Question dans Questions juridiques
Bonjour,
Je suis surprise de lire dans le forum que même avec le statut d'AE il faut protéger son patrimoine immobilier. Pouvez-vous m'expliquer ce que l'on risque exactement et à quel(s) moment(s) ?
Merci d'avance.
Je suis surprise de lire dans le forum que même avec le statut d'AE il faut protéger son patrimoine immobilier. Pouvez-vous m'expliquer ce que l'on risque exactement et à quel(s) moment(s) ?
Merci d'avance.
Hello!
C'est pas nécessaire mais je crois c'est prudent. On peut consulter le notaire pour préparer une 'déclaration d'insaissabilité' de votre maison, pour vous protéger. Ou trouver une assurance RCP. Mais.........
Je suis anglais et j'ai trouvé que l'assurance RCP est presque impossible à arranger en France et très chère, par comparaison avec l'Angleterre. Par exemple, j'ai une société britannique de conseils en immobilier et l'assurance RCP coute environ 250 livres par ans, pour une couverture de 250,000 livres plus frais d'avocat de 100,000 lives - pour chaque litige potentiel! Avec ça on peut dormir tranquilement les nuits.
Cordialement - P-D de R.
C'est pas nécessaire mais je crois c'est prudent. On peut consulter le notaire pour préparer une 'déclaration d'insaissabilité' de votre maison, pour vous protéger. Ou trouver une assurance RCP. Mais.........
Je suis anglais et j'ai trouvé que l'assurance RCP est presque impossible à arranger en France et très chère, par comparaison avec l'Angleterre. Par exemple, j'ai une société britannique de conseils en immobilier et l'assurance RCP coute environ 250 livres par ans, pour une couverture de 250,000 livres plus frais d'avocat de 100,000 lives - pour chaque litige potentiel! Avec ça on peut dormir tranquilement les nuits.
Cordialement - P-D de R.
Bonjour,
Je pense que la déclaration d'insaisissabilité devant notaire est à envisager sérieusement
quand bien même l'auto-entrepreneur couvre par ailleurs ses risques professionels par
des assurances dédiées. Imaginons ce qui peut se passer si la responsabilité de l'AE est retenue
pour un préjudice envers un tiers, client ou fournisseur, dont le montant dépasse les niveaux
de garantie du contrat d'assurance... : ce sera à l'entrepreneur de payer la différence sur ses biens personnels ou ceux de son conjoint s'il n'y a pas de contrat de mariage ou si il (elle) est marié(e) sous
le régime de la communauté. L'insaisissabilité permet justement de soustraire son patrimoine immobilier aux créanciers en cas de gros "coup dur".
Evidemment tout dépend aussi de la nature de l'activité exercée : un AE qui donne des cours de piano à domicile a peut être moins de risques de causer un sinsitre important que l'AE qui intervient sur un réseau informatique ou des conduites de gaz.
Gilles
Je pense que la déclaration d'insaisissabilité devant notaire est à envisager sérieusement
quand bien même l'auto-entrepreneur couvre par ailleurs ses risques professionels par
des assurances dédiées. Imaginons ce qui peut se passer si la responsabilité de l'AE est retenue
pour un préjudice envers un tiers, client ou fournisseur, dont le montant dépasse les niveaux
de garantie du contrat d'assurance... : ce sera à l'entrepreneur de payer la différence sur ses biens personnels ou ceux de son conjoint s'il n'y a pas de contrat de mariage ou si il (elle) est marié(e) sous
le régime de la communauté. L'insaisissabilité permet justement de soustraire son patrimoine immobilier aux créanciers en cas de gros "coup dur".
Evidemment tout dépend aussi de la nature de l'activité exercée : un AE qui donne des cours de piano à domicile a peut être moins de risques de causer un sinsitre important que l'AE qui intervient sur un réseau informatique ou des conduites de gaz.
Gilles
Bonjour,
Petite question :
Qu'entend-on par biens pour cette protection ? est-ce que cela couvre non seulement l'habitation mais aussi le mobilier et l'électroménager.
Car j'ai bien lu le fichier PDF avec les tarifs 2004 que cela coûte (je suis en train de me renseigner sur les tarifs actuels), mais on parle bien de biens communs dans le cas d'un mariage, hors les biens se ne sont pas uniquement l'immobilier !!!. On peut aussi apporter une très belle cuisine une très belle salle à manger, de l'informatique lourd etc........
Merci de votre éclaircissement...
Petite question :
Qu'entend-on par biens pour cette protection ? est-ce que cela couvre non seulement l'habitation mais aussi le mobilier et l'électroménager.
Car j'ai bien lu le fichier PDF avec les tarifs 2004 que cela coûte (je suis en train de me renseigner sur les tarifs actuels), mais on parle bien de biens communs dans le cas d'un mariage, hors les biens se ne sont pas uniquement l'immobilier !!!. On peut aussi apporter une très belle cuisine une très belle salle à manger, de l'informatique lourd etc........
Merci de votre éclaircissement...
C'est le projet d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL.
On en parle sur ce site https://www.auto-entrepreneur.fr/entrepr ... imitee.php
On en parle sur ce site https://www.auto-entrepreneur.fr/entrepr ... imitee.php
"S'arrête aux biens perso ?"
euh... pas tout compris.
Auto Entrepreneur est une sous-déclinaison du statut d'Entrepreneur Individuel, et l'une des caractéristiques de l'EI, c'est que la même personne juridique (en l'occurrence l'entrepreneur) est à la fois une personne physique de droit privé (un particulier) et un professionnel.
La conséquence, comme le droit français ne permet pas (pour le moment) de distinguer au sein d'un même patrimoine ce qui relève des biens personnels et professionnels, ben c'est ce que l'on appelle la confusion des patrimoines.
En clair, ca signifie que si un créancier professionnel (un fournisseur ou un prestataire non réglé, le fisc, l'urssaf, le bailleur, ...) n'est pas payé et que les biens professionnels n'y suffisent pas, il sera en droit de se payer (par voie de justice bien entendu) sur votre patrimoine personnel (qui inclue rappelons le les biens communs si vous n'êtes pas marié sous le régime de la séparation, et donc souvent la résidence principale)
Le législateur a créé via la Loi de Modernisation de l'Economie une protection patrimoniale spécifique, concernant la résidence principale de l'entrepreneur. Après une "Déclaration d'insaisissabilité" réalisée par acte authentique (= devant notaire puisqu'il s'agit d'immobilier), la résidence principale devient insaisissable pour les créanciers professionnels bien que faisant partie de la globalité du patrimoine de l'entrepreneur. Cette protection s'arrête uniquement au bien immobilier, pas à ce qu'il ya dedans (ni meuble ni TV ni electro menager !)
euh... pas tout compris.
Auto Entrepreneur est une sous-déclinaison du statut d'Entrepreneur Individuel, et l'une des caractéristiques de l'EI, c'est que la même personne juridique (en l'occurrence l'entrepreneur) est à la fois une personne physique de droit privé (un particulier) et un professionnel.
La conséquence, comme le droit français ne permet pas (pour le moment) de distinguer au sein d'un même patrimoine ce qui relève des biens personnels et professionnels, ben c'est ce que l'on appelle la confusion des patrimoines.
En clair, ca signifie que si un créancier professionnel (un fournisseur ou un prestataire non réglé, le fisc, l'urssaf, le bailleur, ...) n'est pas payé et que les biens professionnels n'y suffisent pas, il sera en droit de se payer (par voie de justice bien entendu) sur votre patrimoine personnel (qui inclue rappelons le les biens communs si vous n'êtes pas marié sous le régime de la séparation, et donc souvent la résidence principale)
Le législateur a créé via la Loi de Modernisation de l'Economie une protection patrimoniale spécifique, concernant la résidence principale de l'entrepreneur. Après une "Déclaration d'insaisissabilité" réalisée par acte authentique (= devant notaire puisqu'il s'agit d'immobilier), la résidence principale devient insaisissable pour les créanciers professionnels bien que faisant partie de la globalité du patrimoine de l'entrepreneur. Cette protection s'arrête uniquement au bien immobilier, pas à ce qu'il ya dedans (ni meuble ni TV ni electro menager !)
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