Question dans Questions juridiques
Bonjour,
Depuis 2012, je dispense des cours d'informatique dans un collège. Le devis que j'ai envoyé au Proviseur qui m'a sollicité mentionne 51 heures de cours. Il a donné une suite favorable à ma proposition en me commandant par écrit 51 heures de cours d'informatique. Je précise qu'aucune autre mention (autre que "cours") ne figure dans ce devis et commande.
A ce jour, j'ai facturé au collège 34 heures de cours mais en réalité, j'ai proposé aussi 3 contrôles de connaissance de 1 heure (en toute rigueur, j'ai donc dispensé 31 heures de cours magistraux et encadré 3 évaluations). Ces évaluations m'ont en effet été imposées par le Proviseur pour tester les acquis des élèves.
Les corrections de ces contrôles me prend environ deux jours (61 collégiens) et ne sont pas facturées. Il s'agit d'un service que je rends mais aucune mention de celui-ci n'est en fait mentionné dans les précédents devis et commande.
Je souhaiterais maintenant facturer le temps passé à élaborer les sujets de ces contrôles et surtout le temps passé à les corriger.
Il me reste 17 heures de cours à faire dans ce collège conformément à la commande qui m'a été faite.
1) Puis-je légalement envoyer un nouveau devis au Proviseur de ce collège pour lui préciser que l'évaluation des élèves (élaboration des sujets + correction des copies) est désormais payante ? Je compte lui envoyer un mail pour lui préciser qu'à mon sens cela est une prestation comme une autre qui doit être maintenant facturée.
2) S'il refuse de passer commande pour cette nouvelle prestation, ai-je le droit de refuser d'évaluer les élèves pour les 17 heures de cours restantes tout en respectant la première commande passée (qui ne mentionnait que la prestation "cours") ?
Je souhaiterais avoir une réponse légale plutôt que morale.
Merci pour vos réponses.
Julie T
Depuis 2012, je dispense des cours d'informatique dans un collège. Le devis que j'ai envoyé au Proviseur qui m'a sollicité mentionne 51 heures de cours. Il a donné une suite favorable à ma proposition en me commandant par écrit 51 heures de cours d'informatique. Je précise qu'aucune autre mention (autre que "cours") ne figure dans ce devis et commande.
A ce jour, j'ai facturé au collège 34 heures de cours mais en réalité, j'ai proposé aussi 3 contrôles de connaissance de 1 heure (en toute rigueur, j'ai donc dispensé 31 heures de cours magistraux et encadré 3 évaluations). Ces évaluations m'ont en effet été imposées par le Proviseur pour tester les acquis des élèves.
Les corrections de ces contrôles me prend environ deux jours (61 collégiens) et ne sont pas facturées. Il s'agit d'un service que je rends mais aucune mention de celui-ci n'est en fait mentionné dans les précédents devis et commande.
Je souhaiterais maintenant facturer le temps passé à élaborer les sujets de ces contrôles et surtout le temps passé à les corriger.
Il me reste 17 heures de cours à faire dans ce collège conformément à la commande qui m'a été faite.
1) Puis-je légalement envoyer un nouveau devis au Proviseur de ce collège pour lui préciser que l'évaluation des élèves (élaboration des sujets + correction des copies) est désormais payante ? Je compte lui envoyer un mail pour lui préciser qu'à mon sens cela est une prestation comme une autre qui doit être maintenant facturée.
2) S'il refuse de passer commande pour cette nouvelle prestation, ai-je le droit de refuser d'évaluer les élèves pour les 17 heures de cours restantes tout en respectant la première commande passée (qui ne mentionnait que la prestation "cours") ?
Je souhaiterais avoir une réponse légale plutôt que morale.
Merci pour vos réponses.
Julie T
Bonjour,
Depuis 2012, je dispense des cours d'informatique dans un collège. Le devis que j'ai envoyé au Proviseur qui m'a sollicité mentionne 51 heures de cours. Il a donné une suite favorable à ma proposition en me commandant par écrit 51 heures de cours d'informatique. Je précise qu'aucune autre mention (autre que "cours") ne figure dans ce devis et commande.
A ce jour, j'ai facturé au collège 34 heures de cours mais en réalité, j'ai proposé aussi 3 contrôles de connaissance de 1 heure (en toute rigueur, j'ai donc dispensé 31 heures de cours magistraux et encadré 3 évaluations). Ces évaluations m'ont en effet été imposées par le Proviseur pour tester les acquis des élèves.
Les corrections de ces contrôles me prennent environ deux jours (61 collégiens) et ne sont pas facturées. Il s'agit d'un service que je rend mais en fait aucune mention de celui-ci n'est mentionné dans le devis et commande.
Je souhaiterais maintenant facturer le temps passé à élaborer ces contrôles et surtout le temps passé à les corriger.
Il me reste 17 heures de cours à faire dans ce collège conformément à la commande qui m'a été faite.
1) Puis-je légalement envoyer un nouveau devis au Proviseur de ce collège pour lui préciser que l'évaluation des élèves (élaboration des sujets + correction des copies) est désormais payante ? Je compte lui envoyer aussi un mail pour lui préciser qu'à mon sens cela est une prestation comme une autre qui doit être maintenant facturée.
2) S'il refuse de passer commande pour cette nouvelle prestation (gratuite auparavant), ai-je le droit de refuser d'évaluer les élèves pour les 17 heures de cours restantes tout en respectant la première commande passée (qui ne mentionnait que la prestation "cours" et pas "évaluation des élèves") ?
Je souhaiterais avoir une réponse légale plutôt que morale.
Merci pour vos réponses.
Julie T
Depuis 2012, je dispense des cours d'informatique dans un collège. Le devis que j'ai envoyé au Proviseur qui m'a sollicité mentionne 51 heures de cours. Il a donné une suite favorable à ma proposition en me commandant par écrit 51 heures de cours d'informatique. Je précise qu'aucune autre mention (autre que "cours") ne figure dans ce devis et commande.
A ce jour, j'ai facturé au collège 34 heures de cours mais en réalité, j'ai proposé aussi 3 contrôles de connaissance de 1 heure (en toute rigueur, j'ai donc dispensé 31 heures de cours magistraux et encadré 3 évaluations). Ces évaluations m'ont en effet été imposées par le Proviseur pour tester les acquis des élèves.
Les corrections de ces contrôles me prennent environ deux jours (61 collégiens) et ne sont pas facturées. Il s'agit d'un service que je rend mais en fait aucune mention de celui-ci n'est mentionné dans le devis et commande.
Je souhaiterais maintenant facturer le temps passé à élaborer ces contrôles et surtout le temps passé à les corriger.
Il me reste 17 heures de cours à faire dans ce collège conformément à la commande qui m'a été faite.
1) Puis-je légalement envoyer un nouveau devis au Proviseur de ce collège pour lui préciser que l'évaluation des élèves (élaboration des sujets + correction des copies) est désormais payante ? Je compte lui envoyer aussi un mail pour lui préciser qu'à mon sens cela est une prestation comme une autre qui doit être maintenant facturée.
2) S'il refuse de passer commande pour cette nouvelle prestation (gratuite auparavant), ai-je le droit de refuser d'évaluer les élèves pour les 17 heures de cours restantes tout en respectant la première commande passée (qui ne mentionnait que la prestation "cours" et pas "évaluation des élèves") ?
Je souhaiterais avoir une réponse légale plutôt que morale.
Merci pour vos réponses.
Julie T
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