Question dans Questions juridiques
oui c'est une petite structure les rapport sont plutot bon sauf si je lui dis :-)
cependant je pense pas lui faire de la concurence j'ai que des occasions de bosser avec des webagency uniquement donc rien à voir avec son secteur de clientele.
d'ailleurs je suis sure que le statut auto entrepreneur vas forcément engendrer des conflits employé - employeur... surtout dans les petites structure ou les patrons aimerais bien que les employés s'investissent plus sur leur temps libre gracieusement...
cependant je pense pas lui faire de la concurence j'ai que des occasions de bosser avec des webagency uniquement donc rien à voir avec son secteur de clientele.
d'ailleurs je suis sure que le statut auto entrepreneur vas forcément engendrer des conflits employé - employeur... surtout dans les petites structure ou les patrons aimerais bien que les employés s'investissent plus sur leur temps libre gracieusement...
Voilà ce que dit l'article 8 de la loi du 4/08/08 :
"les personnes mentionnées au premié alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévu par leur contart de travail".
En clair, un salarié peut exercer une activité d'auto-entrepreneur sans l'accord de son employeur si elle n'est pas en concurrence avec son activité principale. Sinon, il faut son accord.
"les personnes mentionnées au premié alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévu par leur contart de travail".
En clair, un salarié peut exercer une activité d'auto-entrepreneur sans l'accord de son employeur si elle n'est pas en concurrence avec son activité principale. Sinon, il faut son accord.
Bonjour shaolin,
Puisque tu ne lui feras pas concurrence et que ça pourrait engendrer des problèmes, alors ne lui dis rien. Puisque la Loi te permet d'avoir une AE même salarié, c'est ton droit et n'en parle pas. Voilà. Sinon, l'employeur pourrait te mettre les "battons dans les roues" et tu perdrais une occasion de créer ta structure juridique. Amitiés et A+++
Puisque tu ne lui feras pas concurrence et que ça pourrait engendrer des problèmes, alors ne lui dis rien. Puisque la Loi te permet d'avoir une AE même salarié, c'est ton droit et n'en parle pas. Voilà. Sinon, l'employeur pourrait te mettre les "battons dans les roues" et tu perdrais une occasion de créer ta structure juridique. Amitiés et A+++
Je pense qu'il faut distinguer clause de loyauté et clause d'exclusivité.
[list]La [u]clause de loyauté [/u]interdit d'avoir une activité concurrente avec les clients de son employeur et d'avoir une activité (pas forcément concurrente) qui pourrait nuire à son employeur (tout ce qui pourrait nuire à l'image ou la notoriété de l'employeur par exemple).
La [u]clause d'exclusivité [/u]interdit d'avoir une activité remunérée en dehors l'entreprise qui vous emploie.
Pour bien comprendre les différences, je vous recommande la lecture de cet article :
http://www.apce.com/pid2822/clause-de-n ... html?C=173
La première étape consiste à regarder votre contrat de travail pour voir les clauses auxquelles vous êtes soumis.
Si vous n'avez pas de clauses particulières, que votre activité ne cible pas la clientèle de votre employeur, que vous ne nuisez pas à l'image de marque de votre employeur alors vous pouvez vous lancer sans déclaration officielle.
Une précision supplémentaire, si votre contrat de travail prévoit une clause d'exclusivité : L'article 15 de la loi pour l'initiative économique permet à un salarié, [b]pendant une durée d'un an[/b], d'exercer une activité indépendante parallèlement à son emploi, en dépit de la clause d'exclusivité le liant à son employeur, dès lors qu'il respecte son obligation de loyauté envers ce dernier.
Voici le détail de l'article dans le code du travail, issu du site Legifrance :
[quote]Article L121-9
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 15 JORF 5 août 2003
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s'appliquer jusqu'au terme de la prolongation.
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
[/quote]
Cependant, ce statut d'AE risque d'amener les employeurs à être plus attentifs sur les clauses d'exclusivité. J'imagine la tête de l'employeur quand son salarié arrivera le lundi matin complètement naze parce qu'il a travaillé tout le week end sur son AE ... mais c'est un autre débat.
[list]La [u]clause de loyauté [/u]interdit d'avoir une activité concurrente avec les clients de son employeur et d'avoir une activité (pas forcément concurrente) qui pourrait nuire à son employeur (tout ce qui pourrait nuire à l'image ou la notoriété de l'employeur par exemple).
La [u]clause d'exclusivité [/u]interdit d'avoir une activité remunérée en dehors l'entreprise qui vous emploie.
Pour bien comprendre les différences, je vous recommande la lecture de cet article :
http://www.apce.com/pid2822/clause-de-n ... html?C=173
La première étape consiste à regarder votre contrat de travail pour voir les clauses auxquelles vous êtes soumis.
Si vous n'avez pas de clauses particulières, que votre activité ne cible pas la clientèle de votre employeur, que vous ne nuisez pas à l'image de marque de votre employeur alors vous pouvez vous lancer sans déclaration officielle.
Une précision supplémentaire, si votre contrat de travail prévoit une clause d'exclusivité : L'article 15 de la loi pour l'initiative économique permet à un salarié, [b]pendant une durée d'un an[/b], d'exercer une activité indépendante parallèlement à son emploi, en dépit de la clause d'exclusivité le liant à son employeur, dès lors qu'il respecte son obligation de loyauté envers ce dernier.
Voici le détail de l'article dans le code du travail, issu du site Legifrance :
[quote]Article L121-9
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 15 JORF 5 août 2003
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s'appliquer jusqu'au terme de la prolongation.
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
[/quote]
Cependant, ce statut d'AE risque d'amener les employeurs à être plus attentifs sur les clauses d'exclusivité. J'imagine la tête de l'employeur quand son salarié arrivera le lundi matin complètement naze parce qu'il a travaillé tout le week end sur son AE ... mais c'est un autre débat.
Bonjour,
Il y a peu de clause d'exclusivité dans les contrats de travail, sauf pour les VRP.
En revanche, l'obligation de loyauté est sous entendue à tout contrat. Ne pas oublier aussi la clause de non concurrence, mais elle ne produira plus d'effet pour la création de l'AE. Mais, ne pas faire de concurrence déloyale envers son employeur. A très bientôt.
Il y a peu de clause d'exclusivité dans les contrats de travail, sauf pour les VRP.
En revanche, l'obligation de loyauté est sous entendue à tout contrat. Ne pas oublier aussi la clause de non concurrence, mais elle ne produira plus d'effet pour la création de l'AE. Mais, ne pas faire de concurrence déloyale envers son employeur. A très bientôt.
Pour répondre à PERDITA tous les ingénieurs que je connais on une clause d'exclusivité.
Donc on sait grâce à bolock que un salarié sans clause d'exclusivité n'a pas a informer son employeur si il n'y a pas concurrence mais est ce vraiment la même chose pour un salarié qui a une clause d'exclusivité ?
Donc on sait grâce à bolock que un salarié sans clause d'exclusivité n'a pas a informer son employeur si il n'y a pas concurrence mais est ce vraiment la même chose pour un salarié qui a une clause d'exclusivité ?
Dans les faits, de nombreux employeurs incluent une clause d'exclusivité dans les contrats (pour se prémunir d'une concurrence déloyale [u]durant[/u] l'exécution du contrat) mais il arrive que cette clause ne soit pas valable.
Pour être valable :
[list]- la clause doit être appliquée à un salarié à temps plein uniquement,
- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir par le salarié,
- être proportionnée au but recherché.
Dans le cas d'un temps partiel, la clause d'exclusité ne peut pas être appliquée.
Selon la nature des tâches à accomplir, la clause peut avoir un caractère abusif : Cette clause sera justifiée pour les commerciaux, VRP, les ingénieurs, les cadres de direction... mais contestable pour un comptable.
Quant à savoir si il est nécessaire de prévenir son employeur lorsqu'on a une clause d'exclusivité, je ne le pense pas puisque l'article 15 de la loi pour l'initiative économique permet d'exercer une activité parallèle durant un an. Après la période d'un an, il faudra choisir entre rester salarié ou continuer l'activité indépendante.
Mais à partir du moment où vous avez le droit d'exercer une activité annexe, je ne vois pas l'intérêt de le cacher à son employeur. Vous n'avez pas à lui demander l'autorisation puisque la législation vous la donne. Vous pouvez vous limiter à informer votre employeur sans attendre son approbation.
Par ailleurs, lorsque l'on a une clause d'exclusivité dans son contrat, il est intéressant de parler avec son employeur pour comprendre ce qui le motive à imposer ce genre de clause. Personnellement, j'en ai discuté avec différents employeurs et les réponses ont été différentes :
- Dans un cas, l'employeur voulait se prémunir d'une concurrence (non pas sur ses clients) mais sur son secteur d'activité.
- Dans un autre cas, l'employeur avait eu des problèmes avec des salariés qui travaillaient dans la restauration le week end et qui tombaient un peu trop souvent malades le lundi ...
Si l'activité que l'on souhaite exercer est compatible avec les motivations de son employeur, il n'est pas si compliqué de négocier un aménagement voir une suppression de cette clause. Dans le cas contraire, si l'exercice de l'activité est conforme à la législation en vigueur, il reste toujours les instances représentatives des salariés (Délégués du personnel) voire l'assistance des prud'hommes pour faire valoir ses droits.
Pour être valable :
[list]- la clause doit être appliquée à un salarié à temps plein uniquement,
- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir par le salarié,
- être proportionnée au but recherché.
Dans le cas d'un temps partiel, la clause d'exclusité ne peut pas être appliquée.
Selon la nature des tâches à accomplir, la clause peut avoir un caractère abusif : Cette clause sera justifiée pour les commerciaux, VRP, les ingénieurs, les cadres de direction... mais contestable pour un comptable.
Quant à savoir si il est nécessaire de prévenir son employeur lorsqu'on a une clause d'exclusivité, je ne le pense pas puisque l'article 15 de la loi pour l'initiative économique permet d'exercer une activité parallèle durant un an. Après la période d'un an, il faudra choisir entre rester salarié ou continuer l'activité indépendante.
Mais à partir du moment où vous avez le droit d'exercer une activité annexe, je ne vois pas l'intérêt de le cacher à son employeur. Vous n'avez pas à lui demander l'autorisation puisque la législation vous la donne. Vous pouvez vous limiter à informer votre employeur sans attendre son approbation.
Par ailleurs, lorsque l'on a une clause d'exclusivité dans son contrat, il est intéressant de parler avec son employeur pour comprendre ce qui le motive à imposer ce genre de clause. Personnellement, j'en ai discuté avec différents employeurs et les réponses ont été différentes :
- Dans un cas, l'employeur voulait se prémunir d'une concurrence (non pas sur ses clients) mais sur son secteur d'activité.
- Dans un autre cas, l'employeur avait eu des problèmes avec des salariés qui travaillaient dans la restauration le week end et qui tombaient un peu trop souvent malades le lundi ...
Si l'activité que l'on souhaite exercer est compatible avec les motivations de son employeur, il n'est pas si compliqué de négocier un aménagement voir une suppression de cette clause. Dans le cas contraire, si l'exercice de l'activité est conforme à la législation en vigueur, il reste toujours les instances représentatives des salariés (Délégués du personnel) voire l'assistance des prud'hommes pour faire valoir ses droits.
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