activité au 31 décembre 2009 et qu’ils relèvent du régime de la micro-entreprise.
[b]Important : [/b]l’option est à lever d’ici au 23 février 2010 pour une application rétroactive au 1er janvier 2010.
Ceux qui s’en prévaleront ne devront pas oublier qu’un rappel de leurs cotisations sociales dues au titre de leur activité antérieure leur sera demandé.
[b]2- SARL ou EURL vers auto-entreprise[/b]
Par contre pour transformer une SARL ou EURL en "auto-entreprise" est moins aisée :
L'auto-entrepreneur exerce son activité en entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
La transformation d'une SARL ou EURL en entreprise individuelle est possible, mais nécessite d'accomplir les démarches suivantes :
- dissolution de la SARL,
- création d'une entreprise individuelle avec reprise d'activité de la SARL.
Le recours à un conseil spécialisé, dans une telle situation, est recommandé.
