Question dans Questions juridiques
Bonjour,
je suis auto entrepreneur et mon client (lui même professionnel) m'a commandé une prestation qui nécessite des déplacements. J'avais un total de 6 déplacements à faire de juillet à décembre. Ce client m'a fait un premier versement puis m'a informé qu'il n'était en fait intéressé que par 3. Il me demande de reverser son premier versement qui moi m'a servi pour prépayer toutes mes réservations. Il n'y a pas de contrat entre nous. J'ai invoqué le droit de consommation qui lui disait que les arrhes n'étaient pas remboursables mais il veut tout de même continuer à me poursuivre. En a t-il le droit?
Merci beaucoup
je suis auto entrepreneur et mon client (lui même professionnel) m'a commandé une prestation qui nécessite des déplacements. J'avais un total de 6 déplacements à faire de juillet à décembre. Ce client m'a fait un premier versement puis m'a informé qu'il n'était en fait intéressé que par 3. Il me demande de reverser son premier versement qui moi m'a servi pour prépayer toutes mes réservations. Il n'y a pas de contrat entre nous. J'ai invoqué le droit de consommation qui lui disait que les arrhes n'étaient pas remboursables mais il veut tout de même continuer à me poursuivre. En a t-il le droit?
Merci beaucoup
Bonjour,
s'il n'y a pas de contrat, ce sera parole contre parole. Ce que vous considérez comme des arrhes, par définition définitivement acquises, votre client le considèrera comme une avance remboursable en cas d'évolution du planning de la prestation. Vu qu'il n'y a pas d'écrit, tout peut arriver...
Mettez vous d'accord avec lui et reversez lui la moitié du versement d'où vous déduirez les éventuels frais d'annulation de réservation pour les 3 déplacements non effectués (par exemple). Vu que le changement de planning intervient à sa demande, il aura du mal à refuser.
s'il n'y a pas de contrat, ce sera parole contre parole. Ce que vous considérez comme des arrhes, par définition définitivement acquises, votre client le considèrera comme une avance remboursable en cas d'évolution du planning de la prestation. Vu qu'il n'y a pas d'écrit, tout peut arriver...
Mettez vous d'accord avec lui et reversez lui la moitié du versement d'où vous déduirez les éventuels frais d'annulation de réservation pour les 3 déplacements non effectués (par exemple). Vu que le changement de planning intervient à sa demande, il aura du mal à refuser.
Laissez la Coface ou tout autre organisme là où il est. Le sujet est entre vous et votre client.
S'il n'y a pas d'écrit, c'est à dire un simple versement sur votre compte bancaire réalisé d'un commun accord, alors ce sera difficile de faire passer ça pour des arrhes. Mais vous parlez de facture, qu'avez-vous indiqué dessus ?
Dans le fond cependant : vous en êtes à vouloir garder une avance sur déplacements. Vous avez encore une mission à réaliser pour votre client. Vous êtes conscient que tendre la relation maintenant pour l'avance des frais de déplacement va rendre plus délicate la réalisation de la mission en elle-même ?...
S'il n'y a pas d'écrit, c'est à dire un simple versement sur votre compte bancaire réalisé d'un commun accord, alors ce sera difficile de faire passer ça pour des arrhes. Mais vous parlez de facture, qu'avez-vous indiqué dessus ?
Dans le fond cependant : vous en êtes à vouloir garder une avance sur déplacements. Vous avez encore une mission à réaliser pour votre client. Vous êtes conscient que tendre la relation maintenant pour l'avance des frais de déplacement va rendre plus délicate la réalisation de la mission en elle-même ?...
Il y a eu versement sur mon compte et ma facture dit juste: 1er versement sur facture proforma numéro XXX;
La mission complète ne se fera pas puisque lorsqu'il a annulé les autres déplacements moi j'ai annulé car on me proposait un job en cdi et de ce fait j'ai dit à mon futur employeur que j'étais dispo de suite.
La mission complète ne se fera pas puisque lorsqu'il a annulé les autres déplacements moi j'ai annulé car on me proposait un job en cdi et de ce fait j'ai dit à mon futur employeur que j'étais dispo de suite.
Je suis désolée si ce n'est pas clair; un client (mon ancien employeur) me commande une mission de juillet à décembre qui comprends 6 déplacements; il me demande de lui faire une facture pro format et m'informe qu'il me paierai en 4 fois à partir du mois de mai (qui est devenu juin). Je suis auto entrepreneur mais je suis toujours en quête d'un bon job en CDI.
J'accepte la mission et le prix... accord oral , pas de contrat et pas d'écrit.
J'envoie une facture pour er versement, je reçois le paiement. Mon client m'informe que ma mission s'arrêtera en fait en aout. Entre temps une entreprise intéressée par mon profil me propose un CDI.
la mission de mon client ne m'intéresse plus et je lui déclare qu'elle est donc annulée et que d'ailleurs j'ai trouvé un cdi.
Sur ce , il me demande le remboursement de son premier versement et moi je lui fait part de mon refus invoquant que ce sont des arrhes et puisque c'est lui qui a annulé une partie de la mission, ils ne sont pas remboursables.
j'ai donc reçu un recommandé ce week-end, me disant que si je ne restituais pas le montant total de la somme sous huitaine il me mettait en recouvrement
Ma question; a t-il le droit de le faire?
Merci encore de votre patience.
J'accepte la mission et le prix... accord oral , pas de contrat et pas d'écrit.
J'envoie une facture pour er versement, je reçois le paiement. Mon client m'informe que ma mission s'arrêtera en fait en aout. Entre temps une entreprise intéressée par mon profil me propose un CDI.
la mission de mon client ne m'intéresse plus et je lui déclare qu'elle est donc annulée et que d'ailleurs j'ai trouvé un cdi.
Sur ce , il me demande le remboursement de son premier versement et moi je lui fait part de mon refus invoquant que ce sont des arrhes et puisque c'est lui qui a annulé une partie de la mission, ils ne sont pas remboursables.
j'ai donc reçu un recommandé ce week-end, me disant que si je ne restituais pas le montant total de la somme sous huitaine il me mettait en recouvrement
Ma question; a t-il le droit de le faire?
Merci encore de votre patience.
C'est plus clair... Ce que je prenais pour des frais de déplacement est en fait l’exécution de la mission en elle-même.
A mon sens, le versement effectué ne constitue pas des arrhes au sens comptable (il faudrait que vous l'ayiez indiqué clairement comme tel sur une facture ou dans un contrat écrit : "tout versement effectué au cours de la mission est considéré comme définitivement acquis" ou quelque chose du genre). Maintenant, votre client vous doit au minimum la partie qui a été exécutée avant qu'il ne change d'avis. S'il est de mauvaise foi, il jouera certainement sur l'argument de votre CDI et sur le fait que c'est vous, et non lui, qui a annulé la prestation.
J'aurais tendance à dire que les torts sont des deux côtés, mais que sans aucun écrit, c'est parole contre parole. Qu'en pensent les autres ?
A mon sens, le versement effectué ne constitue pas des arrhes au sens comptable (il faudrait que vous l'ayiez indiqué clairement comme tel sur une facture ou dans un contrat écrit : "tout versement effectué au cours de la mission est considéré comme définitivement acquis" ou quelque chose du genre). Maintenant, votre client vous doit au minimum la partie qui a été exécutée avant qu'il ne change d'avis. S'il est de mauvaise foi, il jouera certainement sur l'argument de votre CDI et sur le fait que c'est vous, et non lui, qui a annulé la prestation.
J'aurais tendance à dire que les torts sont des deux côtés, mais que sans aucun écrit, c'est parole contre parole. Qu'en pensent les autres ?
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