Question dans Questions juridiques
Bonjour à tous
Je suis auto-entrepreneur depuis 2 ans et demi.
Je vends des instruments de musique sur internet.
J'ai vu au journal télévisé que le délai de rétractation pour un achat sur internet passait de 7 à 14 jours. Je voulais savoir si c'était valable dans mon cas ?
En gros un client peut me commander un instrument, jouer avec pendant 14 jours, faire des concerts etc puis me le renvoyer et je dois le rembourser ?
Merci pour votre aide
Je suis auto-entrepreneur depuis 2 ans et demi.
Je vends des instruments de musique sur internet.
J'ai vu au journal télévisé que le délai de rétractation pour un achat sur internet passait de 7 à 14 jours. Je voulais savoir si c'était valable dans mon cas ?
En gros un client peut me commander un instrument, jouer avec pendant 14 jours, faire des concerts etc puis me le renvoyer et je dois le rembourser ?
Merci pour votre aide
ben... c'est ce que semble dire le site service-public.fr si vous avez cliqué sur le lien
après, votre activité étant la vente en ligne (donc de la vente à distance), et vos clients étant des particuliers semble-t-il, le droit de la consommation c'est une partie de votre métier que vous devez maitriser, comme le droit à l'image pour un photographe
ca veut pas dire que vous devez devenir juriste, mais que si vous identifiez cela comme stratégique, il faut s'entourer de compétences pour y pallier; en l'occurrence, se faire rédiger de vraies conditions generales de vente par un juriste. il vous dira vos obligations, vous demandera ce qui est important pour vous dans votre business, et vous conseillera sur ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire (par exemple limiter ou pas ce délai légal)
ceci étant, ce qui est vrai pour 14 jours l'était aussi pour 7
après, votre activité étant la vente en ligne (donc de la vente à distance), et vos clients étant des particuliers semble-t-il, le droit de la consommation c'est une partie de votre métier que vous devez maitriser, comme le droit à l'image pour un photographe
ca veut pas dire que vous devez devenir juriste, mais que si vous identifiez cela comme stratégique, il faut s'entourer de compétences pour y pallier; en l'occurrence, se faire rédiger de vraies conditions generales de vente par un juriste. il vous dira vos obligations, vous demandera ce qui est important pour vous dans votre business, et vous conseillera sur ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire (par exemple limiter ou pas ce délai légal)
ceci étant, ce qui est vrai pour 14 jours l'était aussi pour 7
Oui mais je vends des instruments anciens dont certains ont une valeur de plus de 2500 euros et son très fragiles. Ces instruments se louent minimum 50 euros par jour.
Donc en gros avec cette loi, une personne peut louer gratuitement un instrument de cette valeur pendant 14 jours, enregistrer un album avec, faire plusieurs concerts et tout ça gratuitement puis je dois accepter qu'il me la rende et le rembourser, ça n'a pas de sens...
c'est comme acheter une Audi TT, faire 5000 km avec et la rendre au vendeur au bout de 14 jours...
c'est complètement absurde...
Donc en gros avec cette loi, une personne peut louer gratuitement un instrument de cette valeur pendant 14 jours, enregistrer un album avec, faire plusieurs concerts et tout ça gratuitement puis je dois accepter qu'il me la rende et le rembourser, ça n'a pas de sens...
c'est comme acheter une Audi TT, faire 5000 km avec et la rendre au vendeur au bout de 14 jours...
c'est complètement absurde...
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