Question dans Questions juridiques
Bonjour,
J'ai obtenu un paiement de facure 4 mois et demi après l'avoir remise (et plusieurs relances). Je suis soulagé d'avoir été payé. Mais j'ai aussi entendu parler qu'il y a des lois/règles concernant les délais de paiement et que des réparations étaient possibles (j'ai du emprunter deux fois de l'argent pendant ces 4 mois et demi). Est ce qu'un auto entrepreneur peut recourir à ces lois et qu'elle est la procédure s'il vous plaît ? Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement,
Guillaume.
J'ai obtenu un paiement de facure 4 mois et demi après l'avoir remise (et plusieurs relances). Je suis soulagé d'avoir été payé. Mais j'ai aussi entendu parler qu'il y a des lois/règles concernant les délais de paiement et que des réparations étaient possibles (j'ai du emprunter deux fois de l'argent pendant ces 4 mois et demi). Est ce qu'un auto entrepreneur peut recourir à ces lois et qu'elle est la procédure s'il vous plaît ? Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement,
Guillaume.
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