Question dans Questions juridiques
L'EIRL si c'est de ca que vous parlez, n'est qu'un projet, on n'en sait pas beaucoup plus... A priori ce serait un nouveau statut, ou plutot le statut juridique qui va remplacer progressivement l'EI classique, puisqu'il ne s'agit pas d'une société.
M'enfin ya rien de révolutionnaire, juste de quoi mettre un peu plus le binz et paumer les gens... ils vont fusionner EI et EURL pour donner naissance à un truc hybride sans création de personne morale (société) mais avec patrimoine différencié... en gros, une EURL en plus complexe et plus bordélique
M'enfin ya rien de révolutionnaire, juste de quoi mettre un peu plus le binz et paumer les gens... ils vont fusionner EI et EURL pour donner naissance à un truc hybride sans création de personne morale (société) mais avec patrimoine différencié... en gros, une EURL en plus complexe et plus bordélique
C'est bien français que de critiquer "a priori".
Une présentation objective du projet d'EIRL "Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée" existe sur http://www.entrepreneur-individuel.fr (apparemment fait aussi par notre ami newtic)
C'est la sortie "par le haut" du régime auto-entrepreneur pour ceux qui réussissent et dépassent le plafond de chiffre d'affaires tout en restant en Entreprise Individuelle.
L'EURL bien plus complexe a été très peu utilisée.
Une présentation objective du projet d'EIRL "Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée" existe sur http://www.entrepreneur-individuel.fr (apparemment fait aussi par notre ami newtic)
C'est la sortie "par le haut" du régime auto-entrepreneur pour ceux qui réussissent et dépassent le plafond de chiffre d'affaires tout en restant en Entreprise Individuelle.
L'EURL bien plus complexe a été très peu utilisée.
rien à voir avec une critique dénuée de fondement, encore moins avec une caractéristique de notre identité nationale...
Pourquoi ne pas modifier purement et simplement le statut actuel de l'EI pour introduire une différenciation de patrimoine plutot que de créer un énieme statut ? D'autant plus que l'EI classique disparaitra puisque n'ayant aucun avantage par rapport à une EIRL... Pourquoi créer encore (!) un biniou administratif alors que tous les ingrédients existent déjà à l'heure actuelle ? Ce n'est pas le principe de la protection patrimoniale qui m'ennuie, juste le non-sens pratique. Et ça c'est français !
Après c'est qu'un avis personnel hein, que vous ne le partagiez pas ne m'ennuie pas plus que ça :)
Pourquoi ne pas modifier purement et simplement le statut actuel de l'EI pour introduire une différenciation de patrimoine plutot que de créer un énieme statut ? D'autant plus que l'EI classique disparaitra puisque n'ayant aucun avantage par rapport à une EIRL... Pourquoi créer encore (!) un biniou administratif alors que tous les ingrédients existent déjà à l'heure actuelle ? Ce n'est pas le principe de la protection patrimoniale qui m'ennuie, juste le non-sens pratique. Et ça c'est français !
Après c'est qu'un avis personnel hein, que vous ne le partagiez pas ne m'ennuie pas plus que ça :)
Je reviens de chez mon notaire, je pense que les infos suivantes peuvent vous être utiles, concernant la déclaration d'insaisissabilité, elle n'est pas obligatoire, mais il est effectivement + prudent de le faire, [b]PAR CONTRE[/b], si vous relevez de l'artisanat, attendez le mois d'avril, car l'inscription au répertoire des métiers sera alors [b]gratuite[/b] et cela vous évite une publication obligatoire dans un journal légal, publication qui augmente fortement le montant des frais de notaire.
En résumé : acte = 350 euros, publication (obligatoire si non inscrit au RM)= environ 250 euros. Le tarif du journal d'annonces légales, dans mon département :1.75 euros HT par millimètre vertical (mon annonce ferait 11 cm !) => [b]Total 600 euros [/b]!
Sans publication, (avec simple inscription"en marge") =>total [b]400 euros [/b]environ (acte 350, marge 54)
Pour ceux qui peuvent attendre, c'est loin d'être négligeable comme différence !
En résumé : acte = 350 euros, publication (obligatoire si non inscrit au RM)= environ 250 euros. Le tarif du journal d'annonces légales, dans mon département :1.75 euros HT par millimètre vertical (mon annonce ferait 11 cm !) => [b]Total 600 euros [/b]!
Sans publication, (avec simple inscription"en marge") =>total [b]400 euros [/b]environ (acte 350, marge 54)
Pour ceux qui peuvent attendre, c'est loin d'être négligeable comme différence !
Merci pour les infos!
Mais je penser que quelque soit le statut ou forme juridique du moment que l'on soit artisan ou commerçant seul, que la nouvelle lois s'appliquait automatiquement sans donner encore de l'argent ou faire d'autre démarche...
Sinon l'acte d'insaisissabilité concrètement concerne quoi?
Uniquement si on paye un fournisseur et que l'on peut plus d'un coup? ou par exemple si l'on commet une faute de fabrication et que cela incombe à l'acheteur ?
Mais je penser que quelque soit le statut ou forme juridique du moment que l'on soit artisan ou commerçant seul, que la nouvelle lois s'appliquait automatiquement sans donner encore de l'argent ou faire d'autre démarche...
Sinon l'acte d'insaisissabilité concrètement concerne quoi?
Uniquement si on paye un fournisseur et que l'on peut plus d'un coup? ou par exemple si l'on commet une faute de fabrication et que cela incombe à l'acheteur ?
dans le projet de loi actuel, L'EIRL sera compatible avec l'auto-entrepreneur (voir notamment le tableau dans le lien ce-dessous à partir de la page 25)
Ensuite, entre le projet de loi et son adoption il peut se passer pas mal de rebondissements!
[url]http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl2265.pdf[/url]
Ensuite, entre le projet de loi et son adoption il peut se passer pas mal de rebondissements!
[url]http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl2265.pdf[/url]
Bonjour,
Si j'ai bien compris, les biens personnels d'un AE risquent d'être saisis en cas de gros problème financie, s'il ne fait pas faire une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire. Ce que je voudrais savoir, c'est sur quoi porte cette " protection " : la résidence principale bien sûr (mais je suis locataire), la résidence secondaire, les économies ?
Si j'ai bien compris, les biens personnels d'un AE risquent d'être saisis en cas de gros problème financie, s'il ne fait pas faire une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire. Ce que je voudrais savoir, c'est sur quoi porte cette " protection " : la résidence principale bien sûr (mais je suis locataire), la résidence secondaire, les économies ?
A mon avis tout ce que tu possède, même ton cochon et tes pièces dedans.
Là s'est pareil, pourquoi passer chez le notaire pour l'engraisser encore pour 500euros si ce n'est plus?
La protection devrait ce faire automatiquement si c'est vraiment pour protéger les entrepreneurs..
Encore une fois on limite ce qui veulent bosser..
Là s'est pareil, pourquoi passer chez le notaire pour l'engraisser encore pour 500euros si ce n'est plus?
La protection devrait ce faire automatiquement si c'est vraiment pour protéger les entrepreneurs..
Encore une fois on limite ce qui veulent bosser..
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