Question dans Questions juridiques
Je viens de recevoir le certificat d'inscription INSEE, la zone Enseigne n'est pas renseignée...
Le formulaire n'ayant pas de zone dédiée, j'avais lu sur un sujet qu'il fallait attendre la création de la société pour lui affecter un nom, une enseigne.
J'ai donc appelé le CFE.
Si j'appelle le CFE de la CCI ils me disent que je dois attendre qu'ils aient reçu mon dossier de l'URSSAF pour pouvoir faire des modifs.
Si j'appelle la Chambre des métiers, ils me disent que je n'ai aucun droit de donner un nom d'enseigne.
Pour apparaitre dans l'annuaire des pro au nom de mon enseigne il faut fournir un justif à france télécom !
Alors qui dit la vérité ???
je ne comprends pas trop les sujets sur le forum...
Lorsque je souhaite donner un nom à mon entreprise, il n'est pas question de créer une personne morale. Je souhaite simplement rattacher un nom d'enseigne à mon entreprise.
Alors en quoi le fait d'associer une enseigne à mon entreprise dépendrait de son type ? En quoi cela pourrait poser un pb ?
A noter également, l'enseigne est un élément de la déclaration INSEE, rattaché au SIRET.
Le formulaire n'ayant pas de zone dédiée, j'avais lu sur un sujet qu'il fallait attendre la création de la société pour lui affecter un nom, une enseigne.
J'ai donc appelé le CFE.
Si j'appelle le CFE de la CCI ils me disent que je dois attendre qu'ils aient reçu mon dossier de l'URSSAF pour pouvoir faire des modifs.
Si j'appelle la Chambre des métiers, ils me disent que je n'ai aucun droit de donner un nom d'enseigne.
Pour apparaitre dans l'annuaire des pro au nom de mon enseigne il faut fournir un justif à france télécom !
Alors qui dit la vérité ???
je ne comprends pas trop les sujets sur le forum...
Lorsque je souhaite donner un nom à mon entreprise, il n'est pas question de créer une personne morale. Je souhaite simplement rattacher un nom d'enseigne à mon entreprise.
Alors en quoi le fait d'associer une enseigne à mon entreprise dépendrait de son type ? En quoi cela pourrait poser un pb ?
A noter également, l'enseigne est un élément de la déclaration INSEE, rattaché au SIRET.
Bonjour,
cette question d'enseigne / nom commercial a souvent été soulevée ici, j'espère par ce premier post sur ce forum apporter ma modeste contribution.
Je vais parler de nom commercial, l'enseigne me paraissant davantage déstinée à être apposée (vitrine....), mais j'avoue ne pas connaître la réelle distinction.
Ayant constaté l'absence de champ pour renseigner cette info lors de l'inscription (et oui comme beaucoup d'entre nous!), j'ai souhaité approfondir la question pour une question d'image (ce qui ne dispense pas des mentions obligatoires du nom et prénom de l'entrepreneur sur les documents de l'entreprise), mais surtout en vue de pouvoir obtenir un nom de domaine en .fr correspondant à mon nom commercial.
Suite au post de "Grosnounours" dans ce sujet:
topic876.html
...il apparait qu'une profession libérale (qui ne dépend donc ni de la CCI, ni de la CM) peut avoir un nom commercial (c'est ce qui me semblait également).
J'ai donc pris contact avec l'INSEE, en demandant si je pouvais renseigner cette info dans le champ "commentaires" du formulaire et si cette info serait prise en compte.
La réponse est que si cette info n'aparaissait pas au moment de la délivrance du certificat d'immatriculation au SIRENE, il me serait toujours possible d'en faire la demande écrite par la suite (toujours auprès de l'INSEE donc) pour ajouter cette mention.
Il me semble donc que l'enregistrement au RCS, s'il constitue une possibilité pour faire mention "officielle" du nom commercial, ne semble pas être une condition nécessaire (solution proposée ailleurs). Le RCS confère par contre une légitimité vis-à-vis du bail commercial en tant que preneur du bail.
A noter également, outre les frais de greffe du TC (de l'ordre de 60 euros je crois) pour l'inscription au RCS comme j'ai pu le lire sur ce forum, il existe une taxe pour frais de la CCI dès lors que l'on opte pour cette inscription (sauf à faire la demande d'être radié des listes electorales de la CCI).
Enfin, le dépot à l'INPI protège quand à lui une marque (et rien n'interdit d'augmenter la protection l'usage de son nom commercial par un dépot de marque), mais cela a un coût non négligeable...
Je suis encore en phase préparatoire de mon projet, je n'ai pas pu encore vérifier cela par l'inscription réelle.
cette question d'enseigne / nom commercial a souvent été soulevée ici, j'espère par ce premier post sur ce forum apporter ma modeste contribution.
Je vais parler de nom commercial, l'enseigne me paraissant davantage déstinée à être apposée (vitrine....), mais j'avoue ne pas connaître la réelle distinction.
Ayant constaté l'absence de champ pour renseigner cette info lors de l'inscription (et oui comme beaucoup d'entre nous!), j'ai souhaité approfondir la question pour une question d'image (ce qui ne dispense pas des mentions obligatoires du nom et prénom de l'entrepreneur sur les documents de l'entreprise), mais surtout en vue de pouvoir obtenir un nom de domaine en .fr correspondant à mon nom commercial.
Suite au post de "Grosnounours" dans ce sujet:
topic876.html
...il apparait qu'une profession libérale (qui ne dépend donc ni de la CCI, ni de la CM) peut avoir un nom commercial (c'est ce qui me semblait également).
J'ai donc pris contact avec l'INSEE, en demandant si je pouvais renseigner cette info dans le champ "commentaires" du formulaire et si cette info serait prise en compte.
La réponse est que si cette info n'aparaissait pas au moment de la délivrance du certificat d'immatriculation au SIRENE, il me serait toujours possible d'en faire la demande écrite par la suite (toujours auprès de l'INSEE donc) pour ajouter cette mention.
Il me semble donc que l'enregistrement au RCS, s'il constitue une possibilité pour faire mention "officielle" du nom commercial, ne semble pas être une condition nécessaire (solution proposée ailleurs). Le RCS confère par contre une légitimité vis-à-vis du bail commercial en tant que preneur du bail.
A noter également, outre les frais de greffe du TC (de l'ordre de 60 euros je crois) pour l'inscription au RCS comme j'ai pu le lire sur ce forum, il existe une taxe pour frais de la CCI dès lors que l'on opte pour cette inscription (sauf à faire la demande d'être radié des listes electorales de la CCI).
Enfin, le dépot à l'INPI protège quand à lui une marque (et rien n'interdit d'augmenter la protection l'usage de son nom commercial par un dépot de marque), mais cela a un coût non négligeable...
Je suis encore en phase préparatoire de mon projet, je n'ai pas pu encore vérifier cela par l'inscription réelle.
Le CFE prêt de chez moi m'a dit qu'il n'y avait pas d'opposition à avoir un nom commercial, suffisait de faire les vérifications auprès de l'INPI pour vérifier que le nom ne soit pas déjà déposé et de la noter dans "commentaires". Mais par contre, elles n'ont pas su me dire si le nom commercial avait une véritable valeur juridique ou pas comme on est en nom propre.
Merci pour toutes vos informations, j'aimerai également apporter un nom commercial à mon entreprise, même si pour cela il va falloir payer une certaine sommes. Pour cela il faut donc contacter l'INSEE, pour faire ajouter le nom commercial, si j'ai bien compris ? Pas besoin d'inscription au RCS.Car l'inscription au RCS, cela doit être fait dans les 15 jours me semble, à compter du début d'activité ? Ensuite reste l'INPI...je vais essayer de me renseigner auprès de ma chambres des métiers et de l'artisanat. Je vous tiendrais au courant dela réponse.
Il y a deux jours, j'ai envoyé à l'INSEE une demande de modification afin que l'enseigne soit renseignée sur l'avis de situation.
J'ai reçu ce jour un appel de cet organisme: la personne m'a dit qu'ils avaient une circulaire (datant de lundi) précisant qu'il ne fallait pas renseigner la rubrique enseigne pour les auto-entrepreneurs, qu'il n'y avait donc pas d'enseigne pour les AE puisque pas inscrit au RCS.
Dont acte!
Cela veut dire que si l'on veut utiliser une enseigne elle n'aura aucune valeur juridique.
J'ai reçu ce jour un appel de cet organisme: la personne m'a dit qu'ils avaient une circulaire (datant de lundi) précisant qu'il ne fallait pas renseigner la rubrique enseigne pour les auto-entrepreneurs, qu'il n'y avait donc pas d'enseigne pour les AE puisque pas inscrit au RCS.
Dont acte!
Cela veut dire que si l'on veut utiliser une enseigne elle n'aura aucune valeur juridique.
On va juste dire que l'enseigne et le nom commercial n'ont de valeurs qu'aux yeux du public et pour fructifier le rendement commercial d'une entreprise.
Déja faut distinguer le nom commercial de l'enseigne. L'enseigne étant un logo caractérisant l'entreprise/la société (les logo Carrefour, Leclerc, la virgule Nike, le logo Coca Cola, Perrier, Conforama avec une maison et un palmier, le crocodile Lacoste...), Le nom commercial étant tout simplement comme son nom l'indique un nom qui permet au public d'identifier la société sur une facture ou d'autres documents commerciaux.
Le nom commercial est pratiquement la même chose que la dénomination sociale hormis que la dénomination sociale réservée aux statuts de société à une valeur juridique (connu de l'administration et du grand publique, les contacts s'effectuent via ce nom et non celui du sociétaire), Le nom commercial quant à lui n'est connu que du grand publique et non des administrations; L'administration publique vous contactera toujours en votre nom propre tandis que vos clients peuvent vous contacter via votre nom commercial ou votre nom propre.
L'enseigne est apposé en façade du batiment de l'entreprise. L'enseigne devra donc alors être protégé tout comme le nom commercial à l'INPI, cependant, l'enseigne n'aura aucune valeure juridique là aussi. Elle ne servira qu'à identifier physiquement dans le paysage le batiment de votre entreprise. Rassurez-vous, bien que l'enseigne à une valeure juridique qui sert à s'approprié la propriété de l'enseigne dans le cas des sociétés, elle a exactement la même fonction que dans le cas d'une entreprise sous le régime auto-entrepreneur, donc identifier l'entreprise dans le paysage.
Pour récapituler, vous devez protégez si ils sont différents vos noms commerciales et enseignes à l'INPI afin de les exploiter sans limitation (hormis la limitation dans le temps selon votre contrat avec l'INPI). Comme dit, juridiquement, en cas de litige, c'est votre nom propre qui en subira les conséquences et non le nom commercial ou l'enseigne.
L'auto-protection des noms commerciaux et enseignes ne sont pas prévus dans le régime AE. Rien n'exclue que cela changera à l'avenir mais pour ce qui est du présent, il ne faut pas espérer la dessus.
Ainsi, il est inutile de contacter les services et administrations publiques afin de leur demander d'ajouter ces informations sur des documents à valeurs juridique.
En espérant avoir répondu le plus fidèlement à vos intérrogations.
Bien à vous ;)
Déja faut distinguer le nom commercial de l'enseigne. L'enseigne étant un logo caractérisant l'entreprise/la société (les logo Carrefour, Leclerc, la virgule Nike, le logo Coca Cola, Perrier, Conforama avec une maison et un palmier, le crocodile Lacoste...), Le nom commercial étant tout simplement comme son nom l'indique un nom qui permet au public d'identifier la société sur une facture ou d'autres documents commerciaux.
Le nom commercial est pratiquement la même chose que la dénomination sociale hormis que la dénomination sociale réservée aux statuts de société à une valeur juridique (connu de l'administration et du grand publique, les contacts s'effectuent via ce nom et non celui du sociétaire), Le nom commercial quant à lui n'est connu que du grand publique et non des administrations; L'administration publique vous contactera toujours en votre nom propre tandis que vos clients peuvent vous contacter via votre nom commercial ou votre nom propre.
L'enseigne est apposé en façade du batiment de l'entreprise. L'enseigne devra donc alors être protégé tout comme le nom commercial à l'INPI, cependant, l'enseigne n'aura aucune valeure juridique là aussi. Elle ne servira qu'à identifier physiquement dans le paysage le batiment de votre entreprise. Rassurez-vous, bien que l'enseigne à une valeure juridique qui sert à s'approprié la propriété de l'enseigne dans le cas des sociétés, elle a exactement la même fonction que dans le cas d'une entreprise sous le régime auto-entrepreneur, donc identifier l'entreprise dans le paysage.
Pour récapituler, vous devez protégez si ils sont différents vos noms commerciales et enseignes à l'INPI afin de les exploiter sans limitation (hormis la limitation dans le temps selon votre contrat avec l'INPI). Comme dit, juridiquement, en cas de litige, c'est votre nom propre qui en subira les conséquences et non le nom commercial ou l'enseigne.
L'auto-protection des noms commerciaux et enseignes ne sont pas prévus dans le régime AE. Rien n'exclue que cela changera à l'avenir mais pour ce qui est du présent, il ne faut pas espérer la dessus.
Ainsi, il est inutile de contacter les services et administrations publiques afin de leur demander d'ajouter ces informations sur des documents à valeurs juridique.
En espérant avoir répondu le plus fidèlement à vos intérrogations.
Bien à vous ;)
Oui, sauf que la charte pour l'obtention d'un nom de domaine en .fr requiert la mention au répertoire SIRENE du nom commercial, à défaut d'avoir une dénomination sociale, un dépôt de marque ou encore d'utiliser son patronyme (qui peut très bien/probablement être déjà pris).
Sur ce point, et confirmation obtenue auprès de l'AFNIC, un nom commercial au SIRENE même en tant que personne physique est valable (la charte de nommage semble suggérer que ce n'est valable que pour une personne morale, mais mon contact m'a démenti ce point).
C'est l'intérêt personnel que je voix à l'apposition d'un nom commercial au répertoire SIRENE (même si le certificat d'enregistrement n'est pas opposable au tiers et n'a donc aucune valeur juridique).
Mon inscription AE étant en cours, je n'ai pas pu vérifier si cela s'avère en définitive possible (mes contacts à l'INSEE et à l'AFNIC allaient en ce sens, maintenant selon ce que je lis ici, ce n'est pas gagné!)
Sur ce point, et confirmation obtenue auprès de l'AFNIC, un nom commercial au SIRENE même en tant que personne physique est valable (la charte de nommage semble suggérer que ce n'est valable que pour une personne morale, mais mon contact m'a démenti ce point).
C'est l'intérêt personnel que je voix à l'apposition d'un nom commercial au répertoire SIRENE (même si le certificat d'enregistrement n'est pas opposable au tiers et n'a donc aucune valeur juridique).
Mon inscription AE étant en cours, je n'ai pas pu vérifier si cela s'avère en définitive possible (mes contacts à l'INSEE et à l'AFNIC allaient en ce sens, maintenant selon ce que je lis ici, ce n'est pas gagné!)
Titi a écrit:
"L'enseigne étant un logo caractérisant l'entreprise/la société (les logo Carrefour, Leclerc, la virgule Nike, le logo Coca Cola, Perrier, Conforama avec une maison et un palmier, le crocodile Lacoste...), Le nom commercial étant tout simplement comme son nom l'indique un nom qui permet au public d'identifier la société sur une facture ou d'autres documents commerciaux."
Lorsque l'on regarde l'avis de situation INSEE, il y a 2 choses différentes:
- sous la description de l'entreprise le [b]sigle[/b]
- sous la description de l'établissement: [b]l'enseigne[/b]
Dans mon post je parle bien de l'enseigne et non du sigle.
Par exemple, l'AE s'appelle Alain Dupont. Il veut utiliser l'enseigne "Alain Dupont Conseil". Il ne peut donc faire inscrire cette appellation dans l'avis de situation, la seule appellation prise en compte par l'INSEE étant "Alain Dupont".
"L'enseigne étant un logo caractérisant l'entreprise/la société (les logo Carrefour, Leclerc, la virgule Nike, le logo Coca Cola, Perrier, Conforama avec une maison et un palmier, le crocodile Lacoste...), Le nom commercial étant tout simplement comme son nom l'indique un nom qui permet au public d'identifier la société sur une facture ou d'autres documents commerciaux."
Lorsque l'on regarde l'avis de situation INSEE, il y a 2 choses différentes:
- sous la description de l'entreprise le [b]sigle[/b]
- sous la description de l'établissement: [b]l'enseigne[/b]
Dans mon post je parle bien de l'enseigne et non du sigle.
Par exemple, l'AE s'appelle Alain Dupont. Il veut utiliser l'enseigne "Alain Dupont Conseil". Il ne peut donc faire inscrire cette appellation dans l'avis de situation, la seule appellation prise en compte par l'INSEE étant "Alain Dupont".
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