Question dans Questions juridiques
Bonjour, je viens vers vous car j'ai un soucis avec un client pour lequel j'ai travaillée.
Je travaille pour ce client depuis le mois de février. J'ai effectué 32 heures pour ce client durant le mois de juin. Je lui ai envoyé la facture et à ce jour je n'ai reçu que la moitié du paiement. Selon lui, les heures de travail sont justifiées mais le travail aurait été mal fait et ceci aurait porté préjudice à son entreprise.
Sachant que mon travail soi disant mal fait avait été effectué au mois d'avril, a-t-il le droit de ne pas honorer sa facture de juin ? (qui n'a donc rien à voir avec le travail d'avril)
Que puis-je faire pour l'obliger à me régler sans que ça ne me coûte trop cher ?
Je vous remercie par avance de vos réponses :)
Je travaille pour ce client depuis le mois de février. J'ai effectué 32 heures pour ce client durant le mois de juin. Je lui ai envoyé la facture et à ce jour je n'ai reçu que la moitié du paiement. Selon lui, les heures de travail sont justifiées mais le travail aurait été mal fait et ceci aurait porté préjudice à son entreprise.
Sachant que mon travail soi disant mal fait avait été effectué au mois d'avril, a-t-il le droit de ne pas honorer sa facture de juin ? (qui n'a donc rien à voir avec le travail d'avril)
Que puis-je faire pour l'obliger à me régler sans que ça ne me coûte trop cher ?
Je vous remercie par avance de vos réponses :)
Bonjour
Ayant moi même un problème de non paiement d'une facture, mais pas le même cas au votre.
Je pense que le client doit prouver et démontrer sur le travail a été mal fait et si effectivement que vous reconnaissez un travail mal fait de trouver un accord avec le client.
Si effectivement le travail n'est pas mal fait et que le client cherche à échapper à une facture, là il vous faudra surement une constatation d'un expert ou d'un huissier, qui pourra certifier le travail à été bien fait.
La facture du moins de juin elle correspond au travaux du mois d'avril ou de Juin ?
Ayant moi même un problème de non paiement d'une facture, mais pas le même cas au votre.
Je pense que le client doit prouver et démontrer sur le travail a été mal fait et si effectivement que vous reconnaissez un travail mal fait de trouver un accord avec le client.
Si effectivement le travail n'est pas mal fait et que le client cherche à échapper à une facture, là il vous faudra surement une constatation d'un expert ou d'un huissier, qui pourra certifier le travail à été bien fait.
La facture du moins de juin elle correspond au travaux du mois d'avril ou de Juin ?
Bonjour, je vous remercie tout d'abord de votre réponse !
Il s'agit d'une facture envoyée le 1 juillet pour des heures effectuées durant le mois de juin.
Pour entrer plus dans les détails, j'ai reçu des instructions incomplètes pour effectuer certains travaux. De ce fait, il y a certes eu des erreurs commises mais parce que je n'ai pas eu les bonnes infos dès le départ. J'ai pu prouver cela à mon client mais celui-ci refuse tout de même d'honorer sa facture. Clairement, il s'agit de mauvaise foie de sa part parce que je lui ai annoncé que je ne pourrais plus travailler pour lui dès le mois de juillet.
Après, j'ai pensé aller voir un huissier pour lui envoyer une injonction de payer mais dans le cas ou le client refuse, je dépenserai des centaines d'euros pour une si petite facture qui n'est même pas sûre d'être réglée..
Il s'agit d'une facture envoyée le 1 juillet pour des heures effectuées durant le mois de juin.
Pour entrer plus dans les détails, j'ai reçu des instructions incomplètes pour effectuer certains travaux. De ce fait, il y a certes eu des erreurs commises mais parce que je n'ai pas eu les bonnes infos dès le départ. J'ai pu prouver cela à mon client mais celui-ci refuse tout de même d'honorer sa facture. Clairement, il s'agit de mauvaise foie de sa part parce que je lui ai annoncé que je ne pourrais plus travailler pour lui dès le mois de juillet.
Après, j'ai pensé aller voir un huissier pour lui envoyer une injonction de payer mais dans le cas ou le client refuse, je dépenserai des centaines d'euros pour une si petite facture qui n'est même pas sûre d'être réglée..
Que prévoit votre contrat de prestation ? Vos conditions generales de vente ?
Que devait fournir le client, comment c'est controlé ?
Quels étaient les livrables attendus de votre prestation ? Sont-ils conformes ?
Le contrat prévoit-il des atténuations de responsabilité, des délais ?
y a t-il une propc"dure de "réception des travaux", c'est à dire un document qui atteste la fin de la prestation ?
Si ya rien...
Que devait fournir le client, comment c'est controlé ?
Quels étaient les livrables attendus de votre prestation ? Sont-ils conformes ?
Le contrat prévoit-il des atténuations de responsabilité, des délais ?
y a t-il une propc"dure de "réception des travaux", c'est à dire un document qui atteste la fin de la prestation ?
Si ya rien...
Il n'y a rien du tout, effectivement. A la base, j'avais passé un entretien pour cette boite en pensant devenir salariée. Ils voulaient que je prenne le statut auto entrepreneur pour ne pas payer de charges supplémentaires, j'ai accepté.
Je trouve que les auto entrepreneurs ne reçoivent pas assez d'infos sur ce qu'ils doivent faire (contrats, etc) et sur leurs droits et devoirs.
Je trouve que les auto entrepreneurs ne reçoivent pas assez d'infos sur ce qu'ils doivent faire (contrats, etc) et sur leurs droits et devoirs.
[quote="Maxine"]Je trouve que les auto entrepreneurs ne reçoivent pas assez d'infos sur ce qu'ils doivent faire (contrats, etc) et sur leurs droits et devoirs.[/quote]
Je comprends... sauf qu'être autoentrepreneur, c'est être chef d'entreprise. Etre chef d'entreprise, ca veut dire "je sais, je fais, j'me debrouille". C'est pas propre aux autoentrepreneurs, c'est le cas de tout indépendant. Et en l'occurrence, vous avez plutot l'air d'être dans le cadre de salariat déguisé que d'une relation client/prestataire.
Un coup à jouer éventuellement, mais ca nécessite que vous n'ayez plus envie/besoin de retravailler avec lui, c'est ptetre justement d'évoquer cela... En substance :
- payez moi ma facture
- non
- ok, sachez que j'ai la possibilité de demander la requalification en contrat de travail , ce qui risquerait de vous faire condamner pour travail dissimulé, etc etc... Ce qui au final vous coutera plus cher. Evidemment, si on se sépare bons amis, j'oublie ca
C'est assez touchy, mais a des chances d'être efficace. Evidemment ca suppose que cela soit vraiment le cas (la requalification possible), et d'être prêt à aller au bout si jamais
Mais de manière generale, écrivez ce sur quoi vous vous êtes mis d'accord avec vos clients
Je comprends... sauf qu'être autoentrepreneur, c'est être chef d'entreprise. Etre chef d'entreprise, ca veut dire "je sais, je fais, j'me debrouille". C'est pas propre aux autoentrepreneurs, c'est le cas de tout indépendant. Et en l'occurrence, vous avez plutot l'air d'être dans le cadre de salariat déguisé que d'une relation client/prestataire.
Un coup à jouer éventuellement, mais ca nécessite que vous n'ayez plus envie/besoin de retravailler avec lui, c'est ptetre justement d'évoquer cela... En substance :
- payez moi ma facture
- non
- ok, sachez que j'ai la possibilité de demander la requalification en contrat de travail , ce qui risquerait de vous faire condamner pour travail dissimulé, etc etc... Ce qui au final vous coutera plus cher. Evidemment, si on se sépare bons amis, j'oublie ca
C'est assez touchy, mais a des chances d'être efficace. Evidemment ca suppose que cela soit vraiment le cas (la requalification possible), et d'être prêt à aller au bout si jamais
Mais de manière generale, écrivez ce sur quoi vous vous êtes mis d'accord avec vos clients
Je vous remercie de l'information ! J'ai vu sur un site les différents indices de l’existence d'un lien de subordination entre un client et un prestataire qui justifie une requalification en contrat de travail. Effectivement, dans mon cas, il y a un paquet d'exemples qui justifieraient une requalification en contrat de travail. Je vais tenter le tout pour le tout avec la requalification en contrat de travail ! Je vous remercie de vos précieux conseils !
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