Question dans Questions juridiques
Bonjour,
je me demande si je dois envoyer une déclaration européenne de services lorsque je reçois un virement de Canonical (UK) pour une vente d’un de mes logiciels sur l’Ubuntu Software Center (l’« app store » d’Ubuntu Linux). Mon service des impôts élude mes questions à ce sujet, et Canonical ne semble pas savoir de quoi je parle.
Je ne sais pas si, légalement, c’est moi qui fournit un service à Canonical, ou si c’est eux qui me fournissent un service. Je ne sais pas non plus si ça rentre dans le cadre des prestations « qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE ». [1]
En revanche, le fait que Canonical ne sache pas de quoi je parle, et qu’ils ne m’aient pas demandé mon n° de TVA, me laisse penser que je n’ai peut-être pas besoin de faire cette déclaration…
En tout cas si je fais le calcul, je vois qu’ils m’ont reversé le prix de vente moins les 20% de TVA anglaise, ainsi que leurs 20% de frais. Ils ont donc pris en compte la TVA de leur côté.
Est-ce que quelqu’un sait si l’envoi d’une DES est nécessaire dans ce cas ?
[1] http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846
je me demande si je dois envoyer une déclaration européenne de services lorsque je reçois un virement de Canonical (UK) pour une vente d’un de mes logiciels sur l’Ubuntu Software Center (l’« app store » d’Ubuntu Linux). Mon service des impôts élude mes questions à ce sujet, et Canonical ne semble pas savoir de quoi je parle.
Je ne sais pas si, légalement, c’est moi qui fournit un service à Canonical, ou si c’est eux qui me fournissent un service. Je ne sais pas non plus si ça rentre dans le cadre des prestations « qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE ». [1]
En revanche, le fait que Canonical ne sache pas de quoi je parle, et qu’ils ne m’aient pas demandé mon n° de TVA, me laisse penser que je n’ai peut-être pas besoin de faire cette déclaration…
En tout cas si je fais le calcul, je vois qu’ils m’ont reversé le prix de vente moins les 20% de TVA anglaise, ainsi que leurs 20% de frais. Ils ont donc pris en compte la TVA de leur côté.
Est-ce que quelqu’un sait si l’envoi d’une DES est nécessaire dans ce cas ?
[1] http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846
Bonjour
La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci fait partie des services fournis par voie électronique et des prestations immatérielles de L’ART. 259 B DU CGI.
Si vous le prestataire vous êtes établis en France et le preneur est un assujetti redevable à la TVA établi dans un autre Etat membre de l’UE.
Cette opération est exonérée en France et vous déposez une DES papier auprès la Douane et en tant que AE vous devez avoir un N° de TVA intra-communautaire
Slt
La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci fait partie des services fournis par voie électronique et des prestations immatérielles de L’ART. 259 B DU CGI.
Si vous le prestataire vous êtes établis en France et le preneur est un assujetti redevable à la TVA établi dans un autre Etat membre de l’UE.
Cette opération est exonérée en France et vous déposez une DES papier auprès la Douane et en tant que AE vous devez avoir un N° de TVA intra-communautaire
Slt
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