Question dans Questions juridiques
bonjour, je suis actuellement coiffeuse en CDI à 35h dans un salon, je me suis mise récemment en auto-entrepreneur en seconde activité pour pouvoir complémenter mon salaire. A ce jour, mon employeur veut me licencier pour faute grave, car il estime que je lui porte préjudice. A savoir que j'exerce mon activité à 30 km de mon salon, est-ce une cause réelle et sérieuse pour me licencier? Dans les deux cas, ai-je un moyen de me défendre? merci pour vos réponses qui me seront très utiles pour sauver ma situation.
Premier point : dans votre contrat de travail est-il précisé que vous n'avez pas le droit d'exercer en dehors de votre employeur ? Si oui, vous deviez l'avertir et lui demander son autorisation.
S'il n'y a rien d'écrit vous avez quand même un devoir envers votre employeur et vous devez, au minimum, l'avertir de votre intention de créer une entreprise, même pour une activité différente.
Reste la notion de distance . 30 km, en région parisienne, on ne peut plus faire jouer la notion de concurrence directe / mais 30 km en province, c'est de la concurrence.
S'il n'y a rien d'écrit vous avez quand même un devoir envers votre employeur et vous devez, au minimum, l'avertir de votre intention de créer une entreprise, même pour une activité différente.
Reste la notion de distance . 30 km, en région parisienne, on ne peut plus faire jouer la notion de concurrence directe / mais 30 km en province, c'est de la concurrence.
"[i]oui je suis également en coiffure en AE mais je coiffe essentiellement des amis et de la famille[/i]."
Que ce soit des amis ou non, dès que vous êtes une "entreprise", vous faites du commerce et vous avez des "clients".
Essayez de discuter avec votre employeur et proposez-lui d'arrêter votre activité en Autoentrepreneur. Sinon, aux prud'hommes, ça risque d'être difficile à défendre, sauf si votre employeur vous licencie sans respecter toutes les règles.
Que ce soit des amis ou non, dès que vous êtes une "entreprise", vous faites du commerce et vous avez des "clients".
Essayez de discuter avec votre employeur et proposez-lui d'arrêter votre activité en Autoentrepreneur. Sinon, aux prud'hommes, ça risque d'être difficile à défendre, sauf si votre employeur vous licencie sans respecter toutes les règles.
Bonsoir,
c'est vrai que c'est litigieux.
il aurait fallu, à mon avis aussi, avertir votre patron de votre projet;
devant les prud'hommes, on ne peut jamais être sûr de la décision.
je ne crois pas que les 30 kms seront à discuter, ce qui va être pris en considération, ce sera plutôt le fait que vous vous êtes mis en situation de concurrence en exerçant la même activité et sans en parler.
bon courage
nata
c'est vrai que c'est litigieux.
il aurait fallu, à mon avis aussi, avertir votre patron de votre projet;
devant les prud'hommes, on ne peut jamais être sûr de la décision.
je ne crois pas que les 30 kms seront à discuter, ce qui va être pris en considération, ce sera plutôt le fait que vous vous êtes mis en situation de concurrence en exerçant la même activité et sans en parler.
bon courage
nata
Il pourra toujours argumenter que cela aurait pu lui faire de nouveaux clients dans l'avenir ...
De toute façons, en créant une entreprise personnelle sans en avertir votre employeur, vous êtes en tord. Reste ensuite à essayer de trouver un terrain d'entente, qui vaudra toujours mieux qu'une action en justice où vous avez toutes les chances de perdre.
De toute façons, en créant une entreprise personnelle sans en avertir votre employeur, vous êtes en tord. Reste ensuite à essayer de trouver un terrain d'entente, qui vaudra toujours mieux qu'une action en justice où vous avez toutes les chances de perdre.
La 1ère chose à faire est de relire ton contrat de travail en détail. S'il y a une clause d'exclusivité, tu as une interdiction totale d'exercer une autre activité (même sans faire concurrence à ton employeur).
S'il n'y en a pas, il y a toujours une obligation de loyauté envers son employeur qui consiste à ne pas nuire à l'entreprise, ni à exercer une activité concurrente en utilisant les clients de l'employeur.
Si vous n'avez pris aucun client à votre employeur, vous avez visiblement respecté l'obligation de loyauté. (à argumenter toutefois aux prud'hommes)
Les prud'hommes peuvent alors considérer le licenciement comme abusif : vous pouvez demander alors à être réintégrer dans l'entreprise ou demander des dommages et intérets (généralement c'est 6 mois de salaire minimum la sanction pour l'employeur, en plus des autres indemnités de licenciement, congés payés etc..)
ps : avant ce genre de boulot pour les copains se faisait au black, vous verrez avec l'arrivée de la CFE ou de la taxe CMA que ce n'est pas rentable du tout un chiffre d'affaires de quelques dizaines d'euros par mois.
S'il n'y en a pas, il y a toujours une obligation de loyauté envers son employeur qui consiste à ne pas nuire à l'entreprise, ni à exercer une activité concurrente en utilisant les clients de l'employeur.
Si vous n'avez pris aucun client à votre employeur, vous avez visiblement respecté l'obligation de loyauté. (à argumenter toutefois aux prud'hommes)
Les prud'hommes peuvent alors considérer le licenciement comme abusif : vous pouvez demander alors à être réintégrer dans l'entreprise ou demander des dommages et intérets (généralement c'est 6 mois de salaire minimum la sanction pour l'employeur, en plus des autres indemnités de licenciement, congés payés etc..)
ps : avant ce genre de boulot pour les copains se faisait au black, vous verrez avec l'arrivée de la CFE ou de la taxe CMA que ce n'est pas rentable du tout un chiffre d'affaires de quelques dizaines d'euros par mois.
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter